Le contrat de franchise commerciale, la définition et le régime complet

La franchise, un contrat bâti sur trois éléments qui doivent tous être là

Le mot franchise revient tout le temps en droit commercial, et on le réduit souvent à une licence de marque avec quelques services en plus. En réalité, un contrat est une franchise seulement s'il réunit trois éléments en même temps.

Le Code de commerce cite la franchise aux articles L330-3 et L330-1, mais il ne la définit pas. La jurisprudence a donc construit la définition, avec l'appui de la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Pronuptia du 28 janvier 1986. Trois éléments doivent être réunis en même temps pour qu'un contrat soit une franchise.

• La mise à disposition d'un signe de ralliement de la clientèle. Le franchiseur prête au franchisé sa marque, son enseigne ou son nom commercial, c'est-à-dire un signe qui attire les clients. Le client reconnaît ainsi le réseau avant même d'entrer dans le magasin.
• La transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié. Ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage qu'il n'aurait pas trouvé seul, par exemple une recette, une façon d'accueillir les clients ou une méthode de gestion. Il doit aussi être mis par écrit, la plupart du temps dans un manuel remis au franchisé.
• Une assistance technique ou commerciale continue. Le franchiseur accompagne le franchisé pendant toute la durée du contrat, au-delà de la signature. Il le fait par exemple avec les visites d'un animateur de réseau, des formations régulières ou des conseils sur le choix des fournisseurs.

Il suffit donc qu'un élément manque pour écarter la franchise. Par exemple, un contrat qui prête seulement une marque, sans savoir-faire ni assistance, est une licence de marque, présentée plus bas, même si les deux parties l'appellent franchise. La Cour de cassation applique ce raisonnement dans tous les cas, comme le confirme un arrêt du 8 juillet 1997. Elle qualifie le contrat d'après ce qu'il contient réellement, quel que soit le nom que les parties lui ont donné.

La franchise face à la concession, la licence de marque, la distribution sélective et la gérance-mandat

Ces contrats se ressemblent, puisqu'à chaque fois un commerçant vend sous l'enseigne d'un autre. En cas pratique, il faut pourtant les distinguer, et les paragraphes suivants les comparent un par un.

La concession exclusive donne au concessionnaire une exclusivité territoriale d'approvisionnement. Il est ainsi le seul, sur son secteur, à pouvoir vendre les produits du concédant. Elle n'impose en revanche ni transmission de savoir-faire ni assistance continue. Une concession peut donc exister sans les deux éléments propres à la franchise, et c'est la différence la plus testée en cas pratique.

Le tableau ci-dessous sert d'aide-mémoire. Chaque ligne correspond à une condition juridique, détaillée juste après dans le texte.

La ligne du savoir-faire transmis compte le plus. Elle permet de repérer une concession présentée comme une franchise, une situation fréquente dans les énoncés de cas pratique.

La licence de marque contient encore moins d'obligations. Le titulaire de la marque autorise seulement l'autre partie à l'utiliser contre une redevance, sans savoir-faire à transmettre et sans assistance à fournir. Ce contrat porte donc seulement sur l'usage d'un signe, et il engage beaucoup moins qu'une franchise.

Dans la distribution sélective, le fabricant choisit ses revendeurs selon des critères objectifs, les mêmes pour tous, par exemple la taille du point de vente ou la formation du personnel. Elle ne comporte ni exclusivité territoriale ni transmission de savoir-faire. Un fabricant de cosmétiques haut de gamme choisit ainsi ses points de vente sur ces critères, sans jamais leur imposer de méthode de gestion ni les former en continu.

La gérance-mandat se distingue davantage, car elle change le statut de celui qui exploite le point de vente. Le gérant-mandataire gère un fonds de commerce qui appartient à quelqu'un d'autre, au nom et pour le compte du propriétaire, contre une commission au moins égale au SMIC complétée d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Contrairement au franchisé, au concessionnaire ou au distributeur sélectionné, il n'est donc pas commerçant. Il ne supporte pas non plus le risque économique de l'exploitation, qui reste à la charge du mandant. Ce régime est organisé par les articles L146-1 à L146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005.

La clause de non-concurrence après la fin du contrat, quatre conditions à vérifier

C'est le point le plus technique de la matière. La loi pose quatre conditions, et une clause qui ne respecte pas l'une d'elles ne produit plus aucun effet.

Depuis la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, toute clause qui restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale d'un ancien franchisé, après l'échéance ou la résiliation du contrat, est réputée non écrite. L'article L341-2 du Code de commerce prévoit une seule exception, quand la clause réunit les quatre conditions suivantes.

• La clause porte sur des biens ou des services en concurrence avec ceux du contrat initial.
• Elle se limite au local ou au terrain à partir duquel le franchisé exerçait son activité pendant le contrat.
• Elle reste indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, celui-là même que le franchiseur a transmis pendant le contrat.
• Sa durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat.

La sanction, une clause réputée non écrite, touche seulement la clause. Elle est traitée comme si elle n'avait jamais été écrite, et le reste du contrat continue à produire ses effets. Cette précision revient souvent en cas pratique, car beaucoup de copies confondent cette sanction avec la nullité du contrat entier.

La cour d'appel de Paris a appliqué ce texte pour la première fois à une clause de non-réaffiliation, qui interdit à l'ancien franchisé de rejoindre un réseau concurrent, dans un arrêt du 1er juillet 2020, à propos d'un réseau de centres de lavage automobile. Le contrat imposait à l'ancien franchisé de repeindre ses centres dans une autre couleur que celle du réseau après la fin du contrat, une obligation qui allait au-delà d'une simple interdiction d'utiliser la marque. Les juges ont donc vérifié une par une les quatre conditions de l'article L341-2, et tu dois suivre la même méthode en cas pratique face à une clause de ce type.

Le droit de l'Union européenne pose une limite comparable. Le règlement d'exemption par catégorie 2022/720 de la Commission européenne, en vigueur depuis le 1er juin 2022, prévoit aussi un plafond d'un an pour ce type d'obligation de non-concurrence après le contrat, dans les accords qui affectent le commerce entre États membres. Le droit français et le droit européen retiennent donc le même délai d'un an, chacun dans son propre champ d'application.

Un exemple pour fixer le mécanisme

Un exemple permet de suivre ces règles de la signature jusqu'à la fin du contrat.

Camille signe un contrat de franchise avec un réseau de salons de coiffure. Trois semaines avant la signature, elle reçoit le document d'information précontractuelle prévu par l'article L330-3, avec la liste des 40 franchisés du réseau, les deux derniers bilans de la société et le montant exact des investissements à prévoir, environ 60 000 euros pour l'aménagement du local et le premier stock de produits. Elle paye ensuite un droit d'entrée de 15 000 euros, puis une redevance mensuelle de 6 % de son chiffre d'affaires.

Pendant les trois premières semaines, un animateur du réseau forme Camille et son équipe aux techniques de coupe propres à la marque, à l'accueil client et au logiciel de caisse commun à tout le réseau. On retrouve ainsi dans les faits les trois éléments de la définition. L'enseigne du réseau figure sur la devanture, le savoir-faire est transmis pendant la formation, et l'animateur revient ensuite une fois par trimestre pour assister Camille.

Cinq ans plus tard, Camille met fin au contrat à son échéance. Le contrat prévoit une clause de non-réaffiliation d'un an, limitée à son local actuel et aux seuls services de coiffure, exactement dans le champ de son ancienne activité. Cette clause respecte les quatre conditions de l'article L341-2. En effet, elle protège le savoir-faire de coupe et d'accueil transmis pendant la formation et vise des services concurrents. De plus, elle se limite au local et dure un an. Elle reste donc valable. Camille ne peut pas rouvrir un salon sous une autre enseigne concurrente à la même adresse avant un an. Rien ne l'empêche en revanche d'ouvrir un salon à l'autre bout de la ville dès le lendemain de la fin du contrat, puisque la clause ne couvre que son ancien local.