La décision QPC garde à vue expliquée simplement

Le point central de la décision

La décision QPC garde à vue a été rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010, sous le numéro 2010-14/22 QPC.

Elle porte sur la garde à vue, la mesure qui permet à un policier de retenir une personne soupçonnée d'une infraction pendant l'enquête, pour l'interroger et éviter qu'elle s'enfuie ou fasse disparaître des preuves.

Le Conseil juge que le régime de droit commun de cette mesure ne garantit pas assez les droits de la défense, pour deux raisons. La personne retenue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence, et elle ne peut pas être assistée réellement par un avocat pendant ses interrogatoires.

Le Conseil laisse au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour réécrire la loi, au lieu d'abroger la mesure tout de suite, autrement dit de la supprimer. La réforme, votée en avril 2011, a créé le régime de garde à vue que tu étudies aujourd'hui, avec la présence effective de l'avocat dès la première heure.

Le contexte, une garde à vue devenue banale

En 2009, plus de 790 000 gardes à vue ont été prononcées en France, tous délits et crimes confondus. Selon le Conseil, la garde à vue est ainsi devenue une étape banale de l'enquête, y compris pour des infractions mineures.

À partir des années 1990, les parquets ont pris l'habitude de décider de la suite d'une affaire pendant la garde à vue elle-même, après un simple appel de l'enquêteur au procureur. On appelle cette méthode le traitement en temps réel des procédures. Du coup, la garde à vue est devenue le moment où se construit presque tout le dossier qui servira ensuite au jugement.

Le régime de droit commun de la garde à vue, tel qu'organisé par les articles 62, 63, 63-1 et 63-4 C. pr. pén., avait été modifié plusieurs fois depuis 1993. Pourtant, ces modifications n'avaient pas touché à l'essentiel, puisque l'avocat restait absent des interrogatoires. Dans le même temps, la loi avait abaissé les conditions pour devenir officier de police judiciaire, si bien que leur nombre est passé de 25 000 en 1993 à 53 000 en 2009.

En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conformes les modifications apportées à ce régime de droit commun, sans examiner spécialement chacun de ses articles. En 2004, il avait aussi validé le régime dérogatoire propre à la criminalité organisée, créé cette année-là par la loi Perben II.

Les faits, des dizaines de gardés à vue qui contestent la loi

Le Conseil constitutionnel juge une loi, si bien que sa décision donne seulement les noms abrégés des personnes qui ont posé la question, par exemple « M. Daniel W. et autres ». Leur point commun est d'avoir été placées en garde à vue, puis poursuivies devant un juge pénal.

Toutes contestent les règles qui organisaient alors leur garde à vue, à savoir les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 C. pr. pén. D'après ces textes, l'officier de police judiciaire pouvait placer en garde à vue toute personne contre laquelle il existait des raisons plausibles de soupçonner une infraction, quelle que soit sa gravité. La mesure durait vingt-quatre heures, et le procureur de la République pouvait la prolonger de vingt-quatre heures, parfois sans voir la personne.

Pendant ce temps, la personne pouvait être interrogée. Elle avait seulement le droit de demander, dès le début de la mesure, un entretien de trente minutes au maximum avec un avocat. Cet avocat ne voyait pourtant pas le dossier et n'assistait pas aux interrogatoires. De plus, la loi n'obligeait plus les enquêteurs à dire à la personne qu'elle pouvait se taire, depuis que la loi du 18 mars 2003 avait supprimé cette information. Pour certaines infractions de criminalité organisée, comme le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, l'entretien avec l'avocat était même reporté à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure.

Les requérants soutiennent que ce régime viole leurs droits constitutionnels. Ils demandent donc l'abrogation de ces articles, afin que les procès-verbaux de leurs propres gardes à vue ne puissent plus servir contre eux.

La procédure, une question prioritaire de constitutionnalité

La décision naît d'une question prioritaire de constitutionnalité, la QPC. Cette procédure a été créée en 2008, mais elle peut être utilisée seulement depuis le 1er mars 2010. Elle permet à toute personne engagée dans un procès de demander qu'une loi appliquée à son affaire soit vérifiée face aux droits et libertés que garantit la Constitution. En matière pénale, le juge saisi transmet ensuite la question à la Cour de cassation, qui filtre les questions et renvoie au Conseil constitutionnel celles qui sont sérieuses.

Le 31 mai 2010, la Cour de cassation joint vingt-six questions. Deux avaient été posées devant elle à l'occasion d'un pourvoi, et vingt-quatre lui avaient été transmises par des juridictions pénales du fond. Elle les renvoie ensuite au Conseil constitutionnel, qui est saisi le 1er juin 2010. Puis, le 4 juin, elle renvoie dix autres questions sur les mêmes articles, et le Conseil en est saisi le 11 juin. La Cour de cassation transmet les six articles, sans suivre l'avocat général qui lui proposait d'écarter l'article 706-73 C. pr. pén. et le dernier alinéa de l'article 63-4. Ces deux saisines expliquent le double numéro de la décision, 2010-14 et 2010-22 QPC, puisque le Conseil joint les deux dossiers pour les juger ensemble.

Les avocats des requérants, dont plusieurs avocats aux Conseils et des avocats des barreaux de Lyon, Perpignan et Dijon, déposent leurs observations écrites en juin 2010. Le Premier ministre présente celles du gouvernement les 18 et 24 juin, puis des observations complémentaires le 16 juillet, à la demande du Conseil, qui lui a notamment demandé des statistiques. Le Conseil entend ensuite les avocats et le représentant du gouvernement lors d'une audience publique le 20 juillet 2010. Il délibère le 29 juillet, sous la présidence de Jean-Louis Debré, et rend sa décision publique le 30 juillet 2010.

Les griefs des requérants, dignité, juge et avocat

D'après la décision, les requérants présentent quatre griefs contre la loi.

• La dignité de la personne. Les conditions matérielles de la garde à vue, par exemple l'état des cellules, porteraient atteinte à la dignité des personnes retenues.
• Le contrôle par un juge. L'article 66 de la Constitution confie la liberté individuelle à l'autorité judiciaire. Or c'est un officier de police judiciaire qui décide seul du placement en garde à vue, et le procureur en est donc informé seulement après coup. Selon les requérants, le procureur n'est d'ailleurs pas une autorité judiciaire indépendante, et il peut prolonger la mesure sans même voir la personne.
• Une rigueur non nécessaire. L'article 9 de la Déclaration de 1789 interdit toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause. Le pouvoir de placer en garde à vue toute personne soupçonnée, sans autre condition, serait donc un pouvoir arbitraire.
• Les droits de la défense. Selon les requérants, l'entretien de trente minutes ne donne aucune assistance réelle, et personne n'informe la personne de son droit de se taire. Les requérants invoquent donc les droits de la défense, le droit à une procédure juste et équitable, la présomption d'innocence et l'égalité devant la justice. Ils ajoutent que le report de l'avocat à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure, pour la criminalité organisée, viole les mêmes principes.

D'après le commentaire publié par le Conseil, le gouvernement a fourni à sa demande les chiffres qui montrent l'ampleur du recours à la garde à vue. Ainsi, plus de 170 000 des 790 000 gardes à vue de 2009 concernaient des infractions routières.

Le problème de droit

Le Conseil constitutionnel doit d'abord dire s'il peut examiner des articles qu'il avait déjà jugés conformes en 1993 et en 2004. Il doit ensuite décider si le régime de droit commun de la garde à vue, qui permet d'interroger une personne retenue contre sa volonté sans l'assistance effective d'un avocat et sans l'informer de son droit de se taire, protège assez les droits de la défense.

En revanche, le Conseil ne réexamine pas le régime dérogatoire propre à la criminalité et à la délinquance organisées, prévu par l'article 706-73 C. pr. pén. Il avait en effet déjà jugé ce régime conforme en 2004, et aucun changement de circonstances ne justifiait d'y revenir.

La solution du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge les dispositions de droit commun contraires à la Constitution dans deux considérants, c'est-à-dire deux paragraphes numérotés de la décision qui exposent son raisonnement. Tu dois pouvoir les citer en copie. Juste avant, au considérant 27, il relève aussi que toute personne soupçonnée peut être gardée à vue vingt-quatre heures, puis quarante-huit heures, quelle que soit la gravité des faits.

Les considérants relèvent deux manques. D'abord, l'avocat de l'époque ne peut pas assister aux auditions, si bien que la personne gardée à vue est privée d'une assistance effective d'un avocat.

Ensuite, rien n'oblige l'enquêteur à dire à la personne qu'elle a le droit de ne pas répondre. Elle est donc privée de la notification de son droit de garder le silence.

Le Conseil censure ces deux manques sur le fondement des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 9 pose la présomption d'innocence, et l'article 16 garantit les droits de la défense.

Dans le dispositif, c'est-à-dire la partie de la décision qui donne la solution, le Conseil reporte les effets de l'abrogation au 1er juillet 2011. Il laisse ainsi au Parlement le temps de réécrire la procédure, sans supprimer d'un coup toute règle sur la garde à vue. Jusqu'à cette date, les gardes à vue conduites selon l'ancien régime restent valables et ne peuvent pas être contestées sur ce fondement.

Le sens, pourquoi ce revirement en 2010

Le Conseil constitutionnel change d'avis par rapport à 1993 en raison de ce qu'il appelle un changement des circonstances de droit et de fait.

Les articles avaient été retouchés plusieurs fois, et le Conseil reconnaît même qu'ils protégeaient mieux les personnes qu'en 1993. Mais la garde à vue était devenue très fréquente, y compris pour des infractions mineures, et le dossier pénal se construisait désormais pendant la mesure, ce qui justifiait un nouvel examen de sa conformité à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel confirme en revanche le rôle du procureur de la République dans le contrôle de la garde à vue. Il rappelle en effet que l'autorité judiciaire, chargée par l'article 66 de la Constitution de protéger la liberté individuelle, comprend deux catégories de magistrats. Les juges sont les magistrats du siège, et les procureurs sont les magistrats du parquet. Le Conseil avait déjà confié à l'autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle dans la décision Fouille des véhicules de 1977.

Grâce à cette définition large, le procureur peut contrôler les quarante-huit premières heures de la mesure. Sur ce point, le Conseil s'oppose à la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige qu'un magistrat soit indépendant du pouvoir exécutif, donc du gouvernement, pour être une autorité judiciaire.

La portée, la réforme de 2011 et ses suites

En pratique, les juridictions ont appliqué les nouvelles exigences avant le 1er juillet 2011. Dès le 19 octobre 2010, par trois arrêts, la Cour de cassation adopte une position plus stricte. En effet, sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme, elle juge que toute personne gardée à vue doit être informée dès le début de son droit de se taire et bénéficier de l'assistance d'un avocat, sauf raison impérieuse liée aux circonstances de l'espèce. Ces trois arrêts de la chambre criminelle sont publiés au Bulletin criminel sous les numéros 163, 164 et 165. La Cour reporte toutefois elle aussi l'application de ces règles à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, au plus tard le 1er juillet 2011.

Quelques jours plus tôt, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France pour un motif voisin. Dans cette affaire, un suspect gardé à vue avait dû prêter serment de dire la vérité, puis avait été interrogé sans avoir été informé de son droit de garder le silence. De plus, il avait vu un avocat seulement vingt heures après le début de la mesure. Il s'agit de l'arrêt CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, n° 1466/07.

Le Parlement vote ensuite la loi du 14 avril 2011, qui refond le régime de la garde à vue. Elle rend obligatoire la notification du droit de se taire et la présence effective de l'avocat dès la première heure, y compris pendant les interrogatoires.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme, par quatre arrêts du 15 avril 2011, que ces exigences s'appliquent immédiatement, sans attendre l'entrée en vigueur formelle de la loi.

La décision prolonge un mouvement commencé par l'arrêt Salduz c. Turquie, rendu par la Cour européenne le 27 novembre 2008. Cet arrêt exige l'accès à un avocat dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police.

Sur le rôle du parquet, l'arrêt Moulin c. France, rendu par la Cour européenne le 23 novembre 2010, confirme l'opposition entre le Conseil constitutionnel et la Cour européenne. La France y est condamnée, car une personne privée de liberté a été présentée à un juge d'instruction seulement au bout de cinq jours. Pour la Cour, sa présentation au parquet ne suffisait donc pas, puisque le procureur français ne remplit pas les conditions d'indépendance exigées par la Convention.

Depuis, le Conseil a repris ce mécanisme, une QPC suivie d'un effet différé, sur d'autres points sensibles de la procédure pénale, par exemple la décision du 2 octobre 2020 sur les conditions indignes de détention provisoire.

La critique doctrinale

Beaucoup d'auteurs saluent la décision comme un tournant pour les libertés individuelles, car le Conseil n'avait jamais censuré aussi nettement l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits de la personne gardée à vue. Deux critiques reviennent pourtant régulièrement.

La première porte sur l'effet différé de l'abrogation. En repoussant sa propre décision au 1er juillet 2011, le Conseil laisse subsister, pendant près d'un an, un régime qu'il vient de juger contraire à la Constitution.

La seconde critique porte sur le maintien du rôle du procureur. En reconnaissant au procureur la qualité d'autorité judiciaire, au nom de l'article 66 de la Constitution, le Conseil s'écarte ainsi de la Cour européenne. La Cour européenne exige en effet une indépendance à l'égard du gouvernement, que le statut du procureur français, rattaché au ministère de la Justice, ne garantit pas complètement. Cette divergence n'a toujours pas été réglée.

Comment utiliser cette décision dans une copie

Dans une dissertation sur les libertés individuelles ou le contrôle de constitutionnalité, cette décision sert dès que le sujet porte sur l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits de la défense. Elle permet aussi d'illustrer l'effet différé, par lequel le Conseil repousse la date de l'abrogation.

Pour construire ce genre de plan, ma page sur la méthode de la dissertation juridique explique comment trouver la problématique.

Dans un cas pratique, tu situes d'abord la garde à vue dans le temps par rapport à cette réforme. Tu vérifies ensuite que la personne a reçu la notification du droit de se taire et l'assistance effective d'un avocat. Ma page sur la garde à vue, durée et droits détaille le régime applicable aujourd'hui.

Dans un commentaire, tu peux t'appuyer sur la tension entre deux choix du Conseil. Il constate clairement les manquements du régime, mais il reporte l'abrogation pour laisser au Parlement le temps de réécrire la loi. Avant de rédiger, tu fais la fiche de la décision, dont ma page sur la fiche d'arrêt détaille la méthode.

Les erreurs à éviter avec cette décision

• Parler d'une « décision » plutôt que d'un « arrêt ». Le Conseil constitutionnel rend des décisions, alors que les arrêts sont rendus par les cours, comme la Cour de cassation. Le correcteur repère tout de suite cette confusion.
• Limiter la censure au régime de droit commun. Le régime dérogatoire de la criminalité organisée, validé en 2004, reste en dehors de la décision.
• Retenir que le Conseil confirme le rôle du procureur. Le Conseil valide expressément sa compétence pour contrôler la garde à vue, au nom de l'article 66 de la Constitution, alors même que la Cour européenne des droits de l'homme adopte une position plus stricte sur ce point.
• Dater correctement la fin de l'ancien régime. L'abrogation a été différée au 1er juillet 2011. Pourtant, en pratique, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a devancé cette échéance par ses arrêts du 15 avril 2011, car ils appliquent immédiatement les nouvelles exigences. Les arrêts du 19 octobre 2010 avaient au contraire reporté leur application à la nouvelle loi.

Questions fréquentes