L'arrêt du 19 novembre 1986 sur les troubles de voisinage, expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt

Le 19 novembre 1986, dans un arrêt rendu sous le numéro de pourvoi 84-16.379, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Ce principe fonde à lui seul la responsabilité, sans qu'aucune faute soit exigée. Depuis, il permet d'engager la responsabilité d'un propriétaire, d'un locataire ou d'un occupant dont l'activité dépasse les inconvénients normaux que chacun doit supporter de ses voisins.

Au départ, ce principe apparaît dans un visa de la Cour de cassation. Le visa est la référence placée en tête de l'arrêt. Ici, la Cour y cite une règle qu'elle affirme exister, sans la tirer d'un article précis, puis elle s'en sert pour censurer les juges du fond qui en ont mal tiré les conséquences.

Ce principe créé par les juges est ensuite entré dans le Code civil avec la loi du 15 avril 2024, qui l'a inscrit à l'article 1253.

Les faits, une boulangerie, du bruit et des odeurs

Les époux X... habitent un immeuble collé à une boulangerie exploitée par M. Y... Aucun contrat ne lie ces voisins, et leur seul lien juridique tient au voisinage de leurs immeubles.

Les époux X... se plaignent des bruits et des odeurs qui viennent de la boulangerie. Le bruit provient notamment d'un compresseur que le boulanger a installé dans sa cave. M. Y... avait pourtant déjà fait isoler un autre compresseur, sur lequel il avait posé un capot de protection. Les voisins ont aussi échangé des courriers au sujet de la cheminée de la boulangerie, et la question de sa surélévation est discutée entre eux.

Les époux X... assignent donc M. Y... devant le tribunal. Ils demandent la réparation du dommage que ces troubles anormaux de voisinage leur auraient causé. Un trouble anormal de voisinage est une gêne qui dépasse ce que chacun doit normalement supporter de ses voisins, par exemple un bruit permanent la nuit plutôt que quelques bruits de la vie courante. La réparation peut alors prendre la forme de travaux imposés à l'auteur du trouble.

La procédure, de Nancy à Besançon

Par un arrêt du 25 mai 1984, la cour d'appel de Nancy impose deux mesures au boulanger.

Pour le compresseur, la cour d'appel constate elle-même que son bruit est doux et régulier. Elle ordonne pourtant de l'isoler et de le couvrir d'un capot de protection, au motif que M. Y... l'avait fait pour un autre compresseur. Pour la cheminée, elle ordonne de la surélever, car selon elle les courriers échangés montrent que les parties étaient d'accord sur ce point.

M. Y... forme alors un pourvoi en cassation, sur lequel la deuxième chambre civile statue le 19 novembre 1986.

Les arguments des parties, un bruit doux ou un trouble anormal

La Cour répond à la première branche d'un premier moyen et à la deuxième branche d'un second moyen, dont le sens se reconstitue à partir de ses réponses.

La première critique vise le compresseur. Pour M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, car le bruit doux et régulier qu'elle a décrit reste dans ce que des voisins doivent tolérer. Elle ne pouvait donc pas lui imposer des travaux d'isolation au nom d'un trouble anormal. De plus, le motif retenu, l'isolation d'un autre compresseur, ne dit rien du bruit de celui-ci.

La seconde critique vise la cheminée et repose sur l'article 16 C. pr. civ. Ce texte oblige le juge à faire respecter et à respecter lui-même le principe de la contradiction, c'est-à-dire le droit de chaque partie de discuter les éléments sur lesquels le juge va se fonder. Or la cour d'appel a déduit un accord des courriers échangés, sans demander aux parties leurs explications sur ces courriers.

Les époux X... s'appuyaient sur le raisonnement de la cour d'appel. Le boulanger avait lui-même isolé un autre compresseur, ce qui montrait selon elle qu'une telle mesure était possible et utile, et les parties s'étaient mises d'accord par écrit sur la surélévation de la cheminée.

Le problème de droit

Le pourvoi pose deux questions distinctes. Seule la première concerne le droit des biens, car la seconde porte sur la procédure suivie pour la cheminée.

Un juge peut-il ordonner une mesure de réparation pour trouble de voisinage, comme l'isolation d'une installation bruyante, sans avoir lui-même caractérisé que ce trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage ? Autrement dit, le juge doit-il constater que le trouble est anormal, ou peut-il s'appuyer sur une raison sans rapport avec la force réelle de la nuisance ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure la cour d'appel de Nancy au visa d'un principe que tu as intérêt à connaître mot pour mot, car il ouvre presque toutes les copies sur les troubles de voisinage.

La Cour de cassation relève ensuite que la cour d'appel avait elle-même constaté un bruit doux et régulier. En ordonnant quand même l'isolation du compresseur, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

La Cour casse l'arrêt de Nancy sur ce point. Elle le casse aussi pour la cheminée, au visa de l'article 16 C. pr. civ., parce que la cour d'appel a retenu un accord tiré des courriers sans recueillir les explications des parties. L'arrêt est donc cassé en entier, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Le sens du raisonnement

Cet arrêt pose deux règles dans la même décision, ce qui le rend difficile à comprendre. D'un côté, la Cour de cassation affirme pour la première fois aussi clairement un principe autonome, c'est-à-dire un principe qui fonde la responsabilité sans s'appuyer sur un article du Code civil.

La responsabilité pour trouble de voisinage repose seulement sur le dépassement de ce que chacun doit tolérer de ses voisins, par exemple un bruit ou une odeur. Aucune faute n'est exigée de l'auteur du trouble.

Même s'il respecte la réglementation et exerce son activité dans les règles, l'auteur d'un trouble anormal doit donc le réparer.

D'un autre côté, beaucoup d'étudiants se trompent sur le résultat. La solution de cet arrêt profite en effet à M. Y, le boulanger, alors que les époux X avaient gagné devant la cour d'appel. La raison tient au principe même que la Cour vient d'affirmer.

Si le trouble doit être anormal pour engager la responsabilité de son auteur, les juges du fond doivent aussi constater cette anormalité. Or un bruit doux et régulier, comme celui que la cour d'appel de Nancy avait elle-même décrit, reste dans les inconvénients normaux du voisinage.

Dans la même décision, la cour d'appel ne pouvait donc pas ordonner l'isolation de l'appareil en s'appuyant sur un fait sans rapport avec la force du bruit, à savoir ce que M. Y avait fait pour un autre compresseur.

L'arrêt de 1986 pose ainsi une règle de fond et une règle de méthode pour les juges du fond. Ils doivent d'abord constater que le trouble est anormal, puis seulement le sanctionner, en se fondant sur le trouble lui-même.

Pour savoir comment le juge mesure en pratique l'anormalité d'un trouble, il faut se tourner vers la jurisprudence postérieure, notamment l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 décembre 2023, rendu sous le numéro de pourvoi 22-22.137.

Le juge du fond apprécie le trouble in concreto, c'est-à-dire d'après la situation réelle des lieux, sans seuil fixé une fois pour toutes.

Il regarde d'abord la nature du terrain ou de l'immeuble qui subit le trouble, et l'usage normal qu'on en fait. Il tient compte ensuite de l'environnement où vivent les deux voisins, car on tolère davantage de bruit dans une zone déjà industrielle que dans un quartier résidentiel calme.

Il prend enfin en compte la force de la nuisance, sa répétition et sa durée. Ce pouvoir d'appréciation explique pourquoi deux affaires de bruit très proches peuvent recevoir des solutions opposées.

Le régime construit après 1986

Pendant près de quarante ans, la Cour de cassation a repris et précisé ce principe, arrêt après arrêt, alors qu'aucun texte de loi ne le prévoyait au départ. Il est pourtant devenu l'un des régimes les plus appliqués du droit des biens.

La Cour a d'abord confirmé que ce régime ne dépend jamais d'une faute. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, rendu sous le numéro 19-22.863, la deuxième chambre civile rappelle ainsi que l'auteur du trouble doit le réparer même sans faute. La Cour a ensuite élargi le cercle des personnes responsables.

Le 22 juin 2005, dans un arrêt rendu sous le numéro 03-20.068 à propos de travaux de rénovation dans l'hôtel George V à Paris, la troisième chambre civile juge que les constructeurs d'un chantier peuvent aussi être poursuivis par les voisins. Ils sont traités comme des voisins occasionnels pendant la durée du chantier, alors qu'ils n'ont, à la différence du propriétaire, aucun lien durable avec l'immeuble voisin.

L'élargissement va au-delà des constructeurs. Le 16 mars 2022, dans un arrêt rendu sous le numéro 18-23.954, la troisième chambre civile juge qu'un nouveau propriétaire répond lui aussi du trouble, même si ce trouble existait avant son achat et même s'il n'y est personnellement pour rien.

En effet, la responsabilité suit le bien lui-même, plutôt que la personne qui a créé le trouble au départ. Les auteurs parlent d'une obligation propter rem, autrement dit liée à la chose. La personne qui achète un immeuble d'où vient une nuisance reprend donc aussi la dette envers le voisin qui la subit.

Le régime comporte aussi une exception, la théorie de la pré-occupation, qu'on appelle aussi règle de l'antériorité. La personne qui s'installe volontairement près d'une activité qui existe déjà et respecte la réglementation ne peut pas se plaindre des troubles qu'elle cause, tant que l'activité continue dans les mêmes conditions. Par exemple, celui qui vient s'installer sciemment à côté d'une usine ou d'un aérodrome ne peut pas ensuite lui reprocher les nuisances qu'il connaissait déjà au moment de son installation.

Cette règle est plus ancienne que la loi de 2024. Une loi du 31 décembre 1976 l'avait déjà posée, puis la loi du 4 juillet 1980 l'a placée à l'article L. 112-16 CCH. Elle valait alors seulement pour certaines activités, par exemple agricoles, industrielles ou commerciales.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette exception conforme à la Constitution dans sa décision QPC n° 2011-116 du 8 avril 2011. Pour lui, les victimes gardent une protection suffisante.

Le législateur a ensuite inscrit l'ensemble de ces règles, créées par les juges ou déjà en partie prévues par la loi, dans le Code civil lui-même. La proposition de loi à l'origine de l'article 1253 a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

Elle voulait protéger les agriculteurs et les exploitants ruraux attaqués en justice par des habitants récemment installés à la campagne, tout en gardant une protection réelle pour les victimes de troubles graves. L'Assemblée nationale l'a adoptée à une large majorité le 1er décembre 2023, et elle est devenue la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024.

Cette loi crée dans le Code civil un article 1253, qui reprend presque mot pour mot le principe de 1986. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bien à l'origine d'un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage en est responsable de plein droit, sans faute à prouver. Le deuxième alinéa reprend l'exception de l'antériorité, connue depuis 1976, mais l'étend aux activités de toute nature. Il l'admet aussi quand l'activité se poursuit dans des conditions nouvelles, à condition qu'elles n'aggravent pas le trouble.

La règle créée par les juges en 1986 est ainsi devenue une loi.

Ma fiche de droit des biens L2 reprend tout le programme de la matière, de la propriété jusqu'aux démembrements, en passant par la possession. Elle réunit les notions et les grands arrêts à connaître.

Pour une autre règle entre voisins, beaucoup plus stricte, tu peux lire ma fiche sur l'arrêt du 7 juin 1990 sur l'empiétement. Le propriétaire dont le terrain est empiété y obtient la démolition de la construction qui dépasse chez lui, quelle que soit sa taille.

La critique doctrinale

Même après quarante ans d'application, la solution divise les auteurs. Le principal reproche vise le flou du critère de l'anormalité. La loi de 2024, comme les juges avant elle, laisse le juge du fond décider seul, au cas par cas, si le trouble est normal ou anormal.

Cette souplesse permet de s'adapter à chaque situation. En revanche, il devient difficile de prévoir le résultat avant la décision du juge, ce qui multiplie les procès.

Les auteurs ont aussi discuté du fondement de ce régime. Le principe ne repose ni sur la faute de l'article 1240 C. civ., ni sur l'intention de nuire exigée pour l'abus de droit. Il a donc fallu trouver une autre justification à cette responsabilité sans faute.

Certains auteurs y voient une règle d'équité entre voisins. Selon eux, la personne qui profite d'une activité doit supporter les inconvénients excessifs que cette activité cause aux autres.

D'autres y voient une garantie, proche de l'idée d'égalité entre voisins face aux charges du voisinage. Ce débat reste ouvert, mais il porte seulement sur la justification théorique, car le principe lui-même n'est pas contesté.

La solution est en revanche saluée pour son efficacité pratique. En effet, la victime n'a pas à prouver une faute, qui serait souvent impossible à établir, par exemple quand l'exploitant respecte scrupuleusement la réglementation de son activité.

Sans ce principe, un voisin qui subit un trouble réel et prouvé ne pourrait rien obtenir face à un exploitant en règle. Une bonne partie de la doctrine jugerait cette situation inacceptable.

La loi de 2024 reçoit aussi des critiques. Une partie des commentateurs, notamment parmi les praticiens du droit immobilier, la juge décevante.

En effet, l'article 1253 C. civ. reprend presque mot pour mot une solution que les juges appliquaient depuis près de quarante ans, et il ajoute peu de chose sur le fond. Le changement le plus visible concerne la liste des personnes responsables. Au-delà du propriétaire, elle vise désormais le locataire, l'occupant sans titre et le maître d'ouvrage, qui fait réaliser des travaux.

Pour le reste, le texte inscrit dans le Code civil une règle déjà appliquée sans texte depuis 1986. Son apport reste donc surtout symbolique.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès que l'énoncé décrit une nuisance entre voisins, par exemple un bruit ou une odeur. Tu vérifies d'abord si le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Pour cela, tu regardes seulement la force du trouble, sans chercher de faute chez son auteur.

Tu regardes aussi si l'énoncé parle d'une activité installée avant l'arrivée du voisin, pour envisager l'exception de l'antériorité. Si les faits ont eu lieu après le 15 avril 2024, tu peux alors citer l'article 1253 C. civ.

Dans une dissertation sur les limites du droit de propriété. Tu peux comparer cet arrêt à l'arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915, qui sanctionne l'abus du droit de propriété, commis par le propriétaire qui use de son bien dans le seul but de nuire à un voisin.

Les deux arrêts limitent ce qu'un propriétaire peut faire face à son voisin, mais avec deux logiques opposées. Clément-Bayard exige une intention de nuire, que le demandeur doit prouver. En revanche, le trouble anormal de voisinage demande seulement que le trouble dépasse ce que les voisins doivent tolérer, et le juge n'a pas à chercher les intentions de quiconque.

J'explique toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt du 19 novembre 1986

• Retenir que la cassation profite au boulanger. La Cour casse au bénéfice de M. Y, car la cour d'appel avait elle-même constaté un bruit doux et régulier, sans établir que le trouble était anormal. Beaucoup d'étudiants pensent l'inverse, parce que l'arrêt pose un principe favorable aux voisins.
• Distinguer le trouble de voisinage et l'abus de droit. L'abus de droit suppose une intention de nuire. Le trouble anormal de voisinage exige seulement que le trouble dépasse les inconvénients normaux, quelle que soit l'intention de son auteur.
• Penser à l'exception de l'antériorité. Un voisin qui s'installe volontairement près d'une activité qui existe déjà et respecte les règles ne peut pas se plaindre des troubles qu'elle cause, tant qu'elle continue dans les mêmes conditions ou sans aggraver le trouble.
• Citer l'article 1253 pour des faits récents. En cas pratique, si les faits sont récents, tu cites directement l'article 1253 C. civ., en plus du principe posé par les juges en 1986.

Questions fréquentes