Sujets de droit des contrats L2, exemples d'examen avec leur correction
En droit des contrats L2, les sujets d'examen prennent quatre formes, la dissertation, le cas pratique, le commentaire d'arrêt et les questions de cours. La page réunit quatorze sujets classés par thème du programme. Deux d'entre eux sont corrigés en entier, une dissertation sur la bonne foi et un cas pratique sur les clauses abusives. Viennent ensuite huit questions de cours corrigées, puis la fiche complète en PDF.
Les cas pratiques corrigés du semestre 1
Droit des contrats L2, dix cas pratiques corrigés et trois sujets de partiel
Le PDF corrige en entier dix cas pratiques, puis trois sujets construits comme un partiel, où plusieurs thèmes se mélangent dans le même énoncé. Chaque corrigé pose la question de droit et rappelle les articles du Code civil issus de la réforme de 2016. Il les applique ensuite aux faits, avec les arrêts à citer.
- La méthode du cas pratique appliquée du début à la fin de chaque corrigé
- La fiche complète de 205 pages, vendue à part, pour revoir le cours
- Un PDF reçu juste après le paiement
Paiement Stripe · accès à vie · mises à jour incluses · garantie satisfait ou remboursé sous 7 jours
Quels sujets d'examen tombent en droit des contrats en L2 ?
Le programme de droit des contrats suit la vie du contrat. Le cours commence par sa formation, depuis la négociation jusqu'aux vices du consentement, comme la tromperie qui pousse l'autre à signer. On étudie ensuite son contenu et les conditions de sa validité. Les effets du contrat viennent après. Enfin, le programme se termine par l'inexécution, quand une partie ne fait pas ce qu'elle a promis, et par ses sanctions. Tous ces chapitres s'appuient sur les articles 1100 et suivants du Code civil. En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit cette partie du code. Le Parlement l'a ensuite approuvée par la loi du 20 avril 2018. On dit que cette loi a ratifié l'ordonnance.
Les sujets d'examen portent sur ces quatre parties du programme. En revanche, chaque faculté choisit le type d'exercice. La plaquette de la faculté, c'est le document qui présente les examens. Il faut donc y vérifier quel exercice est prévu, puis s'entraîner sur celui-là. Cette page présente d'abord les quatre formats classiques et une liste de sujets possibles. Elle corrige ensuite une dissertation et un cas pratique, puis huit questions de cours.
Quel que soit le format, un sujet de droit des contrats se traite toujours en trois temps. D'abord, on identifie la règle et l'article du Code civil qui la prévoit. Ensuite, on cite l'arrêt qui a précisé cette règle. Enfin, on en tire la conséquence pour le sujet ou pour les faits de l'énoncé. Si l'article est cité sans arrêt, le correcteur ignore si l'étudiant sait comment les juges l'appliquent.
Les quatre formats d'examen de droit des contrats, un par un
Voici ce que chaque exercice attend de toi, et la page qui t'aide à le préparer.
1. La dissertation
Le sujet tient en quelques mots, par exemple « La bonne foi » ou « Le consentement ». Une thèse, c'est une réponse argumentée au sujet. Il faut construire un plan en deux parties qui défend une thèse. Pour s'y préparer, on lit d'abord la méthode de la dissertation juridique. La dissertation corrigée sur la force obligatoire du contrat en donne ensuite un exemple complet. Un second sujet, sur la bonne foi, est traité plus bas.
2. Le cas pratique
L'énoncé décrit une situation et demande qui a raison. Le raisonnement part des faits et du problème de droit qu'ils posent. On donne ensuite la règle, puis on l'applique aux faits, comme l'explique la méthode du cas pratique. D'ailleurs, la formation du contrat et le dol par réticence sont déjà corrigés sur le site. Un troisième cas, sur les clauses abusives, figure plus bas.
3. Le commentaire d'arrêt
Le sujet est une décision de la Cour de cassation, souvent un arrêt qui interprète un article de la réforme de 2016. Il faut d'abord expliquer ce que la Cour a jugé. On dit ensuite si la solution est justifiée, puis quelles conséquences elle aura sur les affaires suivantes. La méthode se trouve dans la page sur le commentaire d'arrêt. L'arrêt Chronopost sert d'exemple sur la clause limitative de responsabilité, qui plafonne la somme due en cas de dommage.
4. Les questions de cours et le QCM
Elles demandent un article, une définition ou un mécanisme, par exemple les étapes de l'imprévision. Les huit questions corrigées plus bas te montrent le niveau de précision attendu.
Quels sujets peuvent être posés, thème par thème ?
Le programme limite le nombre de sujets possibles. Voici quatorze sujets, rangés dans l'ordre du cours. Pour chacun, l'explication donne l'idée qui permet de construire un plan en deux parties.
- « La liberté contractuelle ». L'article 1102 laisse chacun libre de contracter ou non. Il lui permet aussi de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat, dans les limites de l'ordre public. Le plan oppose le principe, puis ses limites.
- « La bonne foi en droit des contrats ». L'article 1104 impose la bonne foi à toutes les étapes du contrat. Le sujet est traité en entier plus bas.
- « La force obligatoire du contrat ». L'article 1103 donne au contrat la valeur d'une loi pour les parties. Pourtant, le juge et les parties peuvent y toucher dans certains cas, ce que montre la dissertation corrigée sur ce sujet.
- « Les pourparlers ». D'après l'article 1112, chacun peut rompre des négociations, sauf si cette rupture est déloyale. Dans l'arrêt Manoukian de 2003, la Cour de cassation a limité la réparation aux pertes subies par la victime. Elle a refusé de l'indemniser pour les gains que le contrat lui aurait rapportés.
- « Le devoir d'information ». Une information déterminante, c'est une information qui peut changer la décision de l'autre partie. D'après l'article 1112-1, la partie qui connaît une information déterminante doit la lui donner. Ce devoir ne s'étend pas à la valeur de la prestation. De plus, les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure dans le contrat.
- « L'offre et l'acceptation ». Le contrat se forme par la rencontre de ces deux volontés. Le sujet demande à quelles conditions une offre lie son auteur, mais aussi à quel moment le contrat est conclu. Tu t'appuies donc sur la page de la formation du contrat.
- « Le dol ». L'article 1137 vise les manœuvres et le mensonge, et son alinéa 2 ajoute la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. Le plan distingue l'élément matériel et l'élément intentionnel.
- « L'erreur ». Le cocontractant, c'est l'autre partie au contrat. L'erreur permet d'annuler le contrat seulement si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant. Une erreur est excusable quand la victime n'a pas commis de négligence grossière. Il faut aussi que l'erreur soit excusable. Le sujet demande où passe la limite entre l'erreur qui annule et le simple mauvais calcul.
- « La violence économique ». L'article 1143 sanctionne la partie qui profite de la dépendance de l'autre pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas obtenu autrement, et qui en tire un avantage manifestement excessif. Le sujet porte donc sur la protection du contractant le plus faible.
- « L'équilibre du contrat ». L'article 1168 écarte en principe la nullité pour défaut d'équivalence des prestations. Pourtant, le Code civil contrôle bien le contenu du contrat, car trois textes le permettent. L'article 1169 vise la contrepartie dérisoire, l'article 1170 la clause qui vide l'obligation essentielle de sa substance, et l'article 1171 le déséquilibre significatif.
- « Le contrat d'adhésion ». L'article 1110 le définit par des clauses non négociables, déterminées à l'avance par une partie. Le sujet demande quelle protection ce régime apporte.
- « La nullité du contrat ». L'article 1178 prévoit deux façons d'annuler un contrat. Le juge peut prononcer la nullité, ou les parties peuvent la constater d'un commun accord. Dans les deux cas, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Tu retrouves le régime sur la page de la nullité du contrat.
- « L'imprévision ». Quand un changement imprévisible rend le contrat beaucoup trop coûteux pour une partie, l'article 1195 prévoit d'abord une renégociation. Si elle échoue, les parties peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord. À défaut d'accord, le juge peut le réviser. Le sujet demande donc si le droit français accepte enfin que le juge modifie le contrat.
- « Les sanctions de l'inexécution ». L'article 1217 liste cinq sanctions, que le créancier peut cumuler si elles sont compatibles. Le plan peut opposer les sanctions que le créancier prend seul, puis celles qui passent par le juge.
Pour s'entraîner, on prépare le plan de chacun de ces sujets. On le compare ensuite au cours pour repérer les arrêts datés qui manquent.
Dissertation corrigée, la bonne foi en droit des contrats
J'ai écrit ce sujet pour cette page. Il couvre tout le programme, puisque la bonne foi s'applique du début des négociations jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Je montre d'abord les trois étapes du travail préparatoire, puis le plan détaillé. La même méthode sert ensuite pour n'importe quel autre sujet de la liste.
Étape 1, le décorticage des mots du sujet
La bonne foi désigne ici la loyauté, c'est-à-dire l'honnêteté de la conduite d'un contractant envers l'autre. Elle se distingue de la bonne foi dite subjective, qui désigne l'ignorance d'un défaut de la situation. C'est le cas d'un acheteur qui ignore que son vendeur n'est pas propriétaire du bien. Le contrat se comprend ici de la négociation jusqu'à l'exécution. En effet, l'article 1104 du Code civil dit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Enfin, le sujet n'a pas de point d'interrogation. Il faut donc décrire la place du principe et les règles qui l'appliquent, en reliant chaque arrêt à une règle.
Étape 2, la problématique
En 2016, le législateur a placé la bonne foi parmi les dispositions liminaires du Code civil, les premiers articles qui posent les principes du droit des contrats. Il en a aussi fait une règle d'ordre public, qu'aucune clause ne peut écarter. Pourtant, les juges refusent de s'en servir pour réécrire le contrat. Jusqu'où la bonne foi peut-elle contrôler le comportement des contractants sans remettre en cause l'accord qu'ils ont conclu ?
Étape 3, le plan détaillé
I. La bonne foi, un principe qui gouverne toute la vie du contrat.
A. Elle s'applique de la négociation à l'exécution. L'article 1104 applique la règle à tous les stades du contrat. L'article 1112 précise ensuite que les négociations sont libres, depuis leur début jusqu'à leur rupture. Elles doivent pourtant respecter les exigences de la bonne foi. Un contractant peut donc rompre des pourparlers, mais il doit réparer le dommage causé s'il le fait de mauvaise foi. Dans l'affaire Manoukian, les vendeurs avaient conclu avec un tiers, tout en laissant leur partenaire croire que la signature était proche. Le 26 novembre 2003, la Cour de cassation a jugé cette rupture fautive. Elle a pourtant refusé d'indemniser la victime pour les gains que le contrat lui aurait rapportés. L'alinéa 2 de l'article 1112 reprend aujourd'hui cette limite. Le principe a pourtant une borne dans le temps. Le 14 septembre 2005, la troisième chambre civile a jugé que la bonne foi suppose un contrat entre les parties. Dans cette affaire, une promesse dépendait d'une condition suspensive, un événement futur dont dépend l'engagement. Cette condition ne s'était pas réalisée, donc la promesse avait pris fin et la bonne foi ne s'appliquait plus.
B. Elle fait naître des devoirs précis et impératifs. D'après l'article 1112-1, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui donner. Ce devoir existe quand l'autre partie ignore légitimement l'information ou fait confiance à son cocontractant. En revanche, cette obligation ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. L'alinéa 5 du même article interdit aux parties de limiter ou d'exclure cette obligation. De plus, l'article 1104 alinéa 2 déclare la bonne foi d'ordre public. Aucune clause ne peut donc l'écarter par avance.
II. La bonne foi, un principe que le juge manie avec retenue.
A. Elle sanctionne les comportements déloyaux dans l'exécution. L'arrêt Huard du 3 novembre 1992 concerne un fournisseur de carburant. Il vendait le carburant à son distributeur plus cher que le prix de détail pratiqué par ses propres mandataires. Ce distributeur ne pouvait donc pas proposer des prix aussi bas que ses concurrents. C'est pourquoi la chambre commerciale a approuvé les juges qui avaient condamné ce fournisseur. La Cour a jugé que le fournisseur n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi. De même, le 16 février 1999, la première chambre civile a jugé une affaire de rente. La crédirentière, la personne qui devait recevoir la rente, n'avait rien réclamé pendant douze ans alors que les arrérages, soit les versements dus, restaient impayés. Elle a ensuite invoqué la clause résolutoire, qui met fin au contrat en cas d'impayé. La Cour a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si ce long silence excluait sa bonne foi.
B. Elle ne permet pas de modifier la substance du contrat. L'arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007 concerne l'acheteur des titres d'une société, qui bénéficiait d'une garantie de passif. Cette clause oblige le vendeur à payer les dettes de la société nées avant la vente et découvertes après. Des juges avaient refusé à l'acheteur cette garantie, parce qu'ils le jugeaient déloyal. La chambre commerciale a cassé leur décision. Selon elle, la bonne foi permet de sanctionner la façon déloyale dont une partie utilise un droit que le contrat lui donne. En revanche, elle n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenus. Le juge contrôle donc la manière dont un droit s'exerce, et le contenu du contrat reste celui que les parties ont fixé.
Réponse à donner. La bonne foi contrôle la loyauté des contractants à chaque étape du contrat, et le juge l'utilise pour sanctionner un comportement, sans réécrire l'accord. L'article 1104 lui donne une portée générale, et la jurisprudence en fixe la mesure.
Cas pratique corrigé, peut-on faire réputer non écrites des clauses d'un contrat d'adhésion ?
Cet exercice porte sur les clauses abusives. Le premier réflexe est souvent de citer l'article 1171 du Code civil. Pourtant, selon la jurisprudence récente, cet article s'applique seulement aux contrats que ni le Code de commerce ni le Code de la consommation ne couvrent. J'ai écrit ce sujet pour cette page, et les deux sociétés sont inventées.
Énoncé. La société Brillance Pro, spécialisée dans le nettoyage industriel, conclut le 12 janvier 2025 un contrat de trois ans avec la société Jardins de Bretagne, qui exploite une cuisine centrale. Le contrat reprend les conditions générales de Brillance Pro, qu'elle impose à tous ses clients sans les négocier. La clause 9 permet à Brillance Pro de résilier à tout moment avec quinze jours de préavis, alors que le client qui résilie doit payer toutes les mensualités restantes. Ensuite, la clause 11 plafonne à 200 euros la réparation de tout dommage causé par Brillance Pro. En août 2026, un employé de Brillance Pro nettoie le sol de la cuisine avec un produit corrosif et détruit le revêtement, pour un dommage de 18 000 euros. Jardins de Bretagne résilie le contrat le 20 septembre 2026 et soutient que les clauses 9 et 11 sont réputées non écrites en application de l'article 1171. A-t-elle raison ?
Le problème de droit. Un professionnel qui a signé des conditions générales non négociables peut-il invoquer l'article 1171 contre un autre professionnel pour faire réputer non écrites une clause de résiliation déséquilibrée et une clause limitative de réparation ?
La règle. L'article 1110 alinéa 2 définit le contrat d'adhésion comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. Dans un tel contrat, l'article 1171 répute non écrite toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une clause réputée non écrite est supprimée du contrat, comme si elle n'y avait jamais figuré. De plus, le texte exclut de son contrôle l'objet principal du contrat et l'adéquation du prix à la prestation. Or, dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale juge que l'article 1171 ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services. Il reste applicable seulement si une autre disposition écarte l'article L. 442-1 du Code de commerce. La chambre commerciale reprend cette solution le 23 septembre 2026. Dans ce cas, le déséquilibre significatif relève donc de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Ce texte oblige l'auteur du déséquilibre à réparer le dommage qu'il cause. De plus, l'article L. 442-4, I permet à la victime de demander la nullité de la clause et l'arrêt de la pratique. Par ailleurs, l'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 allait déjà dans ce sens. Il a jugé qu'une clause limitative qui contredit la portée de l'engagement pris est réputée non écrite. Ensuite, l'arrêt Faurecia du 29 juin 2010 a précisé que seule une clause qui contredit l'obligation essentielle reçoit cette sanction.
L'application à la clause 9. Le contrat est bien un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110, puisque les conditions générales de Brillance Pro ne se négocient pas. Mais Brillance Pro, qui impose ses conditions générales, exerce une activité de services. L'article 1171 ne s'applique donc pas, et Jardins de Bretagne se trompe de fondement. Elle doit invoquer l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Le déséquilibre se caractérise facilement, car Brillance Pro peut partir en quinze jours sans rien payer, alors que son client doit régler toutes les mensualités restantes. La sanction diffère toutefois de celle de l'article 1171. Brillance Pro engage sa responsabilité, et Jardins de Bretagne peut demander la nullité de la clause 9 et la cessation de la pratique sur le fondement de l'article L. 442-4, I. En pratique, le résultat ressemble donc à celui de l'article 1171, puisque la clause disparaît. Le fondement juridique est pourtant différent. D'ailleurs, le 23 septembre 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait appliqué l'article 1171. Les juges auraient dû rechercher d'office, c'est-à-dire d'eux-mêmes, si l'ancien article L. 442-6 s'appliquait. Ce texte est devenu l'article L. 442-1.
L'application à la clause 11. Cette clause relève d'un autre texte, l'article 1170. Brillance Pro s'est engagée à nettoyer la cuisine, et cet engagement suppose de ne pas la détériorer. Une réparation plafonnée à 200 euros pour un dommage de 18 000 euros enlève à cette obligation presque toute portée. En effet, Brillance Pro ne paierait presque rien si elle abîmait la cuisine. La clause ressemble donc à celle de l'arrêt Chronopost. À l'inverse, l'arrêt Faurecia valide un plafond qui ne contredit pas l'obligation essentielle. On peut donc discuter de ce qui constitue l'obligation essentielle de Brillance Pro. Mais le montant très faible du plafond est un argument fort pour que la clause soit réputée non écrite.
La conclusion. En premier lieu, Jardins de Bretagne ne peut pas obtenir que la clause 9 soit réputée non écrite sur le fondement de l'article 1171, car ce texte ne s'applique pas à un contrat conclu par un prestataire de services. En revanche, elle peut agir sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce pour obtenir réparation du déséquilibre. L'article L. 442-4, I lui permet aussi de demander la nullité de la clause. En second lieu, la clause 11 sera sans doute réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170. Jardins de Bretagne pourra alors demander la réparation de son dommage de 18 000 euros. La copie se termine par une conclusion de ce type, qui répond à chaque question posée.
Huit questions de cours corrigées en quelques lignes
Ces questions reviennent sous forme de QCM ou de questions courtes. Le mieux est d'essayer de répondre avant de lire la solution. Chaque réponse cite l'article exact, et c'est le niveau de précision attendu à l'examen.
- Que dit l'article 1104 du Code civil ? Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d'ordre public. Aucune clause ne peut donc l'écarter.
- Quelle différence entre un contrat de gré à gré et un contrat d'adhésion ? Dans le contrat de gré à gré, les stipulations sont négociables entre les parties. Dans le contrat d'adhésion, un ensemble de clauses non négociables est déterminé à l'avance par l'une des parties, d'après l'article 1110.
- Combien de temps une offre lie-t-elle son auteur ? Selon l'article 1116, l'auteur de l'offre ne peut pas la retirer avant la fin du délai qu'il a fixé. S'il n'a fixé aucun délai, il doit attendre un délai raisonnable. Pourtant, si l'offrant retire quand même son offre trop tôt, le contrat n'est pas conclu. Il doit alors réparer le dommage causé, sans compenser les gains que le contrat aurait apportés.
- Que couvre le devoir d'information de l'article 1112-1 ? Toute information qui a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre. Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure.
- Quelles sont les étapes de l'imprévision ? L'article 1195 suppose d'abord un changement de circonstances imprévisible. Ce changement doit rendre l'exécution excessivement onéreuse, autrement dit beaucoup trop coûteuse, pour une partie. Enfin, cette partie ne doit pas avoir accepté d'en assumer le risque. Cette partie peut alors demander une renégociation, et elle continue d'exécuter le contrat pendant ce temps. Si elle échoue, les parties peuvent alors convenir de la résolution du contrat ou demander ensemble au juge de l'adapter. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut donc réviser le contrat ou y mettre fin, à la demande d'une partie.
- Quelles sont les sanctions de l'inexécution ? L'article 1217 en cite cinq. Le créancier peut opposer l'exception d'inexécution ou demander l'exécution forcée en nature. Il peut aussi réduire le prix, résoudre le contrat ou demander réparation. Ces sanctions se cumulent quand elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
- Que veut dire « réputée non écrite » ? La clause est supprimée du contrat comme si elle n'y avait jamais figuré, sans que le contrat soit annulé. Le juge la traite clause par clause, ce qui distingue cette sanction de la nullité de l'article 1178.
- Peut-on obtenir la réparation des gains espérés après une rupture fautive de pourparlers ? Non. En effet, d'après l'article 1112 alinéa 2, la victime ne peut pas obtenir réparation des gains que le contrat non conclu lui aurait apportés. Elle ne peut pas non plus obtenir réparation de la perte de chance de les obtenir. L'arrêt Manoukian de 2003 avait d'ailleurs déjà jugé dans ce sens.
Les erreurs qui font perdre des points en droit des contrats
- Tu cites l'ancien article 1134. Pour un contrat conclu à partir du 1er octobre 2016, la force obligatoire figure à l'article 1103 et la bonne foi à l'article 1104. Un arrêt rendu avant la réforme se cite avec l'article qu'il appliquait. Il faut alors préciser que la règle a changé de numéro.
- Tu confonds la bonne foi et l'abus de droit. La bonne foi sanctionne la déloyauté d'un contractant. L'arrêt de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 sur la fixation du prix repose, lui, sur l'abus dans la fixation du prix.
- Tu fais dire à l'arrêt Huard qu'il oblige à renégocier. La Cour de cassation y juge seulement que le fournisseur n'a pas exécuté le contrat de bonne foi. L'obligation de renégocier vient de l'article 1195, dans le seul cas de l'imprévision.
- Tu appliques l'article 1171 à n'importe quel contrat. Il suppose un contrat d'adhésion. De plus, il ne s'applique pas à un contrat conclu par une personne qui exerce des activités de services. Entre professionnels, le déséquilibre significatif relève en effet de l'article L. 442-1 du Code de commerce. Le consommateur, lui, reste protégé par l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
- Tu confonds les articles 1169, 1170 et 1171. L'article 1169 vise la contrepartie illusoire ou dérisoire, l'article 1170 la clause qui prive l'obligation essentielle de sa substance, et l'article 1171 le déséquilibre significatif d'une clause non négociable. Chacun a sa condition et son domaine.
- Tu écris « nullité » quand la sanction est « réputée non écrite ». La clause disparaît seule, et le reste du contrat continue de s'appliquer.
- Tu bâcles l'introduction d'une dissertation. Le correcteur lit d'abord la problématique et l'annonce de plan. Sans problématique, le correcteur ne voit pas à quelle question le plan répond.
Comment t'entraîner pour un partiel de droit des contrats
Pour progresser, il faut alterner deux temps. D'abord, on apprend chaque chapitre avec ses articles et ses arrêts. Ensuite, on prend un sujet de la liste ci-dessus et on construit son plan sans notes, en temps limité. On compare enfin ce plan avec le cours. Cette comparaison montre les arrêts datés qui manquent encore.
Pour revoir la matière dans son ensemble, tu peux lire la page de droit des contrats L2, qui présente le programme et les notions à maîtriser. Ensuite, pour approfondir la réforme, la page sur la réforme de 2016 explique ce qui a changé. Sur les clauses abusives, la page dédiée à l'article 1171 détaille le texte et ses arrêts. Enfin, si tu veux voir le droit de la responsabilité qui suit, le droit des obligations L2 prolonge le programme au second semestre.
Où trouver des sujets de droit des contrats corrigés en PDF ?
Trajectoire Droit propose deux supports pour cette matière. D'abord, la fiche complète reprend tout le programme en 205 pages, de la formation du contrat jusqu'aux sanctions de l'inexécution. Elle donne les articles, les définitions et les arrêts à connaître pour traiter les sujets de cette page. Tu peux aussi consulter tous les exercices corrigés par matière.
Questions fréquentes
Quels sont les sujets de droit des contrats en L2 ?
Comment faire une dissertation de droit des contrats ?
L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il entre professionnels ?
Existe-t-il des sujets de droit des contrats corrigés en PDF ?
Le Pack Ultra L2 S1 réunit les 32 ressources de ton premier semestre de L2 pour 199 €. La fiche de droit des contrats L2 en fait partie. Voir le contenu du pack →
Où se rangent ces sujets dans le programme
Le droit des contrats ouvre le droit des obligations. Les pages ci-dessous prolongent le travail de cette page.