L'arrêt du 28 mars 2000, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation

Le 28 mars 2000, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 98-12.806, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le juge doit donc l'ordonner quand une partie la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Il ne peut pas la refuser au seul motif que cette partie n'a pas encore prouvé ce que l'expertise doit établir.

Couverture du PDF Majeures préparées Droit de la famille L1 S2, Trajectoire Droit

Droit de la famille L1 S2

Réviser toute la matière de cet arrêt avant les partiels

Les majeures préparées réunissent les règles du semestre, déjà rédigées condition par condition comme au début d'un cas pratique. La fiche complète reprend tout le cours du semestre, avec les grands arrêts expliqués et ce qu'ils changent pour la règle. Ce sont les deux supports que les étudiants achètent le plus sur le site.

Tu reçois le PDF par email juste après le paiement.

Que dit l'arrêt du 28 mars 2000 sur l'expertise biologique ?

L'arrêt du 28 mars 2000 juge que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents. L'expertise biologique est un examen scientifique qui compare les empreintes génétiques de deux personnes, ici l'enfant et l'homme dont on se demande s'il est le père, pour confirmer ou exclure un lien de sang.

Quand l'expertise est « de droit », le juge ne choisit plus librement de l'ordonner ou non. Si une partie la demande, il l'ordonne, et un refus doit reposer sur un motif légitime, par exemple l'impossibilité matérielle de réaliser l'examen.

L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Cette chambre juge notamment les affaires de famille. Le recours devant la Cour, appelé pourvoi, porte le numéro d'enregistrement 98-12.806. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation est le recueil officiel des décisions que la Cour juge les plus importantes. L'arrêt y est publié sous la référence Bull. civ. 2000, I, n° 103.

Le principe posé, en quelques lignes

Une mère demande une expertise sanguine pour prouver que l'homme qui a reconnu son enfant n'en est pas le père. La cour d'appel de Paris refuse, parce que la mère ne prouve pas d'abord que la reconnaissance est mensongère. La Cour de cassation annule cette décision, ce qu'on appelle une cassation. Selon elle, l'expertise elle-même apporte cette preuve, donc le juge ne peut pas l'exiger avant de l'ordonner. Le juge peut désormais refuser l'expertise seulement pour un motif légitime.

29 octobre 1994
La naissance

Un enfant naît. Un homme le reconnaît dans l'acte de naissance et devient légalement son père.

26 juin 1995
L'action de la mère

La mère conteste la reconnaissance en justice et demande une expertise sanguine.

2 octobre 1997
L'arrêt d'appel

La cour d'appel de Paris refuse l'expertise et rejette la demande de la mère.

28 mars 2000
La cassation

La première chambre civile casse l'arrêt et pose que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation.

25 mars 2026
Le rappel

La même chambre reprend le principe et casse l'arrêt d'une cour d'appel qui refusait l'expertise faute de preuve d'une relation entre les parents.

Les faits, une reconnaissance contestée par la mère

Le 29 octobre 1994, Mme X... donne naissance à un garçon, prénommé Emmanuel Jean-Marc. Le texte publié par la Cour de cassation remplace les noms des parties par des lettres, si bien que la mère y apparaît sous le nom de Mme X... et l'homme sous celui de M. Y....

M. Y... reconnaît l'enfant dans l'acte de naissance, au moment même où la naissance est déclarée à l'officier d'état civil. La reconnaissance est la déclaration par laquelle une personne affirme être le parent d'un enfant. Elle établit donc la filiation entre l'enfant et ce parent. Dès cette déclaration, M. Y... est donc le père de l'enfant aux yeux du droit. Il a ainsi les droits et les devoirs d'un parent, par exemple l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant.

Une action en contestation de reconnaissance, c'est un procès pour faire juger que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le parent et que sa déclaration est fausse. Moins de huit mois plus tard, le 26 juin 1995, la mère engage une action en contestation de cette reconnaissance. À l'époque, l'article 339 C. civ. permettait à toute personne qui y avait intérêt de contester une reconnaissance, et la mère en fait partie.

Pour prouver ce qu'elle avance, elle demande au juge d'ordonner une expertise sanguine, une expertise biologique qui compare le sang de l'enfant à celui de M. Y.... Le texte de l'arrêt ne mentionne aucun autre élément de preuve produit par la mère, comme un témoignage ou une lettre.

La procédure, un refus fondé sur l'absence de preuve

Le 2 octobre 1997, un peu plus de deux ans après le début de l'action, la cour d'appel de Paris rejette la demande de la mère. Elle refuse donc l'expertise et laisse la reconnaissance produire tous ses effets.

La cour d'appel avance deux raisons. D'abord, la mère ne prouve pas que la reconnaissance est mensongère. Ensuite, une expertise médicale ne peut pas être ordonnée pour suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, autrement dit pour combler à sa place le manque de preuves d'une partie.

Ce second motif applique l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, devenu depuis le Code de procédure civile. Une mesure d'instruction, c'est un examen, une expertise ou une enquête destinés à recueillir des preuves. Cet article interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour faire à la place d'une partie le travail de preuve qui lui revient.

La mère forme alors un pourvoi contre l'arrêt du 2 octobre 1997.

Les arguments des parties, la preuve d'abord ou l'expertise d'abord

La mère demande au juge d'annuler la reconnaissance faite par M. Y..., et elle veut prouver par l'expertise sanguine que l'enfant n'est pas le fils de cet homme. Son pourvoi présente un moyen unique, soit une seule critique de l'arrêt, et sa position ressort surtout des textes que la Cour retient. En effet, l'article 339 C. civ. lui ouvrait l'action en contestation, et l'article 311-12 permettait de régler une question de filiation par tous moyens de preuve. Pour la mère, l'expertise est donc la preuve qu'elle apporte. Le juge doit ainsi ordonner l'examen, au lieu d'exiger d'elle, avant l'expertise, la preuve que l'expertise doit justement apporter.

La cour d'appel de Paris, qui a donné raison à M. Y..., raisonne en sens inverse. Pour elle, la mère doit d'abord apporter des éléments qui rendent sa contestation crédible, et seulement ensuite le juge peut envisager une expertise. Elle s'appuie pour cela sur l'article 146 du nouveau Code de procédure civile. Comme la mère ne présente aucun autre élément, ordonner l'expertise reviendrait d'après la cour d'appel à chercher la preuve à sa place. La demande est donc rejetée sans que l'examen ait lieu.

La Cour de cassation vise l'article 146 parmi les textes violés. Elle a donc examiné directement l'usage que la cour d'appel avait fait de cet article.

Le problème de droit

Dans un procès sur la filiation, le juge peut-il refuser une expertise biologique parce que la partie qui la demande n'a pas déjà prouvé ce que l'expertise doit établir ?

La solution de la première chambre civile

La Cour de cassation casse l'arrêt du 2 octobre 1997 dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. L'affaire est donc rejugée entièrement, par d'autres magistrats.

Le visa, c'est la liste des textes sur lesquels la Cour fonde sa décision, introduite par le mot « Vu ». La décision commence par le visa. Ici, la Cour vise les articles 339 et 311-12 C. civ., avec l'article 146 du nouveau Code de procédure civile. L'article 339 portait sur la contestation d'une reconnaissance, et l'article 311-12 sur le règlement par tous moyens de preuve des conflits de filiation, qui surviennent quand deux filiations se contredisent. La Cour formule ensuite son principe dans un paragraphe de motivation qui commence par « Attendu que », d'où son nom d'attendu.

L'attendu de principe

« Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; »
Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806

La Cour reprend ensuite les faits en quelques lignes. Elle relève que la cour d'appel a refusé l'expertise parce que la mère ne rapportait pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance, et parce qu'une expertise ne peut pas suppléer la carence d'une partie.

Pour elle, ce raisonnement viole les deux premiers textes par refus d'application. Autrement dit, la cour d'appel ne les a pas appliqués alors qu'ils s'imposaient. Il viole aussi le troisième par fausse application, puisque la cour d'appel a appliqué l'article 146 à une situation qu'il ne visait pas.

Pourquoi le juge ne peut-il pas exiger une preuve préalable ?

La preuve que la cour d'appel réclamait est justement celle que l'expertise doit apporter. Si le juge exigeait cette preuve avant d'ordonner l'expertise, l'expertise n'aurait plus aucune utilité, puisqu'elle n'interviendrait qu'une fois le fait déjà établi.

Prenons une mère qui doute de la paternité de l'homme qui a reconnu son enfant, sans document ni témoin à présenter. Si le juge lui fait perdre son procès faute de preuve, il lui refuse justement le seul examen capable de répondre à la question. Avec la règle de 2000, le juge ordonne au contraire l'expertise, et le résultat de l'analyse dit si cet homme est le père ou non.

Un pouvoir d'appréciation, c'est la liberté de décider, ici d'ordonner ou non l'expertise. En posant la règle, la Cour retire donc au juge ce pouvoir d'appréciation. Le juge vérifie désormais seulement s'il existe un motif légitime de refuser l'expertise.

Cette solution fait de l'expertise biologique la preuve principale du lien de sang, parce qu'une analyse génétique répond à la question de façon plus fiable qu'un témoignage ou une lettre. L'arrêt laisse toutefois l'expression « motif légitime » sans définition, et les décisions suivantes en ont précisé le contenu.

La portée, de 2000 à l'arrêt du 25 mars 2026

La formule de cet arrêt est devenue la référence sur la preuve de la filiation. La première chambre civile l'applique dans un arrêt du 25 avril 2007, rendu sur le pourvoi n° 06-13.872, qui montre en même temps ce qu'est un motif légitime.

Dans cette affaire, l'homme qui avait reconnu l'enfant était mort, et son propre père, donc le grand-père de l'enfant, contestait la reconnaissance. Les juges du fond, qui examinent les faits, avaient refusé l'expertise pour trois raisons. D'abord, le père défunt avait voulu assumer sa paternité et s'était attaché à l'enfant. De plus, rien ne prouvait la conservation d'un échantillon de son sang. Enfin, l'enfant avait un administrateur ad hoc, désigné pour défendre ses intérêts dans ce procès. L'exhumation consiste à sortir le corps de la tombe pour prélever un échantillon, et cet administrateur s'y opposait. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve donc ce refus.

Les textes ont ensuite changé. L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a supprimé les articles 339 et 311-12 tels qu'ils étaient rédigés en 2000. Le principe s'applique pourtant toujours, sur le fondement de l'article 310-3, alinéa 2, C. civ., selon lequel la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. Cette recevabilité désigne le fait que la loi permette d'agir, par exemple parce que l'action est engagée dans les délais et par une personne qui a le droit d'agir.

De plus, le cadre de l'analyse génétique elle-même figure à l'article 16-11 C. civ.. En matière civile, l'identification par les empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action relative à la filiation ou aux subsides (l'aide financière due pour l'entretien de l'enfant). La personne concernée doit aussi y avoir consenti au préalable, de façon expresse. Depuis la loi du 6 août 2004, cette identification ne peut plus être réalisée après la mort d'une personne, sauf accord exprimé de son vivant. Cette interdiction fait suite à l'affaire Yves Montand, dont le corps avait été exhumé en 1998 pour un test de paternité.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, rendu sur le pourvoi n° 19-21.850, la première chambre civile applique le principe à une action en recherche de paternité, par laquelle un enfant, ici représenté par sa mère, cherche à faire juger qui est son père. Elle juge que l'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, notamment quand le père prétendu est introuvable, peut constituer un motif légitime. Un procès-verbal de recherches infructueuses est le compte rendu écrit des recherches menées sans succès pour retrouver une personne. Dans ce procès, un tel procès-verbal montrait que l'adresse de l'homme était inconnue. La Cour rejette donc le pourvoi de la mère.

Presque vingt-six ans après l'arrêt de 2000, la Cour de cassation doit pourtant répéter la règle. Dans un arrêt publié du 25 mars 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-13.292, elle casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2024. Une mère avait demandé une expertise biologique dans une action en recherche de paternité, pour un enfant né en octobre 2014. La cour d'appel avait refusé parce que la mère ne produisait aucun élément prouvant une relation intime avec l'homme pendant la période de conception. Elle avait ajouté que l'expertise est une mesure intrusive, qui ne peut pas compenser le manque de preuves des parties. Ce raisonnement ressemble beaucoup à celui de la cour d'appel de Paris en 1997.

La Cour vise cette fois les articles 310-3, alinéa 2, et 327 C. civ. Elle juge que « sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir ».

Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Cette décision précise la solution de 2000, puisque l'absence de preuve préalable est désormais écartée expressément comme motif légitime de refus.

La critique, les limites du principe

La première critique porte sur l'écart entre la règle et la pratique. Le mot « légitime » laisse aux juges du fond une marge d'appréciation, et cette marge a servi à écarter l'expertise dans plusieurs situations. Dans la Revue juridique de l'Ouest en 2010, Jérôme Leprovaux, alors maître de conférences à l'université de Caen, soutenait déjà que l'expertise biologique n'est pas réellement de droit, faute de définition claire du motif légitime. Le refus de la cour d'appel de Versailles en 2024 illustre cet écart, puisque la Cour de cassation l'a cassé le 25 mars 2026.

La deuxième critique oppose la vérité biologique à l'intérêt de l'enfant. Une expertise peut détruire un lien de filiation qui existe depuis des années et qui repose sur une relation affective. La jurisprudence en tient compte, puisque l'arrêt du 25 avril 2007 retient l'attachement du père pour l'enfant parmi les éléments du motif légitime. L'intérêt supérieur de l'enfant fonde aussi la solution de l'arrêt Mennesson du 4 octobre 2019, sur la transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La gestation pour autrui est la grossesse qu'une femme mène pour le compte d'autres personnes.

La troisième critique concerne l'interdiction de l'expertise après le décès. Dans sa décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution. Il répondait à une question prioritaire de constitutionnalité, posée au cours d'un procès pour contester la conformité d'une loi à la Constitution. Dans l'arrêt Jäggi contre Suisse du 13 juillet 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a pourtant condamné la Suisse pour avoir refusé à un homme l'exhumation de son père présumé, car elle jugeait cette atteinte disproportionnée au droit de connaître ses origines.

Dans une copie, il faut donc citer la règle complète, avec son exception. En effet, le principe s'applique plus ou moins largement selon ce que les juges retiennent comme motif légitime.

Comment utiliser l'arrêt du 28 mars 2000 dans une copie

Dans une dissertation. L'arrêt se cite pour un sujet sur la preuve de la filiation ou sur la vérité biologique, car il montre que l'expertise biologique est devenue la preuve principale. Il faut ensuite nuancer avec le motif légitime et avec l'interdiction de l'expertise après le décès, prévue par l'article 16-11 C. civ. De plus, on peut le rapprocher de l'arrêt du 31 mai 1991 sur la gestation pour autrui, qui limite la place de la volonté des adultes dans l'établissement de la filiation.

Dans un cas pratique. Cet arrêt s'applique dès qu'un énoncé montre une mère, un enfant ou un homme qui réclame une analyse génétique. Il faut alors rappeler la règle entière, à savoir que l'expertise est de droit, sauf motif légitime. On cherche ensuite dans les faits un motif légitime possible, comme un père introuvable, un décès ou l'opposition de l'administrateur ad hoc de l'enfant, avant de conclure.

Dans un commentaire d'arrêt. Il faut d'abord analyser la formule mot par mot. En effet, les mots « de droit » retirent au juge son pouvoir d'appréciation, alors que les mots « motif légitime » lui laissent une marge. Toute la méthode est détaillée dans ma page sur la fiche d'arrêt et dans celle sur le commentaire d'arrêt.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt du 28 mars 2000

  • Citer les articles 339 et 311-12 comme fondement actuel. L'ordonnance de 2005 les a abrogés. Le fondement actuel est l'article 310-3, alinéa 2, C. civ.
  • Écrire que l'expertise s'impose dans tous les cas. La règle complète est que l'expertise est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Il faut la citer en entier et donner un exemple de motif légitime, comme un père introuvable.
  • Oublier le cadre de l'article 16-11 C. civ. L'analyse génétique ne se fait que sur décision du juge saisi d'une action relative à la filiation, avec le consentement exprès de la personne concernée.
  • Limiter l'arrêt à la contestation de reconnaissance. L'arrêt de 2000 concerne cette action, mais sa formule s'applique à toute action relative à la filiation, y compris la recherche de paternité, comme le montrent les arrêts de 2020 et de 2026.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt du 28 mars 2000 en une phrase ?

Le 28 mars 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le juge ne peut donc pas refuser cet examen parce que la partie qui le demande n'a pas déjà prouvé ce que cet examen doit établir.

L'arrêt du 28 mars 2000 est-il toujours d'actualité ?

Oui. Les articles visés en 2000 ont été abrogés par la réforme de la filiation de 2005, entrée en vigueur en 2006, mais la Cour de cassation applique le même principe sur le fondement de l'article 310-3, alinéa 2, C. civ. Elle l'a repris le 2 décembre 2020, puis le 25 mars 2026 en précisant que l'absence de preuve préalable n'est pas un motif légitime de refus.

Qu'est-ce qu'un motif légitime de refuser l'expertise biologique ?

Le 2 décembre 2020, la Cour juge que l'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, notamment quand le père prétendu est introuvable, peut être un motif légitime. Le 25 avril 2007, elle avait approuvé un refus fondé notamment sur la volonté du père défunt d'assumer sa paternité et sur l'opposition à l'exhumation de son corps. L'arrêt de 2000, lui, ne définit pas cette notion.

Peut-on demander une expertise biologique sur une personne décédée ?

En principe non. Depuis la loi du 6 août 2004, l'article 16-11 C. civ. interdit l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques après son décès, sauf si la personne a exprimé son accord de son vivant. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 30 septembre 2011.

Comment citer l'arrêt du 28 mars 2000 dans une copie ?

On écrit « Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806, publié au Bulletin ». Comme les articles visés à l'époque ont disparu, il faut ajouter que la règle repose aujourd'hui sur l'article 310-3, alinéa 2, C. civ.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique. Je donne aussi des cours particuliers.

Voir mon profil LinkedIn →

La preuve de la filiation fait partie d'un programme de droit de la famille beaucoup plus large.

Ma fiche de droit de la famille L1 reprend toute la filiation, de la preuve du lien avec l'enfant jusqu'à l'adoption. Chaque notion y est expliquée en mots simples, avec les arrêts à citer en commentaire comme en dissertation.

Voir la fiche de droit de la famille L1

← Revenir au blog