Dissertation de droit des obligations L2 corrigée, sujet et plan détaillé

Le 10 octobre 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation juge une affaire de Quinté+. Un joueur avait confié ses tickets à un collègue contre 10 % des gains éventuels. Le collègue a refait un ticket en changeant l'ordre des numéros, et ce ticket rapporte environ 1,5 million de francs. Le gagnant refuse alors de payer, mais la Cour rejette son pourvoi et décide que sa promesse l'oblige. Ainsi, un devoir moral devient une dette que le juge peut faire exécuter.

Cette affaire illustre donc l'obligation naturelle, c'est-à-dire un devoir de conscience que la loi ne sanctionne par aucune action en justice. Le Code civil la reconnaît à deux endroits. D'une part, l'article 1100, alinéa 2, fait naître des obligations de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. D'autre part, l'article 1302, alinéa 2, refuse la restitution de ce qui a été volontairement payé au titre d'une obligation naturelle. Pourtant, l'article 1100 parle seulement de « devoir de conscience », et le mot « obligation naturelle » n'apparaît que dans l'article 1302.

Le sujet intéresse parce qu'il place le droit des obligations à la frontière de la morale. En principe, on ne peut contraindre quelqu'un à payer qu'en vertu d'un contrat, d'un fait juridique ou de la loi. Or l'obligation naturelle montre que le droit s'intéresse aussi à ce que l'on se sent tenu de faire, dès lors que la personne s'est engagée ou a déjà payé. La réforme de 2016 a donné une place nouvelle à cette idée, mais la jurisprudence l'appliquait bien avant. Jusqu'où le droit accueille-t-il alors un devoir de conscience que personne ne peut exiger en justice ?

Pour y répondre, nous verrons d'abord que le droit reconnaît le devoir de conscience sans l'imposer (I), avant de montrer que la volonté de celui qui s'en sent tenu peut le transformer en obligation civile, dans des limites que les juges contrôlent (II).

I. Un devoir de conscience reconnu sans être imposé

A. Un devoir sans action en justice. Le titulaire d'une obligation naturelle ne peut pas saisir un juge pour obtenir le paiement. C'est donc ce qui la distingue d'une obligation civile, que le créancier peut faire exécuter de force. En effet, avant le 1er octobre 2016, le Code civil nommait la notion dans une seule disposition, l'alinéa 2 de l'ancien article 1235, placé parmi les règles générales du paiement. Ensuite, l'ordonnance du 10 février 2016 a repris cette règle à l'article 1302, alinéa 2, et elle a ajouté l'article 1100, alinéa 2, qui fait du devoir de conscience une source d'obligations. Cette réforme a donc inscrit dans le Code une notion que la jurisprudence appliquait déjà.

B. Un paiement volontaire qui ne se reprend pas. L'article 1302 pose d'abord que tout paiement suppose une dette, de sorte que celui qui a payé sans rien devoir peut se faire rembourser. Son alinéa 2 écarte cette restitution pour les obligations naturelles volontairement acquittées. Par exemple, un fils qui verse chaque mois une somme à sa mère par devoir de conscience ne peut pas la réclamer ensuite. Tout dépend alors du caractère volontaire du paiement, que les juges vérifient. Le 12 juillet 1994, la première chambre civile (pourvoi n° 92-13.375) examine le cas d'un ancien époux qui avait continué de verser la pension de ses enfants après leur majorité, sous la contrainte d'une procédure de paiement direct. Elle approuve les juges du fond d'avoir admis la répétition, car il n'avait pas payé en pleine connaissance de cause avec la volonté d'acquitter une obligation naturelle. L'article 2249 complète ce tableau pour la prescription, puisqu'il interdit de répéter un paiement au seul motif que le délai de prescription était expiré.

II. Un devoir de conscience que la volonté transforme en dette, sous le contrôle du juge

A. La promesse qui rend le devoir exigible. La Cour de cassation admet depuis longtemps que celui qui promet d'exécuter son devoir de conscience s'oblige juridiquement. En effet, dans l'affaire du Quinté+ (10 octobre 1995, pourvoi n° 93-20.300), elle juge que la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral, c'est-à-dire sur la seule volonté de celui qui promet, et qu'elle n'exige pas qu'une obligation civile ait existé avant. La Cour parle de novation mais corrige elle-même ce mot, puisqu'une novation supposerait une ancienne dette civile à remplacer. Ensuite, le 4 janvier 2005 (pourvoi n° 02-18.904), un frère s'engage par écrit à partager par moitié avec son frère les biens reçus de leur grand-père par un legs verbal. La cour d'appel avait vu dans ce legs une obligation naturelle, même sans lien de filiation avec le défunt, et la Cour de cassation juge que l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause la transforme en obligation civile. Elle rejette le pourvoi. Enfin, la même logique apparaît le 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-24.533). Deux sœurs avaient signé un acte sous seing privé par lequel elles s'engageaient à partager par tiers la succession de leur père avec leur frère, reconnu tardivement et omis du testament. La cour d'appel y voit un devoir de justice qui caractérise l'obligation naturelle, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant l'analyse selon laquelle l'acte l'a transformée en obligation civile.

B. Une transformation que les juges encadrent. La promesse doit exister, et les juges du fond apprécient souverainement son existence. Le 23 mai 2006 (pourvoi n° 04-19.099), un homme séparé de la femme avec qui il avait repris la vie commune après leur divorce lui avait versé une aide jusqu'en mai 1997, et elle réclame ensuite une pension. Faute d'écrit, la Cour de cassation approuve les juges d'avoir constaté qu'il ne s'était pas engagé à continuer sans limite de temps. De même, le 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-12.018), une convention de fin de concubinage prévoyait une pension viagère, des loyers et une assurance-vie. Ces obligations financières dépassent ce qu'exigerait l'exécution d'un devoir de conscience. Les juges du fond ont estimé souverainement que le concubin n'avait pas entendu exécuter une obligation naturelle. De plus, la pension viagère n'était pas déterminable à la signature, donc elle n'avait pas été valablement contractée. La Cour de cassation rejette le pourvoi. La forme compte aussi, puisque le 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-22.021), la Cour rejette l'argument qui voulait faire d'un simple donné acte, lors d'un divorce, un engagement de donner. Un engagement de donner doit lui-même respecter la forme authentique de l'article 931. Enfin, le juge doit chercher le devoir de conscience quand il est en jeu. Le 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.855), elle censure une cour d'appel qui avait statué sur la demande de remboursement d'un concubin ayant payé seul le prêt d'une maison bâtie sur le terrain de sa compagne, sans rechercher si ce paiement ne répondait pas à un devoir de conscience.