L'arrêt Clément-Bayard sur l'abus du droit de propriété, expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Clément-Bayard a été rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915. Il consacre la théorie de l'abus du droit de propriété.

Un propriétaire qui construit un ouvrage sans aucune utilité pour lui, dans le seul but de nuire à son voisin, engage sa responsabilité, même si l'article 544 du Code civil qualifie la propriété de droit absolu.

Dans cette affaire, un homme dresse sur son propre terrain des carcasses de bois garnies de pointes de fer, uniquement pour endommager les dirigeables que son voisin fait décoller juste à côté.

La Cour de cassation refuse qu'un droit, aussi étendu soit-il, protège un acte fait seulement pour nuire. L'arrêt compte donc parmi les plus cités du droit des biens, et plus d'un siècle après, les juges appliquent encore son raisonnement dans tout le droit privé.

Les faits, des piques contre des dirigeables

Un homme du nom de Coquerel possède un terrain voisin de celui d'Adolphe Clément-Bayard, un industriel qui fabrique et fait voler des ballons dirigeables. Pour décoller et atterrir, ces engins doivent survoler une partie du terrain de Coquerel.

Coquerel fait alors installer, en bordure de sa propriété, d'immenses carcasses en bois de seize mètres de hauteur, surmontées de tiges de fer pointues.

Ce dispositif lui est inutile pour exploiter son propre terrain, car il l'a dressé seulement pour menacer les dirigeables du voisin. Un ballon de Clément-Bayard finit d'ailleurs par se déchirer au contact des pointes.

La procédure et le pourvoi

Clément-Bayard assigne Coquerel en réparation du dommage causé à son dirigeable et en suppression du dispositif. Par un arrêt du 12 novembre 1913, la cour d'appel d'Amiens lui donne raison. Elle juge que Coquerel a abusé de son droit de propriété, le condamne à réparer le dommage et ordonne l'enlèvement des tiges de fer.

Coquerel forme alors un pourvoi en cassation. Il invoque la violation des articles 544 et suivants et 552 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.

Selon lui, le droit de propriété est absolu, donc il pouvait construire sur son terrain tout ouvrage de défense ou de clôture qu'il jugeait utile, sans avoir à expliquer pourquoi.

Il soutient aussi qu'un propriétaire abuse de son droit seulement dans un cas. Il faut qu'il fasse chez lui un acte sans aucun profit pour lui-même, qui trouble un voisin resté dans les limites de son propre terrain. Or, selon Coquerel, cette situation ne correspondait pas à l'affaire.

Le propriétaire abuse-t-il de son droit en construisant sans utilité ?

Oui, répond la Cour de cassation. Le propriétaire qui use de son droit sans aucune utilité pour lui-même, dans le seul but de nuire à autrui, commet un abus qui engage sa responsabilité. Peu importe que l'article 544 du Code civil qualifie la propriété de droit absolu.

La solution de la Cour de cassation

La chambre des requêtes, la formation de la Cour de cassation qui filtrait à l'époque les pourvois, rejette celui de Coquerel. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu un abus du droit de propriété, dans un attendu resté célèbre. Il vaut la peine de l'apprendre mot pour mot, car il te sert dans presque tous les cas pratiques et commentaires de droit des biens.

Clément-Bayard réclamait aussi la destruction du reste du dispositif. La Cour ajoute que la cour d'appel a pu, sans se contredire, refuser cette destruction, car rien ne prouvait que cette partie avait causé ou causerait forcément un dommage.

Le pourvoi de Coquerel est donc entièrement rejeté, et Coquerel est condamné à l'amende que payait à cette époque tout demandeur qui perdait son pourvoi. Seule la partie du dispositif jugée inutile et nuisible doit être enlevée, et le reste de la construction reste en place.

Le sens, un double critère cumulatif

Pour comprendre cet arrêt, il faut d'abord rappeler ce que recouvre le caractère absolu de la propriété.

Le propriétaire réunit trois pouvoirs sur son bien. L'usus est le droit de s'en servir, et le fructus le droit d'en percevoir les fruits, par exemple les loyers ou les récoltes. Enfin, l'abusus est le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le détruire.

On en déduisait traditionnellement que le propriétaire, maître chez lui, n'avait jamais à justifier l'usage de son bien. L'arrêt Clément-Bayard limite cette lecture tout en gardant son principe. Le droit de propriété reste très étendu, mais il cesse de protéger un usage entièrement tourné vers le plaisir de nuire.

La Cour retient l'abus parce que, selon l'attendu cité plus haut, le dispositif était inutile pour exploiter le terrain et servait uniquement à nuire à Clément-Bayard. Cette double exigence pose donc les deux critères de l'abus du droit de propriété.

L'intention de nuire forme le critère subjectif, et l'absence d'utilité de l'acte pour son auteur le critère objectif. Or l'intention de nuire est un état d'esprit difficile à prouver, car personne ne reconnaît agir par pure malveillance.

L'absence d'utilité aide alors le juge. Un acte qui n'apporte strictement aucun bénéfice à son auteur s'explique en effet seulement par la volonté de nuire. Le juge peut donc établir l'intention sans avoir à deviner ce que pensait le propriétaire.

Des juges du fond avaient déjà adopté cette solution avant 1915. Le 2 mai 1855, la cour d'appel de Colmar avait condamné un propriétaire qui avait élevé une fausse cheminée sans aucune utilité, dans le seul but de priver de lumière la fenêtre de son voisin. Pour elle, le droit de propriété doit servir à satisfaire un intérêt sérieux et légitime.

Le 10 juin 1902, dans l'affaire des sources de Saint-Galmier, la Cour de cassation elle-même avait jugé abusif le comportement d'un propriétaire. Il avait creusé son terrain pour tarir la source qui alimentait en eau minérale le fonds voisin, sans en tirer le moindre profit.

Clément-Bayard suit cette ligne et lui donne, en 1915, la formule qui sert depuis de référence.

La portée, du droit des biens à tout le droit privé

La jurisprudence a d'abord confirmé la solution dans le champ même du droit des biens.

Le 20 janvier 1964, la première chambre civile a sanctionné une propriétaire qui avait planté un écran de fougères artificielles à moins d'un mètre de la maison voisine, uniquement pour la priver de lumière. Là encore, l'ouvrage n'avait aucune utilité pour son auteur.

À l'inverse, le 3 mars 2010, la troisième chambre civile a écarté l'abus pour un propriétaire qui avait foré son jardin afin de capter des eaux souterraines, car ces travaux lui apportaient un intérêt réel. Dès qu'un intérêt objectif apparaît, même modeste, le critère de l'absence d'utilité manque, et l'abus disparaît donc.

Dans l'arrêt de 1915, la Cour condamne l'auteur de l'ouvrage pour avoir abusé « de son droit », sans limiter sa formule au droit de propriété. Grâce à cette formule générale, la théorie s'est étendue à l'ensemble des droits subjectifs, c'est-à-dire des droits qu'une personne peut faire valoir. Elle repose sur la responsabilité civile pour faute, l'ancien article 1382, devenu l'article 1240 du Code civil.

On retrouve ainsi l'abus du droit d'agir en justice, qui permet de condamner un plaideur quand sa faute transforme en abus son droit de saisir un tribunal.

En droit des sociétés, l'arrêt Flandin du 9 mars 1993 sanctionne l'abus de minorité. Un associé minoritaire commet cet abus quand il bloque une décision essentielle à la survie de la société pour favoriser ses seuls intérêts.

La théorie s'applique encore à la rupture des pourparlers ou au droit de licencier. Née dans le droit des biens en 1915, elle s'applique donc aujourd'hui dans une grande partie du droit privé.

Cette extension connaît pourtant une limite ferme, qui touche la propriété elle-même. L'arrêt du 7 juin 1990 juge que la défense du droit de propriété contre un empiétement, c'est-à-dire une construction qui déborde sur le terrain voisin, ne peut jamais devenir un abus. La solution vaut même si l'empiétement est minime et la démolition coûteuse.

Le propriétaire qui exige la démolition de l'ouvrage qui déborde sur son terrain exerce en effet son droit dans son rôle normal, qui est d'exclure les autres de son fonds.

Cette défense reste donc toujours conforme à la raison d'être de la propriété. L'abus, à l'inverse, suppose que le propriétaire détourne son droit de cette raison d'être.

En 2008, l'Association Henri Capitant a d'ailleurs présenté un avant-projet de réforme du droit des biens, sous la direction d'Hugues Périnet-Marquet. Ce texte propose d'inscrire expressément la solution de 1915 dans le Code civil, plus d'un siècle après l'arrêt.

La critique doctrinale

Les auteurs ont discuté la nature exacte de l'abus retenu en 1915. Dans La règle morale dans les obligations civiles (1925), Georges Ripert y voit avant tout une question de morale.

Pour lui, l'abus suppose l'intention de nuire, c'est-à-dire une faute proche de la malveillance. Dans De l'esprit des droits et de leur relativité (1927), Louis Josserand défend au contraire une lecture plus large.

Selon Josserand, l'abus consiste à détourner un droit de son rôle dans la société. Il existe donc dès qu'une personne exerce son droit dans un autre but que celui pour lequel la loi le lui reconnaît, même si son intention de nuire n'est pas clairement établie.

En exigeant ensemble l'intention de nuire et l'absence d'utilité, l'arrêt Clément-Bayard se rapproche plutôt de Ripert, avec une conception morale et étroite de l'abus. Ce double critère restreint pourtant beaucoup l'abus, et la solution reste discutable.

En effet, sans intention de nuire, l'abus est en principe écarté, même pour un acte déraisonnable. La jurisprudence a d'ailleurs assoupli cette exigence par la suite, en admettant l'abus dès l'absence d'intérêt sérieux et légitime. Cette formule se rapproche davantage de l'idée de Josserand que du critère de 1915.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans une dissertation sur les limites du droit de propriété ou la théorie de l'abus de droit, tu pars de cet arrêt, le plus ancien sur la question. Tu montres d'abord qu'il pose un double critère cumulatif. Tu présentes ensuite son extension à tout le droit privé, puis sa limite face à la défense de la propriété elle-même.

Tu peux l'opposer à l'arrêt du 7 juin 1990 sur l'empiétement, qui écarte au contraire toute idée d'abus quand le propriétaire se contente de défendre son fonds.

Ensemble, les deux arrêts montrent que la propriété est un droit fort, mais que son exercice reste encadré par la bonne foi de celui qui l'utilise.

Dans un cas pratique, tu cites cet arrêt dès qu'un énoncé décrit un propriétaire qui construit ou installe un ouvrage sans réel intérêt pour lui, dans le but de gêner son voisin.

Tu vérifies toujours les deux critères l'un après l'autre, l'intention de nuire puis l'absence d'utilité, avant de conclure à l'abus. Si l'énoncé montre au contraire un intérêt réel pour l'auteur de l'acte, même modeste, l'abus ne peut pas être retenu.

Tu retrouves toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape. Tu peux aussi voir cet arrêt entièrement rédigé comme une copie de commentaire sur ma page commentaire d'arrêt corrigé, Clément-Bayard.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Clément-Bayard

• Présenter le droit de propriété avec sa limite. L'arrêt limite le caractère absolu de la propriété tout en gardant son principe. Le propriétaire reste libre d'agir, même de façon peu raisonnable, dès lors qu'il y trouve un intérêt réel.
• Vérifier les deux critères ensemble. L'intention de nuire et l'absence d'utilité sont cumulatives. Un acte utile reste donc permis, même s'il gêne le voisin.
• Distinguer l'abus du droit de propriété et les troubles anormaux de voisinage. L'abus de droit suppose une faute intentionnelle. Les troubles de voisinage forment au contraire une théorie autonome, sans faute à prouver, fondée sur la seule gravité du trouble.
• Mettre à part la défense contre un empiétement. Depuis l'arrêt du 7 juin 1990, cette défense échappe toujours à la théorie de l'abus, quel que soit son coût pour celui qui a empiété.

Questions fréquentes