Heures complémentaires, calcul du dixième et du tiers

À quoi correspondent les heures complémentaires ?

Un salarié à temps partiel travaille moins que la durée du temps complet applicable. Son contrat prévoit une durée, par exemple 26 heures par semaine. Lorsqu'il travaille 28 heures au cours d'une semaine soumise à ce décompte, les deux heures ajoutées sont des heures complémentaires. Tu pars donc de la durée du contrat pour les compter.

Les heures supplémentaires correspondent à un autre régime. Elles concernent le dépassement de la durée légale pour un salarié à temps complet. En revanche, les heures complémentaires restent attachées au contrat à temps partiel et doivent respecter leur propre plafond. Dans un cas pratique, tu commences ainsi par identifier le contrat avant de choisir la règle de calcul.

Les exemples de cette page utilisent une durée contractuelle hebdomadaire et un temps complet fixé à 35 heures. Le contrat peut toutefois fixer une durée mensuelle. Le dixième ou le tiers se calcule alors sur la durée mensuelle prévue au contrat. Tu compares les heures complémentaires accomplies au cours du même mois à ce plafond.

Un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 peut également fixer une autre période de décompte. Les articles L. 3123-20 et L. 3123-28 reprennent la durée prévue au contrat sur cette période pour calculer les plafonds. Tu dois donc retenir la période applicable avant de commencer le calcul. Le cadre du chapitre se retrouve dans la fiche de révision de droit du travail L3.

Comment calculer le dixième de la durée contractuelle ?

À défaut de l'accord collectif permettant une autre limite, l'article L. 3123-28 du Code du travail limite les heures complémentaires au dixième de la durée prévue au contrat. Pour trouver ce dixième, tu divises cette durée par dix. Le résultat indique un nombre d'heures, car le calcul porte sur une durée.

Pour un contrat de 26 heures, tu calcules donc 26 ÷ 10 = 2,6 heures. Les deux heures entières sont déjà identifiées. Il reste ensuite à convertir les six dixièmes d'heure en minutes. Une heure contenant 60 minutes, tu multiplies 0,6 par 60 et tu obtiens 36 minutes.

Le dixième de 26 heures représente ainsi 2 h 36. Avec ces heures complémentaires, le total atteint 28 h 36. La virgule désigne une fraction d'heure. Elle ne permet pas de lire le nombre de minutes directement, car les minutes se comptent sur une base de soixante.

Cette rédaction donne la règle et son application. De plus, elle permet au correcteur de vérifier la conversion. Si tu écris seulement « 10 % », il manque encore la durée à laquelle tu appliques ce pourcentage et le résultat obtenu.

Quand la limite peut-elle être portée au tiers ?

L'article L. 3123-20 permet à un accord d'entreprise ou d'établissement de porter la limite des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée contractuelle. À défaut d'un tel accord, un accord de branche étendu peut le prévoir. Tu dois donc retrouver le texte applicable avant d'utiliser le tiers.

Pour 26 heures, le tiers donne 26 ÷ 3, soit 8 heures et deux tiers d'heure. Les deux tiers d'une heure représentent en effet 40 minutes. Le plafond autorisé dans cette hypothèse est donc de 8 h 40 d'heures complémentaires. Avec les 26 heures prévues au contrat, le total atteint 34 h 40.

Le dixième et le tiers correspondent à deux plafonds possibles. En revanche, la limite réellement applicable dépend de l'accord. L'existence d'une majoration de salaire ne suffit pas à autoriser le tiers. Tu vérifies d'abord le nombre d'heures permis, puis la rémunération de celles qui sont accomplies.

Le contrat reste fixé à 26 heures dans les deux hypothèses. La différence vient donc de l'accord applicable.

Pourquoi un contrat de 30 heures ne permet-il pas d'ajouter dix heures ?

L'article L. 3123-9 pose une autre limite. Les heures complémentaires doivent maintenir la durée accomplie strictement sous le temps complet applicable. Le texte vise notamment la durée légale ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle. Le plafond calculé sur le contrat reste donc soumis à ce contrôle.

Avec un contrat de 30 heures, le dixième représente trois heures. Le total de 33 heures reste donc sous les 35 heures de notre exemple. En revanche, le tiers représenterait dix heures et conduirait à 40 heures. Même lorsqu'un accord autorise le tiers, ce résultat se heurte à la limite du temps complet.

Une durée de 35 heures atteint déjà le seuil interdit. Ainsi, cinq heures complémentaires ajoutées aux 30 heures du contrat ne respectent pas l'article L. 3123-9 dans cette hypothèse. Avec 4 h 30 complémentaires, le total est en revanche de 34 h 30 et reste sous le temps complet. Il faut encore que ces heures entrent dans le plafond contractuel et conventionnel applicable.

Le même raisonnement s'applique si une durée conventionnelle de temps complet inférieure à 35 heures gouverne le cas. Tu remplaces alors le seuil de comparaison par cette durée. Le calcul d'un tiers reste une étape arithmétique. Il demande ensuite ce contrôle juridique pour trouver le volume autorisé.

Comment distinguer le plafond et la majoration du salaire ?

Le plafond répond à la question du nombre d'heures autorisées. La majoration indique ensuite le supplément de rémunération de chaque heure. Ces deux vérifications portent donc sur des objets différents. Un employeur qui paie les heures plus cher doit encore respecter les limites de durée.

L'article L. 3123-21 permet à un accord de branche étendu de fixer le taux de majoration, avec un minimum de 10 %. En revanche, l'accord qui autorise un volume allant jusqu'au tiers relève de L. 3123-20. Tu distingues ainsi le texte qui ouvre un volume d'heures et celui qui fixe le taux payé.

À défaut de stipulation conventionnelle pertinente, l'article L. 3123-29 fixe les taux suivants.

• Les heures accomplies dans la limite du dixième sont majorées de 10 %.
• Les heures accomplies au-delà du dixième et dans la limite du tiers sont majorées de 25 %.

La seconde tranche suppose que les heures situées au-delà du dixième soient autorisées. De plus, les deux tranches continuent de respecter la limite du temps complet. Dans ta copie, tu peux donc traiter la durée autorisée avant de calculer les sommes dues.

Le contrôle du plafond permet de relever une irrégularité éventuelle dans le nombre d'heures. Les heures déjà accomplies restent toutefois à rémunérer selon le régime applicable. En effet, l'article L. 3123-8 prévoit une majoration pour chacune des heures complémentaires accomplies. Tu traites donc séparément le volume autorisé et les sommes dues.

Un contrat de 26 heures, une semaine de 33 heures

Le contrat d'une salariée prévoit 26 heures par semaine. Cette semaine, elle travaille 33 heures. Le cas donne les précisions suivantes.

• Un accord applicable autorise les heures complémentaires jusqu'au tiers.
• Le salaire horaire de base est de 20 euros brut.
• Les taux du Code du travail s'appliquent faute d'accord de branche portant sur leur montant.
• Le temps complet applicable est de 35 heures.

Vérifier d'abord le volume accompli

La salariée a accompli 33 − 26 = 7 heures complémentaires. Le tiers des 26 heures autoriserait au maximum 8 h 40 dans notre hypothèse. Les sept heures restent donc sous ce plafond. De plus, le total de 33 heures reste strictement sous le temps complet de 35 heures.

Répartir ensuite les heures entre les deux tranches

Le dixième des 26 heures représente 2 h 36, soit 2,6 heures. Cette première tranche reçoit donc la majoration de 10 %. Il reste ensuite 7 − 2,6 = 4,4 heures, soit 4 h 24, au-delà du dixième. Cette seconde tranche reçoit la majoration de 25 %.

La conversion permet de vérifier le total. En effet, 2 h 36 et 4 h 24 font sept heures. Les minutes de la seconde tranche viennent de 0,4 × 60, soit 24 minutes. Tu peux ainsi contrôler que toutes les heures accomplies ont été réparties une seule fois.

Calculer la rémunération de ces heures

Une majoration de 10 % porte le taux horaire de 20 euros à 22 euros. Une majoration de 25 % le porte à 25 euros. Tu appliques ensuite chaque taux au nombre d'heures de sa tranche.

Ces 167,20 euros rémunèrent les sept heures complémentaires, majorations comprises. Ils s'ajoutent donc au salaire correspondant aux heures prévues par le contrat. Si la question portait seulement sur le supplément lié aux majorations, il faudrait isoler ce supplément. En effet, la rémunération totale des heures et leur seule majoration correspondent à deux montants différents. La seule majoration représente ici 27,20 euros. Elle s'obtient en retirant aux 167,20 euros les 140 euros que donneraient sept heures payées au taux de base de 20 euros.

Dans quel ordre traiter le cas pratique ?

Tu commences par relever la durée contractuelle et la période de décompte. Ensuite, tu recherches l'accord qui permet éventuellement un plafond supérieur au dixième. Tu calcules le volume accompli au-delà du contrat et tu le compares à ce plafond. Enfin, tu vérifies que la durée totale reste strictement sous le temps complet applicable.

La rémunération vient après ce contrôle. Tu retrouves le taux conventionnel ou les taux supplétifs, puis tu répartis les heures entre les tranches utiles. Cette méthode rend ainsi chaque opération vérifiable. La méthode du cas pratique juridique t'aide à présenter la règle avant son application aux chiffres du sujet.

Un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine demande toutefois de reprendre cette période de référence. L'arrêt du 7 février 2024, n° 22-17.696, rappelle l'importance de ce cadre dans l'appréciation du temps complet. Les exemples hebdomadaires de cette page annoncent donc leur hypothèse au lieu de généraliser leur calcul à tout dispositif.

Questions fréquentes sur les heures complémentaires

Le dixième de 26 heures fait-il 2 h 06 ?

Le dixième représente 2,6 heures, soit 2 h 36. En effet, les 0,6 heure correspondent à 0,6 × 60 minutes. Tu obtiens donc 36 minutes à ajouter aux deux heures entières.

Un accord autorisant le tiers permet-il d'atteindre 35 heures ?

Le total doit rester strictement sous le temps complet applicable, même si le tiers est autorisé. Pour un temps complet de 35 heures, un total de 35 heures est donc déjà interdit. Une durée conventionnelle de temps complet inférieure impose ce seuil inférieur.

Quel taux s'applique au-delà du dixième ?

À défaut de stipulation conventionnelle pertinente, les heures autorisées au-delà du dixième et dans la limite du tiers sont majorées de 25 %. Un accord de branche étendu peut fixer un autre taux, avec un minimum de 10 %. Il faut donc identifier le régime applicable avant de calculer leur rémunération.

Les textes utilisés pour ces calculs

Les règles ont été vérifiées le 6 novembre 2026. Les dispositions suivantes permettent de retrouver séparément chaque contrôle.

• L. 3123-8, la majoration des heures complémentaires accomplies.
• L. 3123-9, la limite du temps complet.
• L. 3123-20, l'accord qui peut porter le plafond au tiers.
• L. 3123-21, le taux fixé par un accord de branche étendu.
• L. 3123-28, le dixième à défaut d'accord pertinent.
• L. 3123-29, les taux supplétifs de majoration.