L'arrêt Société générale du 13 novembre 1996, le lien de subordination expliqué

L'essentiel de l'arrêt

Le 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 94-13.187) définit pour la première fois avec cette précision le lien de subordination. C'est le critère qui permet de dire si une personne travaille comme salarié ou comme indépendant.

Elle juge que ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le litige oppose la Société générale à l'URSSAF de la Haute-Garonne, l'organisme qui encaisse les cotisations sociales. Il porte sur des honoraires versés à des conférenciers extérieurs.

Selon cette définition, l'employeur dirige le travail, il le contrôle, et il peut sanctionner celui qui désobéit. Les manuels de droit du travail la reprennent aujourd'hui pour expliquer ce qu'est un salarié.

Les faits, un redressement URSSAF en trois volets

L'URSSAF de la Haute-Garonne contrôle les comptes de la Société générale pour les années 1984 et 1985. En effet, elle relève trois types de sommes que la banque n'avait pas déclarées comme des salaires. Elle ajoute donc ces sommes à l'assiette des cotisations sociales, c'est-à-dire au montant sur lequel les cotisations sont calculées. On appelle cette opération un redressement.

La première catégorie regroupe des primes « hold up », versées aux employés qui avaient subi un braquage pendant leur travail. La deuxième réunit des compléments de retraite versés à certains cadres supérieurs, au-delà de la pension normalement due par leur caisse de retraite.

La troisième catégorie, celle qui a rendu l'arrêt célèbre, concerne des honoraires versés à des conférenciers extérieurs. Ces intervenants venaient donner des formations ou des exposés pour la banque.

Pour l'URSSAF, les trois catégories de sommes paient un travail. Elles doivent donc supporter des cotisations sociales, comme n'importe quel salaire. La Société générale conteste ce redressement devant les juridictions de sécurité sociale.

La procédure et le pourvoi

La Société générale conteste d'abord le redressement devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle porte ensuite l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Le 1er février 1994, la cour d'appel maintient les trois redressements, y compris celui des conférenciers. Pour elle, ces intervenants travaillaient dans le cadre d'un service organisé par la banque. La Société générale forme alors un pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation contre la décision de la cour d'appel.

Dans son pourvoi, la banque critique les redressements sur les primes « hold up » et sur les compléments de retraite. La Cour de cassation examine en plus d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative, le point des conférenciers. Elle invite d'abord les parties à donner leur avis, puis elle vérifie si la cour d'appel a bien appliqué la définition du lien de subordination.

Le problème de droit

La question posée à la Cour de cassation vaut pour tous les travailleurs, bien au-delà des conférenciers. À quelles conditions une personne qui travaille pour une entreprise se trouve-t-elle dans un lien de subordination qui fait d'elle un salarié, plutôt qu'un prestataire payé pour son intervention ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale rejette les moyens de la Société générale sur les primes « hold up » et les compléments de retraite. Ces deux redressements restent donc dus.

Sur le point des conférenciers, examiné d'office, elle casse en revanche l'arrêt de la cour d'appel, c'est-à-dire qu'elle l'annule sur ce point. Elle commence par donner, dans un attendu de principe, la définition du lien de subordination.

Elle reprend ensuite ce que la cour d'appel avait elle-même constaté sur les conférenciers. Le thème de leur intervention et leur rémunération étaient convenus avec eux, sans que la Société générale les impose seule. De plus, les conférenciers ne recevaient aucun ordre ni aucune directive, et personne ne contrôlait leur prestation.

La cour d'appel avait tiré de ces faits l'existence d'un service organisé, et donc d'une subordination. La Cour de cassation en tire la conclusion opposée.

Puisque la subordination manque, les honoraires des conférenciers ne sont pas des salaires. Ils sortent donc de l'assiette des cotisations sociales, et l'URSSAF ne peut rien réclamer sur ces sommes.

Le sens du raisonnement

La Cour de cassation raisonne en deux temps. Elle pose d'abord une définition générale du lien de subordination, qui vaut pour tous les litiges, quel que soit le secteur d'activité. Elle applique ensuite cette définition aux conférenciers, et conclut qu'ils ne sont pas subordonnés à la banque.

La définition exige que l'employeur réunisse trois pouvoirs. D'abord, le pouvoir de direction lui permet de donner des ordres et des directives sur la façon de faire le travail. Ensuite, le pouvoir de contrôle lui permet de vérifier que ces directives sont bien suivies.

Enfin, le pouvoir de sanction lui permet de punir celui qui n'obéit pas, par exemple par un avertissement. Ensemble, ces trois pouvoirs montrent que l'employeur a autorité sur le travailleur. Payer quelqu'un pour un service rendu ne suffit donc pas à en faire son salarié.

L'attendu contient aussi une seconde phrase, moins citée, qui a pourtant compté dans cette affaire. Le travail au sein d'un service organisé est seulement un indice de subordination. De plus, il compte uniquement si l'employeur fixe seul les conditions dans lesquelles le travail se fait.

La cour d'appel s'était trompée sur ce point. Elle avait retenu un service organisé sans vérifier que la banque fixait seule les conditions du travail.

Appliqué aux conférenciers, le test des trois pouvoirs donne un résultat négatif. En effet, ils choisissent avec la banque le sujet de leur intervention et le montant de leurs honoraires, comme deux partenaires qui négocient un accord.

Pendant leur exposé, personne ne leur dit comment le mener. Personne ne contrôle leur méthode, et la banque n'a aucun moyen de les sanctionner, puisqu'elle ne leur a imposé aucun plan.

Ils sont bien payés pour leur intervention, mais comme des prestataires libres, qui travaillent sans être sous l'autorité de la banque.

Le critère de la subordination sert donc dans les deux sens. Il permet de reconnaître la qualité de salarié à un travailleur, et il permet aussi de la lui refuser. Le juge regarde pour cela comment la prestation se déroule en pratique, en cherchant chacun des trois pouvoirs.

La portée de l'arrêt, de 1996 à Uber

Près de trente ans plus tard, sa définition du lien de subordination reste le point de départ de toute discussion sur l'existence d'un contrat de travail.

Elle complète un arrêt plus ancien, l'arrêt Bardou du 6 juillet 1931. Bardou avait posé que seule la subordination juridique compte, et qu'une dépendance économique ne suffit pas à faire d'une personne un salarié. Il ne disait pourtant pas en quoi consiste cette subordination.

L'arrêt de 1996 donne ce contenu, avec les trois pouvoirs. Le juge les recherche par la méthode du faisceau d'indices. Il réunit plusieurs éléments concrets qui, pris ensemble, montrent l'autorité de l'employeur.

Cette définition s'applique ensuite à des situations que personne n'avait imaginées en 1996. Le 3 juin 2009, la Cour de cassation l'applique à des participants d'une émission de télé-réalité, dans l'arrêt Île de la Tentation, et les requalifie en salariés de la société de production.

L'émission avait beau être un jeu, les participants devaient respecter des horaires imposés et rester disponibles en permanence. Ils recevaient aussi des consignes de tournage détaillées.

Le 4 mars 2020, la Cour applique le même triple test à la relation entre une plateforme numérique et un chauffeur, dans l'arrêt Uber (n° 19-13.316), pour requalifier cette relation en contrat de travail.

Les tarifs du chauffeur étaient fixés par l'algorithme d'Uber. Il ne choisissait pas librement ses courses, et la plateforme pouvait le déconnecter s'il en refusait trop. Ces éléments forment un faisceau d'indices qui montre l'autorité de la plateforme, alors même que le chauffeur avait le statut d'indépendant.

Ma fiche de droit du travail L3 reprend tout le programme, depuis la définition du contrat de travail jusqu'à sa rupture. Elle réunit aussi les grands arrêts à connaître.

Pour l'arrêt qui a lancé cette jurisprudence, tu peux lire ma fiche sur l'arrêt Bardou de 1931. La clause qui protège l'employeur après la rupture du contrat est expliquée dans ma fiche sur la clause de non-concurrence. Une fois le contrat de travail reconnu, l'employeur ne peut plus le modifier seul, ce que montre ma fiche sur l'arrêt Raquin de 1987.

La critique doctrinale de cette solution

La doctrine du droit du travail, c'est-à-dire les juristes qui commentent les décisions, salue en général la clarté de cette définition en trois pouvoirs. Avant 1996, les juges hésitaient en effet sur ce que recouvrait le lien de subordination.

Elle juge aussi cohérente la solution retenue pour les conférenciers, qui applique logiquement le principe posé. L'arrêt montre ainsi que le critère de la subordination fonctionne dans les deux sens.

Cette définition appelle néanmoins une réserve, plus visible depuis le développement du travail par plateforme numérique. Les trois pouvoirs ont été pensés pour une relation de travail classique, avec un employeur connu qui donne lui-même des ordres.

Or, dans une relation comme celle jugée par l'arrêt Uber, c'est un algorithme qui fixe les tarifs et impose les courses, à la place d'un chef de service.

Les juges ont donc dû étendre la méthode du faisceau d'indices à cette forme de subordination, exercée par un programme informatique plutôt que par une personne. Les trois pouvoirs de 1996 guident toujours la matière, à condition de les appliquer avec souplesse.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès que l'énoncé présente une personne qui travaille pour une entreprise et te demande si elle est salariée ou indépendante. Tu rappelles d'abord la définition en trois pouvoirs, puis tu la compares aux faits de l'énoncé, point par point.

Tu cherches qui fixe le contenu et les conditions de la prestation, puis qui contrôle son exécution, et enfin qui peut sanctionner un manquement. Les réponses te disent si la personne est salariée ou indépendante.

Dans une dissertation sur la qualification du contrat de travail. L'arrêt montre qu'un seul critère, la subordination, organise toute la matière depuis 1996. Il s'applique aussi bien aux conférenciers de 1996 qu'à des situations nouvelles, comme la télé-réalité ou le travail pour une plateforme.

Tu retrouves toute la méthode sur ma page sur la dissertation juridique et celle sur la fiche d'arrêt, l'étape qui précède toujours le raisonnement rédigé.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Retenir le vrai résultat de l'arrêt. La Cour applique sa définition pour dire que les conférenciers ne sont pas salariés, faute de subordination. Beaucoup d'étudiants pensent le contraire, parce que la plupart des arrêts sur ce sujet reconnaissent un contrat de travail.
• Présenter les trois volets du litige. Le redressement de l'URSSAF visait les primes « hold up » et les compléments de retraite, en plus des honoraires des conférenciers. La banque a gagné seulement sur ce dernier point.
• Chercher l'autorité de l'employeur, au-delà du paiement. La cour d'appel avait vu un service organisé dans le seul fait que les conférenciers intervenaient pour la banque. La Cour de cassation exige la preuve d'une autorité réelle, c'est-à-dire la réunion des trois pouvoirs décrits plus haut.
• Relier l'arrêt à Île de la Tentation et à Uber. En 2009 puis en 2020, la Cour applique le même test des trois pouvoirs à des situations que l'arrêt de 1996 n'avait pas prévues. Tu montres ainsi que cette définition s'applique toujours.

Questions fréquentes