L'arrêt Vollard du 2 juin 1993, l'action en revendication est imprescriptible
L'action en revendication est le procès par lequel un propriétaire réclame son bien à celui qui le détient. Le 2 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation juge, dans l'affaire Vollard, sur le pourvoi n° 90-21.982, que la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Un propriétaire garde donc sans limite de temps son action en revendication. En revanche, la possession de celui qui détient le bien reste le principal obstacle à cette action.
Droit des biens L2
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Que dit l'arrêt Vollard du 2 juin 1993 ?
L'arrêt juge qu'un propriétaire reste propriétaire même quand il n'utilise plus son bien pendant des décennies. Ce propriétaire garde donc le droit de le réclamer en justice, sans que le temps écoulé puisse lui être opposé.
La prescription extinctive est la perte d'un droit d'agir en justice parce qu'on a attendu trop longtemps. Or la Cour juge qu'elle ne s'applique pas à la revendication, car la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Une action imprescriptible est donc une action que le temps ne peut jamais éteindre.
L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Cette chambre juge notamment les litiges de droit civil. Son numéro de pourvoi, 90-21.982, est le numéro d'enregistrement du recours devant la Cour. L'arrêt est aussi publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, le recueil officiel des décisions que la Cour juge les plus importantes, sous la référence Bull. civ. 1993, I, n° 197. Enfin, la même décision joint quatre pourvois, numérotés 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013, parce qu'ils concernent la même affaire.
Un ayant cause est une personne qui tient ses droits d'une autre personne. En 1981, plus de quarante ans après la mort d'un célèbre marchand de tableaux, un ayant cause de ce marchand revendique des œuvres. Depuis 1939, ces œuvres se trouvaient entre les mains d'un étudiant, puis d'une banque. Ses adversaires lui répondent que le temps a éteint son action. La Cour de cassation écarte cet argument, car on ne perd pas la propriété en cessant de s'en servir. En revanche, elle annule l'arrêt d'appel sur un point qui concerne l'étudiant. Les juges d'appel n'avaient en effet pas vérifié s'il s'était comporté sans ambiguïté en propriétaire des œuvres, ce que le droit appelle une possession non équivoque.
Un étudiant yougoslave se trouve en possession d'une importante collection provenant de la galerie du marchand d'art Ambroise Vollard, mort le 22 juillet 1939.
La Société générale ouvre le coffre où l'étudiant, disparu pendant la guerre, avait déposé une partie de la collection, puis garde le contenu jusqu'en 1977.
Une vente aux enchères est fixée. La publicité qui l'accompagne apprend à une ayant cause de Vollard que ces objets existent, et elle les revendique.
La cour d'appel juge la revendication recevable en faisant courir la prescription à partir de 1981, puis elle attribue certains lots à la partie qui revendique et classe les autres dans la succession de l'étudiant.
La première chambre civile pose que la propriété ne s'éteint pas par le non-usage et casse l'arrêt de 1990 sur la possession.
Les faits, des œuvres gardées plus de trente ans par une banque
Le texte publié par la Cour de cassation remplace les noms des personnes par des lettres, si bien que le marchand d'art y apparaît sous la lettre E. et l'étudiant sous la lettre C. L'affaire porte pourtant le nom de Vollard, celui du marchand d'art Ambroise Vollard, dont la galerie avait réuni les tableaux et les objets en cause.
En 1939, un étudiant de nationalité yougoslave, Erich C..., se trouve en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur qui provient de cette galerie. Toute la question sera justement de savoir s'il les détenait comme propriétaire ou pour le compte du marchand, par exemple comme intermédiaire chargé de les vendre. Le marchand meurt le 22 juillet 1939. L'étudiant dépose alors une partie de la collection dans un coffre qu'il loue à la Société générale, et il emporte l'autre partie en Yougoslavie, où elle est exposée à Zagreb en novembre 1940. Il disparaît ensuite pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le 24 octobre 1946, la Société générale fait ouvrir le coffre, ce qui met fin au contrat de garde qui la liait à l'étudiant. Elle conserve ensuite le contenu dans une caisse à Nantes jusqu'en 1977. Elle fait alors inventorier les objets par un commissaire-priseur, l'officier chargé d'estimer des biens et de les vendre aux enchères, puis elle obtient d'un juge, par une ordonnance de référé, la désignation d'un séquestre. Une ordonnance de référé est une décision rapide rendue à titre provisoire, et un séquestre est une personne chargée de garder des biens et, ici, d'organiser leur vente.
Deux commissaires-priseurs, mandatés par le séquestre, font largement connaître une vente publique fixée aux 19 et 20 mars 1981. Cette publicité apprend à Mme Assunta X..., veuve A..., qui tient ses droits de Lucien Vollard, frère du marchand, que ces objets existent. Elle se présente donc comme ayant cause d'Ambroise Vollard et revendique la propriété de la majeure partie des objets du coffre. Cette action en revendication arrive donc plus de quarante ans après la mort du marchand.
Son neveu et héritier, M. Louis D..., reprend ensuite l'instance après elle. Dans la suite, le revendiquant désigne la personne qui réclame ainsi les objets, qu'il s'agisse d'elle ou de son neveu. De leur côté, des héritiers de l'étudiant interviennent dans le procès, d'une part des cousins du côté de sa mère, d'autre part une parente du côté de son père, Mme Zdenka C.... Ils soutiennent que les objets appartenaient à l'étudiant et font partie de sa succession.
La procédure, deux arrêts d'appel et quatre pourvois
Un premier arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 février 1987, reconnaît au revendiquant le droit d'agir. Il déclare son action recevable, ce qui veut dire que le juge accepte de l'examiner. Pour la cour d'appel, l'action n'est pas prescrite, autrement dit éteinte par le temps. En effet, la prescription n'a commencé à courir contre le revendiquant qu'à partir de la vente publique de 1981, date à laquelle l'ayant cause du marchand a appris que ces objets existaient. Le même arrêt ordonne aussi une expertise.
Après le rapport de l'expert, un second arrêt du 3 octobre 1990 déclare le revendiquant propriétaire de certains lots. Pour les autres, la cour d'appel juge que la possession de l'étudiant, qui se comportait comme le propriétaire des œuvres, n'était pas équivoque. Un courtier est un intermédiaire chargé de vendre les œuvres d'un autre, et un préposé est un employé. Les documents produits ne prouvent pas, selon elle, qu'il ait travaillé pour le marchand comme courtier ni comme préposé. Ces lots font donc partie de la succession de l'étudiant, qui se partage selon la loi française par moitié entre les cousins maternels et la parente paternelle. Ces héritiers sont aussi condamnés à payer à la Société générale 30 894 francs et 400 216,64 francs, et toutes les demandes de dommages-intérêts sont rejetées.
Plusieurs parties forment un pourvoi. La première chambre civile joint les quatre pourvois, ce qui signifie qu'elle les juge ensemble dans une seule décision, le 2 juin 1993. Elle examine surtout deux d'entre eux. Le pourvoi n° 91-10.971 vise l'arrêt de 1987 et vient des héritiers de l'étudiant, qui contestent la recevabilité de la revendication. Le pourvoi n° 90-21.982 vise ensuite l'arrêt de 1990 et vient du revendiquant. Les deux autres pourvois, ceux des héritiers de l'étudiant contre l'arrêt de 1990, ne sont pas examinés, parce que la cassation de cet arrêt leur retire leur intérêt.
Les arguments des parties, le temps écoulé ou le droit de propriété
Les héritiers de l'étudiant attaquent d'abord l'arrêt de 1987. Un moyen est un argument juridique présenté au juge. Leur moyen unique comporte deux branches qui contestent toutes deux le point de départ de la prescription fixé en 1981.
- Une ignorance qui n'était pas insurmontable. Pour les héritiers, la prescription peut rester suspendue seulement si celui qui devait agir se trouvait dans une impossibilité d'agir qu'il ne pouvait pas surmonter. Or la cour d'appel n'a pas établi que l'ignorance de Mme A..., qui ne connaissait pas l'existence des biens jusqu'en 1981, présentait ce caractère irrésistible.
- Une famille informée depuis 1940. Les héritiers relèvent aussi que Mme A... tient ses droits de Lucien Vollard, frère du marchand. Or, selon les constatations de l'arrêt, Lucien Vollard savait que l'étudiant possédait ces œuvres, puisqu'elles avaient été exposées à Zagreb en 1940. Il n'a pourtant jamais cherché à les reprendre. La prescription aurait donc dû courir bien avant 1981, et l'action serait éteinte depuis longtemps.
En face, le revendiquant défend l'arrêt de 1987, qui lui a donné raison en faisant courir la prescription à partir de la publicité de la vente.
Le revendiquant attaque à son tour l'arrêt de 1990 par plusieurs moyens. La Cour en retient deux, et elle juge le sixième sans intérêt.
- Le troisième moyen, la possession de l'étudiant. Selon la réponse de la Cour, ce moyen critique, dans sa seconde branche, la façon dont la cour d'appel a écarté le caractère équivoque de la possession de l'étudiant. Une possession équivoque est en effet une possession qui laisse un doute sur l'intention du possesseur, qui a pu agir en propriétaire ou pour le compte d'un autre. Or une possession équivoque ne permet pas à son auteur de se dire propriétaire. Le revendiquant reproche ainsi à la cour d'appel de s'être contentée d'écarter deux rôles possibles de l'étudiant, celui de courtier et celui de préposé, sans vérifier si ses actes montraient qu'il agissait en propriétaire.
- Le septième moyen, le silence de la banque. Le revendiquant demande des dommages-intérêts à la Société générale. Selon lui, la banque n'était plus tenue au secret envers l'étudiant après la fin du contrat de garde en 1946. Elle devait donc prévenir la famille du marchand, car elle détenait des objets susceptibles de l'intéresser. La cour d'appel aurait dû aussi rechercher si le silence de la banque après 1946 avait rendu plus difficile, pour les héritiers du marchand, la preuve que l'étudiant détenait les œuvres sans en être propriétaire.
La Société générale, de son côté, avait gagné sur ce point devant la cour d'appel, qui a retenu le raisonnement suivant. Le coffre était loué par l'étudiant, donc la banque devait garder secret son contenu, même après l'avoir ouvert. Les héritiers de l'étudiant défendent quant à eux l'arrêt de 1990, qui leur a attribué une partie des lots en jugeant la possession de l'étudiant non équivoque.
Les problèmes de droit
L'arrêt tranche trois questions, mais seule la première explique sa célébrité.
Un propriétaire qui revendique son bien plus de quarante ans après la mort du marchand peut-il encore agir, ou la prescription a-t-elle éteint son action ?
Le secret professionnel du banquier prend-il fin avec la fin du contrat de garde d'un coffre ?
Une cour d'appel peut-elle écarter le caractère équivoque de la possession en examinant seulement deux hypothèses sur l'origine de cette possession ?
La solution de la première chambre civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt de 1987, ce qui veut dire qu'elle donne tort à ceux qui l'ont formé et qu'elle valide la recevabilité de la revendication. La Cour casse ensuite l'arrêt de 1990 dans presque toutes ses dispositions, à cause d'un seul reproche qui concerne la possession. Elle renvoie enfin l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens, qui doit la juger de nouveau. Cette cassation partielle laisse subsister seulement les passages de l'arrêt de 1990 qui rejetaient les demandes de dommages-intérêts du revendiquant.
Première solution, l'imprescriptibilité. La Cour remplace le raisonnement de la cour d'appel, qui avait fait courir la prescription à partir de 1981, par un moyen de pur droit. Ce moyen est un argument juridique qui ne dépend d'aucun fait à vérifier, si bien que la Cour peut le substituer elle-même aux motifs de la cour d'appel. La décision de la cour d'appel reste ainsi en place, mais pour une autre raison, que la Cour exprime dans l'attendu suivant.
L'attendu de principe
« Mais attendu que la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; »Cass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-21.982
Deuxième solution, le secret du banquier. La Cour juge que l'obligation au secret du banquier ne cesse pas avec la fin du contrat de garde. La banque n'avait donc pas à révéler aux ayants cause du marchand le contenu d'un coffre loué par l'étudiant, même après l'ouverture de ce coffre.
Troisième solution, la possession équivoque. Un mandat occasionnel est une mission ponctuelle donnée à une personne pour agir à la place d'une autre. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir examiné seulement les hypothèses du courtier et du préposé, et d'avoir oublié celle d'un mandat occasionnel donné par le marchand à l'étudiant. Elle lui reproche en outre de ne pas avoir recherché si les actes de l'étudiant « révélaient sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétaire ». Elle en déduit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. En d'autres termes, il manque dans ses motifs les constatations de fait qui permettraient de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée.
Pourquoi la propriété ne se perd-elle pas par le non-usage ?
La propriété ne se perd pas par le non-usage, parce que l'article 544 C. civ. définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Or la liberté de jouir d'une chose comprend celle de ne pas s'en servir. Un propriétaire qui laisse son bien de côté choisit simplement de ne rien en faire, et son droit reste intact.
Cette règle distingue la propriété des autres droits sur une chose. L'usufruit est le droit d'utiliser le bien d'un autre et d'en percevoir les revenus, comme des loyers. Il s'éteint par le non-usage pendant trente ans, selon l'article 617 C. civ. La servitude fait peser une charge sur un terrain au profit du terrain voisin. Elle s'éteint de la même façon, comme le prévoit l'article 706. En revanche, la propriété dure autant que la chose.
Prenons une personne qui hérite d'un terrain dans un village où elle ne va jamais. Quarante ans plus tard, elle reste donc propriétaire. L'usucapion, ou prescription acquisitive, permet d'acquérir un bien en le possédant pendant le délai fixé par la loi. Un voisin peut en revanche devenir propriétaire à sa place seulement s'il a lui-même possédé ce terrain dans les conditions de l'usucapion.
Ce raisonnement explique la solution de l'affaire Vollard. En effet, puisque la propriété ne se perd pas par le non-usage, la date à laquelle l'ayant cause a appris l'existence des œuvres ne compte plus, alors que la cour d'appel en avait fait le point de départ de la prescription. L'argument du pourvoi n° 91-10.971, selon lequel le frère du marchand savait les œuvres exposées à Zagreb dès 1940, perd donc toute portée.
La portée, de 1905 à l'arrêt du 25 mars 2021
La règle existait déjà avant l'arrêt de 1993, puisqu'on cite comme point de départ de cette jurisprudence une décision de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905. La chambre des requêtes était une ancienne formation de la Cour de cassation, qui examinait d'abord la recevabilité des pourvois.
L'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, avait déjà jugé le 23 juin 1972, dans l'affaire de l'étang Napoléon, qu'un propriétaire retrouve son bien quand l'obstacle naturel qui l'en privait disparaît. L'étang était un plan d'eau de quinze hectares, acquis de l'État en 1824 à l'extrémité sud-est de la Camargue. Une tempête avait détruit en 1872 le cordon littoral, la bande de sable qui le séparait de la mer, de sorte qu'il était devenu une baie, puis ce cordon s'était reconstitué à partir de 1942. La Cour juge que « le propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble sous le seul effet des forces de la nature, se trouve réintégré dans sa propriété lorsque, de la même manière, l'obstacle qui l'en avait privé a disparu ». Le propriétaire peut ainsi retrouver son étang après environ soixante-dix ans.
Dix ans avant Vollard, la troisième chambre civile, qui juge les litiges immobiliers, avait déjà appliqué la règle à un terrain. En effet, le 22 juin 1983, elle casse un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait rejeté une action en revendication parce que le demandeur n'avait élevé aucune prétention sur la parcelle depuis trente ans. Elle juge que « le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage », et elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que la défenderesse avait acquis le terrain par usucapion trentenaire. La première chambre civile le dit ensuite à son tour en 1993, cette fois pour des tableaux et des objets d'art.
La loi du 17 juin 2008 sur la prescription inscrit ensuite la règle dans le Code civil. L'article 2227 dispose que « le droit de propriété est imprescriptible ». Le texte reprend ainsi, sous une forme plus courte, la solution que la jurisprudence appliquait depuis plus d'un siècle.
Le 25 mars 2021, près de vingt-huit ans après Vollard, la troisième chambre civile applique cette règle dans un litige de logement, par un arrêt publié rendu sur le pourvoi n° 20-10.947. Une salariée avait en effet reçu en 1975 un logement de fonction, que l'employeur fournit en complément du contrat de travail. Elle avait pris sa retraite en 2004 et elle était restée dans les lieux. Son ancien employeur, qui voulait vendre le logement, lui avait demandé en 2014 de quitter les lieux par un congé, puis l'avait poursuivie en expulsion en 2015. La cour d'appel de Paris avait pourtant jugé cette action prescrite au bout de cinq ans.
La Cour de cassation casse cet arrêt en se fondant sur les articles 544 et 2227 C. civ. Elle juge que « l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription ». La Cour applique ainsi la même règle à une action qui vise seulement à retrouver un logement.
La possession peut en revanche faire échouer la revendication, ce que montre la troisième solution de Vollard. Pour un meuble, l'article 2276 C. civ. dispose qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre ». Celui qui détient un meuble est donc présumé en être propriétaire. On le tient pour propriétaire tant que le contraire n'est pas prouvé, et le revendiquant doit renverser cette présomption.
Le 24 octobre 2012, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 11-16.431, la première chambre civile décrit ce que le revendiquant doit prouver. Une femme réclamait à son ancien compagnon, resté en possession d'une voiture achetée pendant leur vie commune, le prix de ce véhicule ou, à défaut, sa restitution, en soutenant qu'elle l'avait payée avec ses propres fonds. La cour d'appel de Poitiers lui avait donné raison, mais la Cour de cassation casse cet arrêt en se fondant sur l'article 2279 C. civ., ancien numéro de l'article 2276. Elle juge ainsi que « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession ». Elle ajoute que le paiement du prix par le revendiquant ne suffit pas à prouver l'un ou l'autre.
Un titre précaire est celui d'une personne qui détient un bien pour le compte d'autrui, comme un dépositaire ou un emprunteur. Un vice de la possession est un défaut qui l'empêche de produire ses effets, comme le caractère équivoque examiné dans Vollard. Les ayants cause du marchand avaient donc gagné sur la prescription, mais ils devaient encore l'emporter sur la possession de l'étudiant. C'est pourquoi la Cour renvoie l'affaire à la cour d'appel d'Amiens, pour que cette question soit rejugée. La fiche sur l'arrêt du 17 octobre 2007 explique comment un détenteur précaire cesse de l'être et peut enfin prescrire.
La critique, une règle qui dépend de la preuve
Cette règle est d'abord cohérente avec l'article 544 C. civ. déjà cité. Si le simple passage du temps faisait perdre la propriété, un propriétaire devrait se servir de ses biens pour les garder, ce qui contredirait un droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue.
De plus, les propriétaires qui ont perdu la trace de leur bien en profitent, comme les ayants cause du marchand après la guerre. Ils n'ont pas à prouver qu'ils ignoraient l'existence des objets, ce que leurs adversaires contestaient devant la Cour.
La solution pose toutefois un problème aux détenteurs de bonne foi, qui se croient honnêtement propriétaires. Une revendication peut être engagée quarante ans après les faits, quand les témoins ont disparu et que les papiers sont perdus. Celui qui détient un tableau de bonne foi depuis des décennies peut donc voir sa propriété contestée sans que le temps l'ait protégé. L'article 2276 C. civ. limite pourtant ce risque, et le litige porte alors sur la preuve de la possession.
Un propriétaire peut donc perdre son procès malgré l'imprescriptibilité de son action, s'il ne renverse pas la présomption de l'article 2276 C. civ., comme dans l'arrêt de 2012. La note de Bénédicte Fauvarque-Cosson au Recueil Dalloz de 1994, à la page 582, commente l'arrêt Vollard en détail.
Une dernière limite tient à la place de la possession dans cet arrêt. Un lecteur qui ne retiendrait que l'imprescriptibilité oublierait que la cassation repose sur la possession équivoque. En copie, il faut donc nuancer, en rappelant que le propriétaire garde son action mais doit encore gagner contre le possesseur.
Comment utiliser l'arrêt Vollard dans une copie
Dans une dissertation. On cite d'abord l'arrêt dans un sujet sur les caractères du droit de propriété, qui est absolu, exclusif et perpétuel, ou sur le rôle du temps en droit des biens. L'arrêt illustre ainsi la perpétuité, et l'usucapion comme l'article 2276 C. civ. permettent ensuite de nuancer. Il est aussi utile de le rapprocher de l'arrêt Clément-Bayard, qui limite le caractère absolu de la propriété, et de l'arrêt Trésor, sur des lingots d'or trouvés dans une cuisinière, qui touche aussi à la revendication d'une chose cachée.
Dans un cas pratique. Prenons une héritière qui découvre qu'un voisin détient depuis quarante ans un tableau de son grand-père. Il faut d'abord rappeler que son action en revendication ne se prescrit pas, selon l'article 2227 C. civ. et l'arrêt Vollard. Le voisin invoquera ensuite l'article 2276. On cherche alors dans les faits si sa possession est équivoque ou s'il détenait le tableau pour le compte d'autrui, puisque l'héritière doit prouver l'un ou l'autre. La conclusion porte enfin sur les chances de gagner de l'héritière.
Dans un commentaire d'arrêt. Il faut analyser l'attendu sur le non-usage, puis montrer ses effets et ses limites avec la possession. Ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le commentaire d'arrêt reprennent toute la méthode. Le sujet se relie aussi à la prescription en droit.
Les erreurs à éviter avec l'arrêt Vollard
- Écrire que le propriétaire gagne toujours. Son action ne se prescrit jamais, mais le défendeur peut lui opposer sa possession. Pour un meuble, on examine l'article 2276 C. civ., et pour un immeuble l'usucapion, acquise en règle générale par trente ans de possession.
- Confondre les deux prescriptions. La prescription extinctive fait perdre le droit d'agir, alors que la prescription acquisitive fait acquérir un bien par la possession. L'arrêt écarte la première et laisse subsister la seconde.
- Citer l'arrêt sans dire sur quel point. L'arrêt réunit trois solutions, donc il faut choisir le passage qui répond à la question posée. Pour l'imprescriptibilité, on cite le passage sur le non-usage. Pour la possession, on cite la cassation pour défaut de base légale.
- Attribuer l'arrêt à la troisième chambre civile. Vollard vient de la première chambre civile et concerne des meubles. Pour un terrain ou un logement, on cite plutôt les arrêts de la troisième chambre civile du 22 juin 1983 et du 25 mars 2021.
- Oublier l'article 2227 C. civ. Le texte qui pose cette règle est issu de la loi du 17 juin 2008, donc postérieur à l'arrêt. On cite donc l'arrêt pour la solution de jurisprudence et l'article pour le texte actuel.
Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Vollard en une phrase ?
Quelle différence entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive ?
L'arrêt Vollard est-il toujours d'actualité ?
Un propriétaire peut-il toujours récupérer son bien après des décennies ?
Comment citer l'arrêt Vollard en copie ?
La perpétuité et la possession se retrouvent dans ma fiche de droit des biens L2.
Elle explique les caractères du droit de propriété, puis la possession et l'usucapion qui permettent d'acquérir un bien, avec les arrêts à citer en dissertation comme en cas pratique.
Voir la fiche de droit des biens L2