L'arrêt du 13 décembre 1962 sur le mandat apparent

Ce que pose l'arrêt du 13 décembre 1962

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière civile de la Cour de cassation le 13 décembre 1962, une formation qui a existé de 1947 à 1967, sous le numéro de pourvoi 57-11.569. Il fixe une règle qui a changé le droit de la représentation, c'est-à-dire les règles qui s'appliquent quand une personne agit au nom d'une autre.

Quand quelqu'un agit au nom d'une autre personne en dépassant les pouvoirs qu'elle lui a donnés, cette personne reste engagée envers le tiers qui a contracté avec lui. Il faut seulement que ce tiers ait pu légitimement croire que les pouvoirs du représentant étaient réels. Le représenté se retrouve engagé de cette façon même s'il n'a commis aucune faute.

Avant 1962, la jurisprudence exigeait une faute du représenté pour l'engager de cette manière. Par exemple, le représenté devait avoir lui-même laissé croire à tort qu'une personne agissait en son nom. Depuis cet arrêt, en revanche, une apparence légitime suffit, même quand le représenté n'a rien fait pour la créer. Il donne ainsi naissance à la conception moderne du mandat apparent, que le Code civil a reprise en 2016 à l'article 1156. Aujourd'hui encore, cette théorie protège le tiers qui contracte de bonne foi avec un représentant apparemment habilité.

Les faits, un cautionnement signé par le seul PDG de la banque

Les acteurs sont au nombre de trois. La Banque Canadienne est une société anonyme, et son président-directeur général, désigné dans l'arrêt par l'initiale « C... », la représente. L'Administration des Domaines est le service de l'État qui gère les biens et les créances de l'État. Enfin, une société de récupération d'épaves doit de l'argent à cette administration.

En mai 1953, le président-directeur général signe seul, au nom de la banque, un cautionnement solidaire au profit de l'Administration des Domaines, pour garantir la dette de la société de récupération d'épaves à hauteur de 700 000 francs. Le cautionnement est l'engagement par lequel une personne promet de payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne paie pas. Quand il est solidaire, le créancier peut réclamer directement toute la somme à la caution, sans devoir d'abord poursuivre le débiteur principal. La banque devient donc caution, et le PDG agit comme son mandataire, c'est-à-dire comme la personne qui conclut des actes au nom et pour le compte de la société.

Or les statuts de la banque, qui organisent son fonctionnement, exigent pour ce type d'engagement la signature de deux mandataires sociaux habilités, autrement dit de deux dirigeants qui ont chacun le pouvoir d'engager la société. En signant seul, le PDG a donc dépassé les pouvoirs que les statuts lui donnaient. L'Administration des Domaines accepte pourtant cet engagement signé par le seul président.

Plus tard, l'Administration des Domaines demande à la banque de payer à la place de la société débitrice, comme le cautionnement l'y oblige. La banque refuse. Elle soutient que l'engagement ne lui est pas opposable, ce qui signifie qu'elle n'est pas tenue de l'exécuter, puisque son président n'avait pas le pouvoir de signer seul. L'Administration lui réclame donc le paiement en justice.

La procédure, de Poitiers à l'assemblée plénière

Dans un arrêt du 6 mai 1957, la cour d'appel de Poitiers condamne la banque à exécuter le cautionnement. Elle relève que l'Administration des Domaines a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire qui agissait dans les limites de ses pouvoirs normaux. Un président-directeur général dispose en effet, en principe, du pouvoir d'engager la société qu'il dirige. La cour d'appel en déduit que la banque est tenue en raison d'un mandat apparent, soit un pouvoir que le tiers a cru réel en raison des apparences.

La banque forme alors un pourvoi en cassation. L'affaire est portée devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, présidée par le premier président Battestini, sur le rapport du conseiller Guillot et après les conclusions du premier avocat général Gavalda.

Les arguments des parties, la faute de la banque ou l'imprudence de l'Administration

Le pourvoi de la banque contient un moyen unique, divisé en deux branches. Dans la première, la banque rappelle la conception du mandat apparent retenue jusque-là par une partie de la jurisprudence. Selon elle, une personne est engagée par un mandat apparent seulement si elle a commis une faute, et si cette faute est à l'origine de l'erreur du tiers. Par exemple, une société qui laisse un ancien dirigeant continuer à signer en son nom commet une faute qui trompe ceux qui traitent avec lui. Or la cour d'appel n'a relevé aucune faute de ce type contre la banque. Elle ne pouvait donc pas, d'après la banque, la condamner sur ce fondement.

Dans la seconde branche, la banque retourne l'argument contre l'Administration des Domaines. Pour elle, la nature même de l'engagement, un cautionnement, supposait un pouvoir spécial, c'est-à-dire une autorisation donnée pour cet acte précis, que l'Administration aurait dû exiger avant d'accepter la signature. En se contentant de la signature du président, l'Administration a donc été imprudente. Sa croyance ne pouvait pas être légitime, et c'est elle qui devait supporter les conséquences de son erreur.

Face à ces critiques, l'Administration s'appuie sur l'arrêt de Poitiers, qui lui a donné raison sans rechercher de faute de la banque.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit donc dire si le mandant peut être engagé par les actes d'un représentant qui a dépassé ses pouvoirs, alors qu'on ne peut lui reprocher personnellement aucune faute.

La solution de la Cour de cassation

L'assemblée plénière rejette le pourvoi de la banque et pose la règle dans un attendu de principe.

Cette phrase répond au premier argument de la banque. En effet, le mandant peut être engagé même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée. La faute cesse donc d'être une condition du mandat apparent. Désormais, seule compte la légitimité de la croyance du tiers. Le juge l'apprécie alors à partir des circonstances de la signature. Ici, le signataire était président-directeur général, une fonction qui donne normalement le pouvoir d'engager la société.

La Cour répond aussi au second argument, celui de l'imprudence reprochée à l'Administration des Domaines. Selon elle, cette imprudence ne peut être vérifiée qu'en examinant les faits. Or les juges du fond les ont déjà appréciés souverainement, et la Cour de cassation ne peut pas refaire cet examen. Le pourvoi échoue donc sur ses deux branches, et la banque reste tenue par le cautionnement signé par son seul PDG.

Pourquoi cet arrêt fonde toute la théorie du mandat apparent

Avant 1962, le représenté était engagé seulement s'il avait commis une faute. Quand son représentant dépassait ses pouvoirs, il fallait donc montrer que le représenté avait lui-même contribué à créer l'apparence trompeuse. C'était le cas, par exemple, s'il laissait sciemment un salarié négocier des contrats sans jamais contester ses signatures. Cette exigence protégeait mal les tiers de bonne foi, car un représenté sans reproche pouvait toujours échapper à son engagement en invoquant l'absence de faute.

Dès les années 1930, le juriste Josserand défendait une théorie plus large de l'apparence, fondée sur l'équité plutôt que sur la faute. L'arrêt du 13 décembre 1962 reprend cette idée et la fait entrer dans le droit en vigueur. Il sépare en effet l'apparence de la responsabilité civile pour faute. L'apparence devient ainsi, à elle seule, une raison suffisante d'engager le représenté.

Cette autonomie de l'apparence change ce que le tiers doit prouver. Un tiers qui a pu légitimement croire aux pouvoirs de son interlocuteur peut désormais engager le représenté sans avoir à prouver la moindre faute de sa part. Il lui suffit ainsi de montrer que les circonstances autorisaient à ne pas vérifier l'étendue exacte des pouvoirs de son interlocuteur. Le juge regarde par exemple la fonction occupée par le représentant. Il observe aussi l'habitude prise entre les parties, ou encore les documents que le représentant a pu présenter.

La solution a ensuite été reprise dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, qui a inséré l'article 1156. Ce texte dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, et ne l'engage donc pas, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité de ces pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Le texte donne aussi une option nouvelle au tiers de bonne foi, car s'il ignorait que le représentant agissait sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, il peut demander la nullité de l'acte.

Pour revoir toute la théorie de la représentation, avec ses conditions et les sanctions d'un dépassement de pouvoir, j'ai rédigé un article complet sur la représentation en droit des contrats.

Les juges ont ensuite rendu la solution de 1962 plus stricte, en particulier pour les sociétés commerciales. Un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2022, rendu sur le pourvoi n° 20-16.035, exige désormais que le mandant ne soit pas totalement étranger à l'apparence créée par son mandataire. Autrement dit, la croyance légitime du tiers ne suffit plus toujours. Le juge vérifie aussi si le représenté a contribué d'une manière ou d'une autre à cette apparence, par exemple en laissant un salarié occuper une fonction qui donne l'image d'un pouvoir de décision.

Cette évolution rapproche la jurisprudence récente de l'ancienne exigence de faute, sans la rétablir officiellement. Le mandat apparent reste en effet possible sans faute prouvée, mais les juges demandent désormais un lien, même faible, entre le comportement du représenté et l'apparence invoquée par le tiers.

La critique doctrinale, entre protection du tiers et sécurité du représenté

La solution de 1962 a d'abord été approuvée, car elle corrige un déséquilibre ancien. Tant qu'une faute du représenté était exigée, le tiers supportait tout le risque de l'erreur. Pourtant, il n'avait souvent aucun moyen simple de vérifier l'étendue exacte des pouvoirs de son interlocuteur, surtout face à un dirigeant d'entreprise ou à une personne qui en représente habituellement une autre.

Une partie de la doctrine a ensuite signalé le risque inverse, celui d'engager trop facilement des personnes qui n'ont pourtant rien fait pour créer l'apparence trompeuse. Ainsi, un représenté passif, victime d'un salarié ou d'un dirigeant qui abuse de sa fonction, peut se retrouver engagé par un acte qu'il n'a jamais voulu, sur la seule foi de la croyance d'un tiers.

L'arrêt du 29 juin 2022 répond justement à ce débat. Le juriste A. Lecourt qualifie cette évolution de rigoriste, autrement dit de très stricte, et relève que la Cour de cassation impose désormais un devoir de vigilance aux tiers contractants, plus exigeant encore lorsqu'ils sont eux-mêmes des professionnels ou lorsque le mandataire apparent n'occupe pas une fonction de dirigeant officiel.

En copie, tu gardes cette tension en tête, car depuis 1962 les juges doivent concilier deux intérêts opposés quand ils appliquent le mandat apparent. D'un côté, le mandat apparent protège la confiance légitime des tiers qui contractent de bonne foi. De l'autre, les juges doivent aussi protéger les représentés contre un engagement qu'ils n'ont jamais voulu.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Tu cites cet arrêt dès qu'un sujet ou un cas pratique porte sur le dépassement de pouvoir d'un représentant, en droit des contrats comme en droit des sociétés ou en droit du travail.

Dans un cas pratique. Tu vérifies d'abord si le représentant a agi dans les limites de son pouvoir. S'il les a dépassées, tu appliques les deux conditions du mandat apparent. Le tiers doit avoir cru légitimement aux pouvoirs du représentant, et cette croyance doit s'expliquer par les circonstances de l'affaire. Depuis l'arrêt du 29 juin 2022, tu ajoutes une vérification pour les sociétés, car le représenté doit avoir joué un rôle, même minime, dans l'apparence créée.

Dans une dissertation. Cet arrêt te sert de point de départ pour retracer l'évolution de la théorie de l'apparence. Tu pars donc de l'exigence de faute d'avant 1962, puis tu arrives à l'article 1156, qui inscrit la règle dans le Code civil en 2016. L'arrêt de 2022, qui rend la solution plus stricte, te permet enfin de montrer que la matière continue d'évoluer bien après 1962.

Dans un commentaire d'arrêt. Tu analyses l'attendu phrase par phrase. La formule « même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée » demande une analyse à part, car elle marque la rupture avec l'ancien droit. La seconde partie de l'attendu porte ensuite sur les circonstances qui autorisent le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs. Elle te permet de présenter les critères retenus ensuite par les juges, à commencer par la fonction occupée par le représentant.

Ma fiche de contrats spéciaux L3 reprend tout le programme, de la vente et du bail jusqu'au mandat et au prêt, avec leurs grands arrêts. Pour la méthode complète du cas pratique, tu peux aussi lire ma page sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec le mandat apparent

• La faute du représenté. Depuis 1962, tu écris que le mandat apparent n'exige aucune faute du représenté. La croyance légitime du tiers suffit, même si l'arrêt de 2022 demande en plus que le représenté ait joué un rôle dans l'apparence.
• Le mandat apparent et le simple dépassement de pouvoir. Tu les distingues toujours. Un dépassement de pouvoir rend l'acte inopposable au représenté, qui n'est donc pas engagé, en application de l'article 1156 C. civ. Le mandat apparent est en revanche l'exception, qui suppose en plus la croyance légitime du tiers.
• La légitimité de la croyance. Tu l'apprécies à partir des circonstances réelles de l'affaire, car la bonne foi déclarée du tiers reste insuffisante. Le juge regarde surtout si le représentant occupait une fonction qui donnait l'apparence du pouvoir, ou si les parties avaient pris l'habitude de traiter ainsi ensemble.
• Le champ de la règle. Tu l'appliques à toute forme de représentation, y compris entre particuliers, dès qu'un tiers a contracté avec un représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Questions fréquentes