L'arrêt Raquin du 8 octobre 1987, la modification du contrat de travail expliquée

Le 8 octobre 1987, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans l'arrêt Raquin rendu sous le numéro 84-41.902, qu'un salarié qui continue à travailler après une modification importante de son contrat, que la Cour appelle substantielle, n'a pas accepté cette modification. Si l'employeur veut quand même imposer cette modification, il doit assumer lui-même la responsabilité de la rupture du contrat.

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Droit du travail L3 S1

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La fiche complète de la matière

La règle de l'arrêt Raquin dans la fiche de droit du travail du semestre 1

Le chapitre 11 de la fiche complète du semestre 1 explique la règle que pose l'arrêt Raquin. Il montre qu'un salarié qui continue à travailler après l'annonce d'une modification de son contrat ne l'a pas acceptée pour autant. Un tableau oppose ensuite la modification du contrat au changement des conditions de travail. La fiche détaille aussi la procédure de l'article L. 1222-6 du Code du travail, qui s'applique quand l'employeur invoque une cause économique. Le salarié dispose alors d'un mois pour répondre, et s'il garde le silence, il est réputé avoir accepté la modification.

Pour travailler l'arrêt lui-même, il y a la fiche n°6 du PDF de fiches d’arrêt de droit du travail. Elle reproduit le texte de la décision, puis elle en expose les faits et la solution. La fiche se termine par la formule à retenir.

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Que dit l'arrêt Raquin du 8 octobre 1987 ?

Il dit que la modification d'un contrat de travail demande l'accord du salarié, et que la poursuite du travail ne prouve pas cet accord. Tant que le salarié n'a pas donné son accord, la modification ne s'impose pas à lui, même s'il vient travailler tous les jours.

La chambre sociale de la Cour de cassation tranche en dernier recours les litiges de droit du travail. L'arrêt est rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle statue sur les pourvois n° 84-41.902 et 84-41.903. Une modification substantielle du contrat touche un élément important de ce que l'employeur et le salarié ont convenu, comme la rémunération.

Le salarié qui refuse peut rester dans l'entreprise sans accepter la modification, au lieu de devoir démissionner. Si le désaccord dure, c'est à l'employeur de prendre la responsabilité de rompre le contrat.

L'affaire en deux phrases

Deux représentants de commerce protestent contre leur exclusion de plusieurs augmentations de salaire, mais ils restent en poste pendant des années. La cour d'appel de Paris leur répond que c'était à eux de rompre le contrat, et la Cour de cassation lui donne tort.

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Fiche complète

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Les faits, deux représentants écartés des augmentations

La société Jacques Marchand emploie deux représentants de commerce. Un représentant de commerce est un salarié chargé d'aller voir les clients pour leur vendre les produits de l'entreprise. Le texte publié de la décision les désigne seulement par des lettres (« Y... » et « Z... »), et le nom de Raquin, que l'usage a retenu, n'y figure pas.

Le 1er octobre 1969, après un changement dans l'organisation commerciale de la société, l'employeur leur annonce par des messages internes, appelés notes de service, un nouveau mode de rémunération. Ils touchent désormais un salaire mensuel fixe, dont les notes indiquent le montant. Ils reçoivent aussi une prime exceptionnelle sur les promotions de vente, et leur contrat prévoit une indemnité spéciale en cas de rupture. Les notes précisent en outre qu'ils auront « les mêmes avantages que l'ensemble de notre personnel ».

Le 3 février 1971, l'employeur diffuse une autre note. Elle annonce que les salaires du personnel classé comme « employé » augmentent à partir du 1er janvier 1971, dans une fourchette de 5 à 8 %, à l'exception des cadres et des représentants.

Les deux représentants restent ainsi à l'écart de plusieurs augmentations accordées au personnel employé, de 1971 jusqu'à leur licenciement en 1981 pour un motif économique. Un motif économique est une raison liée à la situation ou à la réorganisation de l'entreprise. Ils protestent, mais ils continuent de travailler dans l'entreprise.

Après leur licenciement, ils réclament des rappels de salaire, qui correspondent aux augmentations qu'ils n'ont pas reçues, ainsi que les effets de ces augmentations manquantes sur leurs indemnités de rupture et sur leur prime annuelle. Ils demandent aussi un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Une convention collective est un accord négocié entre syndicats et employeurs, qui fixe les règles de travail d'un secteur. Celle de la métallurgie était appliquée dans l'entreprise par usage, car l'employeur la suivait de façon constante sans y être obligé.

La procédure, deux arrêts de la cour d'appel de Paris

Les deux représentants saisissent donc la justice pour obtenir leurs rappels de salaire et le complément d'indemnité conventionnelle.

Le 9 mars 1984, la cour d'appel de Paris rend deux arrêts, un pour chaque représentant, et rejette leurs demandes. Sur les rappels de salaire, elle voit dans l'exclusion des augmentations une réduction de salaire que les deux représentants ont refusée. Selon elle, le salarié qui refuse cette baisse ne peut pas imposer à l'employeur le maintien de ses conditions antérieures. S'il n'accepte pas la baisse, c'est donc à lui de rompre le contrat. Dans ce raisonnement, des représentants restés en poste ne peuvent donc rien réclamer.

Sur le complément d'indemnité, la cour d'appel juge que seul l'accord national interprofessionnel des représentants du 3 octobre 1975 s'applique à eux, sauf clause expresse contraire. Or elle ne trouve une telle clause ni dans les documents produits ni dans les autres éléments du dossier. Elle écarte aussi l'exemple d'un autre représentant, M. X, auquel la société avait accordé un avantage tiré de la convention de la métallurgie, car la société avait tenu compte de sa qualité de cadre.

Les deux représentants forment alors des pourvois en cassation. Ce recours s'adresse à la Cour de cassation, qui vérifie seulement la bonne application de la loi, si bien que les faits restent tels que les juges d'appel les ont établis. La chambre sociale juge les deux pourvois ensemble car ils attaquent deux arrêts semblables avec les mêmes arguments.

Les arguments des parties, la poursuite du travail ou la rupture par l'employeur

Un moyen est un argument juridique contre la décision attaquée. Les deux pourvois présentent les mêmes moyens. Le moyen consacré aux rappels de salaire compte trois branches. La Cour donne raison aux représentants sur la deuxième et la troisième, en s'appuyant sur l'article 1134 C. civ., et elle n'a pas besoin d'examiner la première. Les représentants reprochaient donc à la cour d'appel d'avoir violé ce texte, d'après lequel un contrat ne peut être modifié que par l'accord des deux parties. Leur demande suppose en effet que les « mêmes avantages que l'ensemble de notre personnel », promis par les notes de 1969, faisaient partie de leur contrat, et qu'ils n'avaient jamais accepté d'en être privés.

Le moyen consacré au complément d'indemnité de licenciement compte deux branches. D'abord, les représentants soutiennent que la volonté de l'employeur de leur appliquer la convention de la métallurgie, plus favorable et appliquée par usage dans l'entreprise, ressortait de l'ensemble des faits qu'ils invoquaient. Or la cour d'appel a examiné ces faits un par un et a conclu qu'aucun ne prouvait cette volonté. Selon eux, elle a ainsi violé les articles 1134 et 1315 C. civ., ce dernier texte réglant la charge de la preuve.

Ensuite, ils invoquent une lettre du 24 octobre 1975, par laquelle la société avait permis à M. X, représentant « se trouvant dans la même situation », de bénéficier sur un point de la convention de la métallurgie plutôt que de celle des représentants. Dénaturer un document, c'est lui donner un sens contraire à ses termes clairs. En refusant d'y voir un précédent, la cour d'appel aurait dénaturé cette lettre.

Devant la Cour, la société Jacques Marchand demande le maintien des arrêts de Paris, qui lui ont donné raison sur les deux demandes.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit répondre à deux questions liées. Un salarié qui continue de travailler après une modification substantielle de son contrat, qu'il a refusée, est-il censé l'avoir acceptée ? Si le désaccord persiste, qui doit prendre la responsabilité de rompre le contrat ?

La solution de la chambre sociale

La chambre sociale examine d'abord le second moyen et le rejette. En effet, la cour d'appel avait constaté que seul l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s'appliquait aux représentants et qu'aucune clause ne leur ouvrait la convention de la métallurgie. Elle avait aussi retenu, sans dénaturer la lettre de 1975, que l'avantage accordé à M. X tenait à sa qualité de cadre. Or aucun des deux représentants ne se disait cadre. Les deux représentants n'obtiennent donc pas le complément d'indemnité qu'ils demandaient.

La chambre sociale donne en revanche raison aux représentants sur une partie du premier moyen. Casser un arrêt, c'est l'annuler. La chambre sociale casse donc les arrêts d'appel. L'attendu de principe est le paragraphe où la Cour énonce la règle qu'elle applique, et c'est là que se trouve sa réponse.

L'attendu de principe

« Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors que l'acceptation par MM. Y... et Z... de la modification substantielle qu'ils avaient refusée, du contrat de travail ne pouvait résulter de la poursuite par eux du travail, et alors que c'était à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41.902 (arrêt Raquin)

Le « texte susvisé » est l'article 1134 C. civ., que la Cour cite en tête de sa réponse comme le texte violé. Elle reproche ainsi à la cour d'appel d'avoir laissé aux salariés la charge de rompre le contrat, alors que la poursuite de leur travail ne prouvait pas qu'ils acceptaient la modification.

La cassation est partielle. Elle porte seulement sur les dispositions relatives aux rappels de salaire et à leurs effets sur les indemnités de rupture et sur la prime annuelle. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, qui doit juger à nouveau ces points.

Pourquoi la poursuite du travail ne prouve pas l'accord

Le raisonnement de la Cour part du Code civil. L'article 1134, qu'elle cite, disait en effet que les conventions, autrement dit les contrats, « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Révoquer un contrat, c'est le défaire. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1193 reprend cette règle et l'applique expressément à la modification des contrats. Le contrat de travail y est donc soumis, comme tous les contrats.

Pour modifier le contrat, il faut ainsi un accord réel du salarié. Or le fait de continuer à travailler ne le prouve pas, car un salarié a besoin de son salaire et peut rester en poste tout en désapprouvant la modification, comme le faisaient ici les deux représentants qui protestaient.

Quand le désaccord continue, le contrat se poursuit tant que personne ne le rompt. L'employeur doit donc le rompre s'il maintient sa décision, alors que la cour d'appel avait confié cette rupture aux salariés. En pratique, il doit licencier le salarié, avec les règles et les indemnités propres au licenciement.

Cette solution écarte un raisonnement plus ancien, que les cours de droit du travail résument par l'adage « qui peut le plus peut le moins ». D'après cet adage, un employeur qui peut licencier peut aussi, à plus forte raison, modifier le contrat, et le salarié qui refuse n'a plus qu'à partir. L'arrêt de 1987 exige au contraire l'accord des deux parties pour modifier le contrat de travail.

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La portée, de 1987 à l'article L. 1222-6

L'arrêt Raquin est l'arrêt de référence sur l'acceptation d'une modification du contrat de travail. Trois textes ou décisions plus récents le complètent.

Les arrêts du 10 juillet 1996 portent sur le changement des conditions de travail. Le pouvoir de direction permet à l'employeur d'organiser le travail et de donner des ordres. La Cour y examine ce que devient le contrat quand l'employeur change les conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction. Ainsi, dans l'un de ces arrêts, n° 93-41.137, un attaché d'inspection de la société GAN-Vie perd une mission provisoire et reprend ses anciennes fonctions. Il refuse alors ce reclassement, puis cesse de travailler.

Une faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La Cour juge que le refus de continuer ou de reprendre le travail après un tel changement constitue en principe une faute grave. Il appartient donc à l'employeur de sanctionner cette faute par un licenciement. Dès lors, sans licenciement, le contrat n'est pas rompu et le salarié ne peut réclamer aucune indemnité. L'autre arrêt, n° 93-40.966, rendu le même jour, applique en outre la même solution à un chef de rayon qui avait déclaré son contrat rompu après la division de son service en deux.

Il en résulte qu'un simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, et que son refus peut en principe être sanctionné, alors qu'une modification du contrat demande son accord, selon la règle de l'arrêt Raquin. La Cour a cependant nuancé ces arrêts le 23 février 2005, dans l'arrêt n° 03-42.018. Un chauffeur poids lourds y avait été licencié pour faute grave, car il refusait d'être affecté à une autre ligne de transport. Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif et assez sérieux pour justifier la rupture. Selon la Cour, ce refus d'un changement des conditions de travail rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il ne constitue pourtant pas à lui seul une faute grave, si bien que le salarié garde son préavis et son indemnité de licenciement.

L'arrêt du 28 janvier 2005 précise ce que l'employeur peut faire après un refus. Dans cette affaire, n° 03-40.639, un directeur « compte clés » d'un laboratoire, chargé des relations avec la grande distribution, est remplacé à son poste. L'employeur lui propose de développer de nouveaux segments de distribution, en dehors des grandes surfaces. Le directeur refuse, puis l'employeur le licencie pour faute grave, en lui reprochant un abandon de ses fonctions. La cour d'appel écarte la faute grave mais juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme d'abord qu'il y avait bien une modification du contrat, puis elle casse cette partie de la décision. Elle juge en effet que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges doivent donc chercher si l'employeur avait une raison valable de modifier le contrat.

L'article L. 1222-6 C. trav. prévoit une exception pour le motif économique. En effet, quand l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose alors d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre ces deux procédures quand l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. À défaut de réponse dans ce délai, le texte considère le salarié comme ayant accepté la modification. Dans ce cas, la loi traite donc le silence du salarié comme une acceptation, alors que l'arrêt Raquin refuse de traiter ainsi la simple poursuite du travail.

Pour que ces règles s'appliquent, il faut déjà que la relation soit un contrat de travail, ce que montrent l'arrêt Société générale du 13 novembre 1996 et l'arrêt Bardou de 1931. Une clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent après la fin du contrat. Une obligation nouvelle ajoutée en cours de contrat, comme une clause de non-concurrence, suit le même principe, et l'arrêt de 2002 sur cette clause en précise les conditions. Le programme complet se trouve dans ma fiche de droit du travail L3.

La critique, une protection qui a ses limites

La solution paraît cohérente, puisqu'elle applique au contrat de travail la règle commune à tous les contrats. L'intangibilité du contrat de travail est une règle qui interdit à l'une des parties de le modifier seule. La solution repose sur cette règle.

Une première réserve porte sur l'efficacité réelle de cette protection. Le salarié qui refuse garde le droit de travailler aux conditions prévues dans son contrat. L'employeur peut toutefois le licencier si le motif qui l'a conduit à proposer la modification constitue lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Selon l'arrêt du 28 janvier 2005, le juge examine donc ce motif pour décider si la rupture est justifiée.

Une seconde réserve vise le mot « substantielle ». En effet, il est difficile de décider ce qui est important dans un contrat, et l'arrêt Raquin ne donne aucun critère. Dans les arrêts de 1996, la Cour parle plutôt de changement des conditions de travail, mais il faut encore décider si un changement d'horaires ou de lieu de travail est une modification du contrat ou un simple changement des conditions de travail.

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Comment utiliser l'arrêt Raquin dans une copie

Dans un cas pratique. On cite cet arrêt quand l'énoncé décrit un employeur qui modifie seul un élément du contrat et un salarié qui continue de venir travailler. Prenons une vendeuse dont l'employeur supprime la prime prévue par son contrat. Elle proteste par email mais reste en poste, puis l'employeur répond qu'elle a accepté puisqu'elle n'est pas partie. L'arrêt Raquin permet donc de répondre que sa présence au travail ne prouve aucun accord.

Pour traiter ce cas, il faut d'abord dire de quelle nature est la mesure prise par l'employeur. S'il s'agit d'une modification du contrat, elle demande l'accord du salarié, d'après la distinction tirée des arrêts du 10 juillet 1996. Une acceptation tacite est un accord que le comportement du salarié laisserait supposer. On applique ensuite l'arrêt Raquin pour écarter l'argument de l'acceptation tacite. Enfin, il reste à donner les conséquences. L'employeur doit licencier s'il veut maintenir sa décision. Le juge vérifie alors, depuis l'arrêt du 28 janvier 2005, si la modification était justifiée. Si la modification repose sur un motif économique, elle suit la procédure de l'article L. 1222-6 C. trav.

Dans une dissertation. L'arrêt sert pour un sujet comme « Le contrat de travail est-il un contrat comme les autres ? ». Il montre que la règle du consentement s'applique au contrat de travail comme à tous les autres, car le salarié doit consentir à toute modification. Pourtant, depuis l'arrêt de 2005, le salarié qui refuse une modification justifiée peut être licencié, ce qui distingue le contrat de travail des autres contrats.

Toute la démarche se trouve dans ma méthode du cas pratique, et ma méthode de la fiche d'arrêt aide à mémoriser chaque décision.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Raquin

  • Le salarié qui reste en poste. Sa présence au travail ne prouve pas qu'il accepte la modification.
  • Le champ de l'arrêt. Il vise la modification substantielle du contrat. Un simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, selon les arrêts du 10 juillet 1996.
  • Le licenciement du salarié qui refuse. Le refus seul ne justifie pas le licenciement, et le juge recherche si la modification était nécessaire pour l'employeur, selon l'arrêt du 28 janvier 2005.
  • L'étendue de la cassation. Les représentants gagnent seulement sur les rappels de salaire, et leur demande de complément d'indemnité conventionnelle reste rejetée.
  • Le nom de l'arrêt. Raquin ne figure pas dans le texte publié, donc seul le numéro 84-41.902 identifie la décision avec certitude.

Questions fréquentes

Quand un salarié refuse une modification de son contrat, qui doit le rompre ?

C'est l'employeur. Un salarié qui continue à travailler après une modification substantielle de son contrat, qu'il a refusée, ne l'accepte pas pour autant, et si le désaccord persiste, c'est à l'employeur de prendre la responsabilité de rompre le contrat.

Quelle différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

La modification du contrat touche un élément sur lequel l'employeur et le salarié se sont mis d'accord, comme la rémunération, et demande l'accord du salarié, selon l'arrêt Raquin. Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, qui peut le décider seul, et le refus du salarié peut être sanctionné par un licenciement, selon les arrêts du 10 juillet 1996.

Comment citer l'arrêt Raquin en copie ?

Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41.902, Bull. civ. 1987, V, n° 541, dit arrêt Raquin. Le Bulletin civil est le recueil officiel des arrêts les plus importants de la Cour de cassation. L'affaire oppose deux représentants de commerce à la société Jacques Marchand, et un second pourvoi, le n° 84-41.903, est jugé en même temps.

Un salarié qui refuse la modification de son contrat peut-il être licencié ?

Tout dépend de la justification de la modification. Depuis l'arrêt du 28 janvier 2005, le refus ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, et le juge vérifie si la nécessité de modifier le contrat était justifiée.

L'arrêt Raquin est-il toujours d'actualité ?

Oui. Son principe rejoint l'article 1193 C. civ., qui prévoit qu'un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, et il reste la base du droit du salarié de refuser la modification de son contrat. Une exception existe pourtant à l'article L. 1222-6 C. trav., qui fait du silence une acceptation quand la modification a un motif économique.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique. Je donne aussi des cours particuliers.

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