L'arrêt Brusco c. France expliqué simplement

Ce que dit la Cour, en une phrase

L'arrêt Brusco c. France a été rendu le 14 octobre 2010 par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l'homme. Il porte le numéro de requête 1466/07, sous lequel la plainte de Claude Brusco a été enregistrée à la Cour.

La Cour juge que la France a violé l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Le paragraphe 1 garantit le droit à un procès équitable, et le paragraphe 3 les droits de la défense. La France a en effet obligé un homme placé en garde à vue, alors déjà soupçonné, à prêter le serment des témoins avant de répondre aux questions de la police.

Or ce serment (« Je prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ») contredit le droit de se taire et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, c'est-à-dire de ne pas fournir soi-même les preuves de sa culpabilité.

Les faits, la garde à vue de Claude Brusco

Claude Brusco est né en 1952 et vit à Hyères. Le 17 décembre 1998, un homme désigné par les initiales B.M. est agressé par deux individus cagoulés dans le garage souterrain de son immeuble, à Paris. B.M. porte plainte contre sa propre épouse et contre Claude Brusco, car il pense qu'ils ont une relation intime. Les déclarations faites plus tard par Claude Brusco montrent d'ailleurs ce qui l'opposait à B.M. Il voulait que des gens lui disent « d'arrêter de toucher à la petite et de laisser tranquille S. ».

Le 28 décembre 1998, la police convoque une première fois Claude Brusco et l'entend au sujet de cette plainte. Le 30 décembre, le parquet ouvre une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête confiée à un juge d'instruction. Le 19 avril 1999, ce juge charge les policiers, par une commission rogatoire, de faire à sa place les auditions utiles pour identifier les auteurs ou les complices d'une tentative d'assassinat sur B.M.

Le 2 juin 1999, un homme désigné par les initiales J.P.G. est placé en garde à vue dans le cadre de cette commission rogatoire. Pendant son interrogatoire, il présente Claude Brusco comme le commanditaire de l'opération, celui qui l'a demandée. Le lendemain, 3 juin, le juge met en examen J.P.G. et un second suspect, E.L., pour tentative d'assassinat. Être mis en examen signifiait alors être visé personnellement par l'enquête, parce qu'il existait contre soi des indices graves et concordants, soit des preuves sérieuses qui vont dans le même sens. Le même jour, le juge délivre une nouvelle commission rogatoire, qui autorise les policiers à faire toutes les auditions, perquisitions et saisies utiles. Claude Brusco n'y est pas nommé.

Le 7 juin 1999 à 17 h 50, les policiers interpellent Claude Brusco et le placent en garde à vue en exécution de cette commission rogatoire. À l'époque, l'article 154 C. pr. pén. permettait de garder à vue une personne pour les besoins de la commission rogatoire, même sans indices graves et concordants contre elle. Cette personne était alors entendue comme témoin, et tout témoin devait jurer de dire la vérité.

Le lendemain, 8 juin 1999 à 10 h 30, les officiers de police judiciaire l'interrogent après lui avoir fait prêter le serment prévu par l'article 153 C. pr. pén., « Je prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Sa déposition dure de 10 h 30 à 10 h 50, puis de 11 h 10 à 13 h 50. Rien dans le dossier ne montre qu'on l'a informé de son droit de se taire.

Sous ce serment, Claude Brusco raconte comment J.P.G. lui a dit connaître des gens capables de « faire peur » à B.M. Il reconnaît avoir accepté l'idée de lui faire peur, mais il affirme n'avoir jamais demandé qu'on le frappe. Il admet aussi avoir donné à J.P.G. le numéro de téléphone et l'adresse de B.M., ainsi qu'une photographie de lui. Il lui a même indiqué le modèle de sa voiture. Enfin, il reconnaît avoir payé 100 000 francs, dont le solde deux jours après l'agression.

Le même jour, de 14 h 10 à 14 h 40, il rencontre son avocat pour la première fois, soit plus de vingt heures après le début de sa garde à vue. L'article 63-4 C. pr. pén. prévoyait alors qu'une personne gardée à vue pouvait demander à voir un avocat seulement après vingt heures, pour un entretien de trente minutes au maximum. Le juge d'instruction prolonge ensuite sa garde à vue.

Claude Brusco contestera ensuite, devant tous les juges, la valeur de cette déposition faite sous serment. Selon lui, on l'a obligé à jurer de dire la vérité alors qu'on le soupçonnait déjà, ce qui le privait du droit de se taire.

La procédure, de Paris à Strasbourg

Le 9 juin 1999, à la fin de sa garde à vue, Claude Brusco est mis en examen pour complicité de tentative d'assassinat et placé en détention provisoire, donc incarcéré en attendant son procès. Il demande alors à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, la formation qui contrôle la régularité de l'enquête, d'annuler les procès-verbaux de ses auditions en garde à vue et tous les actes qui en découlent.

Le 28 juin 2001, la chambre de l'instruction rejette sa demande. Elle estime d'abord que les policiers ne disposaient d'aucun élément permettant d'affirmer qu'il avait réellement voulu les violences commises. Ensuite, comme il n'existait pas contre lui d'indices graves et concordants, il pouvait être gardé à vue pour les seuls besoins de l'enquête et entendu comme témoin. Il devait donc prêter le serment de l'article 153 C. pr. pén. Claude Brusco forme un pourvoi, mais le 8 août 2001, le président de la chambre criminelle refuse de l'examiner tout de suite, si bien que la question attendra la fin du procès. Le 8 décembre 2001, Claude Brusco est remis en liberté sous contrôle judiciaire, une mesure qui lui impose des obligations à respecter jusqu'au procès.

Le 1er mars 2002, le juge d'instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel de Paris pour un délit moins grave que la tentative d'assassinat, la complicité de violences volontaires commises en réunion, avec préméditation et avec une arme. Il lui reproche d'avoir demandé aux agresseurs de « donner une correction » à un homme dont il avait fourni les éléments d'identification.

Le 31 octobre 2002, le tribunal correctionnel déclare irrecevables ses exceptions de nullité, autrement dit ses demandes d'annuler la procédure, y compris celle qui visait l'audition sous serment. En s'appuyant notamment sur les aveux partiels faits pendant l'instruction, il le déclare coupable et le condamne à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis. Claude Brusco fait appel et soulève de nouveau, dès l'ouverture des débats, la nullité de la procédure à cause du serment. Le 26 octobre 2004, la cour d'appel de Paris confirme pourtant le jugement en entier et reprend les motifs du tribunal.

Claude Brusco forme un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de 2001 et contre celui de la cour d'appel de 2004. Le 27 juin 2006, la Cour de cassation rejette les deux. Pour elle, les articles 105, 153 et 154 C. pr. pén., lus ensemble, permettaient d'entendre sous serment une personne gardée à vue sur commission rogatoire, tant qu'il n'existait pas contre elle d'indices graves et concordants. Elle relève certes que la loi du 9 mars 2004 a supprimé ce serment pour les personnes gardées à vue sur commission rogatoire. Mais cette loi ne s'applique pas aux actes faits avant elle, et elle précise en plus qu'une audition sous serment ne rend pas la procédure nulle.

Claude Brusco n'a plus de recours en France. Le 27 décembre 2006, il saisit donc la Cour européenne des droits de l'homme. Son avocat, Me Patrice Spinosi, est avocat aux Conseils, un avocat spécialisé dans les recours devant les plus hautes juridictions françaises. En mars 2009, la Cour communique sa requête au gouvernement français, qui présente sa défense, puis elle refuse de tenir une audience publique. Une chambre de sept juges de la cinquième section, présidée par Peer Lorenzen et comprenant le juge français Jean-Paul Costa, rend son arrêt le 14 octobre 2010.

Les arguments des parties, un témoin ou un suspect

Claude Brusco adresse quatre reproches à la France, ce qu'on appelle des griefs. Le principal porte sur le serment. Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention et soutient que l'obligation de prêter serment, pour une personne placée en garde à vue, porte nécessairement atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Pour que l'article 6 s'applique, il faut d'abord que la personne soit un « accusé ». Claude Brusco soutient qu'il l'était dès le début de sa garde à vue, car la Cour définit cette notion elle-même, sans s'arrêter aux mots du droit français. Il distingue ensuite trois situations. Le témoin est celui que rien ne désigne, et c'est justement pour cette raison qu'il prête serment et qu'on ne peut pas le garder à vue. Le gardé à vue est celui contre qui existent des raisons plausibles de le soupçonner. Enfin, le mis en examen est celui contre qui pèsent des indices graves et concordants. Une personne gardée à vue est donc déjà soupçonnée, et l'arrêt Serves de 1997 admet d'ailleurs qu'une convocation comme témoin peut valoir accusation.

Sur le fond, Claude Brusco s'appuie sur les arrêts Funke c. France (1993), John Murray c. Royaume-Uni (1996) et Serves c. France, qui placent le droit au silence au cœur du procès équitable. Selon lui, ce droit va plus loin que le refus de répondre en bloc aux questions, car il comprend aussi le droit de taire volontairement certains détails, voire de mentir par omission. Ce droit est donc incompatible avec le serment de dire toute la vérité. Il ajoute enfin que la France a reconnu elle-même le problème, puisque la loi du 9 mars 2004 a supprimé ce serment pour les gardés à vue.

Ses trois autres griefs comptent moins dans l'affaire. D'abord, le premier reproche à la Cour de cassation de l'avoir privé d'un accès réel au juge, en lui opposant la loi de 2004 pour refuser d'annuler sa garde à vue. Selon le deuxième, la cour d'appel aurait ensuite mal motivé sa décision en reprenant simplement les motifs du tribunal. Dans le dernier, Claude Brusco soutient enfin que sa détention provisoire a duré trop longtemps, en violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

Le gouvernement français soutient d'abord que l'article 6 ne s'applique pas. Claude Brusco était gardé à vue au titre de l'article 154 C. pr. pén., sans soupçon sérieux contre lui, et il n'était donc pas un « accusé ». Selon le gouvernement, la solution inverse ferait de toute personne entendue par la police, témoins compris, un accusé, ce qui empêcherait les services de police de fonctionner.

Sur le fond, le gouvernement sépare la garde à vue et le serment, si bien que Claude Brusco doit être regardé comme un simple témoin. Or l'arrêt Serves admet que le serment sert surtout à garantir la sincérité des réponses, puisque le témoin peut toujours refuser de répondre. De plus, on lui avait expliqué la garde à vue et les conséquences du serment, et il a choisi lui-même de parler de son rôle dans l'agression.

Ensuite, pour le cas où la Cour verrait malgré tout une contrainte, le gouvernement la juge minime et seulement théorique. Le serment n'a d'ailleurs pas empêché Claude Brusco de mentir, puisqu'il a toujours nié les violences dont il a été reconnu complice, et personne ne l'a poursuivi pour faux témoignage. Enfin, ces déclarations n'auraient pas été décisives pour sa condamnation, car elles ne constituaient pas des aveux et reprenaient celles qu'il avait faites sans serment.

Le problème de droit

L'obligation de prêter serment de dire la vérité, imposée à une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire alors qu'il existe déjà des raisons plausibles de la soupçonner d'une infraction, viole-t-elle son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ?

La solution de la Cour

La Cour, à l'unanimité, dit qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Elle rappelle d'abord un principe déjà posé dans ses arrêts précédents, puis elle l'applique aux faits de l'affaire.

La Cour écarte ensuite l'argument du gouvernement français. Selon lui, Claude Brusco était entendu comme simple témoin, un statut qui ne donne pas droit aux garanties de l'article 6. La Cour relève au contraire que, avant même son interpellation, la victime avait porté plainte contre lui et que la police l'avait déjà entendu sur cette plainte. De plus, un coaccusé l'avait désigné comme le commanditaire de l'agression.

Dès son interpellation, les autorités avaient donc des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir participé à l'infraction. Cela suffit à faire de lui un « accusé » au sens de la Convention, quel que soit le statut que lui donnait le droit français.

La Cour retient ensuite deux autres manquements relevés dans le dossier, qui s'ajoutent au serment.

Pour réparer le dommage, la Cour accorde à Claude Brusco 5 000 euros pour préjudice moral et 7 000 euros au titre des frais et dépens.

Elle rejette en revanche sa demande d'indemnisation matérielle (le remboursement des salaires perdus pendant sa détention), car ces pertes ne découlent pas directement de la violation retenue. Ses autres griefs portaient sur la motivation de la cour d'appel et sur la durée de sa détention provisoire. La Cour les rejette ou les déclare irrecevables, et un grief irrecevable est écarté sans que la Cour l'examine.

Pourquoi le statut de témoin ne suffisait pas

Le gouvernement s'appuyait notamment sur l'arrêt Serves c. France, rendu par la Cour européenne le 20 octobre 1997, pour soutenir que Claude Brusco, entendu comme témoin, restait libre de se taire malgré son serment.

La Cour répond en regardant la situation réelle de Claude Brusco au moment où il prête serment. Pour elle, l'argument tiré du statut de témoin est « purement formel ». Il repose en effet sur une étiquette du droit français, sans rapport avec ce que la police savait déjà de lui.

Ensuite, la Cour explique pourquoi ce serment a été une pression pour lui. Claude Brusco était gardé à vue depuis la veille, donc déjà soumis à une contrainte, et un témoignage mensonger l'exposait à des poursuites pénales. De plus, ses déclarations sur l'argent versé et sur l'entente pour « faire peur » à B.M. ont servi aux juges pour établir les faits et le condamner. La Cour note aussi que le législateur a lui-même supprimé ce serment en 2004 pour les personnes gardées à vue sur commission rogatoire.

Enfin, rien n'est venu compenser cette pression, puisque personne ne l'a informé de son droit de se taire et que son avocat est arrivé une fois sa première déposition terminée.

Attention à l'idée selon laquelle le droit au silence comprend aussi le droit de taire certains détails, voire de mentir par omission. Cette idée vient du requérant, dans ses observations, et la Cour ne la reprend pas dans sa motivation. Une copie doit donc l'attribuer à Claude Brusco.

L'arrêt Brusco est-il toujours d'actualité ?

Le principe posé par Brusco reste valable. En revanche, la règle qu'il condamne, l'obligation de prêter serment pour un témoin gardé à vue sur commission rogatoire, a depuis disparu du droit français. Entre 2008 et 2011, plusieurs juridictions ont en effet exigé les mêmes garanties, et Brusco fait partie de cette suite de décisions.

Ainsi, la Cour européenne avait d'abord posé les bases du droit de ne pas s'auto-incriminer avec l'arrêt Funke c. France du 25 février 1993 et l'arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, puis avec l'arrêt Serves c. France déjà cité.

Elle avait ensuite posé, avec l'arrêt Salduz c. Turquie (Grande Chambre, 27 novembre 2008), le principe distinct de l'accès à l'avocat dès le premier interrogatoire de police.

Brusco complète ce mouvement sur une autre question, celle du serment et de l'auto-incrimination. Cinq jours plus tard, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation rend elle-même trois arrêts, publiés au Bulletin criminel sous les numéros 163, 164 et 165. Elle y reconnaît à son tour que la garde à vue française viole la Convention, mais elle reporte les effets de ce constat au 1er juillet 2011.

Un peu plus tôt dans l'année, le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le régime ordinaire de la garde à vue. Il était saisi d'une QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, la procédure qui permet de contester une loi déjà en vigueur quand elle porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Sa décision prenait effet elle aussi le 1er juillet 2011.

La loi du 14 avril 2011 refond ensuite entièrement le régime de la garde à vue. D'après le nouvel article 63-1, 3°, C. pr. pén., les enquêteurs doivent de nouveau informer toute personne gardée à vue de son droit de se taire, alors que cette obligation avait été supprimée en 2003. La loi permet aussi à toute personne gardée à vue d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure.

Enfin, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par quatre arrêts du 15 avril 2011, va plus loin que les arrêts d'octobre 2010. Dès le lendemain de la loi, elle juge que ces nouvelles exigences s'appliquent immédiatement, sans attendre le 1er juillet 2011.

Le texte qui a permis l'audition sous serment de Claude Brusco a d'ailleurs changé après son affaire. Depuis la loi du 9 mars 2004, l'article 153 C. pr. pén. dispense du serment toute personne gardée à vue sur commission rogatoire. Le serment a donc disparu dès 2004, alors que l'information sur le droit de se taire est revenue seulement en 2011.

Le régime actuel est détaillé dans ma page sur la garde à vue, durée et droits.

La critique doctrinale

Les auteurs retiennent surtout de Brusco une nouvelle méthode de raisonnement. La Cour dépasse en effet le statut donné par le droit français, celui de « témoin », et vérifie dans les faits si la personne entendue était déjà soupçonnée.

Cette méthode empêche les enquêteurs de contourner facilement l'article 6. Sans elle, il leur suffirait de garder sous le statut de témoin une personne que l'enquête vise déjà. Or ce statut l'oblige davantage à parler et lui donne moins de droits pour se défendre.

Les commentateurs de l'arrêt font cependant une réserve. Les 5 000 euros accordés pour le préjudice moral paraissent en effet modestes, alors que l'arrêt a contribué à déclencher une réforme législative entière, avec Salduz et la décision QPC.

Ce montant s'explique par le rôle de la satisfaction équitable, c'est-à-dire la somme que la Cour accorde au titre de l'article 41 de la Convention. Elle sert à réparer le tort personnel subi par le requérant, la personne qui a saisi la Cour.

La Cour calcule donc cette somme sans tenir compte de l'importance de la règle pour tout le droit français. C'est pourquoi un arrêt peut changer toute une procédure alors que la personne qui l'a obtenu reçoit une somme modeste.

Ma fiche de procédure pénale L3 reprend tout le programme de la matière, de l'enquête au jugement. Tu y trouves les notions et les grands arrêts à connaître.

Comment utiliser l'arrêt Brusco dans une copie

Dans une dissertation sur l'influence du droit européen sur la procédure pénale française, tu cites Brusco avec Salduz. Salduz porte sur l'accès à l'avocat, et Brusco sur le droit de se taire face au serment. Tu montres ensuite que ces deux arrêts ont conduit à la même réforme de 2011.

Pour construire ce genre de plan, ma page sur la méthode de la dissertation juridique détaille comment problématiser une telle évolution.

Dans un cas pratique, Brusco sert dès qu'un énoncé met en scène une personne entendue comme « témoin » sur commission rogatoire ou lors d'une audition, alors que des éléments du dossier montrent qu'elle était déjà soupçonnée.

Tu identifies d'abord les raisons plausibles de soupçon qui existaient avant l'audition, puis tu vérifies si un serment ou une contrainte de dire la vérité lui a été imposée dans ces conditions.

Dans un commentaire, tu développes la méthode de la Cour, qui dépasse le statut de témoin donné par le droit français et vérifie si la personne était déjà soupçonnée au moment du serment. Un véritable témoin, contre qui rien ne pèse, prête serment sans que l'article 6 soit en cause. Pour une personne gardée à vue et déjà suspectée, le serment devient en revanche une pression contraire au droit de se taire, surtout quand personne ne l'informe de ce droit.

Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Brusco

• Bien séparer Brusco et Salduz. Salduz porte sur l'absence d'avocat lors du premier interrogatoire. Brusco porte en revanche sur le serment imposé à un témoin déjà soupçonné, qui contredit son droit de ne pas s'auto-incriminer.
• Placer le serment au centre de ton analyse. Le reproche principal de la Cour vise le serment et l'atteinte au droit de se taire. L'absence d'avocat pendant vingt heures vient ensuite renforcer le constat de violation.
• Regarder les soupçons réels plutôt que le statut officiel. La Cour vérifie les soupçons qui pesaient sur la personne au moment des faits. Si elle était déjà suspectée, elle bénéficie donc des garanties de l'article 6, même entendue comme « témoin ».
• Garder le serment pour les véritables témoins. Un véritable témoin doit toujours prêter serment, comme le prévoient les articles 103 et 153 C. pr. pén. Brusco condamne seulement le serment imposé à une personne déjà suspectée et gardée à vue.
• Retenir l'ordre des dates de 2010. La décision QPC date du 30 juillet, l'arrêt Brusco du 14 octobre, et les trois arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre, cinq jours après Brusco. Cet ordre te permet de montrer comment les juridictions se sont répondu les unes aux autres.

Questions fréquentes