L'arrêt du 29 juin 2001 sur l'homicide involontaire du fœtus expliqué simplement

Le principe posé par l'assemblée plénière

L'arrêt a été rendu le 29 juin 2001 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. C'est la formation la plus solennelle de la Cour, qu'on réunit quand une question de principe divise déjà les juges.

L'arrêt juge que l'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, ne s'applique pas à l'enfant mort avant sa naissance. La règle s'applique même si l'enfant était viable au moment des faits, c'est-à-dire assez formé pour pouvoir survivre s'il était né à ce stade.

Le principe de légalité des délits et des peines impose en effet une interprétation stricte de la loi pénale. De plus, le régime de l'embryon ou du fœtus relève de textes particuliers, distincts de ceux qui protègent une personne déjà née.

Quelques années plus tôt, la chambre criminelle elle-même avait hésité sur cette question. Elle devait choisir entre traiter la mort d'un enfant jamais né comme un homicide, au même titre que la mort d'un adulte, et réserver cette qualification à une personne effectivement née.

L'assemblée plénière retient la seconde solution, sans nier la gravité de la perte. En effet, seul le législateur peut créer une infraction. C'est donc à lui de combler ce vide s'il le juge nécessaire.

Les faits, un accident et la mort d'un enfant à naître

Le 29 juillet 1995, la voiture que conduit M. Z... heurte celle que conduit Mme X..., alors enceinte de six mois. M. Z... conduit sous l'empire d'un état alcoolique, c'est-à-dire avec un taux d'alcool dans le sang que la loi interdit au volant. Les deux conducteurs ne se connaissent pas, et aucun lien juridique ne les unit avant l'accident.

Mme X... est blessée dans le choc. L'enfant qu'elle porte subit aussi d'importantes lésions au cerveau. D'après le rapport d'expertise du docteur Hennequin, que la cour d'appel reprend, ces lésions étaient incompatibles avec la vie d'un enfant prématuré. L'enfant meurt dans les jours qui suivent l'accident, et il naît sans vie. Les médecins constatent qu'il n'a jamais respiré, puisqu'on ne trouve pas d'air dans ses poumons ni dans son estomac. L'expert relève pourtant qu'il était viable, c'est-à-dire assez développé pour pouvoir vivre hors du ventre de sa mère, et que sa mort est la conséquence de l'accident.

M. Z... est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions. La première est le délit de blessures involontaires sur Mme X..., aggravé par la conduite en état alcoolique. La seconde, plus grave, est l'homicide involontaire de l'enfant, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, qui punit le fait de causer la mort d'autrui par imprudence ou par maladresse. De plus, Mme X... se constitue partie civile, c'est-à-dire qu'elle se joint au procès pénal pour obtenir réparation de son propre préjudice.

La procédure, un pourvoi renvoyé à l'assemblée plénière

Le jugement du tribunal correctionnel n'est pas publié. Le moyen du procureur général indique toutefois que la cour d'appel a « infirmé le jugement déféré » sur l'homicide involontaire, ce qui veut dire que le tribunal avait condamné M. Z... pour la mort de l'enfant et que la cour d'appel a réformé ce point.

Le 3 septembre 1998, la cour d'appel de Metz condamne M. Z... pour les blessures involontaires sur la mère, avec la circonstance aggravante de l'alcool. En revanche, elle le relaxe, c'est-à-dire qu'elle le déclare non coupable, pour la mort de l'enfant. Son raisonnement suit trois étapes. D'abord, elle admet que l'accident a causé la mort de l'enfant. Ensuite, elle juge que l'enfant mort-né n'est pas protégé par les infractions contre les personnes, car une « personne » est un être vivant, « venu au monde et non encore décédé ». Il ne peut donc y avoir homicide, selon elle, qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Enfin, elle rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte, si bien que les faits ne constituent aucune infraction.

Deux pourvois en cassation sont formés contre cette relaxe. Ce sont en effet des recours qui demandent à la Cour de cassation de vérifier si le droit a été correctement appliqué. Le premier vient du procureur général près la cour d'appel de Metz, c'est-à-dire du magistrat qui exerce l'action publique au nom de la société devant cette cour. Le second vient ensuite de Mme X..., défendue par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils.

Les pourvois sont jugés directement par l'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour, présidée ici par le premier président Guy Canivet. Ce choix s'explique en effet par les hésitations de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 19 août 1997, souvent cité par les commentateurs, la chambre criminelle avait ainsi rejeté le pourvoi d'un médecin condamné pour homicide involontaire après la mort d'un fœtus pendant l'accouchement. Puis, le 30 juin 1999, dans l'affaire dite Golfier, elle avait refusé cette qualification pour un fœtus mort après une confusion entre deux patientes qui portaient le même nom. Comme la chambre criminelle avait hésité à deux ans d'écart, la Cour de cassation a réuni sa formation la plus solennelle pour fixer une position claire.

Le rapporteur est le conseiller Pierre Sargos. L'avocat général Jerry Sainte-Rose conclut, lui, à la cassation. Or l'avocat général est un magistrat qui donne son avis à la Cour sans représenter aucune des parties, et il demande donc ici que l'enfant à naître viable puisse être reconnu comme victime d'un homicide. Le 29 juin 2001, l'assemblée plénière rejette pourtant les deux pourvois.

Les arguments des parties, un enfant viable ou un enfant né vivant

La Cour examine les deux moyens ensemble, parce qu'ils soutiennent la même thèse avec des mots différents.

• Le moyen du procureur général. Il vise l'article 221-6 du Code pénal, car ce texte réprime le fait de causer la mort d'« autrui », sans exclure l'enfant à naître et viable. En exigeant un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a donc ajouté au texte une condition que la loi ne prévoit pas.
• Le moyen de la mère. Il invoque d'abord les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, qui oblige le juge à motiver sa décision sans contradiction. Selon la mère, provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue un homicide involontaire dès lors que l'enfant était viable au moment des faits, même s'il n'a pas respiré après avoir été séparé de sa mère. Pour elle, le critère décisif est donc la viabilité au jour de l'accident. Or l'expert avait justement constaté que l'enfant était viable et que l'accident avait causé sa mort.

L'arrêt mentionne un seul avocat, celui de Mme X..., et il ne rapporte aucune défense de M. Z..., défendeur aux pourvois. Il profite donc du raisonnement que la cour d'appel a retenu en le relaxant. Selon cette cour, seule une personne née vivante peut être victime d'un homicide, et l'article 111-4 du Code pénal, qui impose d'interpréter strictement la loi pénale, interdit d'étendre le mot « autrui » à l'enfant qui n'a jamais respiré. Le débat porte donc sur un seul mot. Les demandeurs lisent en effet « autrui » comme incluant l'enfant viable, alors que la cour d'appel le réserve à l'enfant né vivant.

Le problème de droit

L'incrimination d'homicide involontaire, qui réprime le fait de causer la mort d'autrui, peut-elle s'appliquer à la mort d'un enfant à naître, viable au moment des faits mais qui ne naîtra jamais vivant ?

La solution, l'attendu de principe

La Cour de cassation rejette les deux pourvois, car la cour d'appel de Metz a bien appliqué les textes. Elle le juge dans un attendu de principe, c'est-à-dire le paragraphe où elle énonce la règle qu'elle applique. Cet attendu est aujourd'hui l'un des plus cités du droit pénal.

La Cour part du texte qui réprime le fait de causer la mort d'« autrui ». Elle refuse d'y inclure l'enfant à naître, parce qu'il n'est pas encore une personne au sens de la loi pénale.

Elle ajoute que le régime juridique de l'enfant à naître « relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ». Ces textes existent, par exemple sur l'interruption de grossesse ou sur la recherche biomédicale, et c'est donc au législateur qu'il revient de décider s'il veut aussi punir la mort involontaire d'un fœtus.

Ainsi, le juge n'a pas à combler lui-même ce qu'il voit comme un vide, car il créerait alors une infraction que la loi n'a pas prévue.

Pourquoi l'homicide involontaire ne s'applique-t-il pas à l'enfant à naître ?

En droit pénal, le mot « autrui » désigne une autre personne, et seule une personne déjà née peut être la victime juridique d'un homicide. Or le principe de légalité criminelle interdit au juge d'étendre une infraction, par analogie, à un cas que la loi ne vise pas expressément. La règle s'applique même quand ce cas paraît humainement proche de celui que la loi réprime.

Le droit connaît pourtant une fiction qui avance la date de la personnalité, mais elle reste sans effet ici. La maxime infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur signifie que l'enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt.

La Cour de cassation en a fait un principe général du droit. Par exemple, dans un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 1985, elle a permis à un enfant qui était seulement conçu au décès de son père de toucher le capital d'une assurance décès.

Cette personnalité anticipée reste pourtant limitée. Elle joue seulement dans l'intérêt patrimonial de l'enfant, c'est-à-dire pour lui faire recevoir des biens ou de l'argent. De plus, elle disparaît si l'enfant ne naît finalement pas vivant et viable.

Cette fiction laisse donc le fœtus hors de la catégorie des personnes dont la mort serait un homicide. C'est pourquoi l'assemblée plénière refuse de l'appliquer en droit pénal.

La portée, de la divergence des chambres à l'affaire Palmade

Depuis 2001, les juges ont toujours appliqué cette solution. Ils ont aussi précisé à partir de quand l'enfant peut être la victime d'un homicide involontaire.

Dans un arrêt du 2 décembre 2003, la chambre criminelle admet l'homicide involontaire pour un enfant né vivant qui meurt une heure plus tard des lésions subies avant sa naissance.

Elle confirme la solution inverse dans un arrêt du 4 mai 2004, à propos d'un enfant mort quelques heures avant l'accouchement à la suite d'une faute de surveillance. Comme cet enfant n'était pas né vivant, aucune qualification pénale n'était possible, pas même celle de blessures involontaires.

Le juge regarde donc si l'enfant est né vivant, même pour une vie très brève. En revanche, la seule viabilité du fœtus au moment des faits reste insuffisante.

Une faute commise pendant la grossesse peut pourtant être sanctionnée. Lorsque l'enfant naît vivant, même gravement atteint par une faute commise avant sa naissance, la chambre criminelle retient une autre qualification.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007, elle approuve la condamnation d'un obstétricien pour blessures involontaires, après la naissance vivante d'un enfant atteint d'un handicap permanent évalué à 90 %, alors que la faute et les lésions dataient d'avant l'accouchement.

La Cour européenne des droits de l'homme a ensuite contrôlé la position française, et elle l'a validée. Dans l'arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, elle juge qu'il n'existe aucun accord entre les États sur le point de savoir quand commence la vie, et qu'il revient donc à chaque État de fixer le statut de l'enfant à naître.

Elle estime donc qu'en l'absence d'un tel accord, le refus français de qualifier d'homicide la mort d'un fœtus ne viole pas le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention.

Deux jours avant l'arrêt commenté, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs déjà rappelé, dans sa décision du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, que le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie est un principe à valeur constitutionnelle, à concilier avec la liberté de la femme.

Ainsi, les deux décisions montrent que le droit reconnaît la valeur de la vie prénatale, mais qu'il lui applique un régime distinct de celui de la personne déjà née.

Depuis, plusieurs propositions de loi ont tenté de créer un délit spécial d'interruption involontaire de grossesse. Aucune n'a abouti, car beaucoup craignaient de fragiliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

L'affaire Pierre Palmade, en février 2023, a relancé ce débat. L'humoriste, sous l'effet de stupéfiants, provoque un accident qui blesse une femme enceinte de six mois. Elle perd l'enfant qu'elle attendait.

Le parquet envisage un temps des poursuites pour homicide involontaire, mais un collège d'experts conclut que le fœtus, extrait par césarienne, ne présentait aucun signe de vie extra-utérine. Faute d'enfant né vivant, l'instruction écarte la qualification d'homicide involontaire et ne retient que des blessures involontaires aggravées à l'encontre du conducteur.

Plus de vingt ans après, les juges appliquent donc dans cette affaire la solution de l'assemblée plénière. Un enfant mort avant sa naissance ne peut toujours pas être la victime juridique d'un homicide.

La critique, entre légalité stricte et protection incomplète

La plupart des auteurs ont approuvé ce refus de l'analogie. Avant même l'arrêt, Bertrand de Lamy et Gabriel Roujou de Boubée défendaient déjà, dans une étude au Recueil Dalloz, l'idée que seule la loi peut créer un délit d'atteinte au fœtus. Pour eux, le juge doit respecter le sens des mots, même quand il regrette un vide de la loi.

La solution de 2001 leur donne raison, puisqu'elle fait passer la légalité criminelle avant la volonté de compléter la loi.

D'autres auteurs restent pourtant plus réservés. Dans une note critique publiée au Recueil Dalloz sous le titre « Ultime complainte », le professeur Yves Mayaud regrette que les textes spéciaux protègent mal la vie prénatale là où elle est la plus exposée, c'est-à-dire face à la négligence mortelle d'un tiers.

Un enfant presque à terme, comme celui de l'affaire, n'est protégé par aucun texte pénal spécifique quand il meurt avant de naître. Cette situation peut choquer, surtout quand la faute est aussi évidente qu'une conduite en état d'ivresse.

Ce vide juridique reste cependant limité, puisqu'il concerne seulement l'enfant qui ne naît jamais vivant. Dès que l'enfant respire, même un instant, l'auteur peut être poursuivi, comme le montrent les arrêts de 2003 et de 2007.

L'affaire Palmade montre toutefois que ce vide demeure tant que l'enfant n'est pas né vivant, puisque l'absence de vie hors du ventre de la mère y a fait écarter l'homicide involontaire.

L'assemblée plénière a donc fait passer l'interdiction faite au juge de créer des délits avant la compassion pour une vie prénatale déjà avancée. Le législateur n'est jamais intervenu depuis, si bien que l'enfant à naître garde en droit pénal un statut à part.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans une dissertation. Cet arrêt te sert dès que le sujet porte sur le commencement de la personnalité juridique. Il sert aussi pour un sujet sur le principe de légalité criminelle, puisqu'il repose sur l'interprétation stricte de la loi pénale.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes l'arrêt du 29 juin 2001 lui-même, tu distingues les deux temps de l'attendu. D'abord, la Cour refuse d'étendre l'infraction à l'enfant à naître. Ensuite, elle rattache son régime à des « textes particuliers », distincts des règles générales sur la personne. J'explique toute la méthode sur ma page sur le commentaire d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé fait intervenir la mort d'un enfant liée à la grossesse, tu vérifies d'abord s'il est né vivant, avant de qualifier les faits.

Si l'enfant naît vivant, même quelques minutes, l'homicide involontaire redevient possible. S'il meurt avant la naissance, seuls des textes spéciaux, distincts de l'homicide, peuvent éventuellement s'appliquer. Tout le reste du programme est repris dans ma fiche de droit des personnes L1.

Sur la protection du corps une fois la personne née, mon article sur l'arrêt Morsang-sur-Orge montre jusqu'où la dignité humaine peut justifier une interdiction, même contre le consentement de l'intéressé.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Confondre l'enfant mort avant la naissance et l'enfant né vivant puis décédé. Seul le second peut être victime d'un homicide involontaire, même s'il a vécu seulement quelques minutes.
• Appliquer l'infans conceptus en droit pénal. Cette fiction joue seulement quand elle apporte des biens ou de l'argent à l'enfant. Elle reste donc sans effet en droit pénal, où elle ne permet pas de traiter le fœtus comme une personne.
• Écrire que le fœtus n'a aucune protection juridique. L'arrêt écarte seulement l'homicide involontaire, et le droit protège la vie prénatale par d'autres règles, par exemple sur l'interruption de grossesse.
• Attribuer l'arrêt à la chambre criminelle. C'est un arrêt de l'assemblée plénière, la formation la plus solennelle, réunie précisément parce que la chambre criminelle s'était elle-même contredite quelques années plus tôt.

Questions fréquentes