Exemple de question de droit : comment la trouver et la formuler
La question de droit est la question juridique, posée en termes généraux, que le juge tranche dans sa décision. Tu la formules en une phrase qui pose une question, sans nom propre ni détail des faits, en partant de la réponse du juge dans une fiche d'arrêt et des faits dans un cas pratique. Un exemple de question de droit, tiré d'un arrêt de 2002, est « Un employeur peut-il prouver la faute d'un salarié par une filature qui porte atteinte à sa vie privée ? »
Je suis Julien, professeur de droit. La question de droit se lit à un endroit différent dans chaque type de décision. Sa formulation change un peu selon l'exercice, et elle montre au correcteur si tu as compris la décision.
La méthode vient de mes notes de cours et de TD, et d'une fiche pilote (un guide de méthode) du commentaire d'arrêt de Tarek El Ghadban, maître de conférences à l'université du Caire, publiée sur le site idai.pantheonsorbonne.fr.
Les fiches d'arrêt du semestre 1
Introduction au droit L1, quinze fiches d'arrêt en 85 pages
Chaque fiche présente l'arrêt et ses faits, puis retrace la procédure et les arguments des parties (les moyens). Elle formule ensuite le problème de droit dans sa propre rubrique, avant de donner la solution de la Cour et sa portée, c'est-à-dire ce que l'arrêt a changé en droit. Un tableau en tête du document réunit les quinze problèmes de droit avec leurs solutions.
- Quinze arrêts du programme d'introduction au droit, de Boudier à Cesareo
- Un problème de droit rédigé pour chaque arrêt, dans une rubrique à part
- Accès à vie et mises à jour comprises
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Qu'est-ce qu'une question de droit ?
C'est la question juridique sur laquelle le juge doit se prononcer pour trancher le litige.
Prenons l'arrêt de la chambre sociale (celle du droit du travail) de la Cour de cassation du 26 novembre 2002. Une salariée d'un laboratoire pharmaceutique est licenciée pour faute grave (une faute qui rend impossible de la garder, même pendant le préavis). Son employeur lui reproche de fausses déclarations d'activité et de frais, découvertes après un contrôle de son supérieur hiérarchique, qui s'est posté près de chez elle.
Cette affaire soulève deux questions. La première porte sur les faits (« Cette salariée a-t-elle fait de fausses déclarations ? »). La cour d'appel y a répondu en examinant le dossier, car la Cour de cassation vérifie la bonne application du droit et laisse les faits aux juges du fond (le tribunal et la cour d'appel). La seconde, en revanche, porte sur une règle (« Un employeur peut-il prouver la faute d'un salarié par une filature qui porte atteinte à sa vie privée ? »). La Cour de cassation tranche donc cette seconde question, et tu l'écris dans la rubrique « problème de droit » de ta fiche d'arrêt.
Dans une fiche d'arrêt, « question de droit » et « problème de droit » désignent la même chose. En commentaire d'arrêt, cette question ouvre l'introduction, et la fiche pilote y ajoute une problématique, c'est-à-dire la question à laquelle répond tout le commentaire. En dissertation, aucune décision ne sert de sujet, donc tu poses seulement une problématique, comme l'explique la méthode de la dissertation juridique.
Où se lit la question de droit dans une décision de justice ?
Le tableau reprend cinq décisions relues dans leur texte officiel, avec le passage où je lis la question et la formulation que j'en tire.
Ce tableau emploie quelques mots de procédure.
- Le pourvoi en cassation désigne le recours qui porte une décision devant la Cour de cassation, et le demandeur au pourvoi est celui qui l'a formé. Quand le pourvoi réussit, la Cour casse (annule) la décision attaquée, sinon elle le rejette.
- Le moyen est l'argument de droit que présente le demandeur au pourvoi (à ne pas confondre avec un moyen de preuve, qui sert à prouver un fait), et une branche en est une subdivision.
- Le visa est la liste des textes sur lesquels la Cour s'appuie, introduite par « Vu ».
- Le chapeau est le paragraphe où la Cour énonce la règle qu'elle applique, juste après le visa.
- Dans les deux décisions administrative et constitutionnelle du tableau, les considérants sont les paragraphes qui commencent par « Considérant que ».
- Le recours pour excès de pouvoir demande au juge administratif d'annuler un acte de l'administration parce qu'il est illégal.
| La décision | Le passage où je lis la question | La question de droit |
|---|---|---|
| Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401 Cassation, avec un visa et un chapeau |
Le chapeau, juste après le visa, juge qu'« une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ». Comme l'arrêt ne reproduit pas l'argument du pourvoi, je déduis le désaccord de ce que la cour d'appel écarte, soit « le moyen tiré du caractère illicite du contrôle de l'activité de la salariée », alors que la Cour de cassation lui reproche d'avoir retenu un rapport dressé à la suite d'une filature. | « Un employeur peut-il prouver la faute d'un salarié par une filature qui porte atteinte à sa vie privée ? » |
| Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 Arrêt Uber, rejet, rubriques numérotées |
La rubrique « Énoncé du moyen » donne l'argument des demandeurs, qui reprochent à l'arrêt « de dire que le contrat […] est un contrat de travail ». La « Réponse de la Cour » rappelle l'article L. 8221-6 du Code du travail, qui présume qu'un travailleur immatriculé comme indépendant n'a pas de contrat de travail, puis la définition du lien de subordination (le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements) et l'indice du service organisé. | « Un travailleur immatriculé comme indépendant est-il lié par un contrat de travail à la plateforme qui l'intègre dans un service qu'elle organise ? » |
| Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461 Arrêt Perdereau, cassation partielle |
Le moyen, reproduit en tête de l'arrêt, soutient que « ne sauraient constituer une tentative d'homicide les violences portées, même avec l'intention de donner la mort, la victime étant déjà décédée ». La Cour répond par un « Attendu que » (le début d'un paragraphe de motivation) : « à supposer établi que » l'auteur, croyant la victime encore en vie, ait exercé des violences dans l'intention de la tuer, « il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée ». | « Peut-il y avoir tentative d'homicide volontaire quand l'auteur frappe, en la croyant vivante, une victime déjà morte ? » |
| CE, Ass., 17 février 1950, n° 86949 Arrêt Dame Lamotte, considérants |
Faute de rubrique de moyens, je lis les considérants. L'un d'eux donne l'argument du ministre, pour qui la réclamation ne pouvait pas être examinée « en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943 », selon lequel l'octroi de la concession « ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire ». Le Conseil d'État répond que le recours pour excès de pouvoir « est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». | « Une loi qui interdit tout recours contre un acte administratif empêche-t-elle aussi le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État ? » |
| Cons. const., 15 janvier 1975, n° 74-54 DC Décision IVG, considérants numérotés |
Les formules « en premier lieu » (considérant 2) et « en second lieu » (considérant 8) ouvrent chacune une question. Le considérant 7 répond à la première : « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel […] d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». | « La supériorité des traités sur les lois permet-elle au Conseil constitutionnel de vérifier, avant la promulgation, qu'une loi respecte un traité ? » |
Dans mes cours, je te laisse deux minutes pour tenter ta propre question, même imparfaite, puis nous la corrigeons ensemble. Tu peux faire pareil avec ce tableau en cachant la dernière colonne, puis comparer ta question à la mienne.
Comment formuler la question de droit en quatre gestes ?
1. La solution d'abord
Tu lis d'abord les motifs de la Cour (ses raisons) et son dispositif (la décision finale, après « Par ces motifs »), parce que la réponse à ta question doit être ce que la Cour a décidé. En 2002, la Cour casse l'arrêt d'appel, car l'employeur ne pouvait pas retenir une faute grave sur un rapport dressé à la suite d'une filature.
2. Le désaccord ensuite
Le problème de droit correspond généralement au désaccord entre les deux thèses en présence. Ici, la salariée soutient que le contrôle est illicite, et la cour d'appel écarte cet argument en jugeant que le rapport autorisait l'employeur à vérifier les comptes rendus de sa salariée. La Cour de cassation, elle, juge la filature illicite.
3. Des faits à la règle
Tu remplaces les noms par des qualités juridiques, et la salariée devient un salarié, son laboratoire un employeur. Chaque circonstance reçoit ensuite le nom de la notion qu'elle illustre. Par exemple, le supérieur posté près du domicile réalise une filature, et cette filature porte atteinte à la vie privée. La question ne doit être ni trop générale ni trop spéciale.
4. Une phrase fermée
La question tient en une seule phrase, dont la réponse est « oui » ou « non ». Tu la relis ensuite en cachant les faits, car une question qui se comprend sans eux est terminée.
Cinq formulations pour la même filature, et celle que je retiens
| La formulation | Ce qu'elle donne |
|---|---|
| « Cette salariée a-t-elle fait de fausses déclarations ? » | Les juges du fond ont déjà tranché cette question de fait, et la Cour de cassation n'y répond pas. |
| « Un employeur peut-il surveiller ses salariés ? » | Cette question couvre toute la surveillance alors que l'arrêt juge un seul moyen de preuve. |
| « Le supérieur hiérarchique de la salariée pouvait-il se poster près de chez elle pour la contrôler ? » | La réponse à cette question ne servirait à aucun autre cas, puisqu'elle reprend les circonstances de l'affaire. |
| « Une filature qui porte atteinte à la vie privée est-elle un moyen de preuve illicite ? » | Les mots « moyen de preuve illicite » viennent de la conclusion du chapeau, donc la réponse « oui » se lit déjà dans la question. |
| « Un employeur peut-il prouver la faute d'un salarié par une filature qui porte atteinte à sa vie privée ? » | Cette question reste générale grâce à ses qualités juridiques (un employeur, un salarié) et nomme la notion en jeu (la vie privée). La Cour y répond « non » en 2002. |
Tu trouves la question en partant du chapeau de la Cour et de sa règle, puis en remplaçant les mots de sa conclusion par ceux de la situation (« prouver la faute »), afin que la réponse ne figure pas dans la question.
Depuis l'assemblée plénière (la formation la plus solennelle de la Cour de cassation) du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de façon déloyale n'est plus écartée d'office dans un procès civil, car le juge la met en balance avec le droit à la preuve, comme le détaille la méthode de la fiche d'arrêt. Mes notes retiennent aussi une autre formulation valable, qui parle d'une preuve « recevable pour fonder un licenciement ».
Comment la question de droit change-t-elle selon l'exercice ?
La fiche d'arrêt
Le problème de droit vient avant la solution, une fois que tu as exposé l'affaire et les arguments des parties. Mes notes admettent la forme interrogative et l'amorce « Il est donc question de savoir si… ». Une amorce comme « La Cour devait décider si… » convient aussi.
Le commentaire d'arrêt
Dans mes notes, l'introduction d'un commentaire pose une seule question, celle que la Cour a tranchée, et le correcteur y voit si tu as compris la décision. La fiche pilote ajoute une problématique, plus large, qui annonce ce que tout le commentaire démontre. Ton chargé de TD indique le schéma qu'il attend.
La fiche pilote relie aussi la forme de la problématique au plan. Ainsi, une question introduite par « dans quelle mesure » convient à un plan dialectique, qui confronte deux positions. En revanche, une question introduite par « en quoi » ou « comment » convient à un plan analytique, qui découpe le sujet en aspects complémentaires. Pour l'arrêt de 2002, une problématique possible est « Dans quelle mesure un employeur peut-il contrôler l'activité d'un salarié sans porter atteinte à sa vie privée ? ». Elle élargit la question de droit, qui demande si une filature peut prouver une faute. Le commentaire corrigé de l'arrêt Uber montre ensuite une introduction complète, et la méthode du commentaire d'arrêt reprend tout l'exercice.
Le cas pratique
Prenons un exemple inventé. Camille achète à un brocanteur un tableau présenté comme l'œuvre d'un peintre du XIXe siècle. Un an plus tard, un expert établit qu'il s'agit d'une copie, et Camille veut donc faire annuler la vente. Aucune décision ne te donne la question, et l'énoncé pose souvent une question de fait, comme « Camille peut-elle annuler la vente ? ». La qualification juridique consiste d'abord à ranger les faits dans une catégorie, ici une vente. La question générale, qui nomme la règle en cause, s'écrit ensuite, et la méthode du cas pratique détaille les autres étapes.
| La formulation | Ce qu'elle donne |
|---|---|
| « Camille peut-elle annuler la vente ? » | Cette question porte sur la personne et ne nomme aucune règle, donc la majeure (la règle de droit que tu rappelles avant de l'appliquer aux faits) n'a pas de point de départ. |
| « Peut-on annuler un contrat à cause d'une découverte postérieure à sa conclusion ? » | Cette question place le problème au mauvais moment. L'erreur est un vice du consentement, qui fausse l'accord donné le jour de la vente, avant la découverte de la copie. L'article 1130 du Code civil va dans ce sens, puisqu'il apprécie le caractère déterminant de l'erreur (celle sans laquelle l'acheteur n'aurait pas acheté) selon « les circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». |
| « Une erreur sur l'authenticité d'un tableau est-elle une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, qui permet d'annuler la vente ? » | Elle retient le fondement juridique, à savoir l'erreur sur les qualités essentielles, et elle se comprend sans relire les faits. |
Cette dernière question guide ta majeure. L'article 1132 du Code civil fait de l'erreur une cause d'annulation du contrat (la nullité) lorsqu'elle porte sur « les qualités essentielles de la prestation due ». Il excepte toutefois l'erreur inexcusable, celle que la personne qui se trompe aurait dû éviter. L'article 1133 définit en outre ces qualités comme celles qui ont été « expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».
Que faire quand un arrêt tranche plusieurs questions de droit ?
L'arrêt Perdereau le montre. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui décidait alors du renvoi devant la cour d'assises (la juridiction des crimes), avait renvoyé un homme pour tentative d'homicide volontaire, alors que, selon l'arrêt attaqué, la victime était déjà morte. La chambre criminelle de la Cour de cassation répond d'abord à la quatrième branche du moyen. Si l'auteur croyait la victime encore en vie et voulait la tuer, la tentative existe même si elle était déjà morte, à supposer ces faits établis. Elle casse pourtant l'arrêt en ce qui concerne le demandeur, pour une autre raison. Les motifs mentionnent des coups de bouteille et un lien torsadé, le dispositif des coups de barre de fer, et cette contradiction revient à ne pas motiver la décision.
Deux questions de droit se posent donc dans cet arrêt. L'une porte sur la tentative. L'autre porte sur la motivation et demande si la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt suffit à le faire casser. Dans une fiche d'arrêt, tu notes les deux dans l'ordre de l'arrêt, et tu indiques laquelle explique la cassation. Dans un commentaire, en revanche, je retiendrais comme question principale celle qui fait l'intérêt de la décision, ici l'infraction impossible (celle que son auteur ne pouvait pas commettre), et la seconde prendrait place dans l'exposé de la solution.
La décision du Conseil constitutionnel de 1975 répond elle aussi à deux questions, la première sur la compétence du Conseil à l'égard des traités (considérants 2 à 7) et la seconde sur la conformité de la loi à la Constitution (considérants 8 à 11).
Quelles erreurs fait-on en copie sur la question de droit ?
Une problématique qui donne déjà la réponse
Une problématique de commentaire comme « Les juges se sont alors demandés si… », dont la suite expose déjà la réponse, a reçu en L3 une remarque en marge, car la phrase était affirmative alors qu'une problématique pose une question. La tienne doit rester une question, du type « Dans quelle mesure… ? » ou « À quelles conditions… ? ».
Une question sans fondement juridique
Si ta question de cas pratique est « L'associé peut-il faire interdire l'usage de son nom par la société ? », elle ne dit pas quelle règle appliquer. Deux fondements sont pourtant en jeu, l'usurpation du nom de famille (son appropriation par un tiers) d'une part et la responsabilité civile pour utilisation commerciale fautive (qui suppose une confusion dommageable) d'autre part. Ta question doit annoncer ces deux fondements, car ta majeure rappellera la règle de chacun.
Une question qui rate l'apport de l'arrêt
Pour l'arrêt de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003, une fiche d'étudiant posait « Y avait-il un lien de causalité direct entre l'accident et le préjudice ? ». Une boulangère, blessée dans un accident, avait laissé son commerce de boulangerie inexploité, et la cour d'appel lui reprochait de ne pas l'avoir fait exploiter par un tiers. Le chapeau de la Cour de cassation énonce pourtant que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». La question de droit demande donc si une victime doit limiter son préjudice dans l'intérêt de l'auteur de l'accident. Le lien de causalité (le lien entre l'accident et le dommage) n'apparaît que dans la suite, comme conséquence de ce principe.
Questions fréquentes sur la question de droit
Quelle différence entre question de droit, problème de droit et problématique ?
Faut-il écrire la question de droit sous la forme d'une question fermée ?
Faut-il citer un article dans la question de droit ?
Pour voir la question de droit dans une décision complète
Quatre des cinq décisions du tableau ont leur propre page sur le site.
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