L'arrêt Galopin du 29 octobre 2004 expliqué simplement

Ce que pose l'arrêt Galopin

L'arrêt a été rendu le 29 octobre 2004 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, sous le numéro de pourvoi 03-11.238.

Il pose qu'une libéralité (un legs ou une donation, c'est-à-dire un acte par lequel on transmet un bien sans rien recevoir en échange) consentie à l'occasion d'une relation adultère reste valable. Le juge ne peut donc plus l'annuler en disant que sa cause, c'est-à-dire sa raison d'être, est contraire aux bonnes mœurs, autrement dit à la morale.

Ainsi, une personne mariée peut laisser des biens à son amant ou à sa maîtresse, par testament ou par donation, sans risquer l'annulation de l'acte. Le juge cesse donc de vérifier si l'acte visait à commencer une liaison hors mariage, à la faire durer ou à la payer. L'arrêt intervient après près de quatorze ans de procès.

Les faits, un testament et une lettre embarrassante

Jean X... est né en 1895. En 1922, il épouse Simone Z... sans contrat de mariage, puis il vit avec elle jusqu'à son propre décès. Le couple a une fille, Micheline X... Jean X... exerce par ailleurs une activité professionnelle dans un cabinet, que sa fille et son ancien gendre ont géré pendant une période où il était hospitalisé.

Pendant près de quinze ans, selon le pourvoi, Jean X... entretient aussi une relation avec une femme de 64 ans de moins que lui, Muriel Y..., l'arrêt étant connu sous le nom de Galopin. Ils sont liés de deux façons. Elle est d'abord sa maîtresse, ce qui fait de leur relation une relation adultère, puisque Jean X... reste marié. Elle travaille ensuite pour lui comme VRP, c'est-à-dire comme représentante de commerce.

Le 7 novembre 1986, Jean X... écrit aux parents de Muriel une lettre dactylographiée, qu'il signe de son seul prénom. Il y rapporte que Muriel lui a déclaré « pas d'argent, pas d'amour ». Il ajoute que, depuis environ six mois, il a plus souvent des discussions sur l'argent que des déclarations d'amour. Il explique ensuite ses difficultés financières. Il a vendu sa voiture et remis toute la somme à Muriel, mais il a encore deux ou trois mois de retard sur un salaire qu'il qualifie lui-même de « non officiel ». Il précise enfin qu'il n'a pu lui donner que 10 000 francs de plus et qu'il fera son possible avant le 15 janvier.

Cette lettre pose une difficulté de preuve. En 1995, les parents de Muriel attestent qu'ils ne l'ont jamais reçue, car ils habitaient au numéro 138 de l'avenue, alors que la lettre porte le numéro 148. La cour d'appel admettra pourtant que Jean X... a pu garder un double signé, et un expert attribue la signature à Jean X...

Les 19 et 21 août 1987, deux lettres fixent les « nouvelles attributions » de Muriel. En plus de son travail de VRP, elle doit accompagner Jean X... dans tous ses déplacements, « sans limite d'heure, de présence, de délai, ni de distance », en France et éventuellement à l'étranger. Son salaire est calculé en fonction de cette disponibilité.

Le 4 octobre 1990, Jean X..., alors âgé de 95 ans, fait rédiger par un notaire un testament authentique, c'est-à-dire un testament que le notaire écrit sous la dictée du testateur et qui a donc une force de preuve renforcée. Il y institue Muriel légataire universelle, ce qui veut dire qu'elle doit recevoir l'ensemble de ses biens. Il meurt le 15 janvier 1991, un peu plus de trois mois plus tard.

Muriel demande alors la délivrance du legs, c'est-à-dire la remise effective des biens par les héritiers. La veuve et la fille forment à l'inverse une demande reconventionnelle, autrement dit une demande présentée en défense contre celle qui les vise, et elles réclament l'annulation du legs. Pour elles, le testament sert seulement à payer les faveurs de Muriel, c'est-à-dire sa relation intime avec Jean X... Sa cause serait donc contraire aux bonnes mœurs, en violation des articles 1131 et 1133 du Code civil de l'époque.

La procédure, une résistance des juges du fond

Le tribunal annule le legs. Les arrêts de la Cour de cassation consultés ne donnent ni sa date ni son nom, mais ils montrent que la cour d'appel a confirmé ce jugement.

Le 5 janvier 1996, la cour d'appel de Paris confirme la nullité. Pour elle, Jean X... n'a pas fait ce legs pour remercier Muriel. Il voulait au contraire consolider sa relation adultère avec elle, car il craignait qu'elle l'abandonne. Ce mobile était la cause impulsive et déterminante du legs, c'est-à-dire la raison qui a poussé Jean X... à le faire, et il était donc contraire aux bonnes mœurs.

Muriel forme un pourvoi, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation. Le 25 janvier 2000 (pourvoi n° 97-19.458), la première chambre civile casse cet arrêt. Elle reprend en effet le principe qu'elle venait de poser dans une autre affaire, par un arrêt du 3 février 1999 (n° 96-11.946). D'après ce principe, la cause d'une libéralité dont l'auteur veut maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire reste conforme aux bonnes mœurs. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, c'est-à-dire avec d'autres magistrats.

Le 9 janvier 2002, cette cour de renvoi annule pourtant de nouveau le legs, en changeant de motif. Elle juge cette fois que le legs « n'avait vocation qu'à rémunérer les faveurs » de Muriel. Ce nouveau motif sort ainsi de la lettre de la formule de 1999, qui visait seulement le maintien de la relation.

Simone Z... meurt pendant la procédure. Muriel forme ensuite un second pourvoi, qui reprend la même critique que le premier. Dans ce cas, la loi impose donc de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, où siègent notamment les présidents de toutes les chambres. Le 29 octobre 2004, celle-ci casse l'arrêt de 2002 et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Les arguments des parties, une liaison à maintenir ou des faveurs à payer

Le pourvoi de Muriel présente un moyen unique, divisé en deux branches, c'est-à-dire en deux critiques distinctes de l'arrêt de 2002.

La première branche reprend le principe de 1999. La cause d'une libéralité reste conforme aux bonnes mœurs quand son auteur veut maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. Or la cour d'appel a annulé le testament parce que Jean X... voulait seulement rémunérer les faveurs de Muriel. Le pourvoi soutient donc que ce motif relève lui aussi du principe de 1999, si bien que la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du Code civil.

La seconde branche porte sur la preuve. La cause immorale s'apprécie au jour de l'acte, c'est-à-dire au jour du testament. Or la cour d'appel s'est fondée sur une lettre écrite quatre ans plus tôt, dont l'envoi n'était même pas établi. Dans cette lettre, Jean X... se plaignait du manque de déclarations d'amour, mais il promettait aussi d'aider Muriel financièrement. La cour d'appel n'a relevé aucune autre circonstance précise et elle n'a pas tenu compte d'une relation de près de quinze ans. Sa décision manquerait donc de base légale, ce qui veut dire que ses constatations ne suffisaient pas à justifier la nullité.

Les écritures de la fille devant la Cour de cassation ne sont pas reproduites, mais l'arrêt de 2002 expose le raisonnement qui lui donne raison. Jean X... avait 95 ans et Muriel était de 64 ans sa cadette. La lettre de 1986 prouve d'abord qu'elle était sa maîtresse, mais aussi qu'elle attendait avant tout d'être payée. Ensuite, les lettres de 1987 montrent qu'il la payait pour une présence sans limite, qui impliquait des relations privées. De plus, ses difficultés de trésorerie l'empêchaient de continuer à la payer. Enfin, même si un testament peut être modifié jusqu'au décès, Muriel savait qu'elle en bénéficiait, et cet espoir prolongeait sa relation. Pour la cour d'appel, le legs servait donc seulement à rémunérer ses faveurs, et il devait être annulé.

Le problème de droit

Une libéralité consentie par un époux à sa maîtresse ou à son amant, quand elle a pour but de rémunérer ou de maintenir une relation adultère, est-elle nulle pour cause contraire aux bonnes mœurs ?

La solution de l'assemblée plénière

L'assemblée plénière répond par la négative. Elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2002, dans toutes ses dispositions, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

La Cour casse sur la première branche du moyen, donc elle n'examine pas la seconde, qui portait sur la preuve. Elle reprend en outre les faits retenus par les juges du fond, qu'il s'agisse de l'âge des parties ou de la lettre de 1986, et leur reproche seulement d'en avoir déduit qu'ils suffisaient, en droit, à annuler l'acte pour immoralité.

Pourquoi la Cour renonce-t-elle à contrôler le mobile du testateur ?

Sous l'ancien droit des obligations, en vigueur jusqu'à la réforme de 2016, tout acte juridique devait reposer sur une cause licite et morale. Pour un acte à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie, comme une libéralité, la cause abstraite est toujours la même, l'intention de donner.

Pendant longtemps, les juges allaient pourtant plus loin que cette explication générale. Ils cherchaient le mobile déterminant, c'est-à-dire la vraie raison concrète qui avait poussé le disposant à donner.

Si ce mobile était de former, de continuer ou de rémunérer une relation adultère, l'acte était donc annulé. Cette règle venait d'un arrêt du 8 juin 1926 de la chambre des requêtes, une ancienne chambre de la Cour de cassation qui examinait les pourvois avant les autres.

Ce contrôle obligeait le juge à un exercice difficile. Il devait en effet deviner les intentions intimes d'un mort, à partir de lettres et de témoignages, mais aussi de simples présomptions. L'assemblée plénière choisit donc d'y renoncer.

Son attendu vise une libéralité consentie « à l'occasion » d'une relation adultère. Cette formule, volontairement large, couvre aussi bien le début de la liaison que sa continuation ou sa rémunération.

Désormais, même si les juges du fond établissent que le disposant voulait payer des faveurs plutôt que faire un cadeau par affection, l'acte reste valable. En droit, seule compte donc l'intention libérale abstraite, c'est-à-dire la volonté de donner sans contrepartie.

La portée, de 1926 à la réforme de 2016

L'arrêt Galopin confirme et étend une évolution commencée près de six ans plus tôt. Dans une tout autre affaire, l'arrêt du 3 février 1999 avait déjà jugé que la cause d'une libéralité reste conforme aux bonnes mœurs quand son auteur veut maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire.

Cet arrêt de 1999 abandonnait ainsi la jurisprudence issue de l'arrêt de la chambre des requêtes du 8 juin 1926, qui annulait ces libéralités dès que leur mobile déterminant était de former, de continuer ou de rémunérer une relation adultère.

Mais la solution de 1999 venait d'une seule chambre, la première chambre civile, donc elle avait moins de poids qu'une décision de la formation la plus solennelle de la Cour. La résistance de la cour d'appel de Paris en 2002 a d'ailleurs obligé la Cour de cassation à trancher la question en assemblée plénière.

Dès le 25 janvier 2005, dans un arrêt rendu sous le numéro 96-19.878, la première chambre civile applique la règle au-delà du seul testament. L'affaire concernait des contrats d'assurance-vie et des sommes déposées sur un compte joint. Un homme séparé de fait de son épouse, c'est-à-dire qui ne vivait plus avec elle sans avoir divorcé, les avait consentis à sa compagne dans les mois qui avaient précédé son décès.

La règle de 2004 couvre donc toute libéralité, legs ou autre, quelle que soit la technique juridique utilisée pour transmettre le bien.

La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a ensuite supprimé la notion de cause du Code civil. Les règles générales du contrat ont aussi cessé de mentionner les bonnes mœurs.

Le nouvel article 1162 du Code civil prévoit seulement que le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par son contenu ni par son but. L'ordre public désigne les règles essentielles que personne ne peut écarter, même d'un commun accord, parce qu'elles protègent un intérêt collectif.

Depuis 2016, les textes sur le contrat ne permettent donc plus d'annuler un acte parce que son mobile serait contraire aux bonnes mœurs. La réforme confirme ainsi la solution de l'arrêt Galopin.

Cette liberté a cependant une limite. Le droit français garantit en effet aux enfants du défunt une part minimale de la succession appelée la réserve héréditaire, prévue aux articles 912 et suivants du Code civil.

Le disposant peut ainsi donner librement seulement la quotité disponible, c'est-à-dire la part de son patrimoine qui reste en dehors de cette réserve.

Une libéralité valable au regard des bonnes mœurs reste donc réductible, ce qui veut dire que le juge peut la diminuer si elle empiète sur la part réservée aux enfants. Dans l'affaire Galopin elle-même, la fille du testateur pouvait ainsi réclamer sa réserve.

La critique, ce que la doctrine retient de Galopin

Dans sa note publiée au Recueil Dalloz, le professeur Daniel Vigneau juge la solution cohérente avec l'évolution du droit de la famille. Il la trouve pourtant en partie choquante au vu des faits de cette affaire.

Il rappelle en effet que l'avocat général, c'est-à-dire le magistrat qui donne son avis à la Cour, avait signalé une contradiction avec l'article 212 du Code civil. Cet article impose aux époux un devoir de fidélité, qui relève de l'ordre public.

Sur ce fondement, l'assemblée plénière aurait pu séparer les bonnes mœurs de l'ordre public, et garder un contrôle au nom de l'ordre public. Elle vise pourtant ensemble les articles 900, 1131 et 1133, sans prévoir cette exception.

Le second reproche porte sur le raisonnement lui-même. D'après Daniel Vigneau, en renonçant à examiner les mobiles, la Cour de cassation risque d'accepter des libéralités qui paient une relation proche du commerce sexuel, plus qu'une vraie relation affective. Il rattache ce risque aux faits de l'affaire, c'est-à-dire à l'écart d'âge de 64 ans et au ton très financier de la lettre de 1986.

Cette critique porte sur les limites de la règle, et le principe lui-même reste solide. Daniel Vigneau se demande surtout jusqu'où le juge peut assouplir le droit des libéralités sans cesser de surveiller des actes conclus dans des circonstances troubles.

La solution s'est malgré tout installée durablement, puisque l'arrêt de 2005 l'a étendue et que la réforme de 2016 l'a renforcée.

La critique reste cependant utile en copie. En effet, elle montre qu'une règle juridiquement solide peut laisser ouverte une question de fond, celle du rôle du juge face à des libéralités licites, mais consenties dans des conditions moralement douteuses.

L'ordre public, lui, continue de limiter ce que les parties peuvent décider. Ainsi, dans l'arrêt du 31 mai 1991 sur la gestation pour autrui, l'assemblée plénière annule une convention de mère porteuse parce qu'elle contredit le principe d'ordre public d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

Comment utiliser l'arrêt Galopin dans une copie

Dans une dissertation. Tu cites Galopin dès que le sujet porte sur les libéralités ou sur la notion de cause avant 2016. Il sert aussi pour un sujet plus large sur la place de la morale dans le droit civil de la famille.

Tu le rapproches de l'arrêt du 3 février 1999, qui l'annonce, et de la réforme de 2016, qui supprime la cause du Code civil. Enfin, tu montres que les héritiers restent protégés, en reliant l'arrêt à la réserve héréditaire.

Dans un commentaire d'arrêt. Tu analyses l'attendu de principe expression par expression. Par exemple, « à l'occasion » d'une relation adultère est volontairement plus large que « pour maintenir » une relation adultère. La solution couvre donc aussi bien la formation de la liaison que sa rémunération.

Tu retrouves toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le commentaire d'arrêt.

Quand tu cites la formule, tu expliques aussi pourquoi la Cour a dû réunir sa formation la plus solennelle pour l'imposer. Le correcteur voit alors que tu connais la résistance de la cour d'appel de Paris, au-delà de la formule apprise.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Galopin

• Distinguer Galopin de l'arrêt du 3 février 1999. Ce sont deux affaires différentes. Le principe apparaît d'abord en 1999, dans un arrêt de la première chambre civile. L'assemblée plénière le confirme et l'étend ensuite en 2004, après la résistance de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Galopin elle-même.
• Rappeler la limite de la réserve héréditaire. Une libéralité valable au regard des bonnes mœurs peut quand même être réduite si elle empiète sur la réserve héréditaire des enfants du disposant.
• Limiter l'arrêt au sort de la libéralité. L'arrêt Galopin juge seulement si la libéralité reste valable. En revanche, l'infidélité reste un manquement au devoir de fidélité entre époux, que le juge peut sanctionner par un divorce pour faute. L'arrêt du 30 avril 2014 en donne un exemple, avec des échanges équivoques sur internet.
• Préciser que la Cour garde les faits établis. La Cour de cassation reprend les faits établis par les juges du fond. Elle leur reproche seulement d'en avoir tiré une conséquence juridique erronée, et cette nuance te sert en commentaire.

Questions fréquentes