La décision QPC garde à vue expliquée simplement

L'essentiel en une phrase

La décision QPC garde à vue a été rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 (décision n° 2010-14/22 QPC). Elle porte sur la garde à vue, la mesure qui permet à un policier de retenir une personne soupçonnée d'une infraction pendant l'enquête, pour l'interroger et éviter qu'elle s'enfuie ou fasse disparaître des preuves. Le Conseil juge que le régime de droit commun de cette mesure ne garantit pas assez les droits de la défense, pour deux raisons précises. La personne retenue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence, et elle ne peut pas être assistée réellement par un avocat pendant ses interrogatoires.

Cette décision laisse au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour réécrire la loi, plutôt que d'annuler la mesure tout de suite. Cette réforme, votée en avril 2011, a créé le régime de garde à vue que tu étudies aujourd'hui, avec la présence effective de l'avocat dès la première heure.

Le contexte, une garde à vue devenue banale

En 2009, plus de 790 000 gardes à vue ont été prononcées en France, tous délits et crimes confondus. La garde à vue, conçue à l'origine comme une mesure limitée à des cas graves, est devenue une étape presque systématique de l'enquête, y compris pour des infractions mineures. Le développement du traitement en temps réel des procédures, une méthode qui juge une personne soupçonnée très vite après son arrestation, a renforcé ce mouvement, la garde à vue étant devenue le moment où se construit l'essentiel du dossier qui servira au jugement.

Le régime de droit commun de la garde à vue, tel qu'organisé par les articles 62, 63, 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale, n'avait pourtant guère changé depuis les années 1990. Il avait déjà été validé par le Conseil constitutionnel une première fois en 1993, pour ce même régime de droit commun, puis en 2004 pour le régime dérogatoire propre à la criminalité organisée, créé cette année-là par la loi Perben II. L'évolution des pratiques depuis 1993, sans changement du texte lui-même, a justifié un nouvel examen du régime de droit commun en 2010.

La procédure, une question prioritaire de constitutionnalité

La décision naît d'une question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, une procédure créée en 2008 qui permet à toute personne engagée dans un procès de demander qu'une loi déjà appliquée à son affaire soit vérifiée face à la Constitution. Plusieurs personnes placées en garde à vue soulèvent une QPC à cette occasion, en soutenant que le régime de droit commun de la mesure méconnaît leurs droits de la défense et leur liberté individuelle. La Cour de cassation transmet deux de ces questions au Conseil constitutionnel, ce qui explique le double numéro de la décision, 2010-14 et 2010-22 QPC, deux dossiers distincts jugés ensemble parce qu'ils posent la même question.

Le Conseil constitutionnel doit alors répondre à une question précise. Les articles du Code de procédure pénale qui organisent le régime de droit commun de la garde à vue respectent-ils l'équilibre que la Constitution impose entre la recherche des auteurs d'infractions et la protection des libertés individuelles ?

Le régime de droit commun protégeait-il assez les droits de la défense ?

Non, selon le Conseil constitutionnel. Les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1 à 6, du Code de procédure pénale organisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue sans lui garantir deux protections que le Conseil juge indispensables. Le régime dérogatoire propre à la criminalité et à la délinquance organisées, prévu par l'article 706-73 du même code, n'est en revanche pas réexaminé, le Conseil ayant déjà statué sur sa conformité en 2004, sans qu'un changement de circonstances justifie d'y revenir.

La solution du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge les dispositions de droit commun contraires à la Constitution, dans un considérant, c'est-à-dire un paragraphe de la décision qui expose son raisonnement, que tu dois pouvoir citer en copie.

Deux manques précis ressortent de ce considérant. D'un côté, l'avocat de l'époque n'assiste pas réellement son client. Il peut s'entretenir avec lui trente minutes, mais il ne peut pas assister aux auditions elles-mêmes, ce qui prive la personne gardée à vue d'une assistance effective d'un avocat. De l'autre, rien n'oblige l'enquêteur à informer la personne qu'elle peut ne pas répondre, ce qui la prive de la notification de son droit de garder le silence. Le Conseil censure ces deux manques au regard des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le premier posant la présomption d'innocence, le second garantissant les droits de la défense.

Le dispositif, c'est-à-dire la partie de la décision qui donne concrètement la solution, va plus loin qu'une simple annulation. Le Conseil reporte les effets de l'abrogation au 1er juillet 2011, pour laisser au Parlement le temps de réécrire la procédure sans créer de vide juridique du jour au lendemain. Jusqu'à cette date, les gardes à vue conduites selon l'ancien régime restent valables et ne peuvent pas être contestées sur ce fondement.

Le sens, pourquoi ce revirement en 2010

Le Conseil constitutionnel avait pourtant déjà validé un régime très proche, en 1993 puis en 2004. Le changement vient de ce que le Conseil appelle un changement des circonstances de droit et de fait. La loi n'a pas bougé, mais la manière dont elle est utilisée dans la pratique a suffisamment changé pour justifier un nouveau regard sur sa conformité à la Constitution. Le recours massif à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures, et son rôle devenu central dans la constitution du dossier pénal, ont conduit le Conseil à changer d'appréciation, alors que le texte examiné restait presque identique.

Une nuance mérite d'être retenue, souvent oubliée par une lecture trop rapide de la décision. Le Conseil constitutionnel confirme au contraire le rôle du procureur de la République dans le contrôle de la garde à vue. Il rappelle que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, regroupe deux catégories de magistrats, les juges, qu'on appelle les magistrats du siège, et les procureurs, qu'on appelle les magistrats du parquet. Cette définition large valide la compétence du procureur pour contrôler les premières quarante-huit heures de la mesure. Cette position, réaffirmée en 2010, s'oppose à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige de son côté qu'un magistrat soit indépendant de l'exécutif pour mériter la qualité d'autorité judiciaire.

La portée, la réforme de 2011 et ses suites

Le 1er juillet 2011 n'a en réalité jamais été atteint par la pratique, les juridictions étant allées plus vite que ce calendrier. Dès le 19 octobre 2010, la Cour de cassation adopte une position plus stricte par trois arrêts, en jugeant que toute personne gardée à vue doit être informée dès le début de son droit de se taire et bénéficier de l'assistance d'un avocat, sauf raison impérieuse liée aux circonstances de l'espèce (Cass. crim., 19 octobre 2010, Bull. crim. n° 163, 164 et 165). Quelques jours plus tôt, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France pour un motif voisin. Un suspect avait été entendu pendant vingt heures avant de pouvoir voir un avocat, sans avoir été informé à temps de son droit de garder le silence (CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, n° 1466/07).

Le Parlement vote ensuite la loi du 14 avril 2011, qui refond le régime de la garde à vue. Elle rend obligatoire la notification du droit de se taire et la présence effective de l'avocat dès la première heure, y compris pendant les interrogatoires. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme, par quatre arrêts du 15 avril 2011, que ces exigences s'appliquent immédiatement, sans attendre l'entrée en vigueur formelle de la loi.

Cette décision s'inscrit dans un mouvement amorcé par l'arrêt Salduz c. Turquie (CEDH, 27 novembre 2008), qui pose le droit à l'assistance d'un avocat dès le début d'une privation de liberté. Sur le rôle du parquet, la divergence entre le Conseil constitutionnel et la Cour européenne se confirme dans l'arrêt Moulin c. France (CEDH, 23 novembre 2010), où la France est condamnée après une garde à vue de cinq jours avant présentation à un juge d'instruction, la présentation au parquet ne suffisant pas au regard de la Convention. Le mécanisme de cette décision, une QPC suivie d'un effet différé, a depuis été réutilisé sur d'autres points sensibles de la procédure pénale, par exemple la décision du 2 octobre 2020 sur les conditions indignes de détention provisoire.

La critique doctrinale

Une large part de la doctrine salue la décision comme un tournant pour les libertés individuelles, la première fois que le Conseil censure aussi nettement l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits de la personne gardée à vue. Deux critiques reviennent cependant régulièrement.

La première porte sur l'effet différé de l'abrogation. En repoussant sa propre décision au 1er juillet 2011, le Conseil laisse subsister, pendant près d'un an, un régime qu'il vient de juger contraire à la Constitution. Une partie des commentateurs y voit une forme de prime accordée à l'inconstitutionnalité. La seconde porte sur le maintien du rôle du procureur. En validant, au nom de l'article 66 de la Constitution, sa qualité d'autorité judiciaire, le Conseil s'écarte de la Cour européenne, qui exige une indépendance à l'égard de l'exécutif que le statut du procureur français, rattaché au ministère de la Justice, ne garantit pas complètement. Cette divergence entre les deux ordres de contrôle n'a toujours pas été tranchée.

Comment utiliser cette décision dans une copie

Dans une dissertation sur les libertés individuelles ou le contrôle de constitutionnalité, cette décision sert dès que le sujet touche à l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits de la défense, ou pour illustrer le mécanisme de l'effet différé, une notion que beaucoup d'étudiants maîtrisent mal. Pour construire ce genre de plan, ma page sur la méthode de la dissertation juridique détaille comment problématiser.

Dans un cas pratique, la difficulté classique consiste à situer une garde à vue dans le temps par rapport à cette réforme et à vérifier la notification du silence et l'assistance effective de l'avocat. Ma page sur la garde à vue, durée et droits détaille le régime applicable aujourd'hui.

Dans un commentaire, la tension entre les deux temps du considérant mérite d'être creusée. D'un côté, le Conseil affirme fermement les manquements du régime. De l'autre, il choisit prudemment de différer l'abrogation. Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé.

Les erreurs à éviter avec cette décision

• Parler d'un « arrêt ». Le Conseil constitutionnel rend des décisions et non des arrêts. Cette confusion se voit tout de suite dans une copie.
• Croire que le régime dérogatoire de la criminalité organisée a aussi été censuré. Le Conseil ne l'a pas réexaminé. Il l'avait déjà jugé conforme en 2004, et aucun changement de circonstances ne justifiait d'y revenir en 2010.
• Croire que la décision remet en cause le rôle du procureur. Le Conseil valide au contraire expressément sa compétence pour contrôler la garde à vue, au nom de l'article 66 de la Constitution, alors même que la Cour européenne des droits de l'homme adopte une position plus stricte sur ce point.
• Croire que l'ancien régime a disparu dès le 30 juillet 2010. L'abrogation a été différée au 1er juillet 2011, mais en pratique, la Cour de cassation a devancé cette échéance dès ses arrêts du 19 octobre 2010.

Questions fréquentes