L'arrêt fondateur de la concurrence déloyale, expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt

Le 22 octobre 1985, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 83-15.096 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose la définition de référence de la concurrence déloyale.

Selon elle, l'abus de la liberté du commerce qui cause, volontairement ou non, un trouble commercial constitue un acte de concurrence déloyale. Le préjudice se déduit alors nécessairement des actes déloyaux constatés, si bien que la victime n'a pas à prouver leur effet exact sur son activité.

L'arrêt s'appuie sur un texte de 1791 sur la liberté du commerce, mais aussi sur les articles du Code civil consacrés à la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire la responsabilité pour une faute commise en dehors de tout contrat.

Chacun est donc libre de faire concurrence à autrui, mais cette liberté s'arrête dès qu'un procédé déloyal apparaît. Ce procédé se sanctionne alors par la responsabilité civile ordinaire, c'est-à-dire par les règles qui s'appliquent à toute personne qui cause un dommage à autrui.

Les faits, un associé qui revient trop vite

M. X..., dont la décision publiée tait le nom, est associé de la société Générale Mécanographie, c'est-à-dire qu'il détient une partie de son capital sous forme de parts. Cette société vend et répare des machines et des fournitures de bureau. Le 15 février 1979, M. X... cède la totalité de ses parts, ce qui veut dire qu'il les vend et quitte la société. Au même moment, il prend un engagement de non-concurrence pour une durée de deux ans. Pendant ce délai, il s'interdit donc d'exercer une activité qui ferait concurrence à la société qu'il quitte.

L'engagement prend fin, en principe, le 15 février 1981. Dès le 16 février 1981, M. X... participe à la création d'une nouvelle société, Saint-Étienne Bureau, dont l'objet est le même, la vente et la réparation de matériel de bureau. Les deux sociétés se disputent ainsi la même clientèle.

La Générale Mécanographie reproche ensuite à Saint-Étienne Bureau des actes de concurrence déloyale, c'est-à-dire des procédés malhonnêtes pour lui prendre des clients. Ces actes ont été commis par un salarié, que l'arrêt appelle un préposé, et par un associé de Saint-Étienne Bureau. Leur contenu exact reste inconnu, car l'arrêt de la Cour de cassation se contente de les qualifier de déloyaux. Celle-ci demande donc à Saint-Étienne Bureau des dommages-intérêts, c'est-à-dire une somme d'argent qui répare le tort subi. Sa demande repose sur la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil, puisque aucun contrat ne la lie à cette société.

La procédure, de la cour d'appel de Lyon à la cassation

Le jugement de première instance n'est pas publié, et l'arrêt de la Cour de cassation n'en dit rien. La décision attaquée est l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 31 mai 1983, qui rejette la demande de la Générale Mécanographie.

Le raisonnement de la cour d'appel tient en deux constats. D'abord, elle reconnaît que Saint-Étienne Bureau est une concurrente de la Générale Mécanographie, et que des actes déloyaux ont bien été commis par un préposé et par un associé de Saint-Étienne Bureau. Elle juge ensuite que ces actes sont « demeurés sans effet ». Pour la cour d'appel, la faute existe donc, mais aucun dommage n'en est sorti. Or la responsabilité civile exige une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, si bien qu'en l'absence de préjudice, la demande doit être rejetée.

La Générale Mécanographie forme alors un pourvoi en cassation, c'est-à-dire qu'elle demande à la Cour de cassation de vérifier si les juges de Lyon ont correctement appliqué le droit. Le pourvoi comporte trois moyens, c'est-à-dire trois arguments de droit distincts. La chambre commerciale, présidée par M. Baudoin, examine seulement le premier. Elle l'accueille, et elle estime alors inutile d'examiner les deux autres. Le 22 octobre 1985, elle casse l'arrêt de Lyon et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Dijon, qui doit la juger de nouveau.

Les arguments des parties, une faute sans effet ou un préjudice certain

Le texte des moyens n'est pas reproduit dans l'arrêt publié. On sait seulement que le premier moyen comporte deux branches, et que la Cour de cassation l'accueille en visant la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil. Le moyen critiquait donc le refus d'indemniser la Générale Mécanographie malgré les actes déloyaux constatés. Son raisonnement se reconstitue ainsi, sans que ses mots exacts soient connus. La cour d'appel avait elle-même établi la faute de la concurrente, et elle ne pouvait pas refuser toute réparation au seul motif qu'aucun effet n'était démontré, car de tels procédés perturbent forcément l'activité du concurrent visé. Le contenu exact des deux branches, comme celui des deuxième et troisième moyens, reste inconnu faute de publication.

Saint-Étienne Bureau, de son côté, a obtenu gain de cause devant la cour d'appel, et l'arrêt attaqué expose le raisonnement qui lui donne raison. Ce raisonnement s'appuie sur le droit commun de la responsabilité civile. Pour obliger son auteur à payer, une faute doit en effet avoir causé un dommage à la victime, par exemple une perte de clients ou une baisse du chiffre d'affaires. Puisque les actes déloyaux sont restés sans effet, la Générale Mécanographie n'a rien perdu, et Saint-Étienne Bureau ne lui doit donc rien. L'arrêt publié ne mentionne aucun avocat pour Saint-Étienne Bureau devant la Cour de cassation, et il ne rapporte aucune défense de sa part.

Le problème de droit

Une fois des actes de concurrence déloyale constatés par les juges du fond, c'est-à-dire les juges de première instance et d'appel qui examinent les faits, la victime doit-elle encore démontrer que ces actes ont eu un effet réel et mesurable sur son activité pour obtenir réparation, ou son préjudice se déduit-il directement de la faute constatée ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre commerciale casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Dijon.

La Cour de cassation reprend sans la discuter la constatation de la cour d'appel, selon laquelle Saint-Étienne Bureau est une concurrente de la Générale Mécanographie. Le simple fait de lui faire concurrence après la fin de l'engagement de M. X... reste donc hors du débat. En revanche, la Cour censure la façon dont la cour d'appel a traité le préjudice, alors que la faute déloyale était déjà reconnue.

Le sens du raisonnement

La Cour rappelle d'abord le fondement de la concurrence déloyale, à travers un visa, c'est-à-dire les textes que la Cour place en tête de sa décision pour fonder sa solution.

Ce visa réunit un texte de 1791 sur la liberté du commerce et les articles 1382 et 1383 du Code civil, aujourd'hui numérotés 1240 et 1241. La liberté de concurrencer autrui s'arrête donc à l'abus, c'est-à-dire à un procédé contraire aux usages loyaux entre professionnels.

Le juge sanctionne ainsi la concurrence déloyale par la responsabilité civile ordinaire, qui exige trois conditions. Il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

La Cour se prononce ensuite sur la preuve de ce préjudice, et c'est l'apport propre de l'arrêt. La cour d'appel de Lyon avait déjà reconnu la faute, puisqu'elle avait constaté les actes déloyaux du salarié et de l'associé de la société Saint-Étienne Bureau.

Elle refusait pourtant la réparation, car elle exigeait en plus la preuve de l'effet réel de ces actes sur l'activité de la victime. Pour la Cour de cassation, cette preuve supplémentaire est inutile. En effet, dès qu'un acte de concurrence déloyale est constaté, un préjudice s'en déduit automatiquement. L'arrêt de 1985 parle d'un « trouble commercial », et la Cour de cassation ajoute plus tard, en citant cet arrêt, qu'il s'en infère un préjudice « fût-il seulement moral ».

Autrement dit, la victime n'a pas besoin de démontrer qu'elle a perdu un montant précis de chiffre d'affaires à cause de son concurrent malhonnête. Dès que le concurrent a employé un procédé déloyal, le dommage réparable existe.

Pourquoi l'arrêt du 22 octobre 1985 reste-t-il la référence aujourd'hui ?

Depuis quarante ans, la Cour de cassation garde les deux apports de cet arrêt. D'abord, la concurrence déloyale relève encore de la responsabilité civile ordinaire, aujourd'hui fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Ensuite, la Cour applique toujours la présomption de préjudice posée en 1985. Elle le rappelle par exemple dans un arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2018, rendu sur le pourvoi n° 17-14.582, puis dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2020, rendu sur le pourvoi n° 17-31.614.

Selon ces décisions, la présomption allège la preuve quand le préjudice subi par la victime est difficile à démontrer. La victime doit pourtant toujours prouver l'étendue de ce préjudice pour obtenir une juste réparation.

La décision du 12 février 2020 précise aussi la règle de 1985, tout en la gardant. Par exemple, certaines pratiques déloyales consistent à ne pas respecter une réglementation qui coûte cher aux concurrents. Dans ce cas, le préjudice économique reste presque impossible à chiffrer avec les preuves habituelles.

La Cour de cassation admet alors une autre méthode d'évaluation. Elle part de l'avantage indu, c'est-à-dire obtenu en violant la règle, que l'auteur des actes déloyaux s'est donné au détriment de ses concurrents, puis elle ajuste ce montant selon le volume d'affaires de chaque partie.

La présomption posée en 1985 reste donc la règle de référence, et les arrêts suivants précisent seulement comment l'appliquer dans les cas les plus difficiles à évaluer.

Ma fiche de droit commercial L3 reprend tout le programme de la matière, des actes de commerce à la concurrence, avec les grands arrêts à connaître.

Le parasitisme économique, une notion voisine fondée elle aussi sur la responsabilité civile, est expliqué dans ma fiche sur le parasitisme économique de 1999.

La critique doctrinale de cette solution

La présomption de préjudice a un avantage pratique. Un trouble commercial, une clientèle détournée ou une réputation abîmée se chiffrent en effet rarement avec précision. Si le juge exigeait une telle preuve, la victime serait donc souvent privée de toute réparation, même quand la faute déloyale est établie.

Avec cette présomption, la Cour de cassation rend l'action en concurrence déloyale utile pour les commerçants qui ne peuvent pas payer une expertise économique coûteuse à chaque litige.

Cette souplesse pose pourtant un problème en théorie. En principe, la responsabilité civile exige en effet de démontrer séparément une faute, un dommage et le lien de causalité qui les unit.

Or cet arrêt déduit automatiquement le préjudice de la seule faute, si bien que les deux conditions finissent presque par se confondre.

La jurisprudence postérieure a d'ailleurs dû rappeler plusieurs fois que la victime doit encore démontrer l'étendue réelle de son préjudice. Quarante ans après l'arrêt, la distinction entre la faute et le dommage reste donc discutée.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès qu'un énoncé oppose deux entreprises rivales et que l'une reproche à l'autre un procédé déloyal. Il peut s'agir par exemple d'un dénigrement, c'est-à-dire de critiques publiques contre le concurrent, ou d'une imitation de ses produits.

Tu vérifies d'abord que la faute déloyale est bien caractérisée. Tu rappelles ensuite que le préjudice s'en déduit automatiquement, sans qu'il faille chiffrer un manque à gagner précis pour agir.

Dans une dissertation sur la concurrence. Tu pars de cet arrêt pour montrer une évolution en plusieurs temps. Tu poses d'abord le fondement de la concurrence déloyale dans le droit commun de la responsabilité civile, puis tu montres l'apport spécifique de cet arrêt sur la preuve du préjudice.

Tu termines enfin avec les précisions apportées par les arrêts de 2018 et de 2020. La méthode complète se trouve sur ma page sur la dissertation juridique et celle sur la fiche d'arrêt, l'étape qui précède toujours le raisonnement rédigé.

La liberté d'entreprendre, proche de la liberté du commerce, a par ailleurs valeur constitutionnelle depuis la décision Nationalisations du Conseil constitutionnel, que j'explique dans ma fiche sur la décision Nationalisations de 1982. Pour réviser la concurrence déloyale avec les autres thèmes de la matière, tu peux lire la fiche de révision de droit commercial L3.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Exiger la preuve d'un effet chiffré. Dès qu'un acte déloyal est constaté, un préjudice s'en déduit, et la jurisprudence admet ensuite qu'il peut être seulement moral. La Cour de cassation censure d'ailleurs pour cette raison la cour d'appel de Lyon, qui refusait toute réparation parce que les actes déloyaux étaient « demeurés sans effet ».
• Croire que toute concurrence est fautive. Un concurrent reste libre de rechercher la même clientèle. Il devient fautif seulement quand il utilise des procédés déloyaux.
• Chercher un texte spécial réservé aux commerçants. Les règles de la concurrence déloyale reposent aujourd'hui sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui s'appliquent à toute personne, et aucun texte particulier ne les réserve aux commerçants.
• Confondre cet arrêt avec celui sur le parasitisme. L'arrêt de 1985 pose le fondement général de la concurrence déloyale. Le parasitisme, reconnu par un arrêt de 1999, en est une forme particulière, qui peut exister même entre des entreprises qui ne se font pas concurrence.
• Citer les articles 1382 et 1383 comme s'ils étaient encore en vigueur. L'arrêt vise les articles 1382 et 1383, la numérotation en vigueur en 1985. Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, ce sont les articles 1240 et 1241.

Questions fréquentes