La fiche de révision de droit commercial L3 en PDF

Introduction au droit commercial (chapitres 1 et 2)

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et les actes de commerce. C'est un droit spécial. Il s'applique donc à la place du droit civil quand une règle commerciale existe, et le droit civil s'applique de nouveau dès que le Code de commerce ne dit rien. Une vente de fonds de commerce reste par exemple une vente, soumise aux articles 1582 et suivants du Code civil, que complètent les règles propres du Code de commerce. Dans un cas pratique, tu cherches donc d'abord la règle du Code de commerce, puis tu complètes avec le Code civil.

Cette branche existe parce que les affaires demandent de la rapidité. L'article L110-3 en tire donc la preuve libre entre commerçants. La même exigence explique aussi l'existence d'une juridiction à part, le tribunal de commerce, que l'article L721-1 décrit comme une juridiction du premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation de quatre ans a transformé douze tribunaux de commerce, dont ceux de Paris et de Lyon, en tribunaux des activités économiques.

Le droit commercial s'est formé depuis les foires médiévales et la lex mercatoria, c'est-à-dire les usages que les marchands suivaient entre eux. L'ordonnance de Colbert de 1673, puis le code de 1807, l'ont mis par écrit. Le Code de commerce actuel vient de l'ordonnance du 18 septembre 2000, qui a recodifié le code de 1807. Les usages commerciaux et la jurisprudence complètent ses articles, et le droit de l'Union européenne s'y ajoute pour la concurrence.

Deux conceptions ont guidé ce droit. La conception objective le définit par les actes de commerce, quelle que soit la personne qui les accomplit. La conception subjective le définit par le commerçant, à qui s'applique un droit professionnel. Le droit français retient ainsi un compromis, puisque l'article L110-1 énumère les actes de commerce et que l'article L121-1 définit le commerçant par l'accomplissement de ces actes.

Les actes de commerce (chapitres 3 à 7)

L'article L110-1 énumère onze catégories d'actes que la loi qualifie de commerciaux. Les trois premiers numéros visent des actes qui suffisent à eux seuls, même accomplis une seule fois. Un particulier qui achète trois scooters d'occasion pour les revendre plus cher fait ainsi un acte de commerce au sens du 1°, même s'il ne recommence jamais. Les numéros 4 à 6 visent au contraire des entreprises, c'est-à-dire des activités organisées et répétées, comme la location de meubles ou le transport.

La doctrine explique cette liste par un critère, l'entremise dans la circulation des richesses accomplie dans un but de profit. En effet, le marchand s'interpose entre le producteur et le consommateur pour gagner de l'argent. Une activité qui ne s'interpose pas entre eux, comme l'agriculteur qui vend sa récolte ou l'avocat qui rend une prestation intellectuelle, ne produit donc pas d'acte de commerce par nature. L'achat pour revendre suppose aussi une acquisition à titre onéreux, y compris par échange, et un bien reçu par donation ou par succession ne peut pas être acheté pour être revendu.

D'autres actes sont commerciaux même entre non-commerçants. Le 10° de l'article L110-1 range la lettre de change entre toutes personnes parmi les actes de commerce, et le 11° y range le cautionnement d'une dette commerciale entre toutes personnes. Une SARL est de la même façon commerciale par sa forme, quel que soit son objet, d'après l'article L210-1. De plus, la théorie de l'accessoire concerne un acte civil de sa nature. Cet acte devient commercial quand un commerçant l'accomplit pour les besoins de son commerce. Un restaurateur qui achète un camion pour livrer ses repas fait ainsi un acte commercial, alors que le même achat reste civil pour un particulier.

La qualification d'un acte change les règles de preuve et de prescription. L'article L110-3 permet de prouver les actes de commerce par tous moyens à l'égard des commerçants, à moins que la loi en dispose autrement. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans en application de l'article L110-4, I, sauf prescription spéciale plus courte. Enfin, l'article L721-3 donne au tribunal de commerce compétence pour les engagements entre commerçants, ainsi que pour les sociétés commerciales et les actes de commerce entre toutes personnes. Les parties peuvent aussi, au moment où elles contractent, convenir de soumettre ces contestations à l'arbitrage, c'est-à-dire à des arbitres privés plutôt qu'au juge, d'après le deuxième alinéa du même article, sauf pour un cautionnement de dette commerciale souscrit en dehors de l'activité professionnelle de la caution.

Entre commerçants, la jurisprudence présume en outre la solidarité des débiteurs, alors que l'article 1310 du Code civil pose que la solidarité ne se présume pas. La doctrine rattache cette présomption à un usage ancien, et la chambre commerciale l'applique encore depuis la réforme de 2016. Dans un arrêt du 30 août 2023, rendu sous le numéro 22-10.466, elle juge que des vendeurs qui cèdent ensemble la totalité des parts d'une société commerciale font un acte de commerce, même s'ils ne sont pas commerçants. Leurs obligations s'exécutent alors solidairement, faute de clause qui écarte expressément la solidarité. Pour les effets de commerce comme la lettre de change, l'article L511-81 n'admet en principe aucun jour de grâce, c'est-à-dire aucun délai supplémentaire accordé au débiteur.

Un acte mixte est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre, comme la vente d'un ordinateur par un magasin à un particulier. Chaque partie subit alors les règles de son côté, selon un régime que l'on appelle distributif. Le particulier prouve par tous moyens contre le magasin, alors que le magasin doit prouver contre le particulier selon le Code civil, c'est-à-dire par un écrit au-delà du seuil que fixe le décret pris pour l'article 1359, soit 1 500 €. De même, le commerçant qui poursuit un particulier saisit le tribunal judiciaire, même si l'article L721-3 vise les actes de commerce entre toutes personnes, tandis que le particulier peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Dans un énoncé, tu qualifies donc d'abord l'acte, puis tu regardes qui sont les parties.

Le commerçant et ses obligations (chapitres 8 à 13)

Selon l'article L121-1, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La jurisprudence ajoute que le commerçant agit de façon indépendante, c'est-à-dire en son nom, pour son compte et à ses risques. Un salarié qui conclut des ventes pour son employeur ne devient donc pas commerçant. Le gérant d'une SARL ne l'est pas davantage à titre personnel, puisque la société est commerciale par sa forme. L'article L134-1 définit enfin l'agent commercial comme un mandataire indépendant, c'est-à-dire une personne qui négocie au nom et pour le compte d'une autre, que l'on appelle le mandant. Cette qualité de mandataire distingue l'agent du commerçant. Tu cherches donc, dans un cas pratique, qui supporte le risque de l'opération.

Pour prouver la qualité de commerçant, l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés crée une présomption que pose l'article L123-7. Les tiers et les administrations peuvent la renverser en prouvant le contraire, mais ils ne peuvent pas l'invoquer s'ils savaient que la personne n'était pas commerçante. De plus, celui qui exerce le commerce sans s'immatriculer est un commerçant de fait. Si cette personne n'a pas demandé son immatriculation dans les quinze jours du début de son activité, l'article L123-8 l'empêche de se prévaloir de la qualité de commerçant jusqu'à son immatriculation. Elle ne peut pas non plus invoquer l'absence d'inscription pour échapper aux obligations attachées à cette qualité.

L'article L121-2 permet au mineur émancipé d'être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de l'émancipation, ou du président du tribunal judiciaire s'il la demande après coup. En revanche, le conjoint d'un commerçant n'est commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée, comme le prévoit l'article L121-3. De plus, quand il travaille régulièrement dans l'entreprise, il choisit l'un des trois statuts de l'article L121-4, à savoir conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas durer plus de cinq ans.

La liberté du commerce et de l'industrie vient de la loi des 2 et 17 mars 1791, que la chambre commerciale vise dans son arrêt du 22 octobre 1985. Elle connaît toutefois des limites. Ainsi, la faillite personnelle, que le tribunal prononce contre certains dirigeants d'une entreprise en procédure collective, emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, toute autre activité indépendante et toute personne morale, d'après l'article L653-2, et le tribunal peut prononcer à la place une simple interdiction de gérer d'après l'article L653-8. L'article L653-11 limite la durée de ces mesures à quinze ans. Certaines professions sont par ailleurs en principe incompatibles avec le commerce, comme celle d'avocat, dont le code de déontologie l'interdit. Un étranger dont le pays est extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse ne peut pas non plus devenir entrepreneur individuel sans un titre de séjour qui l'autorise à exercer sous ce statut, d'après l'article L526-22.

Le commerçant tient une comptabilité. En effet, l'article L123-12 lui impose d'enregistrer chronologiquement les mouvements du patrimoine de l'entreprise, puis de contrôler par inventaire, c'est-à-dire par un relevé de tout ce que l'entreprise possède et doit, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de ce patrimoine, et d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice. Il conserve ses documents comptables dix ans, selon l'article L123-22, et une comptabilité régulièrement tenue peut servir de preuve entre commerçants, comme l'admet l'article L123-23. Tout commerçant doit enfin se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux, d'après l'article L123-24.

Le principe d'unité du patrimoine, que posent les articles 2284 et 2285 du Code civil, veut que chacun réponde de ses dettes sur tous ses biens, qui forment le gage commun de ses créanciers. Depuis la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel fait pourtant exception, puisqu'il possède un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, qui restent séparés de plein droit. Ainsi, les créanciers professionnels de l'entrepreneur ne peuvent saisir que son patrimoine professionnel, sauf sûreté prévue par contrat ou renonciation écrite, comme le prévoient les articles L526-22 et L526-25. L'article L526-23 limite cette séparation aux dettes nées à partir de l'immatriculation, ou de la date déclarée du début d'activité quand elle précède l'immatriculation.

Les créanciers personnels de l'entrepreneur ne peuvent atteindre le patrimoine professionnel que si son patrimoine personnel ne suffit pas, et dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos. Toutefois, l'administration fiscale et les organismes sociaux gardent un droit de gage sur les deux patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de leurs obligations, en application de l'article L526-24. La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé est enfin insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, selon l'article L526-1, sauf à l'égard de l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Cette loi ne permet plus de créer d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, l'ancien statut qui permettait d'affecter un patrimoine à l'activité, et les EIRL déjà constituées subsistent. Tu précises donc dans ta copie si la dette est née avant ou après l'immatriculation.

Le fonds de commerce (chapitres 14 à 18)

Le fonds de commerce est l'ensemble des biens qu'un commerçant réunit pour attirer une clientèle. C'est un meuble incorporel et une universalité de fait, c'est-à-dire un ensemble que l'activité réunit sans créer de patrimoine distinct. Il réunit en pratique l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, et l'article L142-2 reprend cette liste pour préciser ce que le nantissement d'un fonds peut contenir. L'achalandage désigne l'attrait qu'un lieu exerce sur les clients de passage. La clientèle est l'élément essentiel, car un local équipé sans aucun client ne forme pas un fonds de commerce. Le fonds ne comprend pas, en principe, l'immeuble où il est exploité, ni les créances et les dettes de l'entreprise.

La vente d'un fonds suit d'abord le droit commun de la vente. La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l'ancien article L141-1, qui imposait des mentions obligatoires dans l'acte de cession, mais le vendeur reste tenu d'un devoir d'information en application de l'article 1112-1 du Code civil. De plus, l'article L141-2 prévoit qu'au jour de la cession, les parties visent un document qui présente les chiffres d'affaires mensuels, et que le vendeur met ses livres comptables des trois derniers exercices à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans. Les articles L141-3 et L141-4 donnent enfin un an à l'acquéreur, à compter de sa prise de possession, pour agir contre le vendeur à raison de l'inexactitude de ses énonciations. Tu cites donc l'ancien article L141-1 seulement pour dire qu'il est abrogé.

Le vendeur payé à crédit dispose de deux moyens pour obtenir son prix, car il a livré le fonds sans l'avoir encore reçu en totalité. Le premier est le privilège. Il donne au vendeur le droit d'être payé avant les autres créanciers sur le fonds, mais l'article L141-5 l'admet seulement si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, et il exige des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Le vendeur rend ce privilège opposable aux tiers en l'inscrivant au greffe du tribunal de commerce, et l'article L141-6 fait primer l'inscription prise dans les trente jours de l'acte sur toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur. Le second est l'action résolutoire, qui vient de l'article 1654 du Code civil et lui permet de reprendre le fonds. Mais pour produire effet, elle doit être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription du privilège.

Les créanciers du vendeur sont protégés par la publicité de la vente. En effet, l'article L141-12 impose à l'acquéreur de la publier dans la quinzaine de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers disposent ensuite de dix jours à compter de la dernière publication pour faire opposition au paiement du prix, d'après l'article L141-14. L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait ces publications, ou avant la fin des dix jours, n'est donc pas libéré à l'égard des tiers, comme le dit l'article L141-17. La surenchère du sixième, qui permettait à un créancier de faire remettre le fonds aux enchères, a été supprimée par la loi du 6 août 2015, et tu ne la cites plus comme une règle en vigueur. La page sur le privilège du vendeur de fonds de commerce détaille ce mécanisme.

Le fonds peut aussi être nanti, c'est-à-dire donné en garantie sans que le commerçant s'en dessaisisse. L'article L142-3 prévoit que le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, et que le droit de préférence du créancier devient opposable aux tiers par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. L'article L142-5 classe les créanciers nantis entre eux selon la date de leurs inscriptions. Le créancier ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement, car l'article L142-1 l'exclut.

L'article L144-1 définit la location-gérance comme le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds en concède la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant a la qualité de commerçant d'après l'article L144-2. Jusqu'à la publication du contrat, le loueur du fonds répond solidairement des dettes que le locataire-gérant contracte pour l'exploitation, selon l'article L144-7.

Le bail commercial et la protection de la concurrence (chapitres 19 à 23)

L'article L145-1 applique le statut des baux commerciaux aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Ce fonds doit appartenir à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou à un chef d'entreprise artisanale immatriculé au registre national des entreprises. Le preneur doit donc en principe être immatriculé pour invoquer le statut, avec des exceptions que le même article prévoit pour la location-gérance et pour les copreneurs. La durée du bail ne peut pas être inférieure à neuf ans d'après l'article L145-4. Le preneur peut toutefois donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire un acte signifié par un commissaire de justice. Les parties peuvent écarter cette faculté dans quatre cas.

• les baux de plus de neuf ans
• les locaux construits en vue d'une seule utilisation
• les locaux à usage exclusif de bureaux
• les locaux de stockage que vise l'article 231 ter du Code général des impôts

Un bail dérogatoire échappe au statut à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans, comme le prévoit l'article L145-5. À l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur qui reste et est laissé en possession bénéficie d'un nouveau bail, qui suit le statut. L'article L145-9 déroge aux articles 1736 et 1737 du Code civil, puisque le bail soumis au statut ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement. Le congé se donne par acte extrajudiciaire et précise ses motifs à peine de nullité. Il rappelle aussi que le locataire qui veut le contester ou réclamer une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant la fin d'un délai de deux ans, et l'article L145-60 soumet d'ailleurs toutes les actions du statut à une prescription de deux ans.

Le droit au renouvellement appartient au propriétaire du fonds exploité dans les lieux. Aux termes de l'article L145-8, ce fonds doit, sauf motifs légitimes, avoir été exploité effectivement pendant les trois années qui précèdent l'expiration du bail. Sans congé du bailleur, le locataire qui veut le renouvellement le demande dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, ou à tout moment pendant sa prolongation, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, comme l'organise l'article L145-10. Le bailleur dispose ensuite de trois mois pour refuser par acte extrajudiciaire en précisant ses motifs. S'il garde le silence, il est donc réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Le bail renouvelé dure neuf ans d'après l'article L145-12, sauf accord des parties pour une durée plus longue.

L'article L145-14 permet au bailleur de refuser le renouvellement, mais il lui impose en principe de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par ce refus. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation et des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur. Le propriétaire peut toutefois prouver que le préjudice est moindre. L'article L145-28 interdit enfin d'obliger le locataire à quitter les lieux avant d'avoir reçu l'indemnité, et il lui donne droit au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement. Le bailleur échappe à cette indemnité dans quelques cas seulement.

Sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite, d'après l'article L145-31. Quand elle est autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte, et il peut exiger une augmentation du loyer principal si le loyer de la sous-location le dépasse. Le locataire peut en outre adjoindre à son activité des activités connexes ou complémentaires, en le faisant connaître au propriétaire, qui dispose de deux mois pour les contester, selon l'article L145-47. L'article L145-16 répute enfin non écrites les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.

L'article L145-33 impose au loyer du bail renouvelé de correspondre à la valeur locative, c'est-à-dire au loyer que le local rapporterait normalement. À défaut d'accord, il la détermine d'après cinq éléments.

• les caractéristiques du local considéré
• la destination des lieux
• les obligations respectives des parties
• les facteurs locaux de commercialité
• les prix couramment pratiqués dans le voisinage

Le loyer renouvelé reste toutefois plafonné en principe. Selon l'article L145-34, sauf modification notable des quatre premiers éléments, la hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, ou de l'indice des loyers des activités tertiaires, depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, quand la durée du bail n'est pas supérieure à neuf ans. En revanche, ce plafonnement ne s'applique plus lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, c'est-à-dire de la poursuite du bail après son terme sans nouveau contrat, la durée du bail excède douze ans. Le loyer est alors déplafonné, ce qui veut dire qu'il peut monter jusqu'à la valeur locative.

La limite de 10 % par an s'applique seulement après une modification notable des éléments de la valeur locative ou quand une clause du contrat sur la durée du bail écarte le plafonnement. Elle ne s'applique pas au bail déplafonné par une tacite prolongation de plus de douze ans, comme la troisième chambre civile l'a jugé le 16 octobre 2025.

Quant à la révision triennale, l'article L145-38 ne permet de la demander que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Si le bail comporte une clause d'échelle mobile, qui fait varier le loyer selon un indice, l'article L145-39 permet de demander la révision chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix fixé par le contrat ou par le juge.

Une clause résolutoire, qui prévoit la résiliation de plein droit du bail, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, c'est-à-dire un acte du commissaire de justice qui ordonne de payer sans que le locataire s'exécute, et l'article L145-41 exige que ce commandement mentionne ce délai à peine de nullité. Le juge peut toutefois accorder des délais de paiement et suspendre la clause. Tu vérifies donc d'abord la date de la demande. En outre, depuis la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, il subordonne ces délais, pour les loyers impayés, à la capacité du locataire de régler la dette locative et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Cette règle s'applique aux demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

La même loi a modifié d'autres règles du bail commercial. Ainsi, l'article L145-32-1 permet au locataire d'un local destiné à une activité de commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, d'exiger le paiement mensuel de son loyer, à condition de n'avoir aucun arriéré de loyer ou de charges qui n'ait fait l'objet d'une contestation préalable. De plus, d'après l'article L145-40, les garanties demandées à ce locataire, qu'il s'agisse d'une somme versée ou d'un autre engagement, ne peuvent pas dépasser le montant d'un trimestre de loyers. Le bailleur restitue les sommes versées dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois après la remise des clés, et il dispose de six mois pour restituer les autres garanties. L'article L145-38-1 autorise en outre le bail à encadrer à la hausse et à la baisse, dans les mêmes proportions, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux.

Les dates d'application diffèrent d'une règle à l'autre. Le paiement mensuel s'applique aux baux en cours à la promulgation de la loi, le 26 mai 2026, alors que le plafond des garanties s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Le délai de restitution des garanties s'applique aux baux en cours quand les clés sont remises plus de trois mois après la promulgation, c'est-à-dire après la fin d'août 2026. Tu vérifies donc la date du bail ou de la demande avant de choisir la règle à appliquer, car les trois dates diffèrent.

La concurrence déloyale repose sur l'article 1240 du Code civil, qui oblige à réparer le dommage causé par sa faute. Elle suppose donc une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, et elle oppose en principe des concurrents. Le dénigrement consiste à discréditer un concurrent ou ses produits. La confusion consiste à imiter un concurrent de façon à créer, dans l'esprit des clients, un risque de les prendre pour lui. La désorganisation perturbe le fonctionnement de l'entreprise rivale, par exemple par le débauchage massif de ses salariés. Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'un autre pour profiter de ses efforts et de sa réputation. La chambre commerciale juge toutefois, dans un arrêt du 16 février 2022 rendu sous le numéro 20-13.542, qu'il peut être commis quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties.

Les pratiques restrictives relèvent de l'article L442-1. Son I vise au 1° celui qui obtient ou tente d'obtenir un avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie, et au 2° celui qui soumet son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif, c'est-à-dire des droits et des obligations qui avantagent nettement une seule partie sans justification. Ces deux comportements engagent la responsabilité de leur auteur. Ensuite, l'article L442-1, II, sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, c'est-à-dire stable et suivie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de sa durée.

L'auteur de la rupture qui a respecté un préavis de dix-huit mois ne peut plus voir sa responsabilité engagée pour une durée insuffisante, règle qui vient de l'ordonnance du 24 avril 2019. La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a en revanche ajouté à l'article L442-1 un 6° au I, qui vise les mises en concurrence ou appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un déséquilibre significatif. Elle a de plus ajouté au II un alinéa selon lequel peut engager la responsabilité de son auteur une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, dans le cadre de la négociation d'un contrat, si elle compromet l'équilibre de la relation établie.

En application de l'article L442-4, le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peut enfin demander une amende civile, plafonnée au plus élevé de trois montants, à savoir cinq millions d'euros, le triple des avantages indûment obtenus ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. Les ententes de l'article L420-1 relèvent d'un autre régime, celui des pratiques anticoncurrentielles.

Concurrence déloyale · Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1985, n° 83-15.096

Un associé cède le 15 février 1979 toutes ses parts dans une première société qui vend et répare des machines et des fournitures de bureau, et il s'engage à ne pas faire concurrence pendant deux ans. Il participe ensuite, le 16 février 1981, à la création d'une autre société qui exerce la même activité. La première société accuse la nouvelle société de concurrence déloyale et lui demande des dommages-intérêts. La cour d'appel de Lyon rejette cette demande. Elle relève certes des actes déloyaux commis par un préposé, c'est-à-dire un salarié qui agit pour l'entreprise, et par un associé de la nouvelle société, mais elle juge qu'ils sont restés sans effet.

La chambre commerciale casse cet arrêt. Elle rappelle que la libre recherche de la clientèle est de l'essence du commerce, mais que l'abus de cette liberté, qui cause volontairement ou non un trouble commercial, constitue un acte de concurrence déloyale ou illicite. Elle juge ensuite que l'existence d'un préjudice se déduisait nécessairement des actes déloyaux constatés. La Cour ajoute que la première société avait un intérêt né et actuel à les faire sanctionner. Cette solution s'applique quand un énoncé décrit des actes déloyaux dont la victime ne prouve pas l'effet précis. L'article 1240 du Code civil a aujourd'hui pris la place de l'ancien article 1382 que la Cour visait, et la page sur l'arrêt du 22 octobre 1985 détaille l'affaire.

Clientèle du franchisé et indemnité d'éviction · Chambre civile 3 de la Cour de cassation, 27 mars 2002, n° 00-20.732

Des propriétaires de locaux commerciaux renouvellent le 19 août 1979 le bail au profit de la société Confort Service. Le 16 septembre 1986, cette société conclut un contrat de franchise avec la société Conforama. Le 29 mai 1987, les propriétaires lui notifient un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Les locataires, qui viennent aux droits de la société Confort Service, les assignent en paiement de cette indemnité. Les propriétaires répondent qu'un franchisé n'a pas de fonds de commerce à lui, car la clientèle vient de la marque du franchiseur. Ils contestent donc le droit des locataires à cette indemnité.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la clientèle attachée à la marque existe au niveau national, alors que la clientèle locale n'existe que par les moyens que le franchisé met en œuvre à ses risques et périls, parmi lesquels figurent ses éléments corporels et son droit au bail. Cette clientèle locale fait donc partie du fonds de commerce du franchisé, même s'il ne possède ni la marque ni l'enseigne. De plus, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir relevé que le franchiseur reconnaissait au franchisé le droit de disposer des éléments de son fonds. Les locataires pouvaient donc réclamer l'indemnité d'éviction. Un franchisé ou un locataire sous enseigne qui revendique son droit au renouvellement ou à l'indemnité y trouve son argument principal, et la page sur le contrat de franchise commerciale présente ce contrat.

Agent commercial · Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-20.231

La société Éditions Atlas confie par une convention du 20 décembre 2006 la prospection de ses clients, sur un secteur de l'arrondissement de Sens, à un intermédiaire. Cet intermédiaire cesse d'exécuter le contrat le 1er juillet 2011 et signe trois jours plus tard un contrat de travail avec une autre société. Il réclame alors, en tant qu'agent commercial, la résiliation du contrat aux torts de la société et des indemnités. La cour d'appel de Paris lui refuse ce statut, car elle constate qu'il ne pouvait modifier aucun élément de l'offre de la société, notamment les prix.

La chambre commerciale casse l'arrêt sur ce point, car elle s'appuie d'abord sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2020 pour juger que le mandataire qui négocie et éventuellement conclut des contrats de façon permanente, à titre de profession indépendante et sans contrat de travail, est un agent commercial même s'il n'a pas le pouvoir de modifier les prix. Cette décision ne dit rien de la qualité de commerçant. Tu la rapproches ensuite de l'article L134-1, d'où la doctrine tire que l'agent commercial, qui agit au nom et pour le compte de son mandant, exerce une activité civile. La page sur l'arrêt du 2 décembre 2020 reprend les faits.

Loyer renouvelé et tacite prolongation · Chambre civile 3 de la Cour de cassation, 16 octobre 2025, n° 23-23.834

La société Monoprix exploitation loue des locaux commerciaux à la société civile immobilière Foch depuis le 1er octobre 2001. Un arrêt irrévocable du 21 janvier 2021 a déplafonné le loyer du bail renouvelé, parce que la durée du bail expiré dépassait douze ans par l'effet de la tacite prolongation. La locataire demande ensuite que les hausses qui résultent de ce déplafonnement ne dépassent pas 10 % du loyer de l'année précédente. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette cette demande par un arrêt de référé, c'est-à-dire rendu en procédure d'urgence, le 14 septembre 2023.

La troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle rappelle d'abord que l'article L145-34 limite la hausse annuelle à 10 % en cas de modification notable des éléments de la valeur locative ou d'exception contractuelle à la durée du bail. Elle juge ensuite que ce dispositif ne vise pas le bail de neuf ans prolongé tacitement au-delà de douze ans. Elle constate que le bail expiré avait duré plus de douze ans par tacite prolongation, et elle rejette donc la demande de la locataire, qui voulait limiter les hausses à 10 % par an.

Rupture brutale et préavis · Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 mars 2025, n° 23-23.507

La société Decathlon distribue les appareils d'électrostimulation que produit la société Sport Elec institut. Par une lettre du 26 janvier 2018, elle annonce vouloir rompre la relation à compter du 1er janvier 2021, soit un préavis de trente-cinq mois. Elle précise que ses achats nets, de 800 000 € en 2017, passeront à 600 000 € en 2018, puis à 500 000 € en 2019 et à 200 000 € en 2020, avant l'arrêt total. La société Sport Elec assigne Decathlon pour rupture brutale. Elle est mise en liquidation judiciaire le 25 février 2021, et son liquidateur poursuit l'action. La cour d'appel de Paris juge que la relation, qui a duré vingt-trois ans, appelait d'après les usages de la profession un préavis de dix mois, alors que Decathlon en a accordé trente-cinq.

La chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle rappelle que le préavis doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation se poursuit aux conditions antérieures pendant son exécution, sans modification substantielle. Elle approuve toutefois la cour d'appel d'avoir constaté que la première année du préavis n'avait entraîné aucune modification substantielle. La durée du préavis, supérieure de deux ans à celle des usages, formait une circonstance particulière qui autorisait Decathlon, qui en avait d'emblée informé Sport Elec, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année. La Cour applique l'ancien article L442-6, I, 5°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2019, devenu l'article L442-1, II, et l'alinéa de 2026 sur la réduction substantielle des commandes n'existait pas encore. Cette solution peut s'appliquer à une baisse progressive des commandes pendant un long préavis, quand des circonstances particulières l'expliquent.

Écrire que le gérant d'une SARL ou le salarié est commerçant

Un gérant de SARL signe des contrats toute la journée, mais il agit au nom de la société, qui est commerciale par sa forme d'après l'article L210-1. Un salarié agit sous l'autorité de son employeur, et c'est l'employeur qui supporte le risque. Dans les deux cas, tu relèves que la personne conclut des contrats pour le compte d'autrui, puis tu refuses la qualité de commerçant faute d'indépendance. L'agent commercial relève de la même logique, puisqu'il agit au nom et pour le compte de son mandant selon l'article L134-1. Les associés d'une société en nom collectif, eux, ont tous la qualité de commerçant d'après l'article L221-1.

Oublier l'immatriculation dans le statut des baux commerciaux

L'article L145-1 réserve le statut aux preneurs qui exploitent un fonds et qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou au registre national des entreprises pour un artisan. Dans un cas pratique, tu cherches donc l'immatriculation du locataire avant de parler de renouvellement ou d'indemnité d'éviction. Le commerçant de fait supporte les obligations du commerçant, mais l'article L123-8 lui interdit, passé un délai de quinze jours, de se prévaloir de cette qualité tant qu'il n'est pas immatriculé.

Dire que le bailleur qui refuse le renouvellement ne paie rien

L'article L145-14 pose le principe inverse, car le bailleur qui refuse le renouvellement paie une indemnité d'éviction égale au préjudice du locataire. Les exceptions restent limitées. Le motif grave et légitime de l'article L145-17, I, 1°, suppose par exemple, quand il s'agit d'une inexécution, une infraction poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire. Tu poses d'abord le principe de l'indemnité dans ta copie, puis tu examines si une exception s'applique.

Confondre concurrence déloyale, pratiques restrictives et ententes

La concurrence déloyale oppose en principe des concurrents, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les pratiques restrictives de l'article L442-1 visent le comportement d'un partenaire commercial envers l'autre, par exemple celui d'un distributeur envers son fournisseur. Les ententes de l'article L420-1 relèvent du droit des pratiques anticoncurrentielles. Tu regardes d'abord, dans l'énoncé, si les deux entreprises se font concurrence ou si une relation d'affaires les lie.

Citer une règle supprimée ou récemment modifiée

Plusieurs règles ont changé ou disparu, et un correcteur attend que tu les cites à jour. L'ancien article L141-1, abrogé par la loi du 19 juillet 2019, n'impose plus de mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds. La surenchère du sixième a, de son côté, disparu avec la loi du 6 août 2015. Ensuite, l'article L145-41 a été modifié par la loi du 26 mai 2026, qui conditionne désormais les délais de paiement du locataire à sa capacité de régler la dette et à la reprise du loyer courant. L'article L442-1 a aussi changé avec la loi du 18 août 2026, qui ajoute des cas de responsabilité. Tu appliques donc le texte en vigueur à la date des faits, et tu cites la règle ancienne seulement si l'énoncé se place avant sa suppression.