Sujets d'introduction au droit L1 semestre 1, avec une dissertation corrigée en entier
Les sujets d'introduction au droit L1 semestre 1 portent sur les quatre thèmes du cours, de la règle de droit jusqu'aux personnes et aux choses, mais ils prennent des formes variées, de la dissertation à la consultation. Pour t'entraîner à toutes ces formes, tu trouves ici douze sujets classés par thème, avec ce que la copie doit traiter. De plus, une dissertation est corrigée en entier, et six questions de cours complètent la page.
Les sujets changent d'une faculté à l'autre, mais ils reprennent les notions du programme sous plusieurs formes. À l'examen de janvier 2024 d'un cours de licence 1, les étudiants choisissaient entre la dissertation « Le juge est-il toujours “la bouche qui prononce les paroles de loi” ? » et trois dossiers à traiter en trois heures.
Pour chaque sujet, tu cherches d'abord les mots du sujet, puis les textes que tu peux citer. Les exercices corrigés d'introduction au droit L1 ajoutent trois exercices gratuits sur la juridiction, la preuve et la hiérarchie des normes.
Les dissertations corrigées du semestre 1
Introduction au droit L1 S1, dix dissertations corrigées en 62 pages
Chaque sujet commence par une page de brouillon, que j'appelle le décorticage. J'y analyse les termes clés, j'écris la délimitation du sujet, puis j'en nomme la tension. J'y écris ensuite la problématique (la question à laquelle la copie répond) et le plan. La copie modèle vient après le brouillon, avec une introduction et un plan en deux parties. Les dix sujets du recueil portent d'autres intitulés que les douze de cette page.
- Dix sujets avec leur brouillon et leur copie modèle
- Une délimitation et une problématique écrites pour chaque sujet
- Accès à vie et mises à jour comprises
Paiement sécurisé. Tes fichiers sont envoyés par email dès la confirmation.
Quels sujets tombent en introduction au droit au premier semestre ?
Au premier semestre, tu apprends ce qu'est une règle de droit, puis comment elle donne des droits aux personnes. Les sujets suivent ce programme, sous quatre catégories d'exercices.
Ma fiche complète du semestre, un cours en PDF de 138 pages, compte vingt chapitres que je regroupe ici en quatre thèmes.
- La règle de droit : sa définition, ses caractères et sa différence avec la morale et la religion.
- Le droit objectif (l'ensemble des règles) : les branches du droit, l'organisation des juridictions, les sources (la loi, les traités, la coutume, les décisions de justice), la hiérarchie des normes, l'interprétation, puis l'application de la loi dans le temps et dans l'espace.
- Les droits subjectifs, les pouvoirs qu'une personne tire de ces règles : les actes juridiques (un contrat, par exemple) et les faits juridiques (un accident, par exemple), les droits patrimoniaux (qui ont une valeur en argent) et extrapatrimoniaux (comme le respect de la vie privée), puis la preuve.
- Les personnes et les choses, que le cours appelle les sujets et les objets de droit : les personnes physiques et morales (les êtres humains et les groupements comme les sociétés), puis le droit de propriété.
À l'examen de janvier 2024, le sujet 1 était la dissertation citée plus haut. Le sujet 2 réunissait à l'inverse trois dossiers. Le premier était une consultation sur la hiérarchie des normes (7 points), le deuxième comprenait deux cas pratiques (7 points) et le troisième demandait la fiche d'arrêt d'une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation (6 points). Cette Cour est la plus haute juridiction pour les litiges civils et pénaux. Une annale plus ancienne du même cours (un sujet d'examen d'une année passée) offrait de même la dissertation « L'exercice d'un droit subjectif peut-il être absolu ? », traitée plus bas. Elle proposait aussi un sujet avec des questions sur un arrêt qui renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (une question sur la conformité d'une loi aux droits et libertés que la Constitution garantit), puis un cas pratique sur la preuve et la nullité d'une vente de scooter.
La dissertation et le commentaire
Une dissertation porte sur une notion ou une question, comme « L'ordre public ». La copie comprend une introduction en sept étapes, puis un plan en deux parties qui répond à la question. En revanche, le commentaire porte sur une formule ou sur un article, comme « Nul n'est censé ignorer la loi », que tu expliques mot par mot avant de la discuter. La méthode de la dissertation juridique détaille chaque étape.
Le cas pratique
Un cas pratique raconte une situation, comme la vente d'une moto dont l'acheteur refuse de payer le prix. Tu cherches la règle (la majeure), puis tu vérifies chacune de ses conditions avec les faits (la mineure) avant de conclure. La méthode du cas pratique détaille les étapes.
La fiche d'arrêt et les questions sur un arrêt
Une décision de justice, comme celle du 12 juillet 1994 sur le fils qui a soigné ses parents, sert de sujet. Pour une fiche d'arrêt, tu présentes d'abord les faits et la procédure, puis les prétentions des parties (ce que chacune demande). Tu poses ensuite le problème de droit, avant de donner la solution. Pour des questions sur un arrêt, on te demande par exemple de résumer la décision, puis d'expliquer ses effets. La méthode de la fiche d'arrêt donne l'ordre à suivre.
La consultation et les questions de cours
Dans l'annale de 2024, la consultation est une note d'une à deux pages destinée à un client, mais le sujet n'exige pas de plan apparent. Chaque question de cours demande une définition ou une distinction en quelques lignes, c'est pourquoi six questions corrigées figurent plus bas.
Douze sujets d'introduction au droit L1, thème par thème
Les cinq sujets marqués « janvier 2024 » ou « annale plus ancienne » sont tombés à l'examen. En revanche, les sept autres sont des sujets classiques que j'ai construits à partir des chapitres du cours. Les intitulés de ces douze sujets diffèrent de ceux du recueil de dix dissertations. Quand une notion apparaît dans les deux, comme la hiérarchie des normes, l'exercice change donc de forme. La dissertation corrigée plus bas est un treizième sujet.
| Le sujet | La forme | Ce que la copie traite |
|---|---|---|
| La règle de droit | ||
| « Nul n'est censé ignorer la loi » | Commentaire d'une formule | Tu commentes la formule mot par mot. « Nul » pose que la loi s'applique à tous de la même façon, ce qui respecte l'égalité. « Censé » annonce une présomption, c'est-à-dire une chose que le droit tient pour vraie sans la vérifier, et cette présomption suppose que la loi a été publiée. En effet, l'article 1er du Code civil fait en principe entrer une loi en vigueur (la rend applicable) à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. L'article 122-3 du Code pénal limite ensuite la formule. D'après ce texte, une personne n'est pas pénalement responsable quand elle justifie avoir cru pouvoir accomplir légitimement l'acte, par une erreur sur le droit (sur l'existence ou le sens d'une règle) qu'elle n'était pas en mesure d'éviter. |
| « L'ordre public » | Dissertation sur une notion | L'ordre public regroupe les règles que la loi juge essentielles à la société. L'article 6 du Code civil interdit de déroger (d'écarter une règle) par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, et l'article 1102 répète cette limite pour la liberté contractuelle. Tu opposes ces règles aux règles supplétives, que les parties peuvent écarter. |
| Le droit objectif | ||
| « La coutume est-elle encore une source du droit ? » | Dissertation | La coutume est une pratique habituelle que ceux qui la suivent considèrent comme obligatoire. Tu la distingues de l'usage. Un usage, comme le pourboire, ne devient obligatoire que si la loi ou le contrat le prévoit. Par exemple, l'article 1194 du Code civil dit que les contrats obligent à toutes les suites que leur donnent « l'équité, l'usage ou la loi ». En droit pénal, la coutume est au contraire écartée par l'article 111-3, selon lequel nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. |
| « Le juge est-il toujours “la bouche qui prononce les paroles de loi” ? » (sujet de janvier 2024) | Dissertation | La formule vient de Montesquieu, dans De l'esprit des lois (livre XI, chapitre 6). L'article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger « sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi », sous peine de poursuites pour déni de justice. Le juge doit donc interpréter la loi (en préciser le sens). L'article 5 lui interdit pourtant de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises (de poser une règle valable pour tous les procès à venir). |
| « La doctrine est-elle une source du droit ? » | Dissertation | La doctrine désigne les auteurs qui commentent et critiquent le droit, en particulier les professeurs de droit. Les juges et les pouvoirs publics peuvent suivre ou écarter leurs commentaires. Par exemple, un groupe de professeurs dirigé par Pierre Catala a remis en 2005 un projet de réforme du droit des obligations, et l'ordonnance du 10 février 2016 a ensuite réformé le droit des contrats. Tu discutes si de tels travaux font de la doctrine une source du droit. |
| Consultation sur la hiérarchie des normes et ses modes de contrôle (sujet de janvier 2024) | Consultation | Un client veut savoir ce qu'est la hiérarchie des normes et comment on la contrôle. Tu expliques d'abord que chaque règle doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle, puis tu présentes les contrôles. Le Conseil constitutionnel, qui juge si les lois respectent la Constitution, peut intervenir avant la promulgation, par laquelle le Président de la République ordonne l'application de la loi (article 61). Il peut aussi le faire après coup. L'article 61-1 le permet lorsqu'une partie à un procès soutient qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La Cour de cassation ou le Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative) transmet alors cette question au Conseil constitutionnel. Le juge ordinaire écarte une loi contraire à un traité. Par exemple, la chambre mixte de la Cour de cassation l'a jugé le 24 mai 1975 dans l'affaire Jacques Vabre, en s'appuyant sur l'article 55 de la Constitution. |
| Questions sur un arrêt de la chambre criminelle qui renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (annale plus ancienne du même cours) | Questions sur un arrêt | L'arrêt reproduit renvoie au Conseil constitutionnel une question sur des articles relatifs au cannabis. Les questions portent d'abord sur l'arrêt et sur la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, puis sur l'effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité. Selon l'article 62, alinéa 2, de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée (supprimée) à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure que le Conseil fixe. Le Conseil détermine aussi dans quelles limites les effets déjà produits peuvent être remis en cause. La dernière question demande si une autre procédure existe devant le juge judiciaire. En effet, la question de constitutionnalité invoquait la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, qui est un traité. Le juge judiciaire peut écarter une loi contraire à un traité, comme dans l'affaire Jacques Vabre, ce qui répond à la dernière question. |
| Les droits subjectifs | ||
| La preuve de la vente d'une moto (sujet de janvier 2024) | Cas pratique | David affirme avoir vendu sa moto 2 200 euros à Lionel, qui refuse de payer et prétend que la moto est un cadeau. Lionel a signé le document que David avait rédigé pour détailler la vente, et cet écrit établit la vente. Un ami présent affirme au contraire avoir entendu David parler d'un cadeau. L'article 1359 du Code civil exige une preuve par écrit pour un acte juridique, comme une vente, portant sur plus de 1 500 euros (le montant fixé par décret). Il interdit aussi d'ajouter à un écrit ou de le contredire autrement que par un autre écrit, sous réserve des cas où les articles 1360 et 1361 permettent de se passer d'écrit. Le témoignage de l'ami ne suffit donc pas à contredire l'écrit. |
| « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » | Commentaire d'un article | L'article 1363 du Code civil pose cette règle. Le mot « titre » désigne ici un écrit qui établit un droit. Un écrit rédigé par une personne ne suffit donc pas à prouver son propre droit. En revanche, l'article 1362 permet d'utiliser contre une personne l'écrit qui vient d'elle, quand elle conteste un acte. S'il rend plausible ce que tu soutiens, c'est un commencement de preuve par écrit, qui s'ajoute à d'autres preuves. |
| Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994, n° 92-18.639 (sujet de janvier 2024) | Fiche d'arrêt | Un fils demande, au moment du partage des successions de ses parents (la répartition de leurs biens entre leurs héritiers), une indemnité pour le temps et les soins qu'il leur a consacrés. La cour d'appel d'Aix-en-Provence la refuse, parce qu'il a exécuté un devoir moral. La première chambre civile casse l'arrêt (l'annule), car elle juge que le devoir moral d'un enfant n'exclut pas l'indemnité. L'enfant peut l'obtenir lorsque l'aide qu'il a apportée a dépassé la piété filiale, qu'elle l'a appauvri et qu'elle a enrichi ses parents. Le visa (le texte sur lequel la Cour s'appuie) cite l'ancien article 1371 du Code civil, mais l'enrichissement injustifié relève aujourd'hui de l'article 1303 (s'enrichir au détriment d'autrui sans raison valable). |
| Les personnes et les choses | ||
| « Les animaux sont-ils des choses ? » | Dissertation | L'article 515-14 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, dit que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et que, sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens. La copie confronte la sensibilité reconnue aux animaux et leur soumission au régime des biens. |
| « Le corps humain est-il une chose ? » | Dissertation | L'article 16-1 du Code civil dit que le corps humain est inviolable et que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » (un droit qui a une valeur en argent). L'article 16-5 déclare nulles les conventions qui leur donnent une valeur patrimoniale, et l'article 16-1-1 ajoute que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. La copie en déduit que toute convention qui donnerait un prix au corps humain est nulle. |
Dissertation corrigée : « L'exercice d'un droit subjectif peut-il être absolu ? »
Ce sujet est tombé dans une annale de licence 1. Il demande de définir le droit subjectif, puis de mesurer les limites de son exercice, et la copie prend le droit de propriété comme exemple principal. Au brouillon, tu analyses d'abord les termes du sujet et sa tension. Tu écris ensuite l'introduction et le plan.
Le brouillon du sujet
Les termes du sujet
Un droit subjectif est un pouvoir que le droit objectif reconnaît à une personne, comme le droit d'un propriétaire sur sa maison. Le mot « exercice » désigne la manière dont le titulaire utilise son droit, par exemple quand il construit sur son terrain ou le loue. Le mot « absolu » a deux sens. Un droit absolu s'oppose au droit relatif lorsqu'il peut être invoqué contre tout le monde, comme la propriété, alors qu'une créance, le droit d'exiger quelque chose d'une personne précise, ne peut être invoquée que contre elle. Dans le langage courant, absolu veut dire « sans limite », et c'est ce sens que la question interroge.
La tension du sujet
Le titulaire d'un droit subjectif utilise son droit à sa guise, et l'article 544 du Code civil précise même que le propriétaire en profite de la manière « la plus absolue ». Les droits des autres et l'intérêt général imposent pourtant des limites, car deux voisins qui exerceraient chacun leur droit sans limite se gêneraient l'un l'autre.
L'introduction rédigée en sept étapes
1. L'accroche
L'article 544 du Code civil dit que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
2. La présentation du sujet et la définition des termes
Un droit subjectif est un pouvoir que les règles du droit objectif reconnaissent à une personne, comme la propriété. Un droit est absolu au sens strict lorsqu'il peut être invoqué contre tous. Au sens courant, c'est un droit que son titulaire exerce sans limite, et la question porte sur ce second sens.
3. La délimitation du sujet
La copie prend le droit de propriété pour exemple principal, parce que l'article 544 emploie les mots « la plus absolue ». Elle étend ensuite le raisonnement à deux autres droits, le respect de la vie privée et la liberté d'expression, et elle laisse de côté la classification des droits subjectifs et leur preuve.
4. Le contexte et le rappel historique
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qualifie la propriété de droit « inviolable et sacré » à son article 17. En 1982, dans sa décision du 16 janvier sur les nationalisations, le Conseil constitutionnel reconnaît le caractère fondamental du droit de propriété, tout en relevant que ses conditions d'exercice ont connu des limitations exigées par l'intérêt général. En outre, le juge a posé ses propres limites. Il y a d'abord l'abus de droit (un droit exercé pour nuire), sanctionné en 1915 par l'arrêt Clément-Bayard. Il y a ensuite le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, énoncé en 1986 par la deuxième chambre civile.
5. L'intérêt du sujet
Le sujet concerne tout propriétaire qui construit ou plante à côté de chez un voisin. Sur le plan théorique, il oppose deux façons de voir le droit subjectif, comme un pouvoir de la volonté de son titulaire ou comme un intérêt protégé par la loi.
6. La problématique
Dès lors, le titulaire d'un droit subjectif peut-il l'exercer avec pour seule limite sa volonté ?
7. L'annonce de plan
Le droit subjectif donne à son titulaire un pouvoir étendu, que le droit protège (I). Mais ce pouvoir s'exerce dans des limites que fixent la loi et le juge (II).
Le plan détaillé et la copie rédigée
I. Un droit dont l'exercice est protégé comme un pouvoir étendu
Pour cette partie, tu pars des articles 544 et 545 du Code civil, puis tu cherches une décision où le juge protège le propriétaire.
A. Le propriétaire jouit et dispose de sa chose. L'article 544 du Code civil précise que ce pouvoir s'exerce « de la manière la plus absolue ». Jouir, c'est utiliser la chose et en percevoir les fruits (les revenus), par exemple habiter une maison ou la louer. Disposer, c'est décider de son sort, par exemple la vendre ou la détruire. Le droit est aussi absolu au sens strict, puisqu'il s'impose à tous et que n'importe quel tiers doit respecter la propriété d'autrui. L'article 545 renforce cette protection, car nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
B. Le juge protège ce pouvoir contre les empiétements. Dans un arrêt du 7 juin 1990, la troisième chambre civile de la Cour de cassation applique cette protection. Des voisins avaient construit une canalisation d'évacuation des eaux usées sur le terrain d'un propriétaire, ce qu'on appelle un empiétement, une construction qui déborde sur le terrain d'autrui. Pour refuser de la faire supprimer, la cour d'appel de Bastia avait retenu que son déplacement causerait un dommage considérable aux voisins, que le propriétaire ne subissait aucune gêne et que sa demande constituait un abus de droit. La Cour de cassation casse pourtant cet arrêt au visa de l'article 545 du Code civil, car elle juge que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus.
II. Un exercice limité par la loi et par le droit des autres
A. La loi et l'intérêt général limitent le droit de propriété. L'article 544 prévoit lui-même que le propriétaire ne doit pas faire de sa chose un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Dans sa décision du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel rappelle aussi que les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu des « limitations exigées par l'intérêt général ».
La troisième chambre civile en donne un exemple le 17 octobre 2019. Autour de l'aéroport de La Rochelle, un plan impose des servitudes de dégagement (des restrictions qui interdisent de dépasser une hauteur fixée). Un préfet a ordonné à des propriétaires de supprimer des arbres qui dépassaient ces limites, et ceux-ci ont contesté ces règles par des questions prioritaires de constitutionnalité, mais la Cour de cassation juge que ces questions ne sont pas assez sérieuses pour être transmises au Conseil constitutionnel, car les restrictions au droit de propriété sont « graduelles et proportionnées » à la sécurité et à la fluidité du trafic aérien.
B. Le juge limite l'exercice du droit pour protéger les autres. En 1915, dans l'affaire Clément-Bayard, la chambre des requêtes de la Cour de cassation (qui filtrait alors les recours) approuve la condamnation d'un propriétaire. En effet, il avait dressé sur son terrain, le long de celui d'un constructeur de dirigeables, des carcasses en bois de seize mètres de haut surmontées de tiges de fer pointues. Cet ouvrage n'avait aucune autre utilité que de nuire à son voisin, dont l'un des dirigeables s'était déchiré. Le propriétaire a donc abusé de son droit, et l'on parle d'abus de droit quand un droit est exercé dans le seul but de nuire.
Le propriétaire des carcasses doit enlever les tiges et payer des dommages-intérêts (une somme d'argent). À l'inverse, l'arrêt de 1990 refuse de voir un abus dans la défense de la propriété contre un empiétement.
Le 19 novembre 1986, la deuxième chambre civile juge, dans un litige sur les bruits et les odeurs d'une boulangerie, que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Elle casse l'arrêt qui avait ordonné l'isolation d'un compresseur, car la cour d'appel avait elle-même constaté que son bruit était doux et régulier, sans en tirer les conséquences. Le principe vise en effet un trouble anormal, c'est-à-dire qui dépasse ce qu'on supporte normalement.
Le 9 juillet 2003, la première chambre civile juge que deux autres droits, le respect de la vie privée et la liberté d'expression, ont la même valeur juridique. Le juge doit rechercher leur équilibre et, le cas échéant, retenir la solution qui protège le mieux l'intérêt le plus légitime. Chacun de ces deux droits limite ainsi l'autre.
La conclusion rédigée
Le droit de propriété, comme les autres droits subjectifs étudiés ici, s'exerce dans des limites. L'article 544 du Code civil donne au propriétaire le droit d'en profiter de la manière la plus absolue, et la Cour de cassation refuse en 1990 de voir un abus dans la défense de la propriété contre un empiétement. Il reste pourtant limité par la loi et par l'intérêt général. Le juge le limite aussi quand son exercice ne sert qu'à nuire ou cause aux voisins un trouble anormal. Une autre question se pose aujourd'hui, celle des devoirs qui accompagnent les droits. L'article 2 de la Charte de l'environnement de 2004 dispose en effet que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ».
Pour lire une autre dissertation construite de la même façon, tu peux consulter la dissertation juridique corrigée sur la jurisprudence. L'exemple de délimitation du sujet en droit détaille l'étape 3 de l'introduction. L'arrêt Clément-Bayard et l'arrêt du 7 juin 1990 sont expliqués à part.
Six questions de cours corrigées en quelques lignes
Chaque réponse cite l'article que tu peux retenir, avec un exemple quand il aide à comprendre.
Quelle différence y a-t-il entre le droit objectif et un droit subjectif ?
Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite obligatoires dans une société, comme l'article 544 du Code civil sur la propriété. Un droit subjectif est un pouvoir que ces règles reconnaissent à une personne. Camille est propriétaire de son vélo, et ce droit de propriété lui permet de le prêter ou de le vendre.
Quelle différence y a-t-il entre une règle impérative et une règle supplétive ?
Une règle impérative s'applique même si les parties veulent l'écarter. L'article 6 du Code civil range dans cette catégorie les lois qui intéressent l'ordre public. En revanche, une règle supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des parties. Par exemple, l'article 1342-6 prévoit que le paiement se fait au domicile du débiteur (celui qui doit l'argent) « à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge ». Les parties peuvent donc écarter cette règle en prévoyant un paiement chez le vendeur.
Quelle différence y a-t-il entre la loi et le règlement ?
La loi est votée par le Parlement. Le règlement est pris par le pouvoir exécutif (le Gouvernement et l'administration), par exemple par un décret du Premier ministre ou un arrêté d'un ministre ou d'un maire. Pour savoir qui décide dans une matière, tu cites l'article 34 de la Constitution, qui donne les matières de la loi. Pour certaines, comme les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables, la loi fixe les règles. En revanche, pour d'autres, par exemple du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, elle détermine seulement les principes fondamentaux. L'article 37 donne un caractère réglementaire à toutes les autres matières, et le règlement doit respecter la loi.
Quelle différence y a-t-il entre un droit réel et un droit personnel ?
Un droit réel est un pouvoir direct sur une chose, comme la propriété, et son titulaire peut l'invoquer contre tout le monde. Un droit personnel, appelé aussi créance, est au contraire le droit d'exiger quelque chose d'une personne déterminée. Par exemple, si Nathan doit 500 euros à Léa, elle peut les réclamer à Nathan seul. Pour les distinguer, tu te demandes contre qui le titulaire peut invoquer son droit.
Quand commence la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est l'aptitude à avoir des droits et des obligations. Une personne physique l'acquiert à sa naissance, à condition de naître vivante et viable, c'est-à-dire capable de vivre. L'article 725 du Code civil l'applique aux successions, car pour succéder il faut exister à l'ouverture de la succession (le décès) ou être déjà conçu et naître viable. Pour une société, l'article 1842 fait en principe commencer la personnalité morale à l'immatriculation (l'inscription sur un registre).
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?
L'article 1362 du Code civil nomme ainsi un écrit qui vient de celui qui conteste l'acte et qui rend plausible ce que l'autre partie affirme. Chloé réclame 3 000 euros à Hugo, qui conteste devoir cette somme. Comme l'article 1359 exige un écrit au-dessus de 1 500 euros, Chloé a besoin d'une preuve écrite. Or Hugo lui avait écrit « je te rembourse en décembre », et ce message est donc un commencement de preuve par écrit. Chloé doit pourtant le compléter par un autre moyen de preuve, comme un témoignage (article 1361).
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Écrire « preuve » dans la règle de l'article 1363
L'article 1363 du Code civil dit « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Le mot « titre » désigne un écrit qui établit un droit. Si tu écris « preuve » à la place de « titre », tu cites une phrase qui n'existe pas dans le Code civil.
Traiter « L'ordre public » comme le droit public
L'article 6 du Code civil interdit de déroger aux lois qui intéressent l'ordre public. Le droit public est la branche du droit qui organise l'État et ses rapports avec les citoyens. Si ta copie récite la distinction du droit public et du droit privé, elle traite un autre sujet.
Étendre au droit civil l'exception de la loi pénale plus douce
Prenons une loi adoptée l'avant-veille qui annulerait les ventes de véhicules non assurés, et une vente de scooter conclue six mois plus tôt. L'article 1er du Code civil fait en principe entrer une loi en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, donc une loi seulement adoptée peut ne pas encore s'appliquer. L'article 2 dit en outre que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif (elle ne s'applique pas à des faits passés). L'article 112-1 du Code pénal prévoit une exception pour les dispositions pénales moins sévères, et cette exception reste propre au droit pénal. Sauf règle contraire dans la loi nouvelle, la vente déjà conclue reste donc régie par la loi ancienne.
Écrire que la Cour de cassation condamne la succession dans l'arrêt de 1994
Dans l'arrêt du 12 juillet 1994, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon. Cette cour d'appel rejugera le fond, c'est-à-dire le litige lui-même. Si ta fiche d'arrêt écrit que la Cour de cassation condamne la succession à payer l'indemnité, elle se trompe.
Comment t'entraîner avec ces sujets ?
Tu choisis un sujet du tableau et tu l'abordes dans la forme que ton examen propose.
Une dissertation commence au brouillon par les termes du sujet et sa tension, comme dans la copie corrigée. Tu poses ensuite la délimitation, la problématique et le plan en deux parties, puis tu rédiges l'introduction. Tu t'exerces sans tes notes et en trois heures, comme à l'examen de janvier 2024 décrit plus haut.
Pour la vente de la moto, tu commences par les articles 1358 à 1362 du Code civil, puis tu compares chaque fait avec les conditions de ces articles. La fiche d'arrêt de 1994 se prépare à partir de la décision elle-même, que tu retrouves sur Légifrance avec son numéro (92-18.639), avant d'appliquer la méthode de la fiche d'arrêt.
Tu compares ensuite ton brouillon avec la copie corrigée, étape par étape. Quand ton plan traite une autre question que le sujet, tu reviens à la délimitation et aux mots du sujet.
Questions fréquentes sur les sujets d'introduction au droit L1
Quels types de sujets tombent en introduction au droit en L1 ?
Que contient le programme d'introduction au droit du premier semestre ?
Où trouver des sujets corrigés d'introduction au droit L1 ?
Une loi pénale plus douce s'applique-t-elle à des faits déjà commis ?
Pour continuer avec l'introduction au droit
Tu peux lire une autre dissertation corrigée et des exercices corrigés, puis revoir le programme du semestre.
Le Pack Ultra L1 S1 réunit les 36 ressources de ton premier semestre de L1 pour 259 €, la fiche d'introduction au droit L1 comprise. Voir le contenu du pack →