Sujets de droit pénal général L1 et L2 avec un cas pratique corrigé en entier
Les sujets de droit pénal général L1 et L2 suivent les cinq parties du programme, de l'introduction au droit pénal jusqu'à la sanction, et prennent le plus souvent la forme d'un cas pratique, plus rarement celle d'une dissertation ou d'un commentaire. Tu trouves ici douze sujets classés par partie, avec les textes et les arrêts à connaître. Un cas pratique corrigé en entier sur la loi pénale à l'étranger suit le tableau.
Les feuilles de TD et d'examens que j'ai gardées viennent de Lyon 3 et de Paris-Est Créteil, où le droit pénal général s'étudie en deuxième année de licence. S'y ajoute une licence numérique d'Assas. La fiche de Trajectoire Droit suit, elle, le programme du second semestre de L1. Les sujets du tableau portent pourtant sur les mêmes notions que cette fiche. Tu peux donc les travailler, quelle que soit l'année où ta faculté place la matière.
Les formes changent d'une faculté à l'autre. À Lyon 3, l'examen terminal de 2024-2025 durait trois heures, avec le Code pénal autorisé, et se composait de cas pratiques. Une colle (un examen blanc) de 2022-2023 durait trois heures elle aussi, avec le Code pénal autorisé, mais elle laissait le choix entre une dissertation sur la responsabilité pénale personnelle et un cas pratique.
Le cas pratique est le format le plus fréquent dans ces documents, donc tu le travailles en premier. La page sur la méthode du cas pratique donne les étapes.
Fiche complète de droit pénal général L1
Droit pénal général L1, la fiche complète de 108 pages et ses 20 chapitres
La fiche suit les cinq parties du programme, de l'introduction au droit pénal jusqu'à la sanction. Elle donne les articles du Code pénal et les principaux arrêts de la matière que tu cites dans tes cas pratiques et tes commentaires.
- Un PDF de 108 pages, reçu par email après le paiement
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Quels sujets tombent en droit pénal général ?
Le programme de la fiche va de l'introduction au droit pénal jusqu'à la sanction. Il compte cinq parties, et tes sujets mêlent souvent plusieurs d'entre elles dans un même cas pratique.
- L'introduction au droit pénal. Cette partie définit le droit pénal, puis présente son histoire et ses sources. Le texte d'Emmanuel Dreyer, qui ouvre le tableau, relève de cette partie, car il explique à quoi sert le droit pénal. Son auteur a écrit un manuel de droit pénal général.
- La norme pénale et son application. La norme pénale est la règle de droit pénal. Le principe de légalité criminelle, par exemple, interdit de punir quelqu'un sans un texte qui définit l'infraction et la peine. Cette partie traite aussi l'application de la loi pénale dans le temps, quand une loi change entre les faits et le jugement, puis dans l'espace, quand l'infraction a un lien avec l'étranger.
- L'infraction. Les infractions se classent en crimes, délits et contraventions selon leur gravité. De plus, chaque infraction suppose trois éléments. Le premier est l'élément légal, soit le texte qui la rend punissable. Le deuxième est l'élément matériel, c'est-à-dire l'acte accompli, avec la tentative quand l'infraction n'est pas allée à son terme. Le troisième est l'élément moral, qui correspond à l'intention ou à la faute.
- La responsabilité pénale. Cette partie examine qui est responsable de l'infraction. L'auteur répond de ses actes, et le complice (celui qui l'a aidé ou poussé à la commettre) répond de la même façon, car la loi le punit comme l'auteur. La société, qu'on appelle personne morale, répond elle aussi de ce que ses dirigeants font pour son compte. En outre, cette partie présente les causes d'irresponsabilité, qui sont les situations où l'auteur d'une infraction n'est pas puni. Par exemple, la contrainte concerne celui qui a agi sous une force ou une menace à laquelle il ne pouvait pas résister, et l'erreur sur le droit concerne celui qui s'est trompé sur la loi sans pouvoir l'éviter.
- La sanction. Les peines se classent comme les infractions. Cette partie explique ensuite comment le juge choisit la peine, puis comment elle s'exécute et s'éteint.
Un cas pratique d'examen mélange souvent ces parties. À Lyon 3, par exemple, le premier cas de 2024-2025 réunit une tentative de vol commise par des braqueurs armés et la contrainte qu'invoque la seconde braqueuse. Tu dois donc repérer toutes les questions avant de les traiter l'une après l'autre.
Douze sujets de droit pénal général, partie par partie
Six de ces sujets viennent d'examens ou de séances de TD de faculté, et leur intitulé l'indique. En revanche, les six autres sont des sujets classiques, que j'ai construits d'après les textes de la fiche. Pour les quatre questions de cours, la troisième colonne donne la réponse attendue. Enfin, le cas pratique corrigé en entier, placé sous le tableau, forme un treizième sujet.
| Le sujet | La forme | Les textes et les arrêts à connaître |
|---|---|---|
| L'introduction au droit pénal | ||
| Un texte d'Emmanuel Dreyer présente le droit pénal comme la réponse de la société à ceux qui défient l'avertissement des textes d'incrimination, ce qui en fait un droit d'exception. Expliquez et critiquez ce texte. (sujet-exemple d'une faculté, 10 points) | Étude de texte | Tu expliques que les textes d'incrimination, ceux qui définissent les infractions, préviennent à l'avance de ce qui est interdit et de la peine prévue (article 111-3), puis que la peine est la réponse de la société à celui qui les enfreint malgré cet avertissement. Pour critiquer le texte, tu rappelles que l'article 121-3 punit aussi des fautes d'imprudence, alors que l'auteur parle de ceux qui s'exposent volontairement à la sanction. |
| La norme pénale et son application | ||
| La légalité des délits et des peines. (séance 1 de TD, Assas, licence numérique, 2025-2026) | Dissertation | Selon l'article 111-3, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni d'une peine que la loi ne prévoit pas. Ensuite, l'article 111-4 impose l'interprétation stricte, donc le juge ne peut pas étendre un texte à une situation qu'il ne vise pas. En outre, dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel juge que l'article 8 de la Déclaration de 1789 oblige le législateur à définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis. Le but est d'exclure l'arbitraire, soit une punition décidée sans règle. Le chapitre 5 de la fiche sépare les obligations du législateur et celles du juge, ce qui donne un plan. |
| Un bien immobilier confisqué par la justice française est détourné à l'étranger. La loi française s'applique-t-elle ? Commentez l'arrêt de la chambre criminelle du 15 septembre 2021. (document d'un TD) | Commentaire d'arrêt | L'article 113-2 applique la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire, et il considère une infraction comme commise sur le territoire dès qu'un de ses faits constitutifs, soit un élément de l'infraction, y a eu lieu. Dans l'arrêt du 15 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui vérifie que les juges ont bien appliqué la loi, approuve la cour d'appel de Douai, car la confiscation prononcée par une juridiction française est un fait constitutif du détournement d'objet confisqué (article 434-41). Le pourvoi soutenait que la loi française ne s'appliquait pas faute d'incrimination du détournement en droit belge (article 113-6), mais la Cour répond qu'il suffit d'un fait constitutif en France (article 113-2). |
| Quelle loi pénale s'applique quand elle change entre les faits et le jugement ? (sujet classique) | Question de cours | Selon l'article 112-1, les faits ne sont punissables que s'ils constituaient une infraction à la date où ils ont été commis, et le juge ne peut prononcer que les peines applicables à cette date, ce qui interdit la rétroactivité d'une loi plus sévère. Toutefois, une loi nouvelle moins sévère s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, quand elles n'ont pas encore donné lieu à une condamnation définitive. Ensuite, l'article 112-2 applique tout de suite les lois sur les poursuites et la procédure, les lois sur la prescription (le délai après lequel on ne peut plus poursuivre) tant qu'elle n'est pas acquise, et les lois sur la façon dont la peine s'exécute. Une loi d'exécution plus sévère ne s'applique pourtant qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Enfin, la peine cesse de s'exécuter quand une loi postérieure au jugement supprime l'infraction (article 112-4). |
| L'infraction | ||
| Quelles sont les trois catégories d'infractions, et à quoi sert cette classification ? (sujet classique) | Question de cours | Les infractions se classent selon leur gravité en crimes, délits et contraventions (article 111-1). La gravité se mesure à la peine encourue, soit la peine maximale prévue par la loi. Pour un crime, il s'agit de la réclusion ou de la détention criminelle (article 131-1), pour un délit de l'emprisonnement, de l'amende et d'autres peines (article 131-3), et pour une contravention de l'amende et parfois d'autres peines (article 131-12). De plus, la catégorie a une conséquence sur la tentative, punissable pour tout crime mais, pour un délit, seulement si la loi le prévoit (article 121-4). |
| Des enquêteurs, prévenus par un informateur, font fermer une bijouterie de Lyon dont deux braqueurs professionnels, Max et Michelle, préparent le cambriolage. À l'heure prévue, les policiers les voient entrer par effraction, cagoulés et armés. Au moment où les braqueurs vont crier « les mains en l'air », une sirène retentit, et ils constatent que personne n'est dans la bijouterie. Ils n'ont pas le temps de fuir, car les policiers arrivent aussitôt et les interpellent. Max peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ? Michelle dit avoir très peur de lui et ne pas avoir eu d'autre choix que de le suivre. Que lui conseillez-vous pour sa défense ? (Lyon 3, examen terminal 2024-2025) | Cas pratique | L'article 121-5 définit la tentative, qui suppose un commencement d'exécution, soit un acte qui tend directement et immédiatement à réaliser l'infraction, par opposition aux simples actes préparatoires, et une interruption due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. L'article 121-4 rend la tentative punissable pour un crime. Or l'article 311-8 qualifie de crime, puni de vingt ans de réclusion criminelle, le vol commis avec usage ou menace d'une arme, ou par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Tu vérifies donc la nature de l'arme. De plus, l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 juge qu'une tentative d'homicide existe même si la victime, que l'auteur croyait vivante, était déjà morte. Ce décès est en effet une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Tu peux raisonner par analogie avec l'infraction impossible, puisque la fermeture de la boutique ordonnée par la police est indépendante de la volonté des braqueurs. Enfin, pour Michelle, l'article 122-2 écarte la responsabilité de celui qui a agi sous une contrainte à laquelle il n'a pu résister. |
| Après le décès d'un patient de 81 ans sous anticoagulants, la cour d'appel d'Angers relaxe l'interne qui a suivi le traitement et le médecin-chef du service, et le procureur général se pourvoit en cassation. Commentez l'arrêt de la chambre criminelle du 16 avril 2019. (séance de TD de L2) | Commentaire d'arrêt | Pour une faute d'imprudence, l'article 121-3 distingue deux cas. Quand l'auteur a causé directement le dommage, une faute simple, comme une inattention, suffit. Quand il a seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage, ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, la faute exigée est plus grave. Il faut une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. La chambre criminelle casse la relaxe de l'interne, dont la faute était en lien direct avec le décès. De plus, elle casse celle du médecin-chef, parce que la cour d'appel n'avait pas recherché si sa faute avait un lien indirect avec le décès et, dans ce cas, si elle était délibérée ou caractérisée. |
| L'intention en droit pénal. (sujet classique) | Dissertation | Il faut partir de l'article 121-3, selon lequel il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. Cet article prévoit ensuite deux exceptions, à savoir la mise en danger délibérée d'autrui et la faute d'imprudence ou de négligence, quand la loi le prévoit. Le 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel juge que la définition d'un délit doit inclure l'élément moral, intentionnel ou non. Par conséquent, quand le texte ne dit rien de cet élément, le juge applique l'article 121-3. |
| La responsabilité pénale | ||
| Qu'en est-il de la responsabilité pénale personnelle ? (colle de 2022-2023, au choix avec un cas pratique) | Dissertation | Le principe de la responsabilité personnelle est écrit à l'article 121-1, selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Le complice est puni comme l'auteur (articles 121-6 et 121-7), et la personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, soit ses dirigeants et le salarié qui a reçu une délégation de pouvoirs (article 121-2). En outre, le 25 novembre 2020, la chambre criminelle juge, en s'appuyant sur l'article 121-1 et sur une directive européenne, que la société absorbante, celle qui reprend l'autre lors d'une fusion, peut être condamnée pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée. Elle peut recevoir une amende ou la confiscation, si la fusion date d'après l'arrêt et entre dans le champ de cette directive. En revanche, en cas de fraude à la loi, soit une fusion faite pour échapper à la condamnation, la condamnation reste possible quelle que soit la date de la fusion. |
| Un gendarme veut arrêter un conducteur qui refuse de s'arrêter. Il tire sur le véhicule et blesse un passager. Peut-il être poursuivi ? (sujet classique, d'après les arrêts d'un TD de Paris-Est Créteil, 2025-2026) | Cas pratique | Un gendarme qui tire sur un véhicule invoque d'abord l'article 122-4, selon lequel la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement n'est pas pénalement responsable. Depuis la loi du 28 février 2017, l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure autorise les policiers nationaux et les gendarmes, en uniforme ou munis de leurs insignes, à faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ensuite, pour un conducteur qui refuse de s'arrêter, le 4° du même article exige que le véhicule ne puisse pas être immobilisé autrement et que ses occupants soient susceptibles de porter atteinte, dans leur fuite, à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à celles d'autrui. Deux arrêts de la chambre criminelle appliquent un texte plus ancien, l'article 174 du décret du 20 mai 1903. Le 5 janvier 2000, elle étend l'irresponsabilité aux fautes involontaires commises pendant l'acte autorisé, c'est-à-dire aux maladresses que l'auteur n'a pas voulues. Le 18 février 2003, elle exige en revanche que l'usage de l'arme ait été absolument nécessaire. |
| À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ? (sujet classique) | Question de cours | Un mineur capable de discernement, soit qui a compris et voulu son acte et comprend le sens de la procédure pénale, est responsable de ses actes (article 122-8). L'article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs présume qu'un mineur de moins de treize ans n'est pas capable de discernement, mais qu'un mineur d'au moins treize ans l'est, et ces présomptions sont simples, donc la preuve contraire est possible. En outre, aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de treize ans, qui peut seulement faire l'objet de mesures éducatives s'il est déclaré coupable (articles L. 11-4 et L. 11-3). Pour une peine privative de liberté (la prison), le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent pas dépasser la moitié de la peine encourue (article L. 121-5). Ils peuvent faire une exception pour un mineur de plus de seize ans, par une décision spécialement motivée (article L. 121-7). |
| La sanction | ||
| Qu'est-ce que le concours d'infractions, et quelles peines peut-on prononcer ? (sujet classique) | Question de cours | Il y a concours d'infractions quand une personne commet une infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour une autre (article 132-2). Ensuite, dans une même procédure, chaque peine encourue peut être prononcée, mais le juge n'en prononce qu'une quand plusieurs peines de même nature sont encourues, dans la limite du maximum légal le plus élevé (article 132-3). Par exemple, un prévenu non récidiviste jugé pour deux vols simples, chacun puni de trois ans d'emprisonnement (article 311-3), ne peut pas recevoir plus de trois ans d'emprisonnement au total. En revanche, dans des procédures séparées, les peines s'exécutent cumulativement dans la même limite, sauf confusion, soit la décision de ne pas les cumuler (article 132-4). |
Cas pratique corrigé : la loi pénale française s'applique-t-elle à des infractions commises à l'étranger ?
Quand un énoncé place les faits à l'étranger, tu suis quatre vérifications dans cet ordre.
- Le lieu des faits. Tu cherches d'abord un fait constitutif sur le territoire français (article 113-2), dont font partie les espaces maritime et aérien qui lui sont liés (article 113-1). De plus, la loi française s'applique à bord d'un navire français (article 113-3) ou d'un aéronef immatriculé en France (article 113-4), où qu'ils se trouvent. Enfin, l'article 113-2-1 considère comme commis en France un crime ou un délit réalisé par un réseau de communication électronique contre une personne physique qui y vit ou contre une personne morale dont le siège est en France.
- L'auteur. Tu regardes ensuite sa nationalité (article 113-6).
- La victime. Tu regardes aussi la sienne (article 113-7).
- La poursuite. Tu vérifies enfin qu'aucun obstacle ne s'y oppose. En effet, quand la compétence repose sur la nationalité de l'auteur ou de la victime, un délit ne se poursuit qu'après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l'autorité étrangère (article 113-8). Aucune poursuite n'est possible non plus contre une personne déjà jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits, quand elle a subi sa peine ou que cette peine ne peut plus être exécutée à cause du temps écoulé (article 113-9).
Quand ni l'auteur ni la victime ne sont français, la loi française peut encore s'appliquer dans d'autres cas, que cet énoncé ne soulève pas. L'article 113-10 vise notamment les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation commises hors du territoire, quelle que soit la nationalité de l'auteur. De plus, les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale permettent de juger certaines infractions commises à l'étranger, par exemple quand une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises.
Énoncé. Gautier Delcourt, de nationalité française, est comptable d'une société bulgare à Sofia. En 2025, la société lui confie à Sofia 15 000 euros pour payer un fournisseur, puis il garde cette somme pour lui. La loi bulgare punit ces faits, mais aucune plainte n'a été déposée, ni en Bulgarie ni en France, et les autorités bulgares n'ont rien dénoncé aux autorités françaises.
En avril 2026, Ambre Roussel, de nationalité française, est frappée à Vienne par un touriste allemand, Jonas Becker. Elle subit neuf jours d'incapacité totale de travail. Jonas est jugé en Autriche et condamné par une décision devenue définitive, puis il a entièrement exécuté sa peine. À son retour en France, Ambre dépose pourtant plainte, car elle veut que la justice française se saisisse aussi des faits.
En outre, Iryna Kovalenko, d'origine ukrainienne, a obtenu la nationalité française en 2025. En 2023, avant sa naturalisation, elle a volé un téléphone dans un magasin de Cracovie. La loi polonaise punit le vol, et les autorités polonaises ont officiellement dénoncé ces faits aux autorités françaises.
1) Gautier peut-il être poursuivi en France ? 2) Jonas peut-il l'être ? 3) Iryna peut-elle l'être ?
Les faits qualifiés
Gautier, Français, a gardé des fonds qu'il devait employer à payer un fournisseur, ce qui correspond à un abus de confiance. De son côté, Jonas, étranger, a frappé Ambre, Française, et lui a causé neuf jours d'incapacité totale de travail, ce qui constitue des violences volontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Enfin, avant d'être française, Iryna a volé un téléphone, ce qui constitue le délit de vol. Les trois faits ont eu lieu à l'étranger.
Le problème de droit
La justice française peut-elle poursuivre Gautier, Jonas et Iryna pour des infractions commises à l'étranger ?
La règle (la majeure)
Selon l'article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République. En effet, une infraction est considérée comme commise sur ce territoire dès qu'un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Un fait constitutif est un élément de l'infraction, comme la remise d'argent dans une escroquerie. Toutefois, quand aucun fait constitutif n'a eu lieu en France, la loi française s'applique le plus souvent en raison de la nationalité de l'auteur ou de celle de la victime (articles 113-6 et 113-7).
Ensuite, l'article 113-6 vise l'auteur français. Il s'applique à tout crime que ce Français commet hors du territoire. Pour un délit, il exige trois conditions.
- L'auteur est de nationalité française, même s'il l'a acquise après les faits.
- Le délit a été commis hors du territoire de la République.
- Les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.
De même, l'article 113-7 vise la victime française. Il s'applique à un crime ou à un délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire, quand la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
De plus, l'article 113-8 ajoute une condition de poursuite pour les délits relevant de ces deux textes. Seul le ministère public, c'est-à-dire le procureur, peut engager la poursuite. Il doit d'abord avoir reçu une plainte de la victime ou de ses ayants droit (ceux qui tiennent ses droits, comme ses héritiers), ou une dénonciation officielle de l'autorité du pays où les faits ont eu lieu.
Enfin, l'article 113-9 interdit toute poursuite, dans les cas des articles 113-6 et 113-7, contre une personne qui prouve avoir été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. Si elle a été condamnée, elle doit aussi prouver qu'elle a subi sa peine ou que cette peine ne peut plus être exécutée à cause du temps écoulé.
L'application (la mineure)
Dans les trois situations, aucun fait constitutif n'a eu lieu en France, donc l'article 113-2 ne s'applique pas. Pour Gautier, l'article 113-6 s'applique d'abord, car il est français et il a commis hors du territoire un abus de confiance. L'article 314-1 punit ce délit de cinq ans d'emprisonnement. Ensuite, la loi bulgare punit aussi ces faits, ce qui remplit la troisième condition. En revanche, l'article 113-8 empêche la poursuite pour le moment, puisque ni la société ni les autorités bulgares n'ont porté plainte ou dénoncé officiellement les faits. Enfin, l'énoncé ne mentionne aucun jugement étranger, de sorte que l'article 113-9 n'empêche pas la poursuite.
Pour Jonas, étranger, l'article 113-7 peut s'appliquer et ses conditions sont remplies. Jonas a en effet commis à l'étranger, sur une victime française, des violences qui ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Ces violences forment un délit que l'article 222-11 punit de trois ans d'emprisonnement. De plus, Ambre a déposé plainte en France, ce qui remplit la condition de l'article 113-8. Pourtant, l'article 113-9 interdit la poursuite, car Jonas a été jugé définitivement en Autriche pour les mêmes faits et il a exécuté sa peine. Il doit apporter cette preuve.
Pour Iryna, l'article 113-6 s'applique malgré sa nationalité d'origine, car son dernier alinéa vise la personne qui a acquis la nationalité française après les faits. Ensuite, elle a volé un téléphone à Cracovie, donc hors du territoire français. Ce vol est un délit que l'article 311-3 punit de trois ans d'emprisonnement, et la loi polonaise le punit aussi. De plus, l'article 113-8 est respecté, puisque l'autorité polonaise a officiellement dénoncé les faits. Enfin, l'énoncé ne mentionne aucun jugement étranger, de sorte que l'article 113-9 n'empêche pas la poursuite.
La conclusion. Seule Iryna peut être poursuivie en France aujourd'hui, alors que Gautier ne pourra l'être qu'après une plainte ou une dénonciation officielle et que Jonas ne le pourra plus.
Pour t'entraîner, change un fait
Si Jonas n'avait pas encore exécuté sa peine en Autriche, elle ne serait ni subie ni prescrite, et l'article 113-9 n'empêcherait donc pas la poursuite. Si les faits de Gautier constituaient un crime, l'article 113-6 s'appliquerait sans exiger que la loi bulgare les punisse, et l'article 113-8 n'imposerait aucune plainte, puisqu'il ne concerne que les délits.
Les erreurs qui font perdre des points en droit pénal général
- Discuter la faute avant d'avoir établi le lien entre l'acte et le dommage. Pour un homicide ou des blessures involontaires, tu vérifies d'abord que le lien de causalité est certain, puis qu'il est direct ou indirect, et seulement après le degré de la faute. Une faute simple suffit quand le lien est direct. Quand il est indirect, tu cherches d'abord une faute délibérée, puis une faute caractérisée (article 121-3). Tu ne peux donc pas choisir le degré de faute avant d'avoir qualifié le lien.
- Retenir une faute délibérée pour une simple inattention. Un conducteur qui n'a pas remarqué que le feu venait de passer au rouge a commis une faute simple, qui suffit quand le lien avec le dommage est direct (article 121-3, alinéa 3). La faute délibérée suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, donc un choix conscient.
- Croire que celui qui a prêté une voiture est complice par abstention. La complicité par aide ou assistance de l'article 121-7 suppose un acte positif, c'est-à-dire une action concrète, qui facilite la préparation ou l'accomplissement de l'infraction, comme prêter un véhicule pour se rendre sur les lieux. La complicité par abstention est en revanche une exception que les juges admettent seulement dans des cas strictement limités. Elle concerne celui qui reste passif.
- Perdre du temps sur une infraction dont un élément manque de façon évidente. Si l'énoncé exclut l'intention de tuer, tu écartes le meurtre en une phrase et tu gardes ton temps de copie pour les qualifications discutables.
Comment t'entraîner avec ces sujets ?
Un sujet se travaille en trois temps. D'abord, tu choisis une ligne du tableau et tu masques la troisième colonne. Tu as ensuite vingt minutes pour retrouver seul les articles et les arrêts qui s'appliquent, avec ton Code pénal ouvert, puisqu'il était autorisé à l'examen de Lyon 3 et à la colle de 2022-2023. Enfin, tu compares avec cette colonne et tu notes ce qui te manque, par exemple le numéro d'un article ou la date d'un arrêt. Pour un cas pratique, tu rédiges la règle, puis son application aux faits, avant de regarder la correction.
La fiche de révision de droit pénal général explique dans quel ordre réviser la matière, et la page de droit pénal général L1 présente le cours, les fiches et la méthode de la matière. Pour la responsabilité des sociétés, la page sur la responsabilité pénale des personnes morales explique l'article 121-2 et le cas de la fusion-absorption.
Où trouver des sujets de droit pénal général corrigés en PDF ?
D'abord, la fiche complète reprend le programme en 108 pages avec les articles et les principaux arrêts. Ensuite, le recueil de cas pratiques corrigés réunit dix cas, un par thème, et trois cas de type partiel, tandis que les fiches d'arrêt de droit pénal présentent dix-neuf arrêts, dont onze de droit pénal général. La fiche et le recueil coûtent 14,99 € chacun, et les fiches d'arrêt comme les flashcards avec QCM 9,99 €. Le pack à 29,98 € contient la fiche, les flashcards avec QCM, les fiches d'arrêt et le recueil, au lieu de 49,96 € si tu les achètes un par un. Pour toute la licence 2, le Pack Licence 2 à 79 € réunit les six fiches de L2 et la fiche de droit pénal général L1 S2.
Les autres matières se trouvent dans les cas pratiques corrigés par matière.
Questions fréquentes sur les sujets de droit pénal général
Quels sont les sujets de droit pénal général en L1 et en L2 ?
La loi pénale française s'applique-t-elle à une infraction commise à l'étranger ?
Peut-on être puni pour une tentative d'infraction ?
Le Pack Ultra L1 S2 réunit les 26 ressources de ton second semestre de L1 pour 229 €, la fiche de droit pénal général L1 comprise. Voir le contenu du pack →