Sujets de droit des personnes L1 avec un cas pratique corrigé en entier
Les sujets de droit des personnes L1 suivent six thèmes, de la naissance aux personnes morales, et prennent plusieurs formes, du cas pratique aux questions de cours. Tu trouves ici douze sujets classés par thème, puis un cas pratique corrigé en entier sur le don d'organes d'un mineur décédé. Cinq questions de cours reçoivent ensuite une réponse en quelques lignes.
Les sujets changent d'une faculté à l'autre, et deux exemples récents montrent les formes qu'ils peuvent prendre. À l'université de Cergy, l'examen de droit des personnes du 15 mai 2025 comptait 14 points de questions de cours appliquées à des situations, à traiter en une heure. Il comptait ensuite 6 points pour une question de réflexion d'une page, à traiter en 30 minutes. En revanche, le galop d'essai de licence 1 de Paris-Panthéon-Assas en 2025-2026, un examen blanc de trois heures, proposait trois cas pratiques. Le premier portait sur un navigateur disparu en mer. Le deuxième racontait un accident qui coûte la vie à l'un des jumeaux d'une femme enceinte. Enfin, le troisième concernait une mère affaiblie par un deuil et victime d'une escroquerie.
Les annales corrigées de droit civil L1 complètent cette page avec des sujets d'introduction au droit et de droit des personnes.
Fiche complète de droit des personnes L1
Droit des personnes L1, la fiche complète de 97 pages et ses 22 chapitres
La fiche suit les six thèmes du programme. Elle donne les articles du Code civil et les principaux arrêts de la matière que tu cites dans tes cas pratiques et tes commentaires.
- Un PDF de 97 pages, reçu par email après le paiement
- Le pack à 29,98 € ajoute les flashcards, les fiches d'arrêt et les cas pratiques
- Accès à vie et mises à jour comprises
Paiement sécurisé. Tes fichiers sont envoyés par email dès la confirmation.
Quels sujets tombent en droit des personnes en L1 ?
Le programme suit la vie d'une personne, de sa naissance à sa mort, puis passe aux groupements que le droit traite comme des personnes. Les sujets portent sur six thèmes.
- La personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et des obligations. Elle commence à la naissance, et l'enfant conçu est tenu pour né quand son intérêt l'exige, puis elle s'éteint avec la mort. L'absence et la disparition règlent le cas d'une personne dont on ignore le sort.
- L'identification de la personne. L'état civil, le registre que tient la mairie, enregistre son nom de famille et son prénom. Le domicile, le sexe et la nationalité complètent son identification.
- La protection du corps humain. Elle commence par la dignité et le don d'organes, puis traite de la procréation médicalement assistée (l'aide médicale pour avoir un enfant) et de la gestation pour autrui, quand une femme porte l'enfant d'un autre couple. Elle se termine par l'interruption volontaire de grossesse et la fin de vie.
- Les droits de la personnalité, qui protègent ce qui touche à la personne elle-même. Ils comprennent la vie privée, avec l'image et la voix, puis l'honneur, avec la présomption d'innocence.
- Les incapacités, c'est-à-dire les règles qui protègent les mineurs et certains majeurs en encadrant ce qu'ils peuvent faire seuls. Elles couvrent la protection du mineur, puis trois mesures pour les majeurs, de la sauvegarde de justice à la tutelle en passant par la curatelle.
- Les personnes morales, qui sont les groupements, comme une société ou une association, auxquels le droit reconnaît une personnalité.
Le cas pratique revient dans le galop d'Assas et dans les séances de TD, alors que l'examen de Cergy mêlait questions de cours appliquées et question de réflexion. Un commentaire d'arrêt ou une dissertation reste possible, par exemple sur l'arrêt du 24 juin 2026 relatif à la voix.
Le cas pratique
Un énoncé raconte une situation. Tu résumes d'abord les faits utiles en termes juridiques (les faits qualifiés), puis tu poses le problème de droit. Tu cites ensuite la règle (la majeure), tu vérifies chaque condition avec les faits (la mineure) et tu conclus. Ces trois temps forment un syllogisme (un raisonnement qui part d'une règle pour arriver à une solution). La méthode du cas pratique détaille ces étapes.
Les questions de cours appliquées
Chaque question demande une règle du cours, que tu appliques à un fait de l'énoncé, comme une date ou un âge. Tu cites l'article avec sa règle, puis tu conclus avec ce fait.
La question de réflexion
Tu traites en une page une question large, avec une brève introduction et un paragraphe argumenté. À l'université de Cergy, il fallait confronter l'envie de se différencier à deux principes, l'égalité entre tous et l'impossibilité de modifier librement son état civil.
Le commentaire d'arrêt et la dissertation
Le commentaire présente un arrêt, comme celui du 24 juin 2026 sur la voix, puis montre jusqu'où va sa solution et ce qu'elle change. La dissertation traite une notion, comme la gestation pour autrui. La méthode du commentaire d'arrêt et la méthode de la dissertation juridique donnent l'ordre à suivre.
Douze sujets de droit des personnes L1, thème par thème
Cinq de ces sujets sont tombés à l'examen de Cergy du 15 mai 2025 ou au galop d'essai de Paris-Panthéon-Assas, et leur intitulé le précise. Les sept autres sont des sujets classiques, car je les ai construits d'après les chapitres du cours. La troisième colonne donne les textes et les arrêts à connaître. Ainsi, le cas pratique corrigé en entier, plus bas, est un treizième sujet.
| Le sujet | La forme | Les textes et les arrêts à connaître |
|---|---|---|
| La personnalité juridique | ||
| Peut-on encore déclarer une naissance six jours après l'accouchement ? (Cergy, 15 mai 2025) | Questions de cours appliquées | D'abord, l'article 55 du Code civil donne cinq jours pour déclarer la naissance à l'officier d'état civil de la mairie, et huit jours dans les communes éloignées que fixe un décret. Après ce délai, l'officier ne peut inscrire la naissance que sur un jugement du tribunal du lieu de naissance. Ensuite, l'article 56 désigne le père comme premier déclarant et, à son défaut, le médecin, la sage-femme ou toute personne qui a assisté à l'accouchement. Le délai de cinq jours s'applique à eux comme au père. Enfin, l'article 57 donne le contenu de l'acte, dont l'heure de la naissance et le sexe de l'enfant. |
| Une donation faite à l'enfant dont la nièce du donateur est enceinte | Cas pratique | Le problème est de savoir si l'enfant, né après la donation, peut en profiter. D'après l'article 906 du Code civil, il suffit qu'il soit conçu au moment de la donation et qu'il naisse viable, c'est-à-dire capable de vivre. L'article 725 pose la même condition pour une succession. Tu t'appuies sur l'adage, une formule ancienne du droit, selon lequel l'enfant conçu est tenu pour né, comme s'il était déjà né, quand son intérêt l'exige. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique la même idée le 14 décembre 2017 et juge que l'enfant peut, dès sa naissance, demander réparation du préjudice résultant de la mort accidentelle de son père, survenue alors qu'il était conçu. |
| Un navigateur dont le voilier a disparu en mer (galop d'essai de Paris-Panthéon-Assas, 2025-2026) | Cas pratique | Tu commences par dire si la situation est une disparition ou une absence, car les règles diffèrent. La disparition suppose des circonstances qui mettent la vie en danger et un corps non retrouvé. L'article 88 permet alors de faire déclarer le décès par un jugement. L'absence suppose seulement que la personne n'est plus revenue à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles (article 112). Le juge des tutelles constate d'abord, par un jugement, que la personne est présumée absente. Le tribunal peut ensuite déclarer l'absence dix ans après ce jugement, ou après plus de vingt ans sans nouvelles quand il n'y a pas eu de jugement (article 122). Le jugement qui déclare l'absence a les effets d'un décès, notamment pour le mariage et la succession (article 128). La page sur l'absence et la disparition détaille la différence. |
| L'identification de la personne | ||
| « En quoi l'aspiration à la différenciation pose-t-elle problème pour le droit des personnes ? » (Cergy, 15 mai 2025) | Question de réflexion en une page | La différenciation est l'envie de choisir ce qui rend chacun unique, comme son nom ou son prénom. Tu la confrontes à deux principes. D'abord, le principe d'égalité interdit de traiter les personnes différemment sans raison. Le droit récent du nom et du prénom laisse pourtant plus de choix, sans remettre en cause l'égalité. Ensuite, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes interdit à chacun de modifier à sa guise son état civil, car l'état civil sert à recenser les personnes de façon fiable. Comme exemple, tu peux prendre le changement de nom de l'article 61-3-1, que toute personne majeure demande à la mairie, une seule fois, pour porter le nom de son père, celui de sa mère ou les deux, l'un après l'autre. |
| Une personne majeure demande au tribunal de changer la mention de son sexe à l'état civil | Cas pratique | L'article 61-5 permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé de faire changer la mention de son sexe. Elle doit montrer, par un ensemble suffisant de faits, que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. Ensuite, le tribunal judiciaire ne peut pas refuser le changement au motif qu'elle n'a pas subi de traitement médical, d'opération ou de stérilisation (article 61-6). Avant la loi du 18 novembre 2016, la Cour de cassation exigeait la preuve du syndrome transsexuel, un terme médical alors employé, et du caractère irréversible de la transformation de son apparence. Enfin, la loi ne permet pas d'inscrire un sexe autre que masculin ou féminin, comme l'a jugé la première chambre civile le 4 mai 2017. |
| La protection du corps humain | ||
| Que reste-t-il de la protection de la personne après sa mort ? | Dissertation | D'après l'article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Ainsi, dans l'arrêt Our Body du 16 septembre 2010, la première chambre civile juge que l'exposition de cadavres à des fins commerciales ne respecte pas cette exigence. Tu peux organiser ton plan en deux parties. La première montre que le cadavre garde la protection due à la personne. Ensuite, la seconde montre que la personne garde le pouvoir de décider du sort de son corps, par exemple pour ses funérailles. Le 19 septembre 2018, la première chambre civile juge que la liberté d'organiser ses funérailles est une liberté individuelle. |
| Peut-on convenir de porter un enfant pour un autre couple ? | Dissertation | Dans l'arrêt du 31 mai 1991, l'Assemblée plénière juge qu'une convention par laquelle une femme s'engage, même gratuitement, à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance est contraire à deux principes d'ordre public, c'est-à-dire à des règles qu'aucun contrat ne peut écarter. Ces principes veulent que le corps humain et l'état des personnes (nom, filiation, sexe) ne puissent pas faire l'objet d'une convention qui en dispose, ce que le droit appelle leur indisponibilité. De plus, l'article 16-7, issu de la loi du 29 juillet 1994, déclare nulle toute convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui. Pour la situation de l'enfant déjà né, l'Assemblée plénière juge le 4 octobre 2019, dans l'arrêt Mennesson, qu'en l'espèce la transcription de l'acte de naissance étranger des enfants (son inscription sur les registres français) ne peut pas être annulée. |
| Les droits de la personnalité | ||
| Un journal local présente un homme placé en garde à vue comme l'auteur d'un cambriolage | Cas pratique | Quand un journal présente quelqu'un comme coupable avant tout jugement, l'article 9-1 du Code civil garantit le respect de la présomption d'innocence, le droit d'être tenu pour innocent tant qu'on n'est pas condamné. Tu vérifies trois conditions. D'abord, la présentation doit être publique. Ensuite, elle doit désigner la personne comme coupable. Enfin, les faits doivent faire l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, avant toute condamnation. Le juge peut alors, même en référé (la procédure d'urgence), ordonner une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux frais de l'auteur de l'atteinte. Si le journal diffame aussi la personne, la loi sur la presse du 29 juillet 1881 s'applique, et tu écartes l'ancien article 1382, devenu l'article 1240, car l'Assemblée plénière a jugé le 12 juillet 2000 que les abus de la liberté d'expression prévus par cette loi ne peuvent pas être réparés par cet article. |
| La voix d'une personne est-elle protégée comme son image ? (arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026) | Commentaire d'arrêt | Un journaliste conteste une chanson qui reprend, sans son accord, trente-trois secondes de sa voix tirées d'un entretien. La Cour de cassation juge que la voix, comme l'image, est l'un des éléments qui font la personnalité de chacun. La Cour la protège donc dans les mêmes conditions, par l'article 9 du Code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quand la liberté d'expression artistique y porte atteinte, le juge compare les deux droits et retient celui qui mérite le plus d'être protégé. La Cour casse en partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris, car celle-ci n'avait pas reconnu un débat d'intérêt général (un sujet qui concerne toute la société), alors qu'une forte controverse ou un thème social important suffit à le montrer. |
| Les incapacités | ||
| Peut-on être émancipé à seize ans ? | Question de cours appliquée | L'émancipation permet à un mineur de gérer seul sa vie civile. L'article 413-2 permet au mineur d'être émancipé dès seize ans, même s'il n'est pas marié. Le juge des tutelles la prononce à la demande de ses père et mère ou de l'un d'eux, s'il y a de justes motifs, et il doit d'abord entendre le mineur. Ensuite, selon l'article 413-6, le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile, sauf pour se marier, se faire adopter ou devenir commerçant, pour lesquels des règles particulières subsistent (articles 413-6 et 413-8). |
| Une femme affaiblie par un deuil se fait escroquer, quelle protection demander ? (galop d'essai de Paris-Panthéon-Assas, 2025-2026) | Cas pratique | Tu cherches d'abord le constat médical, car l'article 425 permet de demander une mesure de protection pour toute personne qui ne peut pas défendre seule ses intérêts à cause d'une altération de ses facultés (sa capacité à comprendre et à décider), constatée médicalement. L'article 428 réserve ensuite la mesure aux cas où elle est nécessaire, quand aucune mesure moins lourde ne suffit, et où elle reste proportionnée à l'état de la personne. La sauvegarde de justice (article 433) protège de façon temporaire ou pour certains actes déterminés. La curatelle (article 440) assiste la personne de façon continue (elle l'accompagne dans les actes importants), et elle n'est prononcée que si la sauvegarde ne suffit pas. La tutelle (article 440) représente la personne de façon continue (le tuteur agit à sa place), et seulement si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent. |
| Les personnes morales | ||
| Une société créée pour revendre des objets volés (Cergy, 15 mai 2025) | Questions de cours appliquées | L'article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel des associés mettent des biens ou leur travail en commun pour partager le bénéfice et contribuer aux pertes. Dans les cas prévus par la loi, une seule personne peut aussi la créer. De plus, l'article 1833 exige un objet licite, c'est-à-dire autorisé par la loi. Revendre des objets volés est interdit, donc cette condition n'est pas remplie. Une société devient ensuite une personne morale à compter de son immatriculation, son inscription au registre officiel des sociétés (article 1842), sauf pour certaines sociétés comme la société en participation, que les associés choisissent de ne pas immatriculer. Enfin, pour la responsabilité pénale, l'article 121-2 du Code pénal vise les infractions commises pour le compte de la personne morale par ses organes, comme ses dirigeants, ou par ses représentants. |
Cas pratique corrigé en droit des personnes, peut-on prélever les organes d'un adolescent décédé ?
Ce cas pratique en droit des personnes porte sur le don d'organes, que la fiche traite au chapitre 11. Tu peux rédiger ta réponse sur papier, puis la comparer avec la correction qui suit.
Énoncé. Jules Perrin a dix-sept ans. Il fait une chute de vélo en montagne et meurt le lendemain à l'hôpital, où des médecins constatent son décès. Ses parents, Mathilde et Marc, sont séparés depuis trois ans et exercent ensemble l'autorité parentale. Jules n'a jamais parlé du don d'organes et ne figure pas sur le registre national des refus. L'équipe de coordination des prélèvements propose ensuite aux parents de prélever ses reins et son foie pour deux patients en attente de greffe. Mathilde signe alors un accord écrit. Marc, joint par téléphone, refuse, parce qu'il ne veut pas qu'on touche au corps de son fils. L'équipe soutient qu'un seul parent suffit, puisque Jules n'avait pas refusé de son vivant. Le prélèvement peut-il avoir lieu ?
Les faits qualifiés
Jules, dix-sept ans et donc mineur, est décédé, et ses deux parents exercent ensemble l'autorité parentale.
Le problème de droit
Peut-on prélever les organes d'un mineur décédé, qui n'avait exprimé aucun refus, quand l'un de ses deux parents s'y oppose ?
La règle (la majeure)
Selon l'article L. 1232-1 du Code de la santé publique, le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être fait qu'à des fins thérapeutiques (soigner d'autres malades) ou scientifiques (faire avancer la recherche). Pour une personne majeure, le prélèvement est possible dès lors qu'elle n'a pas fait connaître son refus de son vivant, principalement par l'inscription sur un registre national. On parle de consentement présumé, parce que le droit suppose le consentement donné tant que la personne n'a pas dit non.
Quand la personne décédée est un mineur, l'article L. 1232-2 change la règle, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021. Le prélèvement n'est alors possible que si chacune des personnes qui exercent l'autorité parentale y consent par écrit. L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur. Cependant, quand il est impossible de consulter l'un des parents, par exemple parce qu'il reste injoignable, l'accord écrit de l'autre suffit.
L'application (la mineure)
La mort de Jules est constatée, et le prélèvement sert à soigner deux patients en attente de greffe, ce qui correspond à une fin thérapeutique. En revanche, l'équipe se trompe en s'appuyant sur le silence de Jules, car le consentement présumé de l'article L. 1232-1 concerne une personne majeure, et Jules avait dix-sept ans. L'absence de refus inscrit au registre ne suffit donc pas.
Comme Jules était mineur, l'article L. 1232-2 s'applique. Mathilde et Marc exercent ensemble l'autorité parentale, donc chacun doit donner son accord par écrit. Mathilde a signé, mais Marc refuse. L'exception ne s'applique pas non plus, car elle suppose qu'il soit impossible de consulter l'un des parents, alors que Marc a été joint et a répondu.
La conclusion. Ainsi, le prélèvement est impossible tant que Marc refuse, puisqu'il faut l'accord écrit de chacun des parents qui exercent l'autorité parentale, ici Mathilde et Marc.
Cinq questions de cours corrigées en quelques lignes
Ces questions se posent en questions courtes ou en QCM. Tu peux répondre de tête avant de lire la solution, puis vérifier que ta réponse cite le même article et les mêmes conditions.
- Qui choisit le prénom d'un enfant, et qui peut s'y opposer ? Selon l'article 57 du Code civil, les parents choisissent les prénoms, que l'officier d'état civil inscrit sur l'acte de naissance. Si un prénom lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers (les autres personnes) à voir protéger leur nom de famille, l'officier informe alors le procureur de la République. Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales. Enfin, ce juge supprime le prénom des registres s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers.
- Quel nom porte l'enfant dont les parents n'ont fait aucun choix ? Si l'énoncé ne dit rien du choix des parents, tu appliques l'article 311-21 dans l'ordre suivant. Les parents choisissent d'abord, par une déclaration conjointe, le nom de l'un d'eux ou leurs deux noms accolés (l'un après l'autre), avec un seul nom pris à chaque parent. Ensuite, sans déclaration conjointe, l'enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier. La filiation est le lien juridique entre l'enfant et son parent. Si elle est établie en même temps pour les deux, l'enfant prend le nom de son père. En revanche, si un parent signale un désaccord à l'officier d'état civil, l'enfant prend le premier nom de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique.
- Qu'est-ce qu'un acte d'enfant sans vie ? Si l'énoncé évoque un enfant mort avant la déclaration de sa naissance, tu cites l'article 79-1, qui prévoit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical indique qu'il est né vivant et viable. Sinon, l'officier d'état civil dresse un acte d'enfant sans vie, sans dire si l'enfant a vécu. Ainsi, le 6 février 2008, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait cet acte pour un fœtus sans vie de 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée (les semaines comptées depuis les dernières règles), car l'article 79-1 s'applique quels que soient le poids et la durée de la grossesse.
- Une personne célèbre peut-elle invoquer sa vie privée ? Oui, car l'article 9 du Code civil donne à chacun le droit au respect de sa vie privée. La première chambre civile juge d'ailleurs le 23 octobre 1990 que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions, y a droit. Le 5 novembre 1996, elle juge aussi que la seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation, sans que la victime ait à prouver un préjudice.
- À partir de quand une société est-elle une personne morale ? Une société a la personnalité morale à compter de son immatriculation, selon l'article 1842, sauf pour certaines sociétés comme la société en participation. Jusqu'à cette date, les rapports entre les associés suivent donc le contrat de société et les principes généraux du droit des contrats. De plus, un groupement qui n'est pas une société peut aussi avoir la personnalité morale, que l'arrêt appelle la personnalité civile. Dans l'arrêt du comité d'établissement (l'instance qui représente les salariés) de Saint-Chamond, la deuxième chambre civile juge le 28 janvier 1954 que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites.
Les erreurs qui font perdre des points en droit des personnes
- Oublier que la sauvegarde de justice est une mesure à part entière. Elle est temporaire ou limitée à certains actes déterminés, et le juge peut aussi la prononcer pendant qu'il examine une demande de curatelle ou de tutelle (article 433). La curatelle n'est en effet prononcée que si la sauvegarde ne protège pas assez (article 440). Tu l'expliques donc dans un paragraphe à part, avant la curatelle et la tutelle.
- Appliquer l'adage sur l'enfant conçu à l'intérêt de sa mère. L'adage protège l'enfant lui-même, même quand la somme est versée à sa mère. La Cour de cassation juge en effet, le 10 décembre 1985, que la majoration du capital-décès, la somme ajoutée par l'assurance pour chaque enfant à charge, sert à faciliter l'entretien des enfants. Elle casse donc l'arrêt qui avait écarté des jumeaux nés après la mort de leur père du calcul de la majoration.
Comment t'entraîner avec ces sujets ?
Je te conseille de travailler en deux temps. D'abord, tu choisis un sujet de la liste et tu cherches seul les articles et les arrêts qui s'y appliquent, en vingt minutes. Ensuite, tu compares avec la troisième colonne du tableau et tu repères ce qui te manque, par exemple le numéro d'un article ou la date d'un arrêt. Pour un cas pratique, tu écris la règle, puis tu l'appliques aux faits avant de conclure, comme dans le cas corrigé plus haut.
Les conseils pour réviser le droit des personnes L1 te donnent un calendrier, et la fiche de droit des personnes L1 présente le programme.
Où trouver des sujets de droit des personnes corrigés en PDF ?
Je propose plusieurs supports pour cette matière. D'abord, la fiche complète reprend le programme en 97 pages avec les articles et les principaux arrêts. Ensuite, le recueil de cas pratiques corrigés réunit 10 cas pratiques et 3 sujets de type partiel, et les commentaires d'arrêt corrigés traitent dix arrêts de la matière. Chacun de ces trois supports coûte 14,99 €. Le pack à 29,98 € regroupe la fiche et le recueil de cas pratiques, ainsi que les flashcards et les fiches d'arrêt.
Questions fréquentes sur les sujets de droit des personnes L1
Quels sont les sujets de droit des personnes en L1 ?
Un mineur décédé peut-il donner ses organes ?
Que se passe-t-il quand une naissance n'est pas déclarée dans les cinq jours ?
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