L'arrêt Salduz c. Turquie expliqué simplement

Le point central de la décision

L'arrêt Salduz c. Turquie a été rendu le 27 novembre 2008 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, sa formation la plus solennelle, composée de 17 juges (requête n° 36391/02).

La Cour juge que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose en principe l'accès à un avocat dès le premier interrogatoire de police, sauf raisons impérieuses de restreindre ce droit.

Cette phrase a changé la procédure pénale de presque tous les États membres du Conseil de l'Europe (l'organisation, distincte de l'Union européenne, qui réunit 46 pays autour de la Convention européenne des droits de l'homme), dont la France.

Avant Salduz, un suspect pouvait être interrogé plusieurs heures, parfois plusieurs jours, sans jamais voir un avocat. Depuis Salduz, cette absence d'avocat peut rendre toute la procédure irrégulière, si les aveux recueillis dans ces conditions servent ensuite à condamner.

Les faits, la garde à vue de Yusuf Salduz

Yusuf Salduz est un adolescent turc de 17 ans, né le 2 février 1984 et résidant à İzmir.

Le 29 mai 2001, il est arrêté par la police. Elle le soupçonne d'avoir participé à une manifestation non autorisée de soutien au chef emprisonné du PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation armée interdite en Turquie) et d'avoir accroché une banderole illégale sur un pont.

Le lendemain, le 30 mai 2001, des policiers recueillent sa déposition. Aucun avocat n'est présent. Le mineur reconnaît avoir participé à la manifestation et avoir écrit l'inscription sur la banderole.

Il revient ensuite sur ces déclarations, aussi bien devant le juge d'instruction que devant la juridiction de jugement. Il affirme en effet qu'on les lui a arrachées sous la contrainte.

Il est ensuite placé en détention provisoire (emprisonné en attendant son procès, sans être encore jugé). Il peut s'entretenir avec un avocat seulement à ce moment-là, plusieurs jours après son premier interrogatoire.

La procédure, de la Turquie à Strasbourg

Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l'État d'İzmir, un tribunal spécial turc alors chargé des affaires de sûreté nationale et supprimé depuis, déclare Yusuf Salduz coupable d'aide et d'assistance au PKK.

Pour fonder cette condamnation, elle s'appuie notamment sur la déposition faite devant la police, malgré sa contestation, ainsi que sur les dépositions de coaccusés et deux autres éléments. La peine prononcée, quatre ans et six mois d'emprisonnement, est ramenée à deux ans et demi en raison de sa minorité au moment des faits.

Le 27 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation turque soumet des observations écrites qui concluent à la confirmation du jugement.

Ces observations ne sont communiquées ni au requérant ni à son avocat, qui ne peuvent donc pas y répondre. Le 10 juin 2002, la Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire le recours final formé contre la condamnation.

Yusuf Salduz saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme, le 8 août 2002. Une chambre de la Cour rend un premier arrêt le 26 avril 2007.

Elle retient une violation pour la non-communication des observations du procureur général, mais juge, par cinq voix contre deux seulement, qu'il n'y a pas de violation concernant l'absence d'avocat pendant la garde à vue.

Le requérant demande alors le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Le collège de cinq juges chargé d'examiner cette demande l'accepte le 24 septembre 2007, et une audience se tient à Strasbourg le 19 mars 2008.

Le problème de droit

Le droit à un procès équitable est-il méconnu lorsqu'une personne placée en garde à vue n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers interrogatoires de police, et que ses déclarations faites dans ces conditions servent ensuite à fonder sa condamnation ?

La solution de la Grande Chambre

La Grande Chambre revient sur la position de la chambre et juge, à l'unanimité, qu'il y a bien eu violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Elle pose sa règle dans un attendu, c'est-à-dire le paragraphe où le juge énonce le principe, devenu une référence pour tout le procès pénal européen.

La Cour retient aussi une seconde violation de l'article 6 § 1. En effet, le requérant n'a pas reçu les observations écrites du procureur général près la Cour de cassation, si bien qu'il n'a pas pu y répondre avant le rejet de son pourvoi.

Pour réparer ces violations, la Cour estime qu'un nouveau procès, conforme aux exigences de l'article 6, serait la meilleure solution. Elle accorde en outre au requérant 2 000 euros pour dommage moral et 1 000 euros pour frais et dépens, c'est-à-dire pour ses frais de procédure.

Le sens du raisonnement

Le gouvernement turc justifiait l'absence d'avocat par la seule application systématique de la loi en vigueur, sans invoquer aucune circonstance particulière propre à cette affaire.

Pour la Cour, cet argument suffit à lui seul à montrer un manquement à l'article 6, puisqu'une restriction générale et automatique ne peut pas constituer une raison impérieuse propre à une affaire.

La Cour regarde ensuite comment la déposition contestée a été utilisée. La cour de sûreté de l'État a fait de cette déposition la preuve essentielle de la condamnation, malgré la contestation constante du requérant.

L'assistance d'un avocat obtenue plus tard n'a pas réparé ce défaut initial, pas plus que le débat contradictoire sur le reste de la procédure, c'est-à-dire la possibilité de discuter chaque preuve devant le juge. Une preuve décisive obtenue sans avocat, puis jamais écartée, rend donc l'atteinte irrémédiable.

L'âge du requérant compte aussi dans le raisonnement. La Cour souligne l'importance particulière de l'assistance d'un avocat pour un mineur placé en garde à vue, en s'appuyant sur plusieurs textes internationaux qui protègent les mineurs. Cette vulnérabilité renforce l'exigence posée par l'arrêt, sans la fonder à elle seule.

L'arrêt Salduz est-il toujours d'actualité ?

Oui, le principe reste la référence, mais la Cour européenne l'a précisé depuis 2008, d'abord pour l'étendre, puis pour l'assouplir.

Dans l'arrêt Dayanan c. Turquie (CEDH, 13 octobre 2009), elle juge que l'avocat doit pouvoir intervenir dès la privation de liberté, même si le suspect choisit de garder le silence et ne subit donc aucun interrogatoire actif.

Dans l'arrêt Brusco c. France (CEDH, 14 octobre 2010), elle condamne la France pour une garde à vue de plusieurs heures sans notification du droit de se taire ni assistance d'un avocat, ce qui a directement influencé la réforme française de 2011.

En France, Salduz a directement inspiré la décision QPC du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel. La QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, est la procédure qui permet de vérifier si une loi déjà appliquée respecte la Constitution. Dans cette décision, le Conseil juge le régime français de garde à vue contraire à la Constitution, faute de garantir l'assistance effective d'un avocat, mais il reporte les effets de sa décision au 1er juillet 2011.

La Cour de cassation, par trois arrêts du 19 octobre 2010, constate à son tour que ce régime est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, mais elle reporte elle aussi les effets de ce constat à la même date.

La loi du 14 avril 2011 refond enfin tout le régime de la garde à vue. Le lendemain, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (sa formation solennelle, qui réunit des magistrats de toutes les chambres) abandonne cette prudence. Par quatre arrêts du 15 avril 2011, elle juge que ces exigences s'appliquent immédiatement, sans attendre le 1er juillet 2011.

Le détail du régime issu de cette réforme se trouve dans mes pages sur la garde à vue, durée et droits et sur la décision QPC garde à vue expliquée.

Le mouvement a dépassé la France. En Belgique, une loi du 13 août 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et surnommée « loi Salduz », impose de la même façon la présence d'un avocat dès la première audition d'un suspect privé de liberté.

La Cour européenne a ensuite nuancé sa propre jurisprudence, dans l'arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni (CEDH, Grande Chambre, 13 septembre 2016). Cette affaire concernait des suspects interrogés sans avocat après les attentats manqués de Londres du 21 juillet 2005.

La Cour exige désormais d'apprécier l'équité de la procédure prise dans son ensemble, même quand aucune raison impérieuse ne justifiait l'absence d'avocat. Le principe posé par Salduz reste donc la règle de départ, mais sa violation entraîne moins automatiquement la condamnation de l'État qu'en 2008.

La critique doctrinale

Les auteurs saluent unanimement Salduz comme l'arrêt fondateur du droit à l'avocat pendant la garde à vue en Europe. Ils le comparent souvent, pour son retentissement, à l'arrêt américain Miranda v. Arizona, qui impose d'annoncer ses droits à la personne arrêtée. Deux réserves reviennent pourtant régulièrement.

La première porte sur la notion même de « raisons impérieuses », que l'arrêt ne définit jamais précisément. Cette imprécision volontaire laisse aux juridictions nationales une grande liberté d'appréciation, que certains commentateurs jugent excessive. Le principe risque alors de ne plus protéger grand-chose dans les affaires les plus sensibles, en particulier le terrorisme.

La seconde porte sur le caractère automatique de la sanction posée en 2008, c'est-à-dire l'atteinte « irrémédiable » aux droits de la défense.

L'arrêt Ibrahim de 2016 remplace cette sanction automatique par une appréciation globale de l'équité du procès. Une partie des auteurs y voit un recul par rapport à la protection offerte par Salduz, alors que la Cour présente ce choix comme une simple clarification de sa jurisprudence.

Ma fiche de procédure pénale L3 reprend tout le programme de la matière, de l'enquête au jugement. Tu y trouves les notions et les grands arrêts à connaître. Sur le régime français issu de cette jurisprudence, mon article sur la garde à vue, durée et droits détaille chaque étape et chaque délai à connaître pour un cas pratique.

Comment utiliser l'arrêt Salduz dans une copie

Dans une dissertation sur les droits de la défense ou l'influence du droit européen sur la procédure pénale française, Salduz est le point de départ obligé.

Tu montres comment un arrêt rendu contre la Turquie a fini par transformer la garde à vue française, en passant par la décision QPC de 2010 puis la loi de 2011. Pour construire ce genre de plan, ma page sur la méthode de la dissertation juridique explique comment trouver la problématique d'une telle évolution.

Dans un cas pratique, Salduz sert dès qu'un énoncé met en scène un suspect interrogé sans avocat, avant de revenir sur ses déclarations. Tu vérifies d'abord si les déclarations contestées ont servi de preuve décisive à la condamnation, comme l'exige l'arrêt. Si c'est le cas, tu peux conclure à une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.

Dans un commentaire, tu peux t'appuyer sur la tension entre les deux volets de l'attendu. D'un côté, l'attendu pose le principe de l'accès à l'avocat. De l'autre, il admet une exception pour raisons impérieuses, que la Cour ne définit jamais.

Ma page sur la fiche d'arrêt explique comment préparer le commentaire avant de le rédiger, et celle sur le raisonnement juridique étape par étape t'aide à appliquer la règle aux faits.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Salduz

• Retenir les exceptions admises par Salduz. L'arrêt admet des exceptions en cas de raisons impérieuses. Il sanctionne surtout l'usage, pour condamner, de déclarations obtenues dans ces conditions.
• Distinguer la chambre et la Grande Chambre. La chambre avait d'abord jugé, en 2007 et à cinq voix contre deux, qu'il n'y avait pas de violation sur ce point. La Grande Chambre, saisie sur renvoi, pose le principe en 2008.
• Présenter Salduz comme un arrêt européen. Salduz est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie. Son influence sur la France passe donc par la décision QPC de 2010, puis par la loi de 2011 et les arrêts du 15 avril 2011.
• Mentionner la nuance apportée par l'arrêt Ibrahim de 2016. Depuis cet arrêt, la Cour apprécie l'équité globale de la procédure, même quand aucune raison impérieuse ne justifiait l'absence d'avocat.

Questions fréquentes