La fiche de révision de droit civil L1
La fiche de révision de droit civil L1 rassemble les trois matières civilistes de la première année. L'introduction au droit et le droit des personnes ouvrent l'année, puis le droit de la famille la termine. Elle t'indique le programme et les articles du Code civil à connaître par cœur. Elle liste aussi les arrêts qui tombent. Ainsi, tu sais dans quel ordre réviser.
En L1, le droit civil se répartit sur trois matières. Tu le rencontres sous trois intitulés différents, et chacun a son cours et son partiel. C'est ce qui rend les révisions confuses, car tu ne sais pas toujours par où commencer, ni ce qui relève de quelle matière. Cette page te donne donc une vue d'ensemble, pour que tu saches ce que tu dois retenir et dans quel ordre.
L'introduction au droit t'apprend ce qu'est une règle de droit et comment on la prouve. Le droit des personnes te dit ensuite qui peut être titulaire de droits, et le droit de la famille applique ces notions aux couples et aux enfants. Ainsi, quand tu maîtrises le premier, les deux autres deviennent beaucoup plus rapides à apprendre. Pour une méthode générale de révision, tu peux aussi lire comment réviser le droit efficacement.
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Quel est le programme de droit civil en L1 ?
L'introduction au droit et le droit des personnes relèvent du premier semestre, et le droit de la famille du second. Les intitulés changent un peu d'une fac à l'autre, mais tu retrouves ces cinq blocs partout.
Introduction au droit (S1), thème 1 : la règle de droit
Tu commences par la définition de la règle de droit et par ce qui la distingue de la règle morale ou religieuse. En effet, une règle de droit est générale, obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique. Retiens donc cette différence de sanction et illustre-la par un exemple, comme celui d'un voisin impoli (aucune sanction juridique) et d'un voisin qui te vole (une sanction pénale). Une règle de droit est aussi générale, permanente et obligatoire.
Introduction au droit, thème 2 : le droit objectif
Ce thème est le plus dense. Tu y vois d'abord les branches du droit et l'organisation des juridictions, puis les sources, de la Constitution à la doctrine. Tu termines par l'interprétation de la loi et son application dans le temps et dans l'espace. Ce thème repose donc sur la hiérarchie des normes, que tu dois savoir dessiner de mémoire.
Introduction au droit, thème 3 : les droits subjectifs
Tu distingues l'acte juridique (une volonté qui cherche un effet de droit) du fait juridique (un événement qui produit des effets sans que personne les ait voulus). Tu apprends ensuite les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, puis la preuve et sa force probante. Les modes de preuve en droit civil te servent autant en QCM qu'en cas pratique.
Droit des personnes (S1), les six thèmes
La personnalité juridique commence à la naissance d'un enfant vivant et viable, et s'éteint à la mort. Tu passes ensuite à l'identification de la personne, c'est-à-dire l'état civil, le nom et le domicile. Viennent ensuite la protection du corps humain et les droits de la personnalité, comme la vie privée ou l'image. Le programme se termine par les incapacités des mineurs et des majeurs protégés, puis par les personnes morales. Tout le détail se trouve dans la fiche de droit des personnes L1.
Droit de la famille (S2), les cinq thèmes
Au second semestre, tu étudies le mariage, les couples non mariés (concubinage et PACS), la désunion (les quatre formes de divorce), puis l'établissement et les effets de la filiation. La matière change beaucoup avec les réformes, donc vérifie toujours la date du cours que tu révises. La fiche de droit de la famille L1 suit ce plan.
Quels articles du Code civil connaître par cœur ?
Onze articles reviennent dans les trois matières. Cite-les avec leur numéro, car un raisonnement qui s'appuie sur le texte convainc davantage le correcteur.
| Art. 1 et 2 | Une loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel (art. 1). Elle ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif (art. 2). |
|---|---|
| Art. 4 et 5 | Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice (art. 4). Il lui est interdit de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, ce qui exclut les arrêts de règlement (art. 5). |
| Art. 9 | Chacun a droit au respect de sa vie privée. C'est le socle des droits de la personnalité. |
| Art. 16 | La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. |
| Art. 16-1 | Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable, et ni lui, ni ses éléments, ni ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. |
| Art. 102 | Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. |
| Art. 212 | Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. |
| Art. 414 | La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. À cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. |
| Art. 1353 | Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. |
Ces articles servent de base aux trois cours. Pour les incapacités, retiens aussi que l'article 1146 énumère les incapables de contracter (mineurs non émancipés, majeurs protégés), que l'article 1147 fait de l'incapacité une cause de nullité relative et que l'article 1148 permet au mineur d'accomplir seul les actes courants conclus à des conditions normales.
Quels arrêts tombent le plus souvent en droit civil L1 ?
Six décisions structurent les deux semestres. Pour chacune, écris sur ta fiche les faits en une phrase, la solution et ce qu'elle a changé.
Jacques Vabre · Cass., ch. mixte, 24 mai 1975
Un traité régulièrement ratifié l'emporte sur une loi, même postérieure, en application de l'article 55 de la Constitution. La Cour de cassation accepte donc de contrôler la conformité d'une loi à un traité. De plus, le Conseil d'État a fait de même avec l'arrêt Nicolo (CE, ass., 20 octobre 1989). Tu les retiens donc ensemble pour la hiérarchie des normes.
Perruche · Ass. plén., 17 novembre 2000
Un enfant né handicapé après une faute médicale, qui a empêché de détecter la rubéole de sa mère pendant la grossesse, peut demander réparation de son propre préjudice. La solution a choqué, et la loi du 4 mars 2002 a posé que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Tu en trouves le détail dans l'arrêt Perruche expliqué.
Commune de Morsang-sur-Orge · CE, ass., 27 octobre 1995
Un maire peut interdire un spectacle de « lancer de nain », même si la personne concernée y consent, parce que le respect de la dignité de la personne humaine fait partie de l'ordre public. Cet arrêt montre que la dignité est indisponible, puisque la personne concernée ne peut pas y renoncer.
Assemblée plénière, 11 décembre 1992
La Cour de cassation accepte de modifier la mention du sexe à l'état civil d'une personne transsexuelle, au nom du respect de la vie privée. Elle exige d'abord un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique. La personne doit ensuite avoir pris l'apparence du sexe opposé et s'y comporter socialement. Elle statue après une condamnation de la France par la CEDH (B. c. France, 25 mars 1992). Depuis la loi du 18 novembre 2016, les articles 61-5 et suivants du Code civil ne demandent plus ce traitement médical.
Marckx c. Belgique · CEDH, 13 juin 1979
La Cour européenne juge contraire à la Convention (articles 8 et 14 combinés) le droit belge qui traite moins bien l'enfant né hors mariage, en matière de filiation maternelle et de succession. Cet arrêt accompagne le mouvement vers l'égalité des filiations, que traduit l'article 310 du Code civil. Selon ce texte, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers leurs père et mère.
Lambert · CEDH, gde ch., 5 juin 2015
La Cour ne voit pas de violation du droit à la vie dans l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert, décidé selon la procédure de la loi Leonetti et validé par le Conseil d'État le 24 juin 2014. Elle laisse une large marge d'appréciation aux États sur la fin de vie.
Les dates et les formations comptent autant que la solution. Une confusion entre l'assemblée plénière et la chambre mixte, ou entre la CEDH et la Cour de cassation, te coûte des points à chaque fois. Si tu veux voir comment ces arrêts s'insèrent dans un commentaire complet, la page sur les annales corrigées de droit civil L1 te montre le format attendu.
Un exemple de cas pratique en droit civil L1
Voici un mini cas pratique sur les incapacités, corrigé selon la méthode que tu peux appliquer à tous tes sujets.
Énoncé. Hugo, 16 ans, achète seul un vélo électrique à 900 € chez un commerçant, en payant avec ses économies. Ses parents découvrent l'achat et veulent donc le faire annuler. Le commerçant refuse, car il soutient que la vente est valable.
Problème de droit. Un mineur non émancipé peut-il conclure seul un contrat d'achat de 900 € ?
Règle. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter (art. 1146). En revanche, ils peuvent accomplir seuls les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, s'ils sont conclus à des conditions normales (art. 1148). Ainsi, l'incapacité est sanctionnée par une nullité relative (art. 1147).
Application et conclusion. La qualification d'acte courant dépend de l'usage et du prix payé, comparé aux moyens dont dispose le mineur. Le commerçant peut soutenir qu'un adolescent de 16 ans achète couramment un vélo, mais un prix de 900 € dépasse ce qu'il finance d'ordinaire avec son argent de poche, donc l'acte n'est probablement pas courant. Hugo était alors incapable de conclure seul ce contrat. Ses parents, qui sont ses représentants légaux, peuvent demander la nullité de la vente. Le commerçant ne peut pas l'invoquer, car la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi protège (art. 1181).
Cet exemple suit la méthode en quatre temps que tu appliques à tous les sujets. Tu poses le problème de droit, tu énonces la règle, tu l'appliques aux faits, puis tu conclus. Pour t'entraîner davantage, la méthode du cas pratique détaille chaque étape, et le cas pratique corrigé sur la loi dans le temps te donne un second modèle.
Dans quel ordre réviser le droit civil de L1 ?
Commence par l'introduction au droit, même si elle te paraît abstraite. Elle contient la hiérarchie des normes, les sources du droit et la preuve, dont tu te sers ensuite dans toutes les autres matières. Quand tu passes au droit des personnes, tu reconnais déjà ces notions, et tu peux te concentrer sur les régimes propres à chaque sujet, comme la protection du corps humain ou les incapacités.
Pour le droit de la famille, tu changes de méthode. La matière évolue à chaque réforme, donc tu apprends d'abord le régime actuel du mariage, du PACS et du divorce, puis tu ajoutes les arrêts qui expliquent comment on y est arrivé. Le guide pour réviser le droit de la famille en L1 détaille cette méthode.
Sur tout le programme, fais un tableau à trois colonnes avec la notion, l'article ou l'arrêt qui la fonde, et la solution en une phrase. Relis-le à voix haute une semaine avant l'examen. Ce tableau devient ta fiche de révision personnelle, et il te sert de base pour comparer avec la fiche d'introduction au droit et la fiche de droit des personnes si tu veux vérifier que tu n'as rien oublié.
Questions fréquentes sur le droit civil en L1
Que faut-il réviser en droit civil en L1 ?
Quels arrêts faut-il connaître en droit civil L1 ?
Comment réviser efficacement le droit civil en L1 ?
Y a-t-il une fiche PDF unique pour tout le droit civil de L1 ?
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- 4 recueils de fiches d'arrêt