L'arrêt du 15 avril 2011 sur la garde à vue expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

Le 15 avril 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle de la Cour, rend quatre arrêts qui tranchent une question posée un an plus tôt sur la garde à vue.

Selon elle, pour que le procès reste équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne gardée à vue doit, en règle générale, être assistée d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. La Cour applique cette exigence tout de suite, alors que la loi qui réforme la garde à vue, publiée le jour même, entre en vigueur seulement six semaines plus tard.

Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé le régime français contraire à la Constitution dans sa décision QPC du 30 juillet 2010. Une QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, permet en effet de contester une loi devant le Conseil constitutionnel au cours d'un procès. Mais le Conseil avait laissé au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour modifier le régime. La Cour de cassation exige au contraire le respect de la règle immédiatement.

Les faits, une garde à vue sans avocat

Pour comprendre ce que la Cour sanctionne, prenons l'une des quatre affaires jugées ce jour-là, celle du pourvoi n° P 10-17.049 (arrêt n° 589). L'arrêt appelle la requérante Mme X..., car les décisions de justice cachent le nom des particuliers. Mme X... est de nationalité comorienne et elle se trouve en situation irrégulière en France, sans titre de séjour qui l'autorise à y vivre.

Elle fait d'abord l'objet d'un contrôle d'identité. D'après les motifs de la décision attaquée, reproduits dans le moyen, les policiers la contrôlent parce qu'elle pouvait fournir des renseignements utiles à une enquête qui visait une autre personne. Elle est ensuite placée en garde à vue le 1er mars 2010 à 11 heures 30. La garde à vue est une mesure qui permet aux enquêteurs de retenir une personne dans leurs locaux, pour l'interroger, quand ils la soupçonnent d'avoir commis une infraction. Dès le début de la mesure, Mme X... demande à s'entretenir avec un avocat.

Les policiers l'interrogent pourtant de 12 heures 30 à 13 heures 15, avant qu'elle ait pu voir cet avocat. À l'époque, l'article 63-4 C. pr. pén. prévoit seulement un entretien de trente minutes au maximum avec l'avocat, et ce dernier n'assiste pas aux interrogatoires. Mme X... s'entretient finalement avec un avocat de 14 heures 10 à 14 heures 30, soit deux heures et quarante minutes après le début de sa garde à vue, et une heure après la fin de son interrogatoire.

Le même jour à 15 heures 30, le préfet du Rhône lui notifie un arrêté de reconduite à la frontière, la décision qui ordonne son renvoi hors de France. Il la place aussi en rétention administrative, ce qui veut dire qu'elle est enfermée dans un centre en attendant son départ. Or la rétention a un lien direct avec la garde à vue, puisque le juge qui doit prolonger la rétention vérifie aussi que la procédure qui la précède est régulière. Si la garde à vue est irrégulière, la personne retenue doit donc être libérée.

La procédure, du juge des libertés à l'Assemblée plénière

Au bout de quarante-huit heures, la rétention décidée par le préfet ne peut continuer qu'avec l'accord d'un juge. Le préfet saisit donc le juge des libertés et de la détention de Lyon pour obtenir une prolongation de quinze jours au maximum, à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30. Le juge accepte cette demande par une ordonnance du 3 mars 2010.

Mme X... fait appel de cette ordonnance devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, le magistrat qui juge ces appels. Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant son interrogatoire. Le 5 mars 2010, le premier président confirme pourtant la prolongation de la rétention. Il juge d'abord que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme lient seulement les États directement visés par le recours, et que les arrêts invoqués par Mme X... concernent la Turquie. Ensuite, il estime que la Convention n'impose pas qu'une personne interpellée soit entendue en présence de son avocat. Il en déduit que la garde à vue, menée selon le Code de procédure pénale alors en vigueur, ne peut pas être déclarée irrégulière.

Mme X... forme alors un pourvoi en cassation. Le 18 janvier 2011, la première chambre civile renvoie l'affaire devant l'Assemblée plénière. De plus, le Syndicat des avocats de France intervient dans la procédure pour soutenir Mme X.... L'audience se tient ensuite le 1er avril 2011, sous la présidence de M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, avec Mme Bardy comme conseiller rapporteur. La Cour rend son arrêt le 15 avril 2011.

Les arguments des parties, la loi française ou la Convention européenne

Mme X..., représentée par Me Bouthors, présente un moyen unique divisé en trois branches. Elle reproche à l'ordonnance d'avoir jugé réguliers le contrôle d'identité, la garde à vue et la rétention.

Dans la première branche, elle invoque l'article 78-2 C. pr. pén. Ce texte permet aux policiers de contrôler l'identité d'une personne seulement s'il existe des raisons plausibles de penser qu'elle peut fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou un délit. Or, selon Mme X..., ni l'ordonnance ni les pièces de la procédure ne décrivent ces raisons avec des faits précis. En effet, le premier président s'est contenté de les affirmer, donc il n'a pas montré que les conditions du contrôle étaient réunies.

La deuxième branche est celle qui intéresse l'Assemblée plénière. Mme X... invoque l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense. D'après elle, un procès reste équitable seulement si la personne gardée à vue est assistée d'un avocat dès son premier interrogatoire. Or elle a vu un avocat seulement après avoir été interrogée. Elle ajoute que les arrêts de la Cour européenne s'imposent à tous les États dont la loi ressemble à celle qui a été condamnée, même s'ils visent un autre pays. En jugeant le contraire, le premier président s'est donc trompé sur la force de ces textes.

Dans la troisième branche, Mme X... vise l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet l'assignation à résidence, autrement dit l'obligation de rester à une adresse au lieu d'être enfermé. Selon elle, elle présentait des garanties suffisantes pour en bénéficier. Le premier président a pourtant refusé en retenant qu'elle n'acceptait pas l'éloignement, parce qu'elle avait annoncé à l'audience vouloir faire reconnaître sa nationalité française, au motif que son père, de nationalité française, l'avait reconnue.

Le premier avocat général, Mme Petit, conclut au rejet du pourvoi. Dans les trois autres affaires jugées le même jour, le procureur général près la cour d'appel de Rennes développe d'ailleurs la position de l'État. En effet, selon lui, l'article 63-4 C. pr. pén. donnait déjà accès à un avocat dès le début de la garde à vue, sous la forme d'un entretien confidentiel de trente minutes suivi d'observations écrites. Ensuite, aucun texte n'obligeait les policiers à attendre l'arrivée de l'avocat avant d'interroger la personne.

Le problème de droit

L'Assemblée plénière doit répondre à la question suivante. Le juge français doit-il appliquer immédiatement l'exigence, posée par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une assistance de l'avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires, alors que la loi française en vigueur ne la prévoit pas et que les arrêts européens qui l'ont posée visaient un autre État ?

Pourquoi quatre arrêts le même jour ?

Trois autres pourvois posaient la même question. Le premier concernait un homme de nationalité tunisienne, interpellé à Nantes et placé en garde à vue pour vol et séjour irrégulier (pourvoi n° 10-30.242, arrêt n° 590). Les deux autres concernaient des femmes en situation irrégulière, l'une kényane, l'autre chinoise (pourvois n° 10-30.313 et n° 10-30.316, arrêts n° 591 et 592).

Dans ces trois affaires, la situation est inversée. Le premier président de la cour d'appel de Rennes avait en effet jugé la garde à vue irrégulière, puis il avait refusé de prolonger la rétention et ordonné la mise en liberté de la personne. Le procureur général près cette cour d'appel formait donc le pourvoi, et l'Assemblée plénière le rejette.

La Cour juge ainsi les quatre affaires le même jour, avec le même raisonnement. Elle rend quatre arrêts, numérotés 589 à 592 et publiés au Bulletin de l'Assemblée plénière sous les numéros 1 à 4. Parmi eux, seul le pourvoi n° 10-17.049, celui de Mme X..., aboutit à une cassation.

La solution et l'attendu de principe

L'Assemblée plénière casse l'ordonnance attaquée sans renvoi, c'est-à-dire sans envoyer l'affaire devant une autre juridiction. En effet, les délais légaux de rétention étaient déjà expirés et il ne restait plus rien à juger. L'attendu de principe qui suit s'apprend mot pour mot, car tu le cites en copie.

Dans l'attendu, la Cour pose d'abord un principe général. Un État qui a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme doit appliquer les décisions de la Cour de Strasbourg sans attendre d'être lui-même condamné ni d'avoir changé sa loi. Ce principe explique l'effet immédiat de la solution. Ensuite, l'attendu pose la règle de fond, à savoir l'assistance de l'avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires.

Le premier président de la cour d'appel de Lyon avait donc violé ces textes. En effet, Mme X... a vu un avocat seulement après avoir été interrogée, et ce fait suffit à prouver le manquement.

Le sens, pourquoi la Cour ne pouvait pas attendre

Cette solution s'explique par la hiérarchie des normes, c'est-à-dire l'ordre qui place certaines règles au-dessus d'autres. Une fois ratifiée par la France, la Convention européenne des droits de l'homme prime sur la loi française, y compris sur le Code de procédure pénale.

Ainsi, un juge qui constate qu'une procédure respecte le droit interne mais viole la Convention doit écarter la règle interne contraire, sans attendre que le Parlement modifie la loi.

La Cour de cassation reste pourtant cohérente avec le Conseil constitutionnel, qui avait reporté l'abrogation du régime au 1er juillet 2011. En effet, les deux juges comparent la loi à des textes différents.

Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi respecte la Constitution, et il peut choisir la date à laquelle sa décision prend effet. En revanche, la Cour de cassation vérifie si la loi respecte un traité international. Dans ce cas, elle écarte la loi dans le procès en cours, sans l'abroger. Or l'article 62 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel le pouvoir de reporter les effets de sa décision, et aucun texte ne donne ce pouvoir à la Cour de cassation. Elle ne pouvait donc pas retarder sa propre solution.

La portée, jusqu'à la loi du 14 avril 2011 et au-delà

Cet arrêt termine une série de décisions ouverte un an plus tôt par la décision QPC du 30 juillet 2010. Ensuite, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France sur ce point avec l'arrêt Brusco c. France du 14 octobre 2010.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait elle-même jugé, le 19 octobre 2010, par trois arrêts, que le régime français violait la Convention. Elle exigeait ainsi l'assistance de l'avocat, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l'espèce, soit un motif grave propre à l'affaire. Mais, au nom de la sécurité juridique, elle avait reporté l'application de ces règles à l'entrée en vigueur de la future loi, au plus tard le 1er juillet 2011. Les arrêts du 15 avril 2011 abandonnent ce report.

Le Parlement vote ensuite la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, qui refond le régime de la garde à vue et généralise la présence effective de l'avocat dès la première heure. Elle entre en vigueur le 1er juin 2011.

Comme la Cour applique sa solution tout de suite, les gardes à vue conduites avant cette date doivent déjà respecter l'exigence conventionnelle. Ensuite, par quatre arrêts du 31 mai 2011, publiés au Bulletin criminel sous les numéros 113 à 116, la chambre criminelle applique le même raisonnement à la retenue douanière, pendant laquelle les agents des douanes privent une personne de liberté.

Depuis lors, toute garde à vue conduite avant la réforme est jugée irrégulière si la personne n'a pas été informée de son droit de se taire et n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, sauf raison impérieuse.

Le régime actuel est détaillé dans ma page sur la garde à vue, durée et droits. La décision qui a précédé cet arrêt est expliquée dans ma fiche sur la décision QPC garde à vue du 30 juillet 2010.

La critique doctrinale

La plupart des auteurs approuvent cette solution, qui applique la hiérarchie des normes plus franchement que le Conseil constitutionnel un an plus tôt. Ils formulent cependant deux réserves.

D'abord, la Cour de cassation impose une exigence nouvelle à des gardes à vue conduites sous l'ancienne loi. Elle crée ainsi une forme de rétroactivité de fait, puisqu'elle applique une règle nouvelle à des situations passées.

Ensuite, certains commentateurs soulignent un décalage avec le Conseil constitutionnel, car un même régime restait valable au regard de la Constitution jusqu'au 1er juillet 2011, alors qu'il était déjà écarté au regard de la Convention. Avant la réforme, les professionnels du droit, comme les avocats ou les magistrats, ont donc eu du mal à savoir quelle règle appliquer.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans une dissertation sur la hiérarchie des normes, cet arrêt illustre la différence entre le contrôle de constitutionnalité, qui peut différer ses effets, et le contrôle de conventionnalité, qui les rend immédiats. Ma page sur la méthode de la dissertation juridique détaille comment construire ce genre de plan.

Dans un cas pratique sur la garde à vue, la difficulté consiste souvent à situer une mesure dans le temps par rapport à cette jurisprudence, pour savoir si l'assistance de l'avocat était déjà exigée. Ma page sur la garde à vue, durée et droits détaille le régime applicable aujourd'hui.

Dans un commentaire d'arrêt, tu t'appuies sur l'attendu pour montrer que le contrôle de conventionnalité écarte la loi dans le litige sans l'abroger. Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Parler des quatre arrêts du 15 avril 2011. L'Assemblée plénière en a rendu quatre, qui appliquent la même règle. Le pourvoi n° 10-17.049 est l'un d'eux, donc tu précises lequel tu cites.
• Distinguer cet arrêt de la décision QPC du 30 juillet 2010. La décision QPC vient du Conseil constitutionnel, qui a reporté ses effets au 1er juillet 2011. L'arrêt vient au contraire de la Cour de cassation, qui applique sa solution immédiatement.
• Retenir l'effet immédiat de l'arrêt. La Cour de cassation applique l'exigence conventionnelle avant même l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, fixée au 1er juin 2011.
• Citer les deux idées de l'attendu de principe. En plus de l'assistance de l'avocat, l'attendu pose un principe plus général, selon lequel un État doit respecter les décisions de la Cour européenne sans attendre d'être lui-même condamné.

Questions fréquentes