L'arrêt Société générale du 13 novembre 1996, le lien de subordination expliqué

L'essentiel en une phrase

Le 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 94-13.187) définit pour la première fois avec cette précision le lien de subordination, le critère qui distingue un salarié d'un travailleur indépendant. Elle juge que ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Elle le fait dans un litige entre la Société générale et l'URSSAF de la Haute-Garonne, l'organisme chargé de recouvrer les cotisations sociales, à propos d'honoraires versés à des conférenciers extérieurs. Cette définition, construite autour du pouvoir de diriger, de contrôler et de sanctionner, est reprise aujourd'hui par la totalité des manuels de droit du travail pour expliquer ce qu'est un salarié.

Les faits, un redressement URSSAF en trois volets

À la suite d'un contrôle portant sur les années 1984 et 1985, l'URSSAF de la Haute-Garonne réintègre dans l'assiette des cotisations sociales, la base de calcul sur laquelle les cotisations sont prélevées, trois catégories de sommes versées par la Société générale que la banque n'avait pas déclarées comme des salaires.

La première catégorie regroupe des primes « hold up », versées au personnel qui avait subi une agression, un braquage, dans l'exercice de ses fonctions. La deuxième réunit des compléments de retraite versés à certains cadres supérieurs, au-delà de la pension normalement due par leur caisse de retraite. La troisième, celle qui fait l'objet de cet arrêt de principe, concerne des honoraires versés à des conférenciers extérieurs, des intervenants invités à donner des formations ou des exposés pour le compte de la banque.

Pour l'URSSAF, ces trois catégories de sommes constituent une rémunération versée en contrepartie d'un travail, donc soumise à cotisations sociales comme n'importe quel salaire. La Société générale conteste ce redressement devant les juridictions de sécurité sociale, en particulier sur le sort des conférenciers, qu'elle refuse de traiter comme des salariés.

La procédure et le pourvoi

Après avoir contesté le redressement devant la commission de recours amiable de l'URSSAF puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la Société générale porte l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour d'appel maintient les trois redressements, y compris celui des conférenciers, en jugeant que ces intervenants travaillaient dans le cadre d'un service organisé par la banque. La Société générale forme un pourvoi en cassation, un recours devant la Cour de cassation contre la décision de la cour d'appel, dirigé contre l'ensemble de cet arrêt.

Le pourvoi de la Société générale conteste les trois redressements. Sur le point des conférenciers, la Cour de cassation choisit en outre d'examiner elle-même, d'office, si la qualification retenue par la cour d'appel respecte bien la définition du lien de subordination, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point précis.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit répondre à une question qui dépasse largement le cas des conférenciers. À quelles conditions précises une personne qui exécute une prestation pour le compte d'une entreprise se trouve-t-elle dans un lien de subordination qui en fait un salarié, plutôt qu'un simple prestataire rémunéré pour son intervention ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale rejette les moyens de la Société générale sur les primes « hold up » et les compléments de retraite. Ces deux redressements restent donc dus. Sur le point des conférenciers, examiné d'office, elle casse en revanche partiellement l'arrêt de la cour d'appel, c'est-à-dire qu'elle l'annule sur ce point. Elle commence par fixer, dans un attendu de principe devenu la référence de toute la matière, la définition même du lien de subordination.

Elle reprend ensuite les constatations mêmes de la cour d'appel sur les conférenciers, à savoir que le thème de leur intervention et leur rémunération étaient convenus avec les intéressés, et non déterminés unilatéralement par la Société générale, et qu'ils n'étaient soumis, par ailleurs, à aucun ordre, à aucune directive ni à aucun contrôle dans l'exécution de leur prestation. Là où la cour d'appel avait vu, dans ce même constat, un service organisé emportant subordination, la Cour de cassation retient l'inverse. Faute de subordination ainsi caractérisée, les honoraires versés à ces conférenciers échappent à la qualification de salaire et donc à l'assiette des cotisations sociales.

Le sens du raisonnement

Il faut suivre ce raisonnement en deux temps. La Cour de cassation pose d'abord une définition générale et abstraite du lien de subordination, valable pour n'importe quel litige futur, quel que soit le secteur d'activité. Puis elle applique cette définition à un cas concret pour en tirer une conséquence négative, l'absence de subordination des conférenciers.

La définition retient trois pouvoirs cumulatifs de l'employeur. D'abord, le pouvoir de direction, donner des ordres et des directives sur la façon d'exécuter le travail. Ensuite, le pouvoir de contrôle, vérifier que ces directives sont bien suivies. Enfin, le pouvoir de sanction, reprocher les manquements à celui qui n'obéit pas. Ces trois pouvoirs réunis dessinent ainsi une véritable autorité de l'employeur sur le travailleur, distincte du simple fait de le rémunérer pour un service rendu. L'attendu ajoute par ailleurs une seconde clause, moins citée mais tout aussi décisive dans cette affaire. Le travail au sein d'un service organisé n'est en effet qu'un indice de subordination, et seulement si l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. La cour d'appel s'était pourtant trompée précisément sur ce point, en présumant un service organisé sans vérifier ce caractère unilatéral.

Ce triple test échoue quand on l'applique aux conférenciers. En effet, ils choisissent eux-mêmes, avec la banque, le sujet de leur intervention et le montant de leurs honoraires, ce qui relève d'un accord entre égaux et non d'un ordre reçu d'en haut. Une fois sur l'estrade, personne ne leur dicte la façon de mener leur exposé. Par ailleurs, personne ne contrôle leur méthode, et personne ne peut les sanctionner s'ils s'écartent d'un plan qu'aucun employeur ne leur a imposé. La rémunération existe bien, mais elle reste toutefois celle d'un prestataire libre, et non celle d'un salarié placé sous l'autorité d'autrui. Le critère de la subordination sert donc dans les deux sens, à faire entrer un travailleur dans le salariat comme à l'en exclure, et c'est l'apport le plus utile de cet arrêt. Tout dépend de ce que révèlent les conditions réelles d'exécution de la prestation, une fois examinées à travers les trois pouvoirs.

L'arrêt Société générale est-il toujours d'actualité ?

Oui, sa définition du lien de subordination reste, près de trente ans plus tard, le point de départ obligé de toute discussion sur la qualification du contrat de travail. Elle vient compléter un arrêt antérieur, l'arrêt Bardou du 6 juillet 1931, qui avait posé le principe que seule la subordination juridique compte, la simple dépendance économique n'y suffisant jamais, sans en détailler pour autant le contenu concret. L'arrêt de 1996 comble ce vide en donnant au critère un contenu opérationnel, le triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, que le juge recherche par la méthode du faisceau d'indices, c'est-à-dire en réunissant plusieurs éléments concrets qui, pris ensemble, révèlent l'autorité de l'employeur.

Cette définition s'applique ensuite à des situations que personne n'aurait imaginées en 1996. Le 3 juin 2009, la Cour de cassation l'applique à des participants d'une émission de télé-réalité, dans l'arrêt Île de la Tentation, et les requalifie en salariés de la société de production. Le fait que l'activité soit ludique ne change rien, dès lors que les participants étaient soumis à des horaires imposés, à une disponibilité permanente et à des consignes précises de tournage. Le 4 mars 2020, la Cour applique le même triple test à la relation entre une plateforme numérique et un chauffeur, dans l'arrêt Uber (n° 19-13.316), pour requalifier cette relation en contrat de travail. Le chauffeur ne fixait pas ses tarifs, imposés par l'algorithme, ne choisissait pas librement ses courses, et pouvait être déconnecté par la plateforme s'il en refusait trop. Ces éléments forment un faisceau d'indices qui révèle l'autorité de la plateforme malgré le statut d'indépendant affiché.

Si tu veux revoir tout le programme de la matière, la qualification du contrat de travail, la formation et l'exécution du contrat, la rupture, ma fiche de droit du travail L3 reprend chaque grand arrêt à connaître. Sur l'arrêt qui a posé le premier jalon de cette jurisprudence, va voir ma fiche sur l'arrêt Bardou de 1931, et sur la clause qui protège l'employeur une fois le contrat de travail rompu, ma fiche sur la clause de non-concurrence.

La critique doctrinale de cette solution

La doctrine du droit du travail salue en général la clarté de cette définition en trois pouvoirs, qui a mis fin aux hésitations antérieures sur le contenu concret du lien de subordination. Elle reconnaît aussi la cohérence de la solution retenue pour les conférenciers, une application logique et non pas une exception bizarre du principe posé, ce qui en fait une décision utile pour comprendre que le critère de la subordination fonctionne dans les deux sens.

Cette définition appelle néanmoins une réserve, devenue plus visible avec le développement du travail par plateforme numérique. Le triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction a été pensé pour une relation de travail classique, avec un employeur identifiable qui donne des ordres humains. Or, dans une relation comme celle jugée par l'arrêt Uber, un algorithme fixe les tarifs et impose les courses, et non un supérieur hiérarchique au sens traditionnel. La jurisprudence a dû étendre la méthode du faisceau d'indices pour couvrir ce genre de subordination plus diffuse, exercée par un système automatisé plutôt que par une personne qui donne directement des instructions. Le triple pouvoir de 1996 continue donc de guider la matière, mais à condition d'être interprété avec souplesse.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Cite cet arrêt dès qu'un énoncé te présente une personne qui exécute une prestation pour une entreprise et dont on te demande si elle est salariée ou indépendante. Rappelle d'abord la définition en trois pouvoirs, puis confronte-la aux faits de l'énoncé, point par point. Qui fixe le contenu et les conditions de la prestation ? Qui contrôle son exécution ? Qui peut sanctionner un manquement ? La réponse à ces trois questions détermine la qualification, dans un sens comme dans l'autre.

Dans une dissertation sur la qualification du contrat de travail. Cet arrêt te permet d'illustrer comment un même critère juridique, ici la subordination, structure toute une matière au fil du temps, en s'appliquant aussi bien à un cas classique qu'à des situations nouvelles comme la télé-réalité ou le travail de plateforme. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la dissertation juridique et celle sur la fiche d'arrêt, l'étape qui précède toujours le raisonnement rédigé.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Croire que l'arrêt Société générale requalifie un travailleur en salarié. C'est l'inverse. La Cour applique sa définition pour exclure les conférenciers du salariat, faute de subordination caractérisée.
• Penser que le litige ne porte que sur les conférenciers. Le redressement de l'URSSAF portait sur trois catégories de sommes distinctes, les primes « hold up », les compléments de retraite et les honoraires des conférenciers. Seul le point sur les conférenciers a été tranché en faveur de la banque.
• Réduire le critère de la subordination à la seule rémunération. La cour d'appel avait vu un service organisé dans le seul fait que les conférenciers intervenaient pour le compte de la banque. La Cour de cassation exige davantage. Elle demande la preuve d'une véritable autorité exercée par l'employeur.
• Oublier que cette définition sert de base à des arrêts postérieurs. Île de la Tentation en 2009 et Uber en 2020 appliquent le même triple test à des situations que l'arrêt de 1996 n'avait pas envisagées, ce qui en fait un arrêt toujours vivant plutôt qu'un simple repère historique.

Questions fréquentes